Aviso

Por ordem superior se faz público que a Embaixada de Portugal em Washington depositou junto do Governo dos Estados Unidos da América, em 14 de Janeiro de 1965, uma notificação segundo a qual passou a ser definitiva a participação portuguesa no Acordo para estabelecimento de um regime provisório aplicável a um sistema comercial mundial de telecomunicações por satélites e no correspondente Acordo Especial, assinado naquela cidade em 29 de Outubro de 1964.

Seguem-se os textos em francês dos Acordos mencionados e, bem assim, as respectivas traduções para português.

ACCORD ÉTABLISSANT UN RÉGIME PROVISOIRE APPLICABLE A UN SYSTÈME COMMERCIAL MONDIAL DE TÉLÉ-COMMUNICATIONS PAR SATELLITES.

Les Gouvernements signataires du présent Accord, Rappelant le principe énoncé dans la Résolution nº 1721 (XVI) de l'Assemblée Générale des Nations Unies d'après lequel il importe de mettre des que possible à la disposition de toutes les nations sans discrimination des moyens de télécommunication par satellites sur une base mondiale;

Souhaitant créer un système commercial mondial unique de télécommunications par satellites, pour servir à l'amélioration du réseau universel de télécommunications, étendre les services de télécommunications à toutes les régions du monde et contribuer ainsi à entente et à la paix mondiales;

Décidés à cet effet à assurer, pour le bien de toutes les nations et grâce aux meilleures techniques, le service le plus efficace et le plus économique possible, compatible avec une utilisation rationnelle et équitable des gammes de fréquences radioélectriques;

Estimant que les télécommunications par satellites doivent être organisées de telle façon que tous les États puissent avoir accès au système mondial et que ceux qui le souhaitent puissent y investir des capitaux et participer ainsi à la conception, à la mise au point, à la construction (y compris la forniture de matériel), à la mise en place, à l'entretien, à l'exploitation et à la propriété du système;

Estimant qu'il est souhaitable d'établir. un régime provisoire prévoyant la création d'un système commercial mondial unique de télécommunications par satellites dans les plus brefs délais possibles, en attendant l'élaboration du régime définitif relatif à l'organisation d'un système de ce genre;

Sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE I

(a) Les Parties au présent Accord coopérant, conformément aux principes énoncés au Préambule du présent Accord, en vue de pourvoir à la conception, à la mise au point, à la construction, à la mise en place, à l'entretien et à l'exploitation du secteur spatial du système commercial mondial de télécommunications par satellites selon le programme suivant:

(i) une phase expérimentale et d'exploitation au cours de laquelle est prévue l'utilisation d'un ou plusieurs satellites qui doivent être placés sur orbite synchrone en 1965;

(ii) des phases successives au cours desquelles seront utilisés des satellites dont le type reste à préciser, en vue d'assurer les éléments de base d'un service mondial au cours de la deuxième moitié de 1967;

(iii) telles améliorations et extensions du système que le Comité créé par l'article IV du présent Accord décidera sous réserve des dispositions de l'article VI du présent Accord.

(b) Au sens du présent Accord,

(i) le terme «secteur spatial» désigne des satellites de télécommunications ainsi que l'équipe-ment et les installations de contrôle, de commande et autres, nécessaires au fonctionnement des satellites de télécommunications;

(ii) les termes «conception» et «mise au point» visent également la recherche.

ARTICLE II

(a) Chaque Partie signe l'Accord Spécial qui est ouvert à la signature en même temps que le présent Accord ou désigne l'organisme de télécommunications public ou privé habilité à le signer. Les rapports entre l'organisme de télécommunications ainsi désigné et la Partie qui l'a désigné sont régis par la législation intérieure du pays intéressé.

(b) Lés Parties au présent Accord prévoient que, sous réserve des dispositions de leur législation interne, les administrations et les compagnies de télécommunications négocieront et concluront directement lés accords de trafic appropriés concernant l'utilisation qu'ils feront des circuits de télécommunications prévus par le système à établir selon les dispositions du présent Accord ainsi que lés services destinés au public, les installations, la répartition de bénéfices et les dispositions commerciales qui s'y rapportent.

ARTICLE III

Le secteur spatial est la propriété indivise des signataires de l'Accord Spécial proportionnellement à leur contribution respective aux dépenses de conception, de mise au point, de construction et de mise en place de ce secteur spatial.

ARTICLE IV

(a) Un Comité intérimaire des télécommunications par satellites, ci-après dénommé «le Comité», est créé par le présent Accord pour mettre en oeuvre la coopération prévue à l'article I. Il est chargé de la conception, de la mise au point, de la construction, de la mise en place, de l'entretien et de l'exploitation du secteur spatial du système; en particulier, il exerce les fonctions et est investi des pouvoirs énoncés dans le présent Accord ainsi que dans l'Accord Spécial.

(b) Le Comité est constitué de la manière suivante: un représentant pour chaque signataire de l'Accord Spécial dont la quote-part n'est pas inférieure à 1,5 pour cent et un représentant pour deux ou plusieurs signataires de l'Accord Spécial dont la somme des quotes-parts n'est pas inférieure à 1,5 pour cent et qui sont convenus d'être ainsi représentés.

(c) Dans l'exercice des attributions de caractère financier qui lui sont dévolues par le présent Accord et par l'Accord Spécial, le Comité est assisté d'un sous-comité financier consultatif; celui-ci sera créé par le Comité des l'entrée en fonctions de ce dernier.

(d) Le Comité a la faculté de créer tous autres sous-comités consultatifs qu'il jugera utiles.

(e) Aucun signataire ou groupe de signataires de l'Accord Spécial ne pourra être privé de sa représentation au Comité en raison des réductions effectuées conformément à l'article XII (c) du présent Accord.

(f) Au sens du présent Accord le mot «quote-part» lorsqu'il s'agit d'un signataire de l'Accord Spécial signifie le pourcentage mentionné à l'Annexe à l'Accord Spécial en regard de son nom ou tel qu'il a été modifié conformément au présent Accord et à l'Accord Spécial.

ARTICLE V

(a) Chaque signataire ou groupe de signataires de l'Accord Spécial représenté au Comité dispose d'un nombre de voix égal au chiffre de sa quote-part ou de la somme de leurs quotes-parts, selon le cas.

(b) Le quorum nécessaire pour chaque réunion du Comité est constitué de représentants disposant au total d'un nombre de voix supérieur d'au moins 8,5 voix au nombre de voix dont dispose le représentant qui a le droit de vote le plus élevé.

