Aviso

Por ordem superior se faz público que foi concluído em Viena, em 24 de Fevereiro de 1965, o Acordo entre a Agência Internacional de Energia Atómica, o Governo de Portugal e o Governo dos Estados Unidos da América para a aplicação de garantias, e cujos textos, em francês e respectiva tradução para português, vão a seguir publicados:

Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique le Gouvernement du Portugal et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique pour l'application de garanties.

Attendu que le Gouvernement des États-Unis d'Amérique (ci-après dénommé «les États-Unis») et le Gouvernement du Portugal (ci-après dénommé «le Portugal») coopérant pour l'utilisation de l'énergie atomique à des fins civiles en vertu de l'Accord de coopération du 21 juillet 1955, modifié le 7 juin 1957, le 11 juin 1960, le 28 mai 1962 et le 11 août 1964 (ci-après dénommé «l'Accord de coopération»), qui dispose que les matériel, dispositifs et matières mis à la disposition du Portugal par les États-Unis doivent être utilisés exclusivement à des fins pacifiques, et prévoit des garanties à cette fin;

Attendu que l'Accord de coopération fait apparaître que les deux Gouvernements reconnaissent, l'un et l'autre, que la conclusion d'arrangements serait souhaitable en vue de confier le plus tôt possible à l'Agence internationale de l'énergie atomique (ci-après dénommée «l'Agence») l'administration desdites garanties;

Attendu que l'Agence est maintenant, de par son Statut et de par les décisions du Conseil des gouverneurs de l'Agence, en mesure d'appliquer des garanties à des matières, équipement et installations conformément aux dispositions concernant l'application des garanties de l'Agence énoncées dans le Document relatif aux garanties et dans le Document relatif aux inspecteurs;

Attendu que les deux Gouvernements ont réaffirmé leur désir que les matériel, dispositifs et matières que les États-Unis fournissent en vertu de l'Accord de coopération ou qui sont obtenus grâce à ces matériel, dispositifs et matières, ou auxquels des garanties sont autrement applicables conformément audit Accord, ne soient pas utilisés à des fins militaires ou qu'ils ont demandé, à l'Agence d'appliquer des garanties aux matières, équipement et installations visés par le présent Accord, dans la mesure où l'Agence a pris les dispositions voulues pour le faire;

Attendu que le Conseil des gouverneurs de l'Agence a donné une suite favorable à cette demande le 11 septembre 1964;

En conséquence, les deux Gouvernements et l'Agence sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE I

Utilisation des matières, dispositifs et installations à des fins pacifiques

1. Le Portugal s'engage, par le présent Accord et pendant la durée de validité de celui-ci, à n'utiliser de manière à servir à des fins militaires aucun des matières, équipement et installations énumérés dans l'inventaire concernant le Portugal, qui est prévue aux paragraphes 1 et 2 de l'annexe.

2. Les États-Unis s'engagent, par le présent Accord et pendant la durée de validité de celui-ci, à n'utiliser de manière à servir à des fins militaires aucun des produits fissiles spéciaux énumérés dans l'inventaire concernant les États-Unis, qui est prévu au paragraphe 3 de l'annexe.

3. L'Agence accepte, par le présent Accord, d'appliquer des garanties, conformément aux dispositions dudit Accord et pendant la durée de validité de celui-ci, aux matières, équipement et installations, tant qu'ils figurent dans les inventaires prévus à l'annexe, pour s'assurer qu'ils ne seront pas utilisés de manière à servir à des fins militaires, avec la réserve qu'il n'y a pas lieu d'appliquer de garanties:

a) Aux matières nucléaires, à moins que la quantité de matières NP du type considéré sur le territoire de l'État, y compris celles énumérées dans l'inventaire prévu à l'annexe, ne dépassent:

i) 10 tonnes dans le cas de l'uranium naturel ou de l'uranium appauvri ayant une teneur en uranium-235 d'au moins 0,5 pour cent;

ii) 20 tonnes dans le cas de l'uranium appauvri ayant une teneur en uranium-235 inférieure à 0,5 pour cent;

iii) 20 tonnes dans le cas du thorium;

iv) 200 grammes dans le cas de produits fissiles spéciaux: plutonium, uranium-233 ou uranium pleinement enrichi, ou l'équivalent dans le cas de l'uranium partiellement enrichi;

b) Aux réacteurs que le Portugal désigne et pour lesquels l'Agence établit que, en marche continue, la puissance maximum calculée est inférieure à 3 mégawatts thermiques, pourvu que la puissance totale des réacteurs ainsi désignés par le Portugal conformément au présent Accord et à tous les autres accords prévoyant l'application de garanties par l'Agence sur le territoire du Portugal ne dépasse pas 6 mégawatts thermiques;

c) Aux mines, matériel d'extraction et installations de préparation des minerais.

4. Le Portugal et les États-Unis s'engagent à faciliter l'application de ces garanties et à collaborer avec l'Agence et entre eux à cette fin.

5. Les États-Unis acceptent que le droit d'appliquer des garanties aux matériel, dispositifs et matières visés par l'Accord de coopération, qu'ils détiennent en vertu de l'article VI dudit Accord, soit suspendu en ce qui concerne les matières, équipement et installations qui figurent alors dans l'inventaire concernant le Portugal prévu dans l'annexe. Il est entendu que le présent Accord ne modifie en rien autres droits et obligations mutuels du Portugal et des États-Unis en vertu de l'article VI et d'autres dispositions de l'Accord de coopération, notamment les droits et obligations découlant du paragraphe B de l'article VII. Si le Conseil établit, conformément à l'alinéa a) du paragraphe 15 du présent Accord autrement, que l'Agence n'est pas en mesure d'appliquer des garanties à une matière, un équipement ou une installation, l'article en cause est rayé dudit inventaire jusqu'à ce que le Conseil constate que l'Agence est en mesure de lui appliquer des garanties.

