Aviso

Por ordem superior se faz público que o Conselho da Associação Europeia de Comércio Livre adoptou as decisões a seguir mencionadas, cujos textos em inglês e respectivas traduções para português vão anexos ao presente aviso:

Decisão do Conselho n.º 9 de 1966 (emenda da Nota Preliminar 4 do Apêndice II do Anexo B da Convenção), adoptada na 18.ª reunião, em 18 de Abril de 1966;

Decisão do Conselho n.º 15 de 1966 (emenda do artigo 7.º e do Anexo B da Convenção), adoptada na 26.ª reunião, em 30 de Junho de 1966;

Decisão do Conselho n.º 8 de 1967 (emenda ao Apêndice I do Anexo B da Convenção), adoptada na 22.ª reunião, em 6 de Julho de 1967;

Decisão do Conselho n.º 9 de 1967 (mercadorias expedidas de um armazém aduaneiro fora da área), adoptada na 22.ª reunião, em 6 de Julho de 1967.

Direcção-Geral dos Negócios Económicos, 29 de Dezembro de 1967. - O Director-Geral, José Calvet de Magalhães.

Decision of the Council No. 9 of 1966

(Adopted at the 18th meeting, on 28th April, 1966)

Amendment of Introductory Note 4 to Schedule II to Annex B to the Convention

The Council,

Having regard to paragraph 5 of article 4 of the Conventi,

Having regard to Decision of the Council No. 2 of 1960,

decides:

1. Introductory Note 4 to Schedule II to Annex B to the Convention shall be amended as set out in the Annex to this Decision.

2. This Decision shall have effect from 31st May, 1966.

3. The secretary general shall deposit the text of this Decision with the Government of Sweden.

Amendment of Introductory Note 4 to Schedule II to Annex B to the Convention

Replace the existing Introductory Note 4 by the following:

4. Nothing in the terms of the qualifying processes shall preclude the use of:

(a) Materials listed ire the Basic Materials List, provided that they undergo within the Area a process of production as defined in paragraph 6 of rule 1 of Annex B; or

(b) Materials which are of Area origin.

Decisão do Conselho n.º 9 de 1966

(Adoptada na 18.ª reunião, de 18 de Abril de 1966)

Emenda da Nota Preliminar 4 do Apêndice II do Anexo B da Convenção

O Conselho,

Tendo em consideração o parágrafo 5 do artigo 4.º da Convenção,

Tendo em consideração a Decisão do Conselho n.º 2 de 1960,

decide:

1. A Nota Preliminar 4 do Apêndice II do Anexo B da Convenção será emendada de acordo com o disposto no Anexo a esta Decisão.

2. A presente Decisão torna-se efectiva a partir de 31 de Maio de 1966.

3. O secretário geral da Associação Europeia de Comércio Livre depositará o texto da presente Decisão junto do Governo da Suécia.

Emenda da Nota Preliminar 1 do Apêndice II do Anexo B da Convenção

Substituir o actual texto da Nota Preliminar 4 pelo seguinte:

As disposições relativas aos processos de fabricação em nada impedem o uso de:

a) Matérias incluídas na Lista de Matérias de Base, desde que estas matérias tenham sido submetidas dentro da Área a um processo de produção abrangido pelo parágrafo 6 da regra 1 do Anexo B; ou

b) Matérias que sejam originárias da Área.

Decision of the Council No. 15 of 1966

(Adopted at the 26th meeting, on 30th June, 1966)

Amendment of article 7 of, and Annex B to, the Convention

The Council,

Having regard to paragraph 4 of article 7, and to paragraph 5 of article 4, of the Convention,

Having regard to Decision of the Council No. 6 of 1966,

decides:

1. The French text of article 7 of, and of Annex B to, the Convention shall be amended as indicated respectively by Annexes I and II to this Decision.

2. This Decision shall take effect ore 31st December, 1966.

3. The secretary general shall deposit the text of this Decision with the Government of Sweden.

Amendement de l'article 7 de la Convention

Remplacer le texte actuel de l'article 7 de la Convention par le texte suivant:

Ristourne des droits de douane

1. Sous réserve des dispositions du présent article et de l'Annexe B, tout État Membre peut, dês le 31 décembre 1966, refuser d'admettre au bénéfice du régime tarifaire de la Zone les marchandises faisant l'objet d'une demande de ristourne des droits de douane ou bénéficiant d'une telle ristourne en rapport avec leur exportation en provenance de l'État Membre sur le territoire duquel lesdites marchandises ont été soumises au dernier processus de production.