(c) Le Comité s'efforce d'agir à l'unanimité; toutefois, s'il ne le peut, il prend ses décisions à la majorité des voix exprimées, sauf que pour les questions suivantes, et, sous réserve des paragraphes (d) et (e) du présent article, toute décision est prise par le vote de représentants dont le nombre total de voix est supérieur d'au moins 12,5 voix à celui dont dispose le représentant qui a le nombre de voix le plus élevé:

(i) choix du ou des types de secteur spatial à établir;

(ii) définition des normes générales pour l'approbation des stations terriennes devant avoir accès au secteur spatial;

(iii) approbation des budgets par catégories principales;

(iv) révision des comptes conformément à l'article 4 (c) de l'Accord Spécial;

(v) établissement du taux unitaire de la redevance d'utilisation du système de satellites conformément à l'article 9 (a) de l'Accord Spécial;

(vi) décisions relatives aux contributions supplémentaires conformément à l'article VI (b) du présent Accord;

(vii) approbation du placement des contracts conformément à l'article 10 (c) de l'Accord Spécial;

(viii) approbation des questions relatives au lancement des satellites conformément à l'article 10 (d) de l'Accord Spécial;

(ix) approbation des quotes-parts conformément à l'article XII (a) (ii) du présent Accord;

(x) établissement des conditions financières d'adhésion conformément à l'article XII (b) du présent Accord;

(xi) décisions relatives à la dénonciation conformément à l'article XI (a) et (b) du présent Accord et à l'article 4 (d) de l'Accord Spécial;

(xii) proposition d'amendements conformément à l'article 15 de l'Accord Spécial;

(xiii) adoption du règlement intérieur du Comité et des sous-comités consultatifs;

(xiv) approbation d'une rémunération appropriée à payer à la Société pour l'exécution des services en tant que gérant, conformément aux articles 5 (c) et 9 (b) de l'Accord Spécial.

(d) Si le Comité, à qui a été proposée, en vue d'une décision, une question au sujet du type de secteur spatial à créer afin de réaliser l'objectif prévu au paragraphe (a) (ii) de l'article I du présent Accord, n'a pas pris celle-ci à l'expiration du soixantième jour suivant la date à laquelle cette question a été posée, une décision sur cette question peut être prise après ce délai par votes favorables de représentants dont le nombre total de voix est supérieur de 8,5 voix à celui dont dispose le représentant qui a le droit de vote le plus élevé,

(e) Si le Comité, à l'expiration du soixantième jour suivant la date à laquelle lui a été proposé pour décision une des questions suivantes en rapport avec l'achèvement des objectifs prévus dans les paragraphes (a) (i) et (a) (ii) de l'article I du présent Accord et ne l'a pas approuvée:

(i) toute catégorie particulière de budget conformément au paragraphe (c) (iii) de cet article;

(ii) le placement de tout contrat particulier conformément au paragraphe (c) (vii) de cet article, ou

(iii) toute question particulière relative aux lancements de satellites conformément au paragraphe (c) (viii) de cet article, une décision sur cette question peut être prise après ce délai par votes favorables de représentants dont le nombre total de voix est supérieur de 8,5 voix à celui dont dispose le représentant qui a le droit de vote le plus élevé.

ARTICLE VI

(a) Les contributions des signataires de l'Accord spécial aux dépenses de conception, de mise au point, de construction et de mise en place du secteur spatial pendant la durée du régime provisoire sont établies sur la base d'un montant total évalué à deux cents millions de dollars des États-Unis. Les signataires de l'Accord Spécial versent leurs quotes-parts de ces dépenses conformément aux dispositions de l'Accord Spécial.

(b) Le Comité décide s'il convient, pendant la duré du régime provisoire, d'appeler des contributions complémentaires au-delà du montant de deux cents millions de dollars des États-Unis; il détermine le montant de ces contributions. Si l'appel de contributions complémentaires pendant la durée du régime provisoire tendait à établir le montant total des contributions à plus de trois cents millions de dollars des États-Unis, une conférence spéciale des signataires de l'Accord Spécial serait réunie à l'effet d'examiner la situation et de recommander les mesures qu'elle jugerait appropriées avant toute décision du Comité. La conférence arrêtera son règlement intérieur.

(c) Chaque signataire de l'Accord Spécial a la faculté d'assumer l'obligation de verser la totalité ou une partie de sa quote-part des contributions complémentaires; aucun signataire de l'Accord Spécial n'est tenu d'assumer cette obligation. Dans la mesure où l'un quelconque de ces signataires n'assume pas cette obligation, celle-ci peut être assumée par les autres signataires dans la proportion de leurs quotes-parts respectives ou d'une autre manière dont ils pourraient convenir. Toutefois, si un signataire de l'Accord Spécial, qui fait partie d'un groupe de signataires formé pour nommer conjointement un représentant au Comité suivant les dispositions de l'article IV (b) du présent Accord n'assume pas l'obligation de verser de telles contributions supplémentaires, les autres signataires de ce groupe peuvent assumer cette obligation, en tout ou en partie, dans la proportion dont ils auront convenu. Les quotes-parts des signataires de l'Accord Spécial sont ajustées en conséquence.

ARTICLE VII

Conformément aux principes énoncés au Préambule du présent Accord et pour assurer l'utilisation la plus efficace possible du secteur spatial, aucune station terrienne ne peut être autorisée à utiliser celui-ci sans l'approbation du Comité, donnée suivant les dispositions de l'article 7 de l'Accord Spécial.

ARTICLE VIII

En ce qui concerne sa conception, sa mise au point, sa construction, sa mise en place, son exploitation et son entretien, le secteur spatial est géré, conformément aux directives générales et éventuellement aux instructions particulières du Comité, par la Communications Satellite Corporation, appelée «la Société» dans le texte du présent Accord, et constituée conformément à la législation du District de Columbia.

ARTICLE IX

(a) Tenant compte du programme établi à l'article I du présent Accord, le Comité soumettra aux diverses Parties au présent Accord, dans l'année qui suivra la mise en exploitation du système mondial initial et, au plus tard le 1er janvier 1969, um rapport présentant ses recommandations sur les dispositions définitives concernant le système international mondial destiné à remplacer le régime provisoire établi par le présent Accord. Ce rapport, qui devra refléter pleinement toutes les nuances d'opinion, étudiera en particulier si le régime provisoire devra devenir définitif, ou si une organisation internationale permanente, constituée notamment d'une Conférence Générale et de services administratifs et techniques internationaux, devra être créée.

(b) Quelle que soit la forme du régime définitif,

(i) les buts de celui-ci devront être conformes aux principes énoncés au Préambule du présent Accord,

(ii) comme au présent Accord tous les États membres de l'Union Internationale des Télécommunications ou leurs organismes désignés à cet effet pourront y adhérer,

(iii) les investissements faits par les signataires de l'Accord Spécial seront sauvegardés,

(iv) toutes les Parties au régime définitif auront la possibilité de contribuer à la définition de la politique générale.

(c) Le rapport du Comité sera examiné au cours d'une conférence internationale à laquelle peuvent participer également les organismes de télécommunications dûment désignés et qui sera réunie à cet effet par le Gouvernement des États-Unis d'Amérique dans les trois mois suivant le dépôt du rapport. Les Parties au présent Accord s'efforceront d'obtenir que le régime définitif créé à la date la plus proche possible afin qu'il puisse entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 1970.