ARTICLE II

Application des garanties de l'Agence

6. Les deux Gouvernement établissent et communiquent à l'Agence l'inventaire initial de toutes matières, de tout équipement et de toute installation qui relèvent de la juridiction du Portugal et sont soumis à l'Accord de coopération, et qui entrent dans le cadre du système de garanties de l'Agence. Lors de l'entrée en vigueur du présent Accord, l'Agence commence à appliquer des garanties à ces matières, équipement et installations. Le Portugal et les États-Unis, conjointement, notifient ensuite à l'Agence:

a) Tout transfert des États-Unis au Portugal, conformément à leur Accord de coopération, de matières, l'équipement ou d'installations qui entrent dans le cadre du système de garanties de l'Agence;

b) Tout transfert du Portugal aux États-Unis d'un produit fissile spécial quelconque figurant dans l'inventaire conformément au paragraphe 8.

Ces matières, équipement et installations sont inscrits dans l'inventaire pertinent prévu à l'annexe dans les 30 jours qui suivent la réception de la notification par l'Agence et deviennent alors passibles des garanties de l'Agence, sauf si l'Agence avise les deux Gouvernements qu'elle n'est pas en mesure de leur appliquer des garanties.

7. La notification par les deux Gouvernements prévue au paragraphe 6 est normalement envoyée à l'Agence deux semaines au plus tard après l'arrivée des matières, de l'équipement ou de l'installation dans le pays destinataire, sauf en ce qui concerne les envois d'uranium naturel, d'uranium appauvri ou de thorium en quantités n'excédant pas 1 tonne, lesquels ne sont pas soumis à notification dans le délai de deux semaines, mais sont notifiés à l'Agence tous les trimestres. La notification indique la nature, la forme et la quantité de la matière ou le type et la capacité de l'équipement ou de l'installation dont il s'agit, la date d'envoi et la date de réception, l'identité du destinataire et tous autres renseignements pertinents. Les deux Gouvernements s'engagent aussi à notifier à l'Agence, aussitôt que possible, leur intention de transférer de grandes quantités de matières nucléaires ou des installations ou équipement importants. En outre, la Partie intéressée communique à l'Agence, sur sa demande, les renseignements nécessaires à l'application de garanties concernant les plans des installations énumérées dans l'inventaire prévu à l'alinéa a) du paragraphe 1 et au paragraphe 2 de l'annexe.

8. Le Portugal notifie à l'Agence, par des rapports réguliers relatifs aux garanties, la quantité de tout produit fissile spécial obtenu, pendant la période considerée, dans ou avec les matières, équipement ou installations énumérés dans la partie principale de l'inventaire concernant le Portugal, qui est prévu à l'annexe. A la réception par l'Agence de la notification, lesdits produits sont inscrits dans l'inventaire, étant entendu que tout produit ainsi obtenu est considéré comme inscrit et, par conséquent, soumis aux garanties de l'Agence à partir du moment où il est obtenu. L'Agence peut vérifier le calcul des quantités de ces produtis; le cas échéant, l'inventaire prévu à l'annexe est rectifié d'un commun accord par les Parties intéressées. En attendant l'accord définitif des Parties intéressées, les calcules de l'Agence feront foi.

9. Le Portugal et les États-Unis notifient conjointement à l'Agence le renvoi aux États-Unis de toutes matières, tout équipement ou toutes installations énumérés dans l'inventaire concernant le Portugal, qui est prévu à l'annexe. Après leur réception aux États-Unis:

a) Les matières décrites à l'alinéa b) du paragraphe 6 sont transférées de l'inventaire concernant le Portugal à l'inventaire concernant les États-Unis;

b) Les autres matières, équipement ou installations sont rayés de l'inventaire prévu à l'annexe.

10. Le Portugal et les États-Unis notifient conjointement à l'Agence tout transfer de matières, équipement ou installations énumérés dans l'inventaire prévu à l'annexe, à un destinataire qui ne relève ni de la juridiction du Portugal ni de celle des États-Unis. Après cette notification, ces matières, équipement ou installations sont rayés de l'inventaire, à condition que

a) Des garanties de l'Agence continuent de s'appliquer à ces matières, équipement ou installations, ou que

b) D'autres garanties, compatibles dans leur ensemble avec les garanties de l'Agence et acceptables pour le Portugal et les États-Unis, soient appliquées à ces matières, équipement ou installations, sous réserve que, dans le cas des matières figurant dans l'inventaire conformément à l'alinéa b) du paragraphe 6 et au paragraphe 6, ces autres garanties soient également acceptables pour l'Agence.

11. Les notifications par les deux Gouvernements prévues aux paragraphes 9 et 10 sont envoyées à l'Agence deux semaines au moins avant le transfert des matières, de l'équipement ou de l'installation. Pour le reste, ces notifications seront conformes aux prescriptions du paragraphe 7.

12. Les garanties appliquées par l'Agence à des matières nucléaires en vertu du présent Accord sont suspendues lorsque ces matières sont transférées à un autre État ou groupe d'États ou à une organisation internationale aux seules fins de transformation, de traitement après irradiation ou d'essais, en vertu d'un accord approuvé par l'Agence, dans le cadre de l'Accord de coopération, ou transférées, en vertu d'un arrangement approuvé par l'Agence, dans une installation du territoire du Portugal ou du territoire des États-Unis à laquelle des garanties ne sont pas appliquées, sous réserve que:

a) L'accord ou l'arrangement stipule qu'à une date fixée d'un commun accord et compte dûment tenu des pertes en cours de traitement, une quantité de matières nucléaires du même type et non soumises aux garanties (ci-après dénomées «matières substituées»), qui soit au moins égale à la quantité de matières transférées, soit placée sois les garanties de l'Agence;

b) Des quantités de matières ainsi transférées ne dépassent à aucun moment:

i) 10 tonnes dans le cas de l'uranium naturel ou de l'uranium appauvri ayant une teneur en uranium-235 d'au moins 0,5 pour cent;

ii) 20 tonnes dans le cas de l'uranium appauvri ayant une teneur en uranium-235 inférieure à 0,5 pour cent;

iii) 20 tonnes dans le cas du thorium;

iv) 1000 grammes dans le cas de produits fissiles spéciaux: plutonium, uranium-233 ou uranium pleinement enrichi, ou l'équivalent dans le cas de l'uranium partiellement enrichi.