2. Les dispositions nécessaires à l'administration et à l'application effective du présent article figurent à l'Annexe B.

3. Le Conseil peut décider d'amender les dispositions du présent article ou de l'Annexe B; il peut aussi décider que des dispositions additionnelles ou différentes relatives à la ristourne des droits de douane doivent être appliquées en général, ou à certaines marchandises, ou dans certaines circonstances.

4. Lors de l'application du présent article, chague État Membre accorde le même traitement aux importations en provenance des territoires de tous les États Membres.

5. Aux fins du présent article et de l'Annexe B:

(a) On entend par «ristourne des droits de douane» toute disposition, y compris l'admission temporaire sous le régime de l'allégement douanier, en vue de la rétrocession ou de la non perception totale ou partielle des droits de douane applicables à des matières importées, à la condition que ladite disposition concede, expressément ou en fait, cette rétrocession ou la non perception lorsque des marchandises sont exportées, mais non lorsqu'elles sont destinées à la consommation nationale;

(b) La «non perception» comprend l'exemption des droits de douane accordée en ce qui concerne les matières déposées dans des ports francs. zones franches ou autres lieux dotés de privilèges douaniers similaires; et

(c) Le terme «droits de douane» inclut toute autre imposition d'effet équivalent grevant les matières importées, à l'exception de l'élément non protecteur contenu dares ces droits ou impositions.

Amendement de l'Annex B de la Convention

1. Remplacer le titre par:

Règles concernant le régime tarifaire de la Zone.

2. Remplacer la première phrase du préambule par:

Aux fins de déterminer si des marchandises peuvent être admises au bénéfice du régime tarifaire de la Zone, conformément aux articles 4 et 7, les règles suivantes sont appliquées.

3. Biffer de la règle 1, paragraphe 6, les mots:

Figurant à l'alinéa (c) do paragraphe 1 de l'article 4 et, plus loin, «figurant au paragraphe 2 dudit article».

4. Remplacer la règle 7 par la nouvelle règle 7 dont le text suit:

RÈGLE 7

Régime applicable aux emballages

1. Si, pour déterminer les droits de douane, un État Membre traite séparément les marchandises et leur emballage, il peut également, pour ses importations en provenance du territoire d'un autre État Membre, déterminer séparément si cet emballage peut être admis au bénéfice du traitement tarifaire de la Zone.

2. Dans les cas où les dispositions du paragraphe 1 de la présente règle ne s'appliquent pas, les emballages sont considérés comme formant un tout avec les marchandises qu'ils contiennent, et(a) Aucune partie des emballages nécessaires au transport ou à l'entreposage de celles-ci n'est considérée comme ayant été importée de l'extérieur de la Zone pour déterminer l'origine de l'ensemble des marchandises; et

(b) Une ristourne des droits de douane relative à des emballages importés nécessaires au transport ou à l'entreposage des marchandises ou à des matières importées pour la fabrication de tels emballages n'affecte pas l'admission des marchandises au bénéfice du régime tarifaire de la Zone.

3. Aux fins du paragraphe 2 de la présente règle, l'emballage sous lequel les marchandises sont habituellement vendues au détail n'est pas considéré comme l'emballage nécessaire à leur transport ou à leur entreposage.

5. Biffer du titre de la règle 8 les mots «de origine».

6. Dans la première phrase de la règle 8, paragraphe 1, remplacer les mots «de, l'origine et de l'expédition» par:

De l'origine, de l'expédition et de la ristourne des droits de douane.

7. Au début de la deuxième phrase de la règle 8, paragraphe 1, remplacer les mots «la preuve de l'origine est fournie sous la forme» par:

Cette preuve est fournie sous la forme.

8. Dans la règle 8, paragraphe 1, alínea (a), remplacer les mots «d'une déclaration d'origine faite par le dernier producteur» par:

D'une déclaration faite par le dernier producteur.

9. Ajouter à la règle 8, paragraphe 2, le texte suivant:

Un Êtat Membre peut exiger que les déclarations faites sur son territoire au sujet de la ristourne des droits de douane soient attestées par ses propres autorités; il notifie aux autres États Membres son intention de prescrire de telles attestations, trente jours au moins avant l'entrée en vigueur de cette disposition. Si un État Membre a édicté une telle prescription, les autres États Membres peuvent refuser d'accepter des déclarations qui n'auraient pas été attestées, conformément aux prescriptions de l'État Membre exportateur.