ARTICLE X

Dans l'examen des contrats et dans l'exercice de ses autres responsabilités, le Comité et la Société en tant que gérant tiennent compte de la nécessité de concevoir, mettre au point et acquérir le matériel et obtenir les services les plus appropriés et au meilleur prix pour le fonctionnement et l'exploitation les plus efficaces du secteur spatial. Lorsque les réponses aux demandes de propositions ou aux appels d'offre sont jugées comparables quant à la qualité, au prix c. i. f. et aux délais, le Comité et la Société en tant que gérant veillent également à ce que les contrats soient répartis autant que possible de telle façon que le matériel soit conçu, mis au point et acquis dans les pays qui sont Parties au présent Accord en proportion approximative des quotes-parts respectives des signataires correspondants de l'Accord Spécial; à condition que dans la conception, la mise au point et la fourniture de ce matériel, les intérêts communs des Parties au présent Accord et des signataires de l'Accord Spécial ne soient pas desservis. Dans la mesure où cela peut être accompli sans diminuer la responsabilité assumée par l'entrepreneur principal concernant l'exécution des travaux aux termes du contrat, le Comité et la Société entant que gérant veillent également à ce que les principes énoncés ci-dessus soient mis en pratique en ce qui concerne les principaux sous-traitants.

ARTICLE XI

(a) Le présent Accord peut être dénoncé par toute Partie; il cesse d'être en vigueur, en ce qui la concerne, trois mois après que celle-ci a notifié sa dénonciation au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique, lequel en avise les autres Parties. Dans ce cas, le signataire correspondant de l'Accord Spécial paie la totalité des sommes déjà dues aux termes de l'Accord Spécial, auxquelles s'ajoute une somme convenue entre ce signataire et le Comité pour couvrir les dépenses résultant ultérieurement de contrats passés avant la notification de la dénonciation. Si un Accord n'a pas été conclu dans les trois mois qui suivront la notification de la dénonciation, le Comité déterminera de façon définitive les montants qui seront payés par ce signataire.

(b) Trois mois au moins après la date où l'exercice des droits d'un signataire de l'Accord Spécial est déclaré suspendu conformément au paragraphe (d) de l'article 4 de l'Accord Spécial et, si ce signataire n'a pas payé entre-temps toutes les sommes dues, le Comité, tenant compte des déclarations de la Partie ou du signataire correspondant de l'Accord Spécial, peut décider que cette Partie doit être considérée comme ayant dénoncé le présent Accord, lequel cessera, en conséquence, de lui être applicable.

(c) La dénonciation du présent Accord par une Partie vaut dénonciation de l'Accord Spécial par le signataire correspondant, mais l'obligation d'effectuer des paiements aux termes du paragraphe (a) du présent article ou aux termes du paragraphe (d) de l'article 4 de l'Accord Spécial n'est pas affectée par cette dénonciation.

(d) En cas de dénonciation effectuée aux termes des alinéas (a) ou (b) ci-dessus, le Comité procédera, dans la limite de la quote-part du signataire correspondant de l'Accord Spécial, à l'augmentation des quotes-parts des autres signataires de l'Accord Spécial en proportion de leurs quotes-parts respectives ou selon une autre méthode dont ces signataires conviendront. Toutefois, si un signataire de l'Accord Spécial correspondant à la Partie qui dénonce est, à ce moment, membre d'un groupe de signataires formé pour nommer conjointement un représentant au Comité, suivant les dispositions de l'article IV (b) du présent Accord, la quote-part de ce signataire sera répartie entre les autres signataires du groupe, dans la proportion dont ils auront convenu.

(e) La dénonciation par toute Partie peut également intervenir dans le cas où, à la demande de la Partie intéressée, le Comité approuve le transfert à une autre Partie et à son signataire de l'Accord Spécial, des droits et obligations accordés à la Partie demandante et à son signataire correspondant de l'Accord Spécial par les dispositions du présent Accord et de l'Accord Spécial. Il ne

sera pas nécessaire que ces derniers aient été Parties à l'Accord ou signataires de l'Accord Spécial avant la date de ce transfert.

ARTICLE XII

(a) Pendant une période de six mois à compter du 20 août 1964 le présent Accord est ouvert, à Washington, à la signature:

(i) du gouvernement de chaque Etat dont le nom figure, à la date ci-dessus, à l'Annexe à l'Accord Spécial, et

(ii) du gouvernement de tout autre État membre de l'Union Internationale des Télécommunications, sous réserve toutefois de l'approbation par le Comité de la quote-part revenant à ce gouvernement ou à l'organisme de télécommunications public ou privé désigné par lui. Après approbation et entrée en vigueur ou en application provisoire, le nom de l'Etat et celui du signataire correspondant l'Accord Spécial, ainsi que le chiffre de sa quote-part, sont considérés comme inscrits à l'Annexe de l'Accord Spécial.

(b) Le gouvernement de tout État membre de l'Union Internationale des Télécommunications peut adhérer au présent Accord après qu'il aura cessé d'être ouvert à la signature; l'adhésion se fera aux conditions financières que déterminera le Comité. Une fois l'adhésion effectuée, le nom de l'État et celui du signataire correspondant de l'Accord Spécial, ainsi que le chiffre de sa quote-part, seront considérés comme inscrits à l'Annexe de l'Accord Spécial.

(c) Pour permettre l'adhésion à l'Accord Spécial de nouveaux signataires, les quotes-parts des autres signataires de l'Accord Spécial sont réduites en proportion. Toutefois, la somme des quotes-parts attribuées à l'origine à tous les signataires de l'Accord Spécial, autres que ceux qui figuraient à l'Annexe de celui-ci, lorsqu'il a été ouvert à la signature, ne devra pas dépasser 17 pour cent.

(d) L'Accord prend effet à la date à laquelle il a été signé sous réserve d'approbation ou a été approuvé après une telle réserve par deux ou plusieurs gouvernements. Par la suite, il prend effet à l'égard de chacun des gouvernements signataires, à la date où il l'a signé, ou, s'il signe sous réserve d'approbation, à la date de levée de la réserve.

(e) Tout gouvernement qui signe le présent Accord sous réserve d'approbation peut, aussi longtemps que celui-ci reste ouvert à la signature, déclarer qu'il l'applique à titre provisoire; il est des lors considéré comme Partie à l'Accord. Cette application provisoire prend fin:

(i) par l'approbation du présent Accord par ce Gouvernement, ou bien

(ii) par la dénonciation qu'il en fait en vertu de l'article XI du présent Accord.

(f) Nonobstant toute disposition contraire du présent article, le présent Accord n'entrera en vigueur à l'égard de l'un quelconque des gouvernements ni ne sera appliqué par lui de façon provisoire avant que ce gouvernement ou son signataire correspondant n'ait signé l'Accord Spécial.