Dans le cas des matières énumérées dans l'inventaire conformément à l'alinéa b) du paragraphe 6, l'Agence s'engage à donner toutes approbations nécessaires pour permettre la suspension des garanties sur le territoire des États-Unis.

13. Dans le cas d'une substitution de matières conformément au paragraphe 12, la matière substituée est inscrite, à la date de la substitution, dans l'inventaire prévu à l'annexe, à la place du produit initial. Les garanties suspendues en application du paragraphe 12 restent aussi longtemps que les matières substituées demeurent soumises aux garanties de l'Agence ou aussi longtemps que les quantités de matières qui n'ont fait l'objet d'aucune substitution ne dépassent pas les limites spécifiées à l'alinéa b) du paragraphe 12. Si le produit obtenu initial est de nouveau placé sous le système de garanties établi par le présent Accord, il est inscrit dans l'inventaire prévu à l'annexe, à la place de la matière substituée.

14. Les garanties devant être appliquées par l'Agence sont celles qui sont spécifiées à la partie V du Document relatif aux garanties, avec la réserve que la notification des transferts s'effectue conformément aux dispositions énoncées dans le présent Accord.

15. Si, conformément au paragraphe C de l'Article XII du Statut, le Conseil constate l'existence d'une violation du présent Accord, il enjoint à l'État intéressé de mettre immédiatement fin à cette violation et établit, le cas échéant, les rapports pertinents à ce sujet. Dans le cas ou l'État ne prend pas, dans un délai raisonnable, toutes mesures propres à mettre fin à cette violation:

a) L'Agence est libérée de l'obligation, contractée en vertu du paragraphe 3, d'appliquer des garanties pendant toute la période pour laquelle le Conseil estime qu'elle n'est pas en mesure d'appliquer effectivement les garanties prévues dans le présent Accord;

b) Le Conseil peut prendre toute autre mesure prescrite au paragraphe C de l'Article XII du Statut.

L'Agence avise immédiatement les Parties lorsque le Conseil fait une constatation conformément au présent paragraphe.

ARTICLE III

Inspecteurs de l'Agence

16. Les inspecteurs de l'Agence exerçant des fonctions en vertu du présent Accord sont soumis aux dispositions des paragraphes 1 à 7, 9, 10, 12 et 14 du Document relatif aux inspecteurs ainsi qu'à celles du paragraphe 41 du Document relatif aux garanties. Les dispositions du paragraphe 8 du Document relatif aux inspecteurs s'appliquent aux inspecteurs de l'Agence lorqu'ils exercent des fonctions en vertu du présent Accord sur le territoire du Portugal. Toutes les fois que les États-Unis se prévalent des dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 12 ci-dessus pour toute matière énumérée dans l'inventaire conformément à l'alinéa b) du paragraphe 6, il est entendu que sur le territoire des États-Unis, pour que soient respectées les dispositions du paragraphe 9 du Document relatif aux inspecteurs, les inspecteurs de l'Agence ont, à tout moment, accès aux matières substituées.

17. Le Portugal applique les dispositions de l'Accord sur les privilèges et immunités de l'Agence aux inspecteurs de l'Agence exerçant des fonctions en vertu du présent Accord et à tous les biens de l'Agence utilisées par eux.

18. Les dispositions de l'International Organizations Immunities Act des États-Unis s'appliquent aux inspecteurs de l'Agence exerçant des fonctions aux États-Unis en vertu du présent Accord et à tous les biens de l'Agence utilisées par eux.

ARTICLE IV

Utilisation des renseignements par l'Agence

19. Sauf consentement du Gouvernement de l'État intéressé, l'Agence s'abstient de publier, ou de communiquer à un État, à une organisation ou à une personne ne faisant pas partie de son personnel, des renseignements obtenus en vertu du présent Accord, autres que des renseignements succincts sur les inventaires prévus à l'annexe. Des détails précis concernant l'application de garanties aux programmes d'énergie nucléaire du Portugal ou des États-Unis peuvent être communiqués au Conseil et aux membres intéressés du personnel de l'Agence dans la mesure où ils sont nécessaires à l'Agence pour qu'elle s'acquitte des obligations relatives aux garanties qui lui incombent en vertu du présent Accord.

ARTICLE V

Dispositions financières

20. En ce qui concerne l'exécution du présent Accord, toutes les dépenses encourues par l'Agence, par ses inspecteurs ou autres fonctionnaires, ou sur leur demande ou leur ordre écrits, sont à la charge de l'Agence; le Portugal et les Étas-Unis ne sont tenus de payer aucun frais pour l'équipement, les locaux et les moyens de transport fournis en application des dispositions du paragraphe 6 du Document relatif aux inspecteurs.

ARTICLE VI

Règlement des différends

21. Tout différend portant sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, qui n'est pas réglé par voie de négociation ou par un autre moyen agréé par les Parties intéressées, est soumis, à la demande de l'une des Parties, à un tribunal d'arbitrage composé comme suit:

a) Si le différend n'oppose que deux des Parties au présent Accord et que les trois Parties reconnaissent que la troisième n'est pas en cause, chacune des deux premières désigne un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés élisent un troisième arbitre qui préside le tribunal. Si l'une des Parties n'a pas désigné d'arbitre dans les 30 jours qui suivent la demande d'arbitrage, l'une des Parties au différend peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de nommer un arbitre. La même procédure est appliquée si le troisième arbitre n'est pas élu dans les 30 jours qui suivent la désignation ou la nominatoin du deuxième;

b) Si le différend met en cause les trois Parties au présent Accord, chaque Partie désigne un arbitre et les trois arbitres ainsi désignés élisent à l'unanimité un quatrième arbitre, qui préside le tribunal, et un cinquième arbitre. Si dans les 30 jours qui suivent la demande d'arbitrage, toutes les Parties n'ont pas désigné chacune un arbitre, l'une des Parties peut demander au Président de la Cour internationale de Justice de nommer le nombre voulu d'arbitres. La même procédure est appliquée si le Président ou le cinquième arbitre n'est pas élu dans les 30 jours qui suivent la désignation ou la nomination du troisième des trois premiers arbitres.