10. Remplacer dans la règle 8, paragraphe 6, les mots «de l'origine ou de l'expédition» par:

De l'origine, de l'expédition ou de la ristourne des droits de douane.

11. Biffer dans le titre de la règle 9 les mots «des preuves d'origine».

12. Biffer les mots «d'origine» dans la règle 9, paragraphe 1.

13. Insérer la nouvelle règle 11 dont le text suit:

RÉGLE 11

Dispositions nationales relatives à la ristourne des droits de douane

1. Tout État Membre s'engage à prendre les dispositions nécessaires, pour autant qu'il en soit besoin, pour habiliter ses autorités, compétentes

(a) (i) En ce qui concerne les exportations en provenance de son territoire - pays où s'est effectuée le dernier processus de production - de marchandises pour lesquelles le bénéfice du régime tarifaire de la Zone est revendiqué, à attester officiellement que lesdites marchandises ne font pas l'objet d'une demande de ristourne des droits de douane ou ne bénéficient pas d'une telle ristourne,

(ii) À veiller à ce que lesdites marchandises no fassent pas, par la suite, l'objet d'une ristourne des droits de douane, et

(iii) À donner suite à 1a demande formulée par un autre État Membre en vue de la vérification de telles attestations;

ou

(b) (i) À donner suite à la demande présentée par un autre État Membre en vue de la vérification des déclarations émises dans les limites de son territoire selon lesquelles certaines marchandises ne font pas l'objet d'une demande de ristourne des droits de douane ou ne bénéficient pas d'une telle ristourne, et

(ii) À veiller à ce que les marchandises figurant dans une déclaration ainsi vérifiée ne fassent pas, par la suite, l'objet d'une ristourne des droits de douane.

2. Chaque État Membre notifie au Conseil les dispositions prises à cette fin et, à la requête de tout autre État Membre, donne des renseignements sur l'application qu'il fait de la présente règle.

14. Insérer la nouvelle règle 12 dont le text suit:

RÉGLE 12

Exceptions relatives à la ristourne dos droits de douane

Nonobstant les dispositions des articles 7 et 21 ou de toute autre règle de la présente annexe:

1. Une demande de ristourne des droits de douane ou le bénéfice d'une telle ristourne dont font l'objet, en rapport avec leur exportation en provenance d'un État Membre, les marchandises suivantes, n'affectera pas l'admission de ces marchandises au bénéfice du régime tarifaire de la Zone lors de leur importation dans un autre État Membre:

(a) Les marchandises importées par les voyageurs (trafic frontière compris) dans leur bagages, accompagnés ou non, destinées à leur usage personnel et non à la vente;

(b) Les marchandises non mentionnées à l'alinéa (a) ci-dessus, qui ont, dans le pays d'exportation, une valeur à l'exportation (f. o. b.) ne dépassant pas le montant équivalent figurant ci-dessous en regard d'un État Membre, c'est-à-dire lors de l'importation

En Autriche: 2000 schillings, autrichiens.

Au Danemark: 500 couronnes danoises.

En Norvège: 500 couronnes morvégiennes.

Au Portugal: 2500 escudos.

En Suède: 400 couronnes suédoises.

En Suisse: 350 francs suisses.

Au Royaume-Uni: 25 livres sterling.

2. Une demande de ristourne des droits de douane ou le bénéfice d'une telle ristourne dont font l'objet, en rapport avec l'exportation de marchandises, les matières originaires de la Zone, qui, lors de leur importation dans un État Membre à partir du 31 décember 1966, sont grevées d'un droit conforme au taux de l'A. E. L. E. et qui ont, dans ledit État Membre, été utilisées dans la production des marchandises exportées, n'affecte pas l'admission de ces marchandises au bénéfice du régime tarifaire de la Zone lors de leur importation dans un autre Etat Membre.