(g) Si à l'expiration d'une période de neuf mois suivant la date où il est ouvert à la signature, le présent Accord n'est pas entré en vigueur pour le gouvernement d'un Etat qui l'a signé conformément au paragraphe (a)

(i) du présent article ou n'a pas été appliqué à titre provisoire par celui-ci, la signature de celui-ci est considérée comme nulle et le nom de l'État et celui du signataire correspondant de l'Accord Spécial, ainsi que la quote-part de celui-ci, sont considérés comme rayés de l'Annexe à l'Accord Spécial; les quotes-parts des signataires de l'Accord Spécial seront en conséquence augmentées proportionnellement. Si le présent Accord n'est pas entré en vigueur à l'égard du gouvernement d'un État qui l'a signé conformément à l'ainéa (a) (ii) dans les neuf mois suivant la date à laquelle il est ouvert à la signature ou n'a pas fait l'objet d'une application provisoire de sa part, la signature de ce gouvernement est considérée comme nulle.

(h) Le signature de l'Accord Spécial correspondant à un gouvernement ayant signé cet Accord sous réserve d'approbation et qui ne l'a pas mis en application provisoire peut nommer un observateur au Comité, de la même façon qu'il aurait pu désigner un représentant conformément à l'article IV (b) du présent Accord s'il avait approuvé celui-ci. Cet observateur aura le droit de pendre la parole, mais non de voter; il peut assister aux réunions du Comité pendant une période de neuf mois au plus après la date où le présent Accord est ouvert à la signature.

(i) Aucune réserve ne peut être apportée au présent Accord sauf celles qui sont prévues au présent article.

ARTICLE XIII

(a) Les notifications d'approbation ou d'application provisoire ainsi que les instruments d'adhésion seront déposés auprès du Gouvernement des États-Unis d'Amérique.

(b) Le Gouvernement des États-Unis d'Amérique avisera tous les signataires et les États ayant adhéré à l'Accord des signatures, des réserves d'approbation, du dépôt des notifications d'approbation ou d'application provisoire, du dépôt des instruments d'adhésion et des notifications de dénonciation du présent Accord.

ARTICLE XIV

Lors de l'entrée en vigueur du présent Accord, le Gouvernement des États-Unis d'Amérique le fera enregistrer auprès du Secrétaire Général des Nations Unies conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

ARTICLE XV

Le présent Accord restera applicable jusqu'à entrée en vigueur du régime définitif mentionné à l'article IX du présent Accord.

En foi de quoi les soussignés dûment autorisés ont apposé leur signature au présent Accord.

Fait à Washington le dix-neuf août 1964, en langues anglaise et française, les deux textes faisant également foi, en un seul original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des États-Unis d'Amérique, lequel en transmettra une copie certifiée conforme à chaque signataire ou gouvernement adhérent et au gouvernement de chaque État membre de l'Union Internationale des Télécommunications.

Pour le Gouvernement de l'Australie:

Pour le Gouvernement de l'Autriche:

Pour le Gouvernement de la Belgique:

Pour le Gouvernement du Canada:

Pour le Gouvernement du Danemark:

Pour le Gouvernement de la France:

Pour le Gouvernement de la République Fédérale d'Allemagne:

Pour le Gouvernement de l'Irlande:

Pour le Gouvernement de l'Italie:

Pour le Gouvernement du Japon:

Pour le Gouvernement des Pays-Bas:

Pour le Gouvernement de la Norvège:

Pour le Gouvernement du Portugal:

Pour le Gouvernement de l'Espagne:

Pour le Gouvernement de la Suède:

Pour le Gouvernement de la Suisse:

Pour le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Pour le Gouvernement des États-Unis d'Amérique:

Pour le Gouvernement de l'État de la Cité du Vatican:

ACORDO PARA ESTABELECIMENTO DE UM REGIME PROVISÓRIO APLICÁVEL A UM SISTEMA COMERCIAL MUNDIAL DE TELECOMUNICAÇÕES POR SATÉLITES.

Os Governos signatários do presente Acordo,

Tendo em atenção o princípio enunciado na Resolução 1721 (XVI) da Assembleia Geral das Nações Unidas, segundo o qual interessa, logo que possível, pôr à disposição de todas as nações, sem discriminação, meios de telecomunicações por satélites em base mundial;

Desejando criar um sistema comercial mundial único de telecomunicações por satélites, que favoreça a melhoria da rede universal de telecomunicações, estendendo os serviços de telecomunicações a todas as regiões do Mundo e contribuindo, deste modo, para o entendimento e paz mundiais;

Decididos, para este efeito, a assegurar, para bem de todas as nações e graças à utilização das melhores técnicas, o serviço mais eficaz e económico possível, compatível com uma utilização racional e equitativa das faixas de frequência radioeléctricas;

Considerando que as telecomunicações por satélites devem ser organizadas de tal forma que todos os Estados possam ter acesso ao sistema mundial e que os que tal desejarem possam nele investir capitais e participar assim na concepção, desenvolvimento, construção (incluindo o fornecimento de material), estabelecimento, manutenção, exploração e propriedade do sistema;

Considerando ser desejável estabelecer um regime provisório que preveja a criação de um sistema comercial mundial único de telecomunicações por satélites no mais curto prazo possível, enquanto se aguarda a elaboração de um regime definitivo relativo à organização de um sistema deste género;

Acordaram no seguinte:

ARTIGO I

a) As Partes no presente Acordo cooperarão, em conformidade com os princípios enunciados no Preâmbulo, no sentido de promover a concepção, desenvolvimento, construção, estabelecimento, manutenção e exploração do sector espacial do sistema comercial mundial de telecomunicações por satélites de acordo com o programa seguinte:

i) Uma fase experimental e de exploração no decurso da qual se prevê a utilização de um ou vários satélites, que deverão ser colocados em órbita síncrona em 1965;

ii) Fases sucessivas, no decorrer das quais serão utilizados satélites de tipo ainda não definido, a fim de assegurar a obtenção de elementos de base de um serviço mundial durante toda a segunda metade do ano de 1967;

iii) Melhoramentos e alargamento do sistema que a Comissão criada pelo artigo IV do presente Acordo venha a decidir, com reserva do disposto no artigo VI do mesmo Acordo.

b) No presente Acordo.

i) A expressão «sector espacial» designa os satélites de telecomunicações, bem como o equipamento e as instalações de aquisição e perseguição, comando e outras, necessárias ao funcionamento dos satélites de telecomunicações;

ii) Os termos «concepção» e «desenvolvimento» abrangem também a investigação.

ARTIGO II

a) Cada uma das Partes assinará o Acordo Especial, que fica aberto para assinatura ao mesmo tempo que o presente Acordo ou designará o organismo de telecomunicações, público ou privado, habilitado para o fazer. As relações entre o organismo de telecomunicações assim designado e a Parte que o designou são regulamentadas pela legislação interna do país interessado.

b) As Partes do presente Acordo providenciarão para que, sob reserva das disposições das suas legislações internas, as administrações e as companhias de telecomunicações possam negociar e concluir directamente os acordos de tráfego apropriados relativos à utilização que farão dos circuitos de telecomunicações previstos no sistema a estabelecer segundo as disposições do presente Acordo, bem como nos relativos aos serviços destinados ao público, instalações, distribuição dos benefícios e disposições comerciais com eles relacionados.