Le quorum est constitué par la majorité des membres du tribunal d'arbitrage; toutes les décisions sont prises à la majorité. La procédure d'arbitrage est fixée par le tribunal. Si l'une des Parties en fait la demande et si cela est necessaire pour que le présent Accord continue d'être effectivament appliqué, le tribunal d'arbitrage est habilité à prendre des décisions et ordonnances provisoires en attendant la décision définitive sur tout différend, sauf en ce qui concerne les questions visées au paragraphe 22. Toutes les Parties doivent se conformer à la décision finale ainsi qu'aux ordonnances et décisions provisoires du tribunal, y compris toutes décisions relatives à sa constitution, à la procédure, à la compétence et à la répartition des frais d'arbitrage entre les Parties, et elles sont tenues de les exécuter. La rémunération des arbitres est déterminée sur la même base que celle des juges de la Cour internationale de Justice nommés dans des conditions spéciales, dont il est question au paragraphe 4 de l'Article 32 du Statut de la Cour.

22. Les décisions du Conseil constatant que l'Agence n'est pas en mesure d'appliquer des garanties ou concernant toute violation du présent Accord, prises en vertu des paragraphes 6 ou 15, sont, si elles en disposent ainsi, immédiatement appliquées par les Parties en attendant la conclusion de toute consultation, négociation ou de tout arbitrage dont le différend peut ou a pu faire l'objet.

ARTICLE VII

Système de garanties de l'Agence et définitions

23. Les expressions «application de garanties», «Conseil», «uranium appauvri», «Directeur général», «manière nucléaire», «matière NP», «réacteur», «produit fissile spécial» et «Statut», utilisées dans le présent Accord et dans l'annexe à celui-ci, ont le même sens que dans le Document relatif aux garanties. L'expression «matière substituée» désigne la matière décrite à l'alinéa a) du paragraphe 12. Aux fins des alinéas a) et iv) du paragraphe 3 et b) et iv) du paragraphe 12, il faut entendre par quantités «équivalentes» de produits fissiles spéciaux les quantités déterminées à l'aide de l'équation figurant à l'appendice du Document relatif aux garanties; les quantités équivalentes du plutonium et d'uranium-233 sont les mêmes que pour l'uranium entièrement enrichi. Le mot «Partie» désigne l'Agence, le Portugal ou les États-Unis.

24. Les expressions «sistème de garanties de l'Agence» et «garanties de l'Agence» signifient les dispositions régissant les garanties applicables aux réacteurs d'une puissance thermique inférieure à 100 mégawatts, aux matières nucléaires utilisées ou obtenues dans ces réacteurs et aux petites installations de recherche et installations pilotes, comme il est stipulé dans le Document relatif aux garanties (INFCIRC/26, approuvé par le Conseil le 31 janvier 1961), et, en ce qui concerne les inspecteurs de l'Agence, dans le Document relatif aux inspecteurs [GC(V)NF/39, annexe, mis en application par le Conseil le 29 juin 1961]. Si l'Agence apporte des modifications à ces documents ou au champ d'application du système, les Parties peuvent convenir de tenir compte, aux fins du présent Accord, de la totalité ou d'une partie desdites modifications.

ARTICLE VIII

Modification, entrée en vigueur et durée

25. Sur la demande de l'une d'entre elles, les Parties se consultent au sujet de toute modification du présent Accord.

26. Le présent Accord entre en vigueur, après avoir été signé par le Directeur générale ou en son nom et par les réprésentants dûment habilités du Portugal et des États-Unis, à la date à laquelle l'Agence accepte l'inventaire initial prévu au paragraphe 6.

27. Le présent Accord restera en vigueur jusqu'au 13 juillet 1969, à moins que l'une des Parties ne le dénonce en donnant un préavis de six mois aux autres Parties ou qu'il n'y soit mis fin de toute autre manière mutuellement convenue.

Fait à Vienne, le 24 février 1965, en triple exemplaire, en langues française et anglaise.

Pour l'Agence Internationale de l'Énergie Atomique:

Sigvard Eklund.

Pour le Gouvernement du Portugal:

Marcus de Fontes Pereira de Mello Fonseca.

Pour le Gouvernement des États-Unis d'Amérique:

Henry D. Smyth.

ANNEXE

Matières, équipement et installations soumis aux garanties de l'Agence

L'Agence tient à jour, en ce qui concerne le Portugal et les États-Unis, des inventaires des matières, équipement et installations soumis aux garanties de l'Agence en vertu du présent Accord, sur la base des notifications, accords et constatations prévus à l'Article II du présent Accord et des rapports relatifs aux garanties présentés par les Gouvernements en application du dit Accord. Ces inventaires sont considérés comme faisant partie intégrante du présent Accord; l'Agence les communique régulièrement au Portugal et aux États-Unis tous les trois mois ainsi que dans les deux semaines qui suivent la réception d'une demande présentée spécialement à cet effet par l'un des Gouvernements.

1. La partie principale de l'inventaire concernant le Portugal comprend au moins les rubriques suivantes:

a) Équipement et installations transférés au Portugal;

b) Matières transférées au Portugal et toute matière substituée;

c) Produits fissiles spéciaux obtenus sur le territoire du Portugal, comme prévu au paragraphe 8 du présent Accord, et toute matière substituée;

d) Matières nucléaires utilisées ou récupérées dans les matières, équipement ou installations énumérés dans la partie principale dudit inventaire, et toute matière substituée.

2. La partie subsidiaire de l'inventaire concernant le Portugal contient tous autres équipement ou installations pendant qu'ils utilisent, transforment ou traitent l'une quelconque des matières énumérés dans la partie principale dudit inventaire.