3. Les dispositions de l'article 7 et, lorsque le contexte l'exige, celles de l'Annexe B, s'appliquent à la ristourne des droits de douane au sujet de marchandises produites avec des matières mentionnées à l'Annexe D ou à l'Annexe E. Toutefois, le fait que les matières énumérées ci-dessous et utilisées dans la production de marchandises font l'objet d'une ristourne des droits de douane n'affecte pas l'admission de ces marchandises au bénéfice du régime tarifaire de la Zone:

Numéro de la Nomenclature de Bruxelles ... Description des matières

ex 04.02 Lait (autre que le lait battu, le babeurre, le lactosérum, le lait caillé, le képhir, le yoghourt et autres laits fermentés par des procédés similaires), conservé, concentré ou sucré.

ex 11.01 Farines de céréales (autres que la farine d'avoine)

ex 15.07 Huiles végétales fixes, fluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées, à l'exclusion des huiles extraites des résidus d'olives à l'aide de produits chimiques.

17.01 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide.

ex 17.02 Glucose.

ex 17.05 Glucose aromatisée ou additionnée de colorants.

Decisão do Conselho n.º 15 de 1966

(Adoptada na 26.ª reunião, de 30 de Junho de 1966)

Emenda do artigo 7.º e do Anexa B da Convenção

O Conselho,

Tendo em consideração o parágrafo 4 do artigo 7.º e o parágrafo 5 do artigo 4.º da Convenção,

Tendo em consideração a Decisão do Conselho n.º 6 de 1966,

decide:

1. O texto em francês do artigo 7.º e do Anexo B da Convenção é emendado em conformidade com as indicações contantes dos Anexos I e II da presente Decisão, respectivamente.

2. Esta Decisão torna-se efectiva em 31 de Dezembro de 1966.

3. O secretário geral da Associação Europeia de Comércio Livre depositará o texto da presente Decisão junto do Governo da Suécia.

Emenda do artigo 7 da Convenção

Substituir o actual texto do artigo 7 da Convenção pelo seguinte:

Draubaque

1. Com reserva das disposições deste artigo e das do Anexo B, cada Estado Membro, a partir de 31 de Dezembro de 1966, pode recusar-se a aplicar o benefício do regime pautal da Área às mercadorias em relação às quais tenha sido pedido ou utilizado draubaque relacionado com a sua exportação do Estado Membro no território do qual as mercadorias tenham sido submetidas ao último processo de produção.

2. As disposições necessárias à regulamentação e execução do presente artigo constam do Anexo B.

3. O Conselho pode decidir emendar as disposições do presente artigo ou do Anexo B e pode decidir que disposições adicionais ou diferentes respeitantes a draubaque venham a ser aplicadas, quer na generalidade, quer para certas mercadorias ou em determinadas circunstâncias.

4. Na aplicação do presente artigo cada Estado Membro deverá conceder o mesmo tratamento às importações dos territórios de qualquer dos outros Estados Membros.

5. Para os fins do presente artigo e do Anexo B:

a) «Draubaque» significa quaisquer disposições, incluindo a importação temporária livre de direitos, para a restituição ou isenção, total ou parcial, dos direitos aplicáveis às matérias importadas, desde que essas disposições concedam, formalmente ou de facto, a restituição ou isenção quando as mercadorias são exportadas, mas não quando são destinadas ao consumo nacional;

b) O termo «isenção» inclui a isenção de direitos concedidos às matérias recebidas em portos francos, zonas francas ou outros locais dotados de privilégios aduaneiros similares;

c) O termo «direitos» significa direitos aduaneiros e quaisquer outros encargos de efeito equivalente aplicados às matérias importadas, com excepção do elemento não protector contido em tais direitos ou encargos.

Emenda ao Anexo B à Convenção

1. Substituir o actual título pelo seguinte:

Regras relativas à concessão do regime pautal da área.

2. Substituir o primeiro período do preâmbulo pelo seguinte:

A fim de determinar as condições a que devem satisfazer as mercadorias para beneficiarem do regime pautal da área, em conformidade com os artigos 4.º e 7.º, deverão aplicar-se as regras a seguir mencionadas.

3. Eliminar do parágrafo 6 da regra 1 as palavras «que figura na alínea c) do parágrafo 1 do artigo 4.º» e «que figura no parágrafo 2 do dito artigo».

4. Substituir a actual redacção da regra 7 pela seguinte:

REGRA 7

Regime aplicável às taras

1. Se, para determinar os direitos aduaneiros, um Estado Membro tratar as mercadorias separadamente das respectivas taras, pode também, em relação às importações do território de outro Estado Membro, determinar separadamente as condições a que devem satisfazer essas taras para beneficiarem do regime pautal da área.