ARTIGO III

O sector espacial é propriedade indivisa dos signatários do Acordo Especial na proporção da respectiva contribuição para as despesas de concepção, desenvolvimento, construção e estabelecimento do referido sector espacial.

ARTIGO IV

a) É criada pelo presente Acordo para pôr em prática a cooperação prevista no artigo I, uma comissão interina das telecomunicações por satélites, que passará a ser designada por «Comissão». Esta fica encarregada da concepção, desenvolvimento, construção, estabelecimento, manutenção e exploração do sector espacial do sistema; exercerá, em especial, as funções e estará investida dos poderes enunciados no presente Acordo, bem como no Acordo Especial.

b) A Comissão será constituída pela forma seguinte:

Um representante por cada signatário do Acordo Especial, cuja quota-parte não seja inferior a 1,5 por cento, e um representante por dois ou mais signatários do Acordo Especial, cuja soma das quotas-partes não seja inferior a 1,5 por cento e que acordarem em se fazer representar desse modo.

c) No exercício das atribuições de carácter financeiro que lhe são atribuídas pelo presente Acordo e pelo Acordo Especial, a Comissão será assistida por uma subcomissão financeira consultiva, que será criada pela Comissão logo que esta comece a exercer as suas funções.

d) A Comissão tem a faculdade de criar quaisquer outras subcomissões consultivas, se assim o entender conveniente.

e) Nenhum signatário ou grupo de signatários do Acordo Especial poderá ser privado da sua representação na Comissão em consequência das reduções efectuadas em conformidade com o artigo XII (c) do presente Acordo.

f) No presente Acordo a expressão «quota-parte», desde que se trate de um signatário do Acordo Especial, significa a percentagem mencionada no Anexo ao Acordo Especial a seguir ao seu nome, modificada em conformidade com o presente Acordo e com o Acordo Especial.

ARTIGO V

a) Cada signatário ou grupo de signatários do Acordo Especial representados na Comissão disporá de um número de votos igual ao montante da sua quota-parte ou da soma das suas quotas-partes, conforme o caso.

b) O quórum exigido para cada reunião da Comissão é constituído por representantes que disponham, no total, de um número de votos superior de, pelo menos, oito votos e meio ao número de votos de que dispõe o representante com direito de votos mais elevado.

c) A Comissão esforçar-se-á para actuar por unanimidade; no entanto, se o não conseguir, tomará as suas decisões pela maioria dos votos expressos, salvo para as questões seguintes, e sob reserva dos parágrafos (d) e (e) do presente artigo, em que as decisões serão tomadas por votação favorável de representantes cujo número total de votos seja superior de, pelo menos, doze votos e meio aos dos que dispõe o representante com número de votos mais elevado:

i) Escolha do tipo ou tipos de sector espacial a estabelecer;

ii) Definição de normas gerais para aprovação das estações terrenas que devam ter acesso ao sector espacial;

iii) Aprovação dos orçamentos por categorias principais;

iv) Revisão das contas, em conformidade com o artigo 4 (c) do Acordo Especial;

v) Estabelecimento da tarifa unitária pela utilização do sistema de satélites, em conformidade com o artigo 9 (a) do Acordo Especial;

vi) Decisões relativas às contribuições suplementares, em conformidade com o artigo VI (b) do presente Acordo;

vii) Aprovação para realização dos contratos em conformidade com o artigo 10 (c) do Acordo Especial;,

viii) Aprovação dos problemas relativos ao lançamento de satélites, em conformidade com o artigo 10 (d) do Acordo Especial;

ix) Aprovação das quotas-partes, em conformidade com o artigo XII (a) (ii) do presente Acordo;

x) Estabelecimento das condições financeiras de adesão, em conformidade com o artigo XII (b) do presente Acordo;

xi) Decisões relativas à denúncia, em conformidade com o artigo XI (a) e (b) do presente Acorda e com o artigo 4 (d) do Acordo Especial;

xii) Propostas para introdução de emendas, em conformidade com o artigo 15 do Acordo Especial;

xiii) Adopção do regulamento interno da Comissão e das subcomissões consultivas;

xiv) Aprovação de uma remuneração apropriada a pagar à Sociedade pela execução de serviços na qualidade de gestor, em conformidade com os artigos 5 (c) e 9 (b) do Acordo Especial.

d) Se a Comissão não tomar decisão sobre questão que lhe tenha sido posta quanto ao tipo de sector espacial a criar para realizar o objectivo previsto no parágrafo (a) (ii) do artigo I do presente Acordo nos 60 dias seguintes à data em que tal questão lhe foi posta, poderá ser tomada decisão sobre essa questão, após expirar aquele prazo, por votação favorável de representantes cujo número total de votos seja superior de oito votos e meio aos dos que dispõe o representante com direito de votos mais elevado.

e) Se a Comissão, ao expirar o 60.º dia seguinte à data em que lhe foi posta para decisão uma das questões seguintes relacionada com a conclusão dos objectivos previstos nos parágrafos (a) (i) e (a) (ii) do artigo I do presente Acordo:

i) Qualquer categoria específica de orçamento, em conformidade com o parágrafo (c) (iii) do presente artigo;

ii) Realização de qualquer contrato específico, em conformidade com o parágrafo (c) (vii) do presente artigo; ou

iii) Qualquer questão específica relativa ao lançamento de satélites, em conformidade com o parágrafo (c) (viii) do presente artigo;

a não aprovou, poderá ser tomada depois daquele prazo uma decisão sobre essa questão pela votação favorável de representantes cujo número total de votos seja superior de oito votos e meio aos dos que dispõe o representante com direito de voto mais elevado.

ARTIGO VI

a) As contribuições dos signatários do Acordo Especial para despesas de concepção, desenvolvimento, construção e estabelecimento do sector espacial, enquanto durar o regime provisório, estabelecer-se-ão na base de um montante total avaliado em 200 milhões de dólares dos Estados Unidos. Os signatários do Acordo Especial pagarão as suas quotas-partes destas despesas, em conformidade com as disposições do Acordo Especial.

b) A Comissão decidirá se, enquanto durar o regime provisório, haverá que solicitar contribuições complementares para além do montante de 200 milhões de dólares dos Estados Unidos e determinará o montante dessas contribuições. Se o pedido de contribuições complementares durante a vigência do regime provisório tender a atingir um montante total de contribuições superior a 300 milhões de dólares dos Estados Unidos, reunir-se-á uma conferência especial dos signatários do Acordo Especial, a fim de examinar a situação e recomendar as medidas que julgar adequadas antes de a Comissão tomar qualquer decisão. A conferência estabelecerá o seu regulamento interno.

c) Cada signatário do Acordo Especial poderá assumir o compromisso de pagar a totalidade ou uma parte da sua quota-parte das contribuições complementares; nenhum signatário do Acordo Especial poderá ser obrigado a assumir esse compromisso.