3. L'inventaire concernant les États-Unis fait état de tout produit fissile spécial dont le transfert en provenance du Portugal a été notifié à l'Agence conformément à l'alinéa b) du paragraphe 6 du présent Accord, et de toute matière substituée.

Acordo entre a Agência Internacional de Energia Atómica, o Governo de Portugal e o Governo dos Estados Unidos da América para a aplicação de garantias.

Considerando que o Governo dos Estados Unidos da América (aqui designado por «os Estados Unidos») e o Governo de Portugal (aqui designado por «Portugal») cooperam na utilização da energia atómica para fins civis, em virtude do Acordo de cooperação de 21 de Julho de 1955, modificado em 7 de Junho de 1957, em 11 de Junho de 1960, em 28 de Maio de 1962 e em 11 de Agosto de 1964 (aqui designado por «Acordo de cooperação»), o qual determina que o material, dispositivos e matérias postas à disposição de Portugal pelos Estados Unidos devem ser utilizados exclusivamente para fins pacíficos e prevê garantias para tanto;

Considerando que o Acordo de cooperação salienta que os dois Governos reconhecem, mùtuamente, ser desejável a conclusão de arranjos em vista a confiar, o mais cedo possível, à Agência Internacional de Energia Atómica (aqui denominada por «Agência») a administração das ditas garantias;

Considerando que a Agência se encontra agora, em virtude dos seus Estatutos e das decisões do Conselho de Governadores da mesma Agência, em condições de aplicar garantias às matérias, equipamento e instalações de acordo com as disposições relativas à aplicação de garantias da Agência, enunciadas no documento relativo às garantias e no documento relativo aos inspectores;

Considerando que os dois Governos têm reafirmado o seu desejo de que o material, dispositivos e matérias que os Estados Unidos fornecem em virtude do Acordo de cooperação ou que são obtidos graça àquele material, dispositivos e matérias, ou aos quais de outro modo se aplicam garantias, em conformidade com o dito Acordo, não sejam utilizados para fins militares, e que os mesmos Governos pediram à Agência que aplicasse garantias às matérias, equipamento e instalações visadas no presente Acordo, na medida em que a Agência tenha tomado as disposições requeridas para tanto;

Considerando que o Conselho de Governadores da Agência deu seguimento favorável àquele pedido, em 11 de Setembro de 1964;

Os dois Governos e a Agência acordaram, consequentemente, no que segue:

ARTIGO I

Utilização das matérias, dispositivos e instalações para fins pacíficos

1. Portugal compromete-se, pelo presente Acordo e durante o período de validade do mesmo, a não utilizar nenhuma das matérias, equipamento e instalações enumerados no inventário relativo a Portugal, previsto nos parágrafos 1 e 2 do anexo, de forma que as mesmas sirvam para fins militares.

2. Os Estados Unidos comprometem-se, pelo presente Acordo e durante o período de validade do mesmo, a não utilizar nenhum dos produtos cindíveis especiais enumerados no inventário relativo aos Estados Unidos, previsto no parágrafo 3 do anexo, de forma que os mesmos sirvam para fins militares.

3. A Agência concorda, pelo presente Acordo, em aplicar garantias, em conformidade com as disposições do dito Acordo e durante o período de validade do mesmo, às matérias, equipamento e instalações, desde que as mesmas figurem nos inventários previstos no anexo, a fim de se assegurar que não serão utilizadas de forma a servir para fins militares, com a reserva, porém, de que não serão aplicadas garantias:

a) Às matérias nucleares, a menos que a quantidade de matérias NP do tipo considerado no território do Estado, incluindo as que são enumeradas no inventário previsto no anexo, não ultrapasse:

i) 10 toneladas, no caso de urânio natural ou de urânio empobrecido com um teor de urânio-235 de, pelo menos, 0,5 por cento;

ii) 20 toneladas, no caso de urânio empobrecido com um teor de urânio-235 inferior a 0,5 por cento;

iii) 20 toneladas, no caso de tório;

iv) 200 gramas, no caso de produtos cindíveis especiais: plutónio, urânio-233 ou urânio inteiramente enriquecido, ou o equivalente no caso de urânio parcialmente enriquecido;

b) Nos reactores que Portugal designar e para os quais a Agência determine que, em marcha contínua, a potência máxima calculada é inferior a 3 megawatts térmicos, desde que a potência total dos reactores assim designados por Portugal, em conformidade com o presente Acordo e com todos os outros acordos que prevejam a aplicação de garantias pela Agência no território de Portugal, não ultrapasse 6 megawatts térmicos;

c) Às minas, material de extracção e intalações de preparação de minerais.

4. Portugal e os Estados Unidos comprometem-se a facilitar a aplicação destas garantias e a colaborar com a Agência, e entre si, para tal fim.

5. Os Estados Unidos concordam em que o direito de aplicar garantias ao material, dispositivos e matérias previsto no Acordo de cooperação, que eles detêm em virtude do artigo VI do dito Acordo, seja suspendido no que toca às matérias, equipamento e instalações que figurem no inventário relativo a Portugal, previsto no anexo. Considera-se que o presente Acordo em nada modifica os outros direitos e obrigações mútuas de Portugal e dos Estados Unidos, em virtude do artigo VI e das outras disposições do Acordo de cooperação, designadamente os direitos e obrigações que resultam do parágrafo B do artigo VII. Se o Conselho estabelecer, com base na alínea a) do parágrafo 15 do presente Acordo ou com outra base, que a Agência não está em condições de aplicar garantias a uma matéria, equipamento ou instalação, o artigo em causa será eliminado do dito inventário até que o Conselho constate que a Agência se encontra em condições de lhe aplicar garantias.