2. Nos casos em que não se apliquem as disposições do parágrafo 1 da presente regra, as taras serão consideradas como formando um todo com as mercadorias que contêm, e

a) Nenhuma parte de qualquer das taras necessárias para o transporte ou armazenagem dessas mercadorias será considerada como importada do exterior da área aquando da determinação da origem das mercadorias como um todo; e

b) O draubaque relativo às taras importadas necessárias para o transporte ou armazenagem das mercadorias ou relativo às matérias importadas para o fabrico dessas taras não deverá afectar a concessão do benefício do regime pautal da área às mercadorias.

3. Para os fins do parágrafo 2 da presente regra, as taras em que as mercadorias são habitualmente vendidas a retalho não serão consideradas como taras necessárias para o transporte ou armazenagem dessas mercadorias.

5. No primeiro período do parágrafo 1 da regra 8 substituir as palavras «... da origem e da expedição» por «... relativa à origem, expedição e draubaque».

6. No principio do segundo período do parágrafo 1 da regra 8 substituir as palavras «A prova de origem consistirá:» por «A prova consistirá:».

7. Na alínea a) do parágrafo 1 da regra 8 substituir as palavras «numa declaração de origem feita pelo último produtor ...» por «numa declaração feita pelo último produtor ...».

8. Aditar ao parágrafo 2 da regra 8 o seguinte:

Um Estado Membro pode exigir que as declarações prestadas no seu território relativas a draubaque sejam certificadas pelas suas próprias autoridades e notificará os outros Estados Membros da sua intenção de exigir essa certificação, pelo menos 30 dias antes da entrada em vigor dessa exigência. Se um Estado Membro adoptar tal disposição, os outros Estados Membros podem recusar-se a aceitar declarações que não tenham sido certificadas de acordo com a determinação do Estado Membro exportador.

9. Substituir no parágrafo 6 da regra 8 a expressão «... da origem ou da expedição ...» por «... relativa à origem, expedição ou draubaque ...».

10. Eliminar do título da regra 9 a expressão «... da prova de origem».

11. Eliminar do parágrafo 1 da regra 9 a expressão «... de origem ...».

12. Inserir a regra 11, do seguinte teor:

REGRA 11

Disposições nacionais relativas a draubaque

1. Cada Estado Membro compromete-se a tomar medidas julgadas necessárias para habilitar as competentes autoridades a:

a), i) Emitir, quando seja o país onde foi realizado o último processo de produção, certificados oficiais de que não foi pedido ou utilizado draubaque, relacionado com as exportações do seu território, de mercadorias para as quais foi solicitado o tratamento pautal da área, e

ii) Assegurar que o draubaque não será posteriormente concedido ou utilizado em relação a tais mercadorias, e

iii) Satisfazer qualquer pedido apresentado por outro Estado Membro para verificação desses certificados;

b), i) Satisfazer qualquer pedido apresentado por outro Estado Membro para verificação das declarações emitidas no seu território, segundo as quais o draubaque não foi pedido ou utilizado em relação a certas mercadorias, e

ii) Assegurar que não será posteriormente concedido ou utilizado draubaque para as mercadorias em relação às quais essas declarações tenham sido verificadas.

2. Cada Estado Membro deverá notificar o Conselho das medidas adoptadas e, se lhe for solicitado por qualquer outro Estado Membro, prestar informações acerca da forma como aplica a presente regra.

13. Inserir a regra 12, do seguinte teor:

REGRA 12

Excepções relativas ao draubaque

Não obstante o disposto nos artigos 7.º e 21.º ou em qualquer outra regra deste Anexo:

1. O pedido ou utilização de draubaque relacionado com a exportação de um Estado Membro de mercadorias das categorias a seguir indicadas não deverá afectar a concessão do regime pautal da área a essas mercadorias quando da sua importação noutro Estado Membro:

a) Mercadorias consideradas como bagagem, acompanhada ou não, para uso pessoal dos passageiros, mas não para venda (incluindo o tráfico fronteiriço);

b) Mercadorias, não compreendidas na alínea anterior, que no acto da importação num Estado Membro tenham um valor F. O. B. no país de exportação que não exceda o equivalente ao valor abaixo mencionado em relação a cada um dos Estados Membros importadores:

Áustria: Sh. A. 2000.

Dinamarca: C. D. 500.