Na medida em que qualquer dos signatários não assuma tal compromisso, este poderá ser assumido pelos outros signatários na proporção das quotas-partes respectivas ou na base de outro arranjo que estabeleçam. No entanto, se um signatário do Acordo Especial que faça parte de um grupo de signatários formado para nomear conjuntamente um representante na Comissão, segundo as disposições do artigo IV (b) do presente Acordo, não assumir o compromisso de pagar tais contribuições suplementares, os outros signatários desse grupo poderão assumi-lo, na totalidade ou em parte, na proporção que estabeleçam. As quotas-partes dos signatários do Acordo Especial serão ajustadas em conformidade.

ARTIGO VII

De acordo com os princípios enunciados no Preâmbulo do presente Acordo e a fim de assegurar a utilização mais eficaz possível do sector espacial, nenhuma estação terrena poderá ser autorizada a utilizá-lo sem aprovação prévia da Comissão, concedida nos termos das disposições do artigo 7 do Acordo Especial.

ARTIGO VIII

O sector espacial será gerido no que se refere à sua concepção, desenvolvimento, construção, estabelecimento, exploração e manutenção, em conformidade com as directivas gerais e, eventualmente, com as instruções específicas da Comissão, pela Communications Satellite Corporation designada por «Sociedade» no texto do presente Acordo e constituída em conformidade com a legislação do distrito de Colúmbia.

ARTIGO IX

a) Tendo em consideração o programa estabelecido no artigo I do presente Acordo, a Comissão submeterá às diversas Partes do mesmo Acordo, no ano seguinte ao começo da exploração do sistema mundial inicial e o mais tardar em 1 de Janeiro de 1969, um relatório no qual apresentará as suas recomendações sobre as disposições definitivas relativas ao sistema internacional mundial destinado a substituir o regime provisório estabelecido pelo presente Acordo. Esse relatório, que deverá reflectir plenamente todas as diferenças de opinião, estudará, em especial, se o regime provisório se deve tornar definitivo ou se se deverá criar uma organização internacional permanente, constituída principalmente por uma Conferência Geral e por serviços administrativos e técnicos internacionais.

b) Seja qual for a forma do regime definitivo,

i) As finalidades deste deverão ser conformes aos princípios enunciados no Preâmbulo do presente Acordo;

ii) Poderão a ele aderir, como ao presente Acordo, todos os Estados membros da União Internacional das Telecomunicações ou os seus organismos designados para esse efeito;

iii) Serão salvaguardados os investimentos feitos pelos signatários da Acordo Especial;

iv) Todas as Partes no regime definitivo terão a possibilidade de contribuir para a definição da política geral a seguir.

c) O relatório da Comissão será examinado por uma conferência internacional, na qual poderão igualmente participar os organismos de telecomunicações devidamente designados e que será convocada para o efeito pelo Governo dos Estados Unidos da América nos três meses seguintes à entrega do relatório. As Partes no presente Acordo esforçar-se-ão por conseguir que o regime definitivo seja estabelecido o mais ràpidamente possível, de modo a poder entrar em vigor o mais tardar em 1 de Janeiro de 1970.

ARTIGO X

Na apreciação dos contratos e no exercício das suas outras atribuições a Comissão e a Sociedade, na sua qualidade de gestora, tomarão em conta a necessidade de conceber, desenvolver e adquirir o material e obter os serviços mais apropriados e ao melhor preço para o funcionamento e exploração mais eficaz do sector espacial. Se as respostas aos pedidos de proposta forem julgadas comparáveis no que diz respeito à qualidade, preço C. I. F. e prazos, a Comissão e a Sociedade, na sua qualidade de gestora, velarão também para que os contratos sejam repartidos tanto quanto possível de tal forma que o material seja concebido, desenvolvido e adquirido nos países que sejam Partes no presente Acordo e na proporção aproximada das respectivas quotas-partes dos signatários correspondentes do Acordo Especial; isto com a condição de na concepção, desenvolvimento e fornecimento desse material não serem prejudicados os interesses comuns das Partes no presente Acordo e dos signatários do Acordo Especial. Na medida em que tal se possa cumprir sem diminuir a responsabilidade assumida pelo empreiteiro principal no que se refere à execução dos trabalhos, nos termos do contrato, a Comissão e a Sociedade, na sua qualidade de gestora, velarão também para que sejam postos em prática os princípios acima referidos no que respeita aos principais subempreiteiros.

ARTIGO XI

a) O presente Acordo poderá ser denunciado por qualquer das Partes, deixando de se lhe aplicar três meses depois de esta ter notificado a sua denúncia ao Governo dos Estados Unidos da América, o qual, por seu turno, avisará as outras Partes Contratantes. Neste caso, o signatário correspondente do Acordo Especial pagará a totalidade das somas já em dívida, nós termos do Acordo Especial, às quais se acrescentará uma quantia acordada entre esse signatário e a Comissão, para cobertura das despesas que resultem ulteriormente de contratos concluídos antes da notificação da denúncia. Se não for concluído qualquer Acordo nos três meses que se seguirem à notificação da denúncia, a Comissão determinará, por forma definitiva, os montantes a pagar por esse signatário.

b) Três meses, pelo menos, depois da data em que for declarado suspenso o exercício dos direitos de um signatário do Acordo Especial, em conformidade com o parágrafo (d) do artigo 4 do Acordo Especial, e se esse signatário não pagou, entretanto, todas as somas devidas, a Comissão, tendo em conta as declarações da Parte ou do signatário correspondente do Acordo Especial, poderá decidir que essa Parte seja considerada como tendo denunciado o presente Acordo, o qual deixará, por consequência, de ser aplicável.

c) A denúncia do presente Acordo por uma Parte equivale à denúncia do Acordo Especial pelo signatário correspondente, mas não será afectada por essa denúncia a obrigação de efectuar pagamentos nos termos do parágrafo (a) do presente artigo, ou nos termos do parágrafo (d) do artigo 4 do Acordo Especial.

d) Em caso de denúncia efectuada nos termos das alíneas a) ou b) anteriores, a Comissão procederá, nos limites da quota-parte do signatário correspondente do Acordo Especial, ao aumento das quotas-partes dos outros signatários do Acordo Especial na proporção das respectivas quotas-partes ou de Acordo com outro método que os signatários estabeleçam. Todavia, se um signatário do Acordo Especial, correspondente à Parte que denuncia, for no momento membro de um grupo de signatários formado para nomear conjuntamente um representante na Comissão, segundo as disposições do artigo IV (b) do presente Acordo, a quota-parte desse signatário será repartida entre os outros signatários do grupo, na proporção que estes estabeleçam.

e) A denúncia de qualquer das Partes pode, igualmente, ter lugar no caso em que, a pedido da Parte interessada, a Comissão aprove a transferência para uma outra Parte e para o seu signatário do Acordo Especial, dos direitos e obrigações conferidos à Parte peticionária e ao seu signatário do Acordo Especial pelas disposições do presente Acordo e do Acordo Especial. Não é necessário que estes últimos tenham sido Partes no Acordo ou signatários do Acordo Especial antes da data dessa transferência.