ARTIGO II

Aplicação das garantias da Agência

6. Os dois Governos estabelecerão e comunicarão à Agência o inventário inicial de todas as matérias, equipamento e instalações que estão sujeitos à jurisdição de Portugal e são regidos pelo Acordo de cooperação, os quais entrarão no quadro do sistema de garantias da Agência. Quando da entrada em vigor do presente Acordo, a Agência começará a aplicar garantias àquelas matérias, equipamento e instalações. Portugal e os Estados Unidos, conjuntamente, notificarão, em seguida, à Agência:

a) Toda a transferência, em conformidade com o Acordo de cooperação, dos Estados Unidos para Portugal, de matérias, equipamento e instalações que entrem no quadro do sistema de garantias da Agência;

b) Toda a transferência de Portugal para os Estados Unidos de qualquer produto cindível especial que figure no inventário, em conformidade com o parágrafo 8.

Aquelas matérias, equipamento e instalações serão inscritos no respectivo inventário previsto no anexo, nos 30 dias subsequentes à recepção da notificação pela Agência, e tornam-se então passíveis de garantias da Agência, salvo se esta avisar os dois Governos de que não se encontra em condições para lhes aplicar garantias.

7. A notificação pelos dois Governos, prevista no parágrafo 6, deve ser normalmente enviada à Agência, o mais tardar, duas semanas após a chegada das matérias, equipamento ou da instalação ao país de destino, salvo no que diz respeito às remessas de urânio natural, de urânio empobrecido ou de tório em quantidades que não excedam 1 tonelada, as quais não serão sujeitas a notificação no prazo de duas semanas, mas serão notificadas à Agência todos os trimestres. A notificação incluirá a natureza, a forma e a quantidade da matéria ou o tipo e a capacidade do equipamento ou da instalação de que se trata, data da remessa e a data da recepção, a identidade do destinatário, bem como todas as informações pertinentes. Os dois Governos comprometem-se também a notificar à Agência, logo que possível, a sua intenção de transferir grandes quantidades de matérias nucleares ou de instalações ou equipamentos importantes. Por outro lado, a parte interessada comunicará à Agência, a seu pedido, as informações necessárias à aplicação de garantias relativas aos planos de instalações enumerados no inventário previsto na alínea 6) do parágrafo 1 e no parágrafo 2 do anexo.

8. Portugal notificará à Agência, através de relatórios regulares relativos às garantias, a quantidade de qualquer produto cindível especial obtido, durante o período considerado, nas ou com as matérias, equipamento ou instalações enumerados na parte principal do inventário relativo a Portugal, previsto no anexo. Com a recepção pela Agência da notificação, os ditos produtos serão inscritos no inventário, entendendo-se que qualquer produto assim obtido se considera como inscrito e, consequentemente, submetido às garantias da Agência a partir do momento em que é obtido. A Agência poderá verificar os cálculos das quantidades destes produtos; se tal for necessário, o inventário previsto no anexo será rectificado de comum acordo pelas partes interessadas. Enquanto não for obtido o acordo definitivo das Partes interessadas, os cálculos da Agência farão fé.

9. Portugal e os Estados Unidos notificarão conjuntamente a Agência do reenvio para os Estados Unidos de todas as matérias, equipamento e instalações enumerados no inventário relativo a Portugal, previsto no anexo. Após a sua recepção pelos Estados Unidos:

a) As matérias descritas na alínea b) do parágrafo 6 serão transferidas do inventário relativo a Portugal para o inventário relativo aos Estados Unidos;

b) As outras matérias, equipamento e instalações serão eliminados do inventário previsto no anexo.

10. Portugal e os Estados Unidos notificarão conjuntamente à Agência toda a transferência de matérias, equipamento e instalações enumerados no inventário previsto no anexo, para um destinatário que não esteja submetido à jurisdição nem de Portugal nem dos Estados Unidos. Após a notificação, aquelas matérias, equipamento e instalações serão eliminados do inventário, desde que:

a) Se continuem a aplicar garantias da Agência a tais matérias, equipamento e instalações, ou que

b) Sejam aplicadas a tais matérias, equipamento e instalações outras garantias, compatíveis, no seu conjunto, com as garantias da Agência e aceitáveis por Portugal e pelos Estados Unidos, sob reserva de que, no caso de matérias que figurem no inventário em conformidade com a alínea b) do parágrafo 6 e no parágrafo 8, aquelas outras garantias sejam igualmente aceitáveis por parte da Agência.

11. As notificações pelos dois Governos, previstas nos parágrafos 9 e 10, serão enviadas à Agência, pelo menos duas semanas antes da transferência das matérias, equipamento e instalações. Em tudo o mais, as notificações serão conformes às prescritas do parágrafo 7.

12. As garantias aplicadas pela Agência a matérias nucleares, em virtude do presente Acordo, serão suspensas logo que aquelas matérias sejam transferidas para outro Estado ou grupo de Estados ou para uma organização internacional para fins de transformação, de tratamento após irradiação ou de ensaios, em virtude de um acordo aprovado pela Agência, no quadro do Acordo de cooperação, ou transferidas, em virtude de um arranjo aprovado pela Agência, para uma instalação do território de Portugal ou do território dos Estados Unidos à qual não se apliquem garantias, sob reserva de que:

a) O acordo ou o arranjo estipule que, a uma certa data, fixada de comum acordo, e tendo-se na devida conta as perdas ocasionadas no decurso do tratamento, seja submetida às garantias da Agência uma quantidade de matérias nucleares do mesmo tipo e não submetidas às garantias (aqui denominadas por «matérias substituídas»), e que seja, pelo menos, igual à quantidade de matérias transferidas;

b) As quantidades de matérias assim transferidas não ultrapassem, em nenhum momento:

i) 10 toneladas no caso de urânio natural ou de urânio empobrecido com um teor de urânio-235 de, pelo menos, 0,5 por cento;

ii) 20 toneladas, no caso de urânio empobrecido com um teor de urânio-235 inferior a 0,5 por cento;

iii) 20 toneladas no caso de tório;

iv) 1000 gramas, no caso de produtos cindíveis especiais: plutónio, urânio-233 ou urânio inteiramente enriquecido, ou o equivalente no caso de urânio parcialmente enriquecido.

No caso das matérias enumeradas no inventário, em conformidade com a alínea b) do parágrafo 6, a Agência compromete-se a conceder todas as autorizações necessárias para permitir a suspensão das garantias no território dos Estados Unidos.