Noruega: C. N. 500.

Portugal: Esc. 2500.

Suécia: C. S. 400.

Suíça: F. S. 350.

Reino Unido: £ 25:

2. O pedido ou utilização de draubaque relacionado com a exportação de mercadorias respeitantes a matérias originárias da área que na sua importação num Estado Membro estejam sujeitas, a partir de 31 de Dezembro de 1966, ao pagamento de direitos pelas taxas aplicáveis aos Estados Membros e que tenham sido usadas, nesse Estado Membro, na produção de mercadorias exportadas não deverá afectar a concessão do regime pautal da área a essas mercadorias aquando da sua importação em outro Estado Membro.

3. As disposições do artigo 7.º e, quando o seu contexto o determine, as do Anexo B deverão aplicar-se em relação ao draubaque respeitante às mercadorias que utilizem no seu fabrico matérias mencionadas no Anexo D ou no Anexo E. Contudo, o draubaque pedido ou utilizado em relação a qualquer das matérias adiante indicadas, usadas na produção de mercadorias, não deverá afectar a concessão do regime pautal da área às mesmas mercadorias:

Número da Nomenclatura de Bruxelas

... Descrição das matérias

ex 04.02 Leite (com exclusão do leitelho, soro, kephir, iogurte e outros leites similares fermentados): conservado, concentrado ou açucarado.

ex 11.01 Farinhas de cereais (com exclusão da farinha de aveia).

ex 15.07 Óleos gordos e gorduras, de origem vegetal, em bruto, purificados ou refinados, com exclusão dos óleos extraídos do bagaço de azeitona por meio de produtos químicos.

17.01 Açúcar de beterraba ou de cana, no estado sólido.

ex 17.02 Glucose.

ex 17.05 Glucose, corada ou aromatizada.

Decision of the Council No. 8 of 1967

(Adopted at the 22nd meeting, on 6th July, 1967)

Amendment of Schedule I to Annex B to the Convention

The Council,

Having regard to paragraph 5 of article 4 of the Convention,

decides:

1. Schedule I to Annex B to the Convention shall be amended as set out in the Annex to this Decision.

2. This Decision shall take effect on 1st August, 1967.

3. The secretary general shall deposit he text of this Decision with the Government of Sweden.

Amendment to Schedule I to Annex B to the Convention

1. Replace the finished product description for ex 21.07 by:

Food preparations not elsewhere specified or included other than the following: ice-cream (containing fat) but not including ice-cream powder; coffee pastes; sweetfat; fat emulsions and similar preparations of a kind used in the manufacture of bakers wares, containing 10 per cent or more of fat by weight; cooked ravioli, macaroni, spaghetti and the like; yoghourt, with added flavouring or fruit.

2. In the title to Chapter 34, place quotation marks round the words: dental waxes.

3. In the title to Chapter 42, delete the words: «the like» and insert instead the words: «similar containers».

Decisão do Conselho n.º 8 de 1967

(Adoptada na 22.ª reunião, de 6 de Julho de 1967)

Emenda ao Apêndice I do Anexo B da Convenção

O Conselho,

Tendo em consideração o parágrafo 5 do artigo 4.º da Convenção,

decide:

1. O Apêndice I do Anexo B da Convenção será emendado de acordo com o disposto no Anexo a esta Decisão.

2. A presente Decisão torna-se efectiva em 1 de Agosto de 1967.

3. O secretário-geral da Associação Europeia de Comércio Livre depositará o texto da presente Decisão junto do Governo da Suécia.

Emenda ao Apêndice I do Anexo B da Convenção

1. Substituir a descrição do produto acabado correspondente à posição pautal ex 21.07 pelos dizeres seguintes:

Preparados alimentares não especificados, excepto os seguintes: gelados (contendo gordura), mas não incluindo o pó para gelados; pastas de café; gordura açucarada; emulsões de gorduras ou preparados similares, utilizados na confecção de produtos de padaria, contendo em peso 10 por cento ou mais de gordura; massas alimentícias do tipo ravioli, macaroni, spaghetti e semelhantes, cozidas, iogurte, adicionado de substâncias aromatizantes ou de frutas.