ARTIGO XII

a) O presente Acordo está aberto, em Washington, para assinatura, durante um período de seis meses, a contar de 20 de Agosto de 1964:

i) Dos Governos dos Estados cujos nomes figurem, na data referida, no Anexo ao Acordo Especial e

ii) Do Governo de qualquer outro Estado membro da União Internacional das Telecomunicações, sob reserva, todavia, da aprovação pela Comissão da quota-parte a atribuir a esse Governo ou ao organismo público ou privado de telecomunicações por ele designado. Depois da aprovação e entrada em vigor ou em regime de aplicação provisória, os nomes do Estado e do signatário correspondente do Acordo Especial, assim como a indicação numérica da sua quota-parte, serão considerados como inscritos no Anexo ao Acordo Especial.

b) O Governo de qualquer Estado membro da União Internacional das Telecomunicações poderá aderir ao presente Acordo após ter cessado o prazo em que este está aberto para assinatura; a adesão far-se-á nas condições financeiras que a Comissão determinar. Uma vez efectuada a adesão, o nome do Estado e o do signatário correspondente do Acordo Especial, assim como o montante da sua quota-parte, serão considerados como inscritos no Anexo ao Acordo Especial.

c) Para permitir a adesão de novos signatários ao Acordo Especial, as quotas-partes dos outros signatários do Acordo Especial serão reduzidas proporcionalmente. No entanto, a soma das quotas-partes atribuídas originàriamente a todos os signatários do Acordo Especial, com excepção dos que figuravam no Anexo a esse Acordo quando este foi aberto para a assinatura, não deverá ultrapassar 17 por cento.

d) O Acordo produzirá os seus efeitos a partir da data em que for assinado sem reserva de aprovação ou em que for aprovado depois de ter sido feita uma tal reserva, por dois ou mais Governos. Em seguida, produzirá efeitos, em relação a cada um dos Governos signatários, na data em que estes o assinarem ou, caso seja assinado com reserva de aprovação, na data em que a reserva for levantada.

e) Qualquer Governo que assinar o presente Acordo com reserva de aprovação poderá, enquanto durar o prazo em que este permanecer aberto para assinatura, declarar que o aplica a título provisório; será desde então considerado Parte do Acordo. Esta aplicação provisória terminará;

i) pela aprovação do presente Acordo por esse Governo, ou, então,

ii) pela denúncia que faça em virtude do artigo XI do presente Acordo.

f) Não obstante qualquer disposição contrária do presente artigo, o presente Acordo não entrará em vigor em relação a qualquer dos Governos, nem será aplicado por qualquer deles, de forma provisória, antes que cada um desses Governos, ou os seus signatários correspondentes, tenham assinado o Acordo Especial.

g) Se no termo do período de nove meses seguintes à data em que estiver aberto para assinatura o presente Acordo não tiver entrado em vigor em relação ao Governo de um Estado que o tenha assinado em conformidade com o parágrafo (a) (i) do presente artigo ou não tiver sido por ele aplicado a título provisório, a assinatura será considerada nula e o nome do Estado e o do signatário correspondente no Acordo Especial, assim como a sua quota-parte, serão considerados como eliminadas do Anexo ao Acordo Especial; as quotas-partes dos signatários do Acordo Especial serão, em consequência, aumentadas proporcionalmente. Se o presente Acordo não entrar em vigor em relação ao Governo de um Estado que o assinou em conformidade com a alínea (a) (ii) no decurso dos nove meses seguintes à data em que esteve aberto para assinatura ou não for por ele objecto de uma aplicação provisória, a assinatura desse Governo será considerada nula.

h) O signatário do Acordo Especial correspondente a um Governo que tenha assinado este Acordo sob reserva de aprovação e que não o tenha aplicado provisòriamente, poderá nomear um observador junto da Comissão, da mesma forma que teria podido designar um representante em conformidade com o artigo IV (b) do presente Acordo, se o tivesse aprovado. O observador terá direito de usar da palavra, mas não de votar; poderá assistir às reuniões da Comissão durante um período máximo de nove meses após a data em que o presente Acordo esteve aberto para assinatura.

i) Não poderá ser formulada qualquer reserva a este Acordo, salvas as previstas no presente artigo.

ARTIGO XIII

a) As notificações de aprovação ou de aplicação provisória, assim como os instrumentos de adesão, serão depositados junto do Governo dos Estados Unidos da América.

b) O Governo dos Estados Unidos da América notificará todos os signatários e Estados que tenham aderido ao Acordo das assinaturas, reservas de aprovação, depósito das notificações de aprovação ou de aplicação provisória, depósito dos instrumentos de adesão e das notificações de denúncia do presente Acordo.

ARTIGO XIV

Aquando da entrada em vigor do presnete Acordo, o Governo dos Estados Unidos da América fá-lo-á registar junto do Secretário-Geral das Nações Unidas em conformidade com o artigo 102 da Carta das Nações Unidas.

ARTIGO XV

O presente Acordo aplicar-se-á até à entrada em vigor do regime definitivo mencionado no artigo IX deste mesmo Acordo.

Em firmeza do que os abaixo assinados apuseram a sua assinatura ao presente Acordo.

Feito em Washington aos 19 de Agosto de 1964, em língua inglesa e francesa, ambos os textos fazendo igual fé, num só original, que será depositado nos Arquivos do Governo dos Estados Unidos da América, o qual, por seu turno, transmitirá uma cópia certificada conforme a cada signatário ou Governo aderente e ao Governo de cada Estado Membro da União Internacional das Telecomunicações.

ACCORD SPÉCIAL

Attendu que certains Gouvernements sont devenus Parties à un Accord établissant un régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites;

Attendu également que ces Gouvernements se sont engagés par cet Accord à signer le présent Accord Spécial ou à désigner un organisme de télécommunications habilité à le signer;

Les signataires du présent Accord Spécial sont convenus de ce qui suit:

ARTICLE 1

Au sens du présent Accord Spécial:

(a) «L'Accord» désigne l'Accord concernant le régime provisoire applicable à un système commercial mondial de télécommunications par satellites, ouvert à la signature le 19 août 1964 à Washington.

(b) «Le Comité» désigne le comité provisoire des télécommunications par satellites créé par l'article IV de l'Accord.

(c) «La Société» désigne la Communications Satellite Corporation, constituée conformément à la législation du district de Columbia, en application du Communications Satellite Act de 1962 des États-Unis d'Amérique.

(d) Les termes «conception» et «mise au point» visent également la recherche.

(e) Le mot «quote-part» se rapportant à un signataire correspond au pourcentage indiqué en regard de son nom à l'Annexe au présent Accord Spécial modifié conformément à l'Accord et au présent Accord Spécial.

(f) Le mot «signataire» désigne tout gouvernement ou organisme de télécommunications ayant signé le présent Accord Spécial qui est en vigueur à son égard.

(g) L'expression «secteur spatial» désigne le secteur spatial défini à l'article I (b) (i) de l'Accord.

ARTICLE 2

Tout signataire s'engage à s'acquitter des obligations prévues à l'Accord et acquiert ainsi les droits qui en découlent.