13. No caso da substituição de matérias em conformidade com o parágrafo 12, a matéria substituída será inscrita, à data da substituição, no inventário previsto no anexo, em lugar do produto inicial. As garantias suspensas em aplicação do parágrafo 12 assim continuarão enquanto as matérias substituídas continuem submetidas às garantias da Agência ou enquanto as quantidades de matérias que não forem objecto de nenhuma substituição não ultrapassem os limites especificados na alínea b) do parágrafo 12. Se o produto obtido de início volta a ser colocado sob o sistema de garantias estabelecido pelo presente Acordo, será inscrito no inventário previsto no anexo, no lugar da matéria substituída.

14. As garantias que devem ser aplicadas pela Agência são as que se encontram especificadas na parte V do Documento relativo às garantias, sob reserva de que a notificação das transferências se efectue em conformidade com as disposições enunciadas no presente Acordo.

15. Se, em conformidade com o parágrafo C do artigo XII dos estatutos, o Conselho constantar a existência de uma violação do presente Acordo, ordenará ao Estado interessado que ponha imediatamente fim àquela violação e elaborará, se for caso disso, os relatórios relativos a tal assunto. No caso de o Estado não tomar, num período de tempo razoável, todas as medidas apropriadas a pôr fim àquela violação:

a) A Agência considerar-se-á liberta da obrigação, contraída em virtude do parágrafo 3, de aplicar garantias durante o período em que o Conselho considera que ela não se encontra em condições de aplicar efectivamente as garantias previstas no presente Acordo;

b) O Conselho poderá tomar qualquer das medidas prescritas no parágrafo C do artigo XII dos estatutos.

A Agência avisará imediatamente as Partes, logo que o Conselho faça uma constatação em conformidade com o presente parágrafo.

ARTIGO III

Inspectores da Agência

16. Os inspectores da Agência que exerçam as funções em virtude do presente Acordo ficam sujeitos às disposições dos parágrafos 1 a 7, 9, 10, 12 e 14 do Documento relativo aos inspectores, assim como às do parágrafo 41 do Documento relativo às garantias. As disposições do parágrafo 8 do Documento relativo aos inspectores aplicam-se aos inspectores da Agência, desde que eles exerçam funções, em virtude do presente Acordo, no território de Portugal. Sempre que os Estados Unidos se prevaleçam das disposições da alínea a) do parágrafo 12 supra, para as matérias enumeradas no inventário em conformidade com a alínea b) do parágrafo 6, considera-se que, no território dos Estados Unidos, para que sejam respeitadas as disposições do parágrafo 9 do Documento relativo aos inspectores, os inspectores da Agência terão, em qualquer momento, acesso às matérias substituídas.

17. Portugal aplicará as disposições do Acordo sobre os privilégios e imunidades da Agência aos inspectores da Agência que exerçam funções em virtude do presente Acordo e a todos os bens da Agência por eles utilizados.

18. As disposições do Internacional Organizations Immunities Act dos Estados Unidos aplicar-se-ão aos inspectores da Agência que exerçam funções nos Estados Unidos em virtude do presente Acordo e a todos os bens por eles utilizados.

ARTIGO IV

Utilização de informações pela Agência

19. Salvo consentimento do Governo do Estado interessado, a Agência abster-se-á de publicar, comunicar a um Estado, a uma organização ou a uma pessoa que não faça parte do seu pessoal as informações obtidas em virtude do presente Acordo, para além de informações sucintas sobre os inventários previstos no anexo. Poderão ser comunicados ao Conselho e aos membros interessados do pessoal da Agência detalhes precisos sobre a aplicação de garantias aos programas de energia nuclear de Portugal ou dos Estados Unidos, na medida em que sejam necessários à Agência para que ela possa cumprir as obrigações relativas às garantias que lhe incumbem em virtude do presente Acordo.

ARTIGO V

Disposições financeiras

20. No que toca à execução do presente Acordo, as despesas ocasionadas pela Agência, pelos seus inspectores ou outros funcionários, ou a seu pedido escrito ou por sua ordem igualmente escrita, ficarão a cargo da Agência; Portugal e os Estados Unidos não serão obrigados a pagar nenhuma despesa pelo equipamento, locais e meios de transporte fornecidos em aplicação das disposições do parágrafo 6 do Documento relativo aos inspectores.

ARTIGO VI

Resolução dos diferendos

21. Os diferendos sobre a interpretação ou a aplicação do presente Acordo que não sejam regulados através de negociações, ou por um outro meio acordado entre as Partes interessadas, serão submetidos, a pedido de uma das Partes, a um tribunal de arbitragem composto da seguinte forma:

a) Se o diferendo opõe, apenas, duas das Partes do presente Acordo e as três Partes reconhecem que a terceira não está em causa, cada uma das duas primeiras designará um árbitro, e os dois árbitros assim designados escolherão um terceiro, o qual presidirá ao tribunal. Se uma das Partes não designar um árbitro nos 30 dias subsequentes ao pedido de arbitragem, uma das Partes do diferendo poderá pedir ao presidente do Tribunal Internacional de Justiça que nomeie um árbitro. Aplicar-se-á o mesmo processo se o terceiro árbitro não for eleito nos 30 dias subsequentes à designação ou nomeação do segundo;

b) Se o diferendo põe em causa as três Partes do presente Acordo, cada uma delas designará um árbitro e os três árbitros assim designados elegerão, por unanimidade, um quarto, que presidirá ao tribunal, e um quinto. Se, nos 30 dias subsequentes ao pedido de arbitragem, cada uma das Partes não tiver designado um árbitro, uma delas poderá pedir ao presidente do Tribunal Internacional de Justiça que nomeie o número necessário de árbitros. Aplicar-se-á o mesmo processo se o presidente ou o quinto árbitro não for eleito nos 30 dias subsequentes à designação ou nomeação do terceiro dos três primeiros árbitros.