2. No título do Capitulo 34, colocar entre aspas as palavras cera para dentistas.

3. O parágrafo 3.º desta Decisão não tem implicações sobre o texto português.

Decision of the Council No. 9 of 1967

(Adopted at the 22nd meeting, on 6th July, 1967)

Goods consigned from a customs warehouse outside the Area/p>

The Council,

Having regard to paragraph 5 of article 4 and to paragraph 7 of rule 8 of Annex B to the Convention,

decides:

1. Annex B to the Convention shall be amended by adding a new rule 13 as set out in Annex I (english text) and Annex II (french text).

2. This Decision shall take immediate effect; Decisions of the Council Nos. 11 of 1965 and 16 of 1966 are hereby cancelled.

3. The secretary general shall deposit the text of this Decision with the Government of Sweden.

RULE 13

Goads consigned from a customs warehouse outside the Area/p>

1. Goods consigned from a customs warehouse outside the Area to the territory of a Member State shall be deemed to be consigned from the territory of a Member State if it is shown to the satisfaction of the customs authorities of the importing Member State that the goods:

(a) Were consigned to the customs warehouse from the territory of a Member State; and

(b) Have remained continuously in the customs warehouse until consignment to the territory of the importing Member State, under super vision of the appropriate authority, and stored there under such conditions that the substitution of, or mixing with, other goods have been prevented; and

(c) Have not been used nor undergone any operation (other than packing) outside the Area; and

(d) Have not been packed outside the Area in packing with which the goods are ordinarily sold by retail; and

(e) Were entered for customs clearance for home use in the importing Member State within twelve months from the date of their exportation from the territory of a Member State.

2. The documentary evidence, as provided for in rule 8, shall include the date of last exportation from the territory of a Member State and the name and address of the customs warehouse. In the case of forms 1, 2, 3 and 4, the Supplementary Declaration for Re-exports and the Continuation Sheet, the particulars as to the name and address of the customs warehouse should be inserted in the space marked «Consignee (name and address)» and the name and address of the consignee in the importing Member State may be omitted.

3. The customs authorities of the importing Member State may also require evidence, in such form as they consider appropriate and certified by the competent authorities for the customs warehouse, that the conditions referred to in paragraph 1 above are fulfilled.

4. Area tariff treatment shall not be refused to goods covered by this rule on the grounds that drawback (as defined in article 7) which would affect their eligibility for Area tariff treatment, has been claimed or made use of provided that any drawback with such effect has been repaid or made ineffective.

5. For the purposes of this rule, «customs warehouse)) means a designated place where imported goods are stored under customs control without payment of import duties and taxes. It does not include free ports or free zones, but includes customs warehouses as described above which are situated within free ports or free zones.

RÈGLE 13

Marchandises expédiées d'un entrepôt douanier situé en dehors de la Zone

1. Les marchandises expédiées d'un entrepôt douanier situé en dehors de la Zone à destination du territoire d'un État Membre sont considérées comme expédiées du territaire d'un État Membre s'il est établi à la satisfaction des autorités douanières de l'État Membre importateur que les marchandises:

(a) Ont été expédiées à l'entrepôt douanier en provenance du territoire d'un État Membre;

(b) Ont séjourné sans interruption dans cet entrepôt douanier sous la surveillance de l'autorité compétente, jusqu'à leur expédition vers le terri Loire de l'État Membre importateur, et y ont été entreposées dans des conditions excluant toute possibilité d'échange ou de mélange avec d'autres marchandises;

(c) N'ont été ni utilisées ni modifiées (autrement que le réemballage) en dehors de la Zone;

(d) N'ont pas été réemballées en dehors de la Zone dans des emballages servant habituellement à la vente au détail de ces marchandises;

(e) Ont été annoncées au dédouanement en vue de leur mise à la consommation dans l'État Membre importateur dans le délai de 12 mois à compter de leur exportation du territoire d'un État Membre.

2. La preuve documentaire prévue à la règle 8 doit mentionner la date de la dernière exportation du territoire d'un État Membre ainsi que le nom et l'adresse de l'entrepôt douanier. Lorsqu'on utilise des formules 1, 2, 3 et 4, la «déclaration supplémentaire AELE pour réexportations» et la «feuille-allonge», le nom et l'adresse de l'entrepôt douanier doivent être inscrits dans l'espace réservé au «destinataire (nom et adresse)», le nom et l'adresse du destinataire dans l'État Membre importateur pouvant être omis.

3. Les autorités douanières de l'État Membre importateur peuvent exiger une preuve supplémentaire, sous la forme qu'elles jugent appropriée, certifiée par les autorités compétentes de l'entrepôt douanier, attestant que les conditions mentionnées dans le paragraphe 1 ci-dessus sont remplies.

4. Le régime tarifaire de la Zone ne sera pas refusé à des marchandises visées par la présente règle sous prétexte qu'elles ont fait l'objet d'une demande de ristourne de droits de douane ou qu'elles ont bénéficié d'une telle ristourne (au sens de l'article 7) excluant le régime tarifaire de la Zone, à la condition qu'une telle ristourne ait été restituée ou rendue nulle et non avenue.

5. Par «entrepôt douanier» aux fins de la présente règle, on entend un lieu désigné à cet effet où les marchandises importées sont stockées sous contrôle de la douane sans paiement des droits et autres taxes à l'importation. Ce terme ne comprend ni les ports francs ni les zones franches, mais bien les entrepôts douaniers tels qu'ils ont été décrits ci-dessus et qui sont situés à l'intérieur des ports francs ou des zones franches.

Decisão do Conselho n.º 9 de 1967

(Adoptada na 22.ª reunião, de 6 de julho de 1967)

Mercadorias expedidas de um armazém aduaneiro fora da Área/p>

O Conselho,

Tendo em consideração o parágrafo 5 do artigo 4.º e o parágrafo 7 da regra 8 do Anexo B da Convenção,

decide:

1. Será introduzida no Anexo B da Convenção uma nova regra 13 em conformidade com o Anexo I (texto inglês) e o Anexo II (texto francês) à presente decisão.

2. A presente Decisão entra imediatamente em vigor; ficam canceladas as Decisões do Conselho n.os 11 de 1965 e 16 de 1966.

3. O secretário-geral da Associação Europeia de Comércio Livre depositará o texto da presente Decisão junto do Governo da Suécia.

REGRA 13

Mercadorias expedidas de um armazém aduaneiro situado fora da Área/p>

1. As mercadorias expedidas de um armazém aduaneiro situado fora da Área com destino ao território de um Estado Membro são consideradas como expedidas dos território de outro Estado Membro, sempre que às autoridades aduaneiras do Estado Membro importador seja fornecida prova suficiente de que essas mercadorias:

a) Foram expedidas do território de um Estado Membro para esse armazém aduaneiro;

b) Permaneceram nesse armazém aduaneiro, sob fiscalização permanente da autoridade competente, até à respectiva expedição para o território do Estado Membro importador, em condições que excluam qualquer possibilidade de terem sido substituídas ou misturadas com outras mercadorias;

c) Não foram usadas nem sofreram qualquer transformação fora da Área, com excepção da reembalagem;

d) Não foram embaladas fora da Área em taras servindo habitualmente para a venda a retalho;

e) Foram apresentadas para despacho da importação dentro do prazo de doze meses a contar da data de exportação do território de um Estado Membro.

2. A prova documental prevista na regra 8 deverá mencionar a data da última exportação do território de um Estado Membro, bem como o nome e o endereço do armazém aduaneiro. No caso da utilização dos modelos 1, 2, 3 e 4, a «Declaração suplementar E. F. T. A. para reexportações» e a «Folha de continuação», essa indicação deverá ser feita no espaço reservado ao «Consignatário (nome e endereço)», podendo omitir-se o nome e o endereço do consignatário no Estado Membro importador.

3. As autoridades aduaneiras do Estado Membro importador podem também exigir a apresentação de uma prova suplementar, sob a forma que julgarem apropriada, certificada pelas autoridades competentes do armazém aduaneiro, e atestando que as condições mencionadas no parágrafo 1 acima foram satisfeitas.

4. O tratamento pautal da Área não deverá ser recusado às mercadorias abrangidas pela presente regra com o fundamento de ter sido pedido ou utilizado draubaque (tal como é definido no artigo 7.º) desde que a quantia correspondente ao draubaque tenha sido restituída às respectivas autoridades ou o mesmo tornado sem efeito.

5. Para os fins da presente regra, entender-se-á por «armazém aduaneiro» um local designado para tal efeito, no qual as mercadorias importadas são armazenadas sob fiscalização aduaneira, sem pagamento dos direitos e taxas de importação. Esta designação não compreende nem os portos francos nem as zonas francas, mas inclui os armazéns aduaneiros acima descritos, situados no interior dos portos francos e das zonas francas.