O quórum será constituído pela maioria dos membros do tribunal de arbitragem; todas as decisões serão tomadas por maioria. O processo de arbitragem será fixado pelo tribunal. Se uma das Partes assim o pedir e se tal for necessário para que o presente Acordo continue a ser efectivamente aplicado, o tribunal de arbitragem está habilitado a proferir decisões e determinações provisórias, enquanto não for proferida a decisão definitiva sobre o diferendo, salvo no que diz respeito às questões indicadas no parágrafo 22. Todas as Partes devem conformar-se com a decisão final, assim como com as decisões e determinações provisórias do tribunal, incluindo as decisões relativas à sua constituição, ao processo, à competência e à divisão entre as Partes das despesas resultantes da arbitragem, sendo obrigadas a dar-lhes execução. A remuneração dos árbitros será determinada segundo as mesmas bases que a dos juízes do Tribunal Internacional de Justiça nomeados nas condições especiais indicadas no parágrafo 4 do artigo 32 do Estatuto do Tribunal.

22. As decisões do Conselho constatando que a Agência não está em condições de aplicar garantias ou relativas a violações do presente Acordo, tomadas em virtude dos parágrafos 6 e 15, serão. se assim o dispuserem, imediatamente aplicadas pelas Partes, enquanto não se achar concluída a consulta, negociação ou arbitragem a que o diferendo deu ou possa vir a dar lugar.

ARTIGO VII

Sistema de garantias da Agência e definições

23. As expressões «aplicação de garantias», «Conselho», «urânio empobrecido», «director-geral», «matéria nuclear», «matéria NP», «reactor», «produto cindível especial» e «estatutos», utilizados no presente Acordo e no seu anexo têm o mesmo sentido que no Documento relativo às garantias. A expressão «matéria substituída» designa a matéria descrita na alínea a) do parágrafo 12.

Para os fins das alíneas a), iv), do parágrafo 3 e b), iv), do parágrafo 12, consideram-se como quantidades «equivalentes» de produtos cindíveis especiais as quantidades determinadas segundo a equação que figura no apêndice do Documento relativo às garantias; as quantidades equivalentes de plutónio e de urânio-233 são as mesmas que as do urânio inteiramente enriquecido. A palavra «Parte» designa a Agência, Portugal e os Estados Unidos.

24. As expressões «sistema de garantias da Agência» e «garantias da Agência» significam as disposições que regem as garantias aplicáveis aos reactores de uma potência térmica inferior a 100 megawatts, às matérias nucleares utilizadas ou obtidas nestes reactores e às pequenas instalações de pesquisa e instalações-pilotos, como se acha estipulado no Documento relativo às garantias (INFCIRC/26, aprovado pelo Conselho em 31 de Janeiro de 1961) e, no que toca aos inspectores da Agência, no Documento relativo aos inspectores [GC(V)/INF/39, anexo, posto em aplicação pelo Conselho em 29 de Junho de 1961]. Se a Agência introduzir modificações àqueles documentos ou ao campo de aplicação do sistema, as Partes poderão acordar tomar em consideração, para fins do presente Acordo, aquelas modificações na sua totalidade ou apenas em parte.

ARTIGO VIII

Modificação, entrada em vigor e duração

25. A pedido de uma delas as Partes consultar-se-ão sobre qualquer modificação ao presente Acordo.

26. O presente Acordo entrará em vigor, após ter sido assinado pelo director-geral, ou em seu nome, e pelos representantes de Portugal e dos Estados Unidos, devidamente habilitados para tanto, na data em que a Agência aceitar o inventário inicial previsto no parágrafo 6.

27. O presente Acordo permanecerá em vigor até 13 de Julho de 1969, a menos que uma das Partes o denuncie, dando um pré-aviso de seis meses às outras Partes, ou que a ele seja posto fim por qualquer outra forma estabelecida de mútuo acordo.

Feito em Viena, em 24 de Fevereiro de 1965, em triplo exemplar, em línguas francesa e inglesa.

Pela Agência Internacional de Energia Atómica:

Sigvard Eklund.

Pelo Governo de Portugal:

Marcus Fontes Pereira de Mello Fonseca.

Pelo Governo dos Estados Unidos da América:

Henry D. Smyth.

ANEXO

Matérias, equipamento e instalações submetidos às garantias da Agência

A Agência manterá actualizados, no que toca a Portugal e aos Estados Unidos, os inventários das matérias, equipamento e instalações sujeitos às garantias da Agência em virtude do presente Acordo, com base nas notificações, acordos e constatações previstos no artigo II do presente Acordo e nos relatórios relativos a garantias apresentadas pelos Governo em aplicação do mesmo Acordo. Tais inventários consideram-se como partes integrantes do presente Acordo; a Agência dará deles conhecimento a Portugal e aos Estados Unidos, de três em três meses, assim como nas duas semanas subsequentes à recepção de um pedido apresentado especialmente para tal fim por um dos Governos.

1. A parte principal do inventário relativo a Portugal compreenderá, pelo menos, as seguintes rubricas:

a) Equipamento e instalações transferidos para Portugal;

b) Matérias transferidas para Portugal e matérias substituídas;

c) Produtos cindíveis especiais obtidos no território de Portugal, tal como se encontra previsto no parágrafo 8 do presente Acordo, e as matérias substituídas;

d) Matérias nucleares utilizadas ou recuperadas a partir das matérias, equipamento ou instalações enumerados na parte principal do dito inventário, e as matérias substituídas.

2. A parte subsidiária do inventário relativo a Portugal conterá os outros equipamentos ou instalações enquanto utilizam, transformam ou tratam qualquer uma das matérias enumeradas na parte principal do dito inventário.

3. O inventário relativo aos Estados Unidos indicará os produtos cindíveis especiais, cuja transferência a partir de Portugal tenha sido notificada à Agência em conformidade com a alínea b) do parágrafo 6 do presente Acordo, e as matérias substituídas.

O Acordo entrou em vigor em 15 de Dezembro de 1965.

Direcção-Geral dos Negócios Económicos e Consulares, 13 de Setembro de 1966. - O Director-Geral, José Calvet de Magalhães.