ARTICLE 3

Tout signataire s'engage à contribuer, pour un pourcentage égal à sa quote-part, aux dépenses de conception, de mise au point, de construction et de mise en place du secteur spatial.

ARTICLE 4

(a) Les signataires versent à la Société, dans les neuf mois suivant l'ouverture de l'Accord à la signature et dans les quatre semaines suivant la date à laquelle l'Accord Spécial entre en vigueur à leur égard, un acompte, en dollars des États-Unis ou en devises pouvant être librement converties en dollars des États-Unis, proportionnel à leur quotes-parts, des dépenses que la Société a effectuées pour la conception, la mise au point, la construction et la mise en place du secteur spatial antérieurement à la date d'ouverture de l'Accord à la signature et de celles qu'elle effectuera aux mêmes fins pendant les six mois suivant la date susvisée, selon les prévisions établies par la Société à cette date; les signataires effectuent en même temps le versement de leurs quotes-parts des contributions complémentaires éventuellement appelées en application des dispositions du paragraphe (b) du présent article; à ces versements s'ajoutent les intérêts normaux sur les sommes exigibles. Les signataires versent le solde de leurs contributions, telles que définies à l'article 3 du présent Accord Spécial suivant les modalités prévues au paragraphe (b) du présent article.

(b) La Société présent au Comité un échéancier prévisionnel des versements ultérieurs que l'application des dispositions de l'article 3 du présent Accord Spécial rendra nécessaires et le Comité invite les signataires à effectuer leurs versements proportionels de façon que les dépenses soient couvertes au fur et à mesure de leurs échéances. Les signataires effectuent leurs versement auprès de la Société en dollars des États-Unis ou en devises pouvant être librement converties en dollars des États-Unis de telle façon que les versements cumulés soient en permanence proportionnels à leurs quotes-parts. Lorsqu'un signataire autre que la Société expose des dépenses, en vertu d'une autorisation du Comité, le Comité lui en fait obtenir le règlement.

(c) Les comptes relatifs aux dépenses visées aux paragraphes (a) et (b) ci-dessus sont examinés par le Comité et le cas échéant révisés para celui-ci.

(d) Les signataires effectuent à la date fixée par le Comité les paiements leur incombant en application des dispositions du paragraphe (b) de cet article. Toute somme restant due après la date fixée est grevée d'un intérêt annuel de 6 pour cent. Lorsqu'un signataire n'a pas effectué de paiement dans les trois mois qui suivent l'échéance, l'exercice de ses droits aux termes de l'Accord et du présent Accord Spécial est suspendu. Si, à la suite de cette suspension, le Comité, conformément à l'article XI (b) de l'Accord, décide que le signataire défaillant est considéré comme ayant dénoncé l'Accord Spécial, le Comité arrête sans appel le montant des sommes déjà dues, auxquelles s'ajoute une somme à payer pour les dépenses qui résulteraient ultérieurement de contrats conclus lorsque ce signataire était Partie au présent Accord Spécial. Pareille dénonciation n'affecte toutefois pas l'obligation, pour le signataire en cause, de payer les sommes dues aux termes du présent Accord, que leurs échéances se produisent avant qu'il ait cessé d'être Partie ou qu'elles soient payables conformément à la décision ci-dessus du Comité.

ARTICLE 5

Sont comprises dans les dépenses de conception, de mise au point, de construction et de mise en place du secteur spatial, pour être réparties entre les signataires proporcionnellement à leur quote-part respective:

(a) les dépenses directes et indirectes effectuées à ces fins par la Société avant la date à laquelle l'Accord est ouvert à la signature;

(b) toutes les dépenses directes et indirectes effectuées à ces mêmes fins par la Société ou, en vertu d'une autorisation du Comité, par tout autre signataire, au nom des signataires du présent Accord Spécial, après la date à laquelle l'Accord est ouvert à la signature;

(c) toutes les dépenses directes et indirectes effectuées à ces mêmes fins par la Société dans sa gestion, ainsi que la juste rémunération des fonctions exercées par la Société dans les conditions convenues entre celle-ci et le Comité.

ARTICLE 6

Ne font pas partie des dépenses à répartir entre les signataires:

(a) les impôts sur le revenu net de l'un quelconque des signataires;

(b) les dépenses nécessaires à la conception et la mise au point des lanceurs et des installations de lancement, à l'exception toutefois des dépenses effectuées pour l'adaptation de ces lanceurs et de ces installations de lancement à la conception, la mise au point, la construction et la mise en place du secteur spatial;

(c) les dépenses relatives aux représentants des signataires au Comité et aux sous-comités consultatifs, ainsi qu'au personnel attaché à ces représentants, sauf si le Comité en décide autrement.

ARTICLE 7

(a) Lorsqu'il examine s'il faut autoriser une station terrienne à utiliser le secteur spatial, le Comité tient compte des caractéristiques techniques de cette station, des limitations qu'impose l'état actuel de la technologie aux possibilités d'accès multiples aux satellites, des conséquences de la distribution géographique des stations terriennes pour l'efficacité des services qui doivent être rendus par le système. Il tient compte également des avis du Comité Consultatif International Télégraphique et Téléphonique et du Comité Consultatif International des Radiocommunications de l'Union Internationale des Télécommunications et des normes générales que le Comité peut établir. Même si le Comité n'a pu établir de normes générales, cela ne doit pas l'empêcher d'examiner et de donner suite à une demande d'approbation relative à l'utilisation du secteur spatial par une station terrienne.

(b) Les demandes visant à autoriser une station terrienne à utiliser le secteur spatial sont soumises au Comité par le signataire du présent Accord Spécial dans la région duquel est ou sera située cette station terrienne ou, s'il s'agit d'autres régions, par un organisme de télécommunications dûment autorisé. Chaque demande de ce genre est présentée soit individuellement, soit au nom de tous les signataires et organismes de télécommunications dûment autorisées qui désirent utiliser le secteur spatial au moyen de la station terrienne faisant l'objet de la demande.

(c) La demande d'approbation d'une station terrienne située sur le territoire d'un État dont le Gouvernement est Partie à l'Accord mais dont la propriété ou l'exploitation relèvent d'une organisation ou d'organisations autres que le signataire correspondant, est présentée par ce dernier.

ARTICLE 8

(a) Chaque organisme présentant une demande d'approbation de station terrienne, conformément à l'article 7 du présent Accord Spécial, prend des dispositions pour l'utilisation équitable et sans discrimination de la station terrienne par tous les signataires et tous leurs organismes de télécomunications dûment autorisés devant être desservis par cette station, soit seule, soit en liaison avec d'autres stations.

(b) Dans la mesure du possible, le Comité attribue au signataire ou à l'organisme dûment autorisé une part de l'utilisation du système de satellites par chaque station terrienne approuvés conformément à l'article 7 du présent Accord Spécial et correspondant au potentiel total de télécommunications requis pour l'ensemble des signataires et des organismes de télécommunications dûment autorisés à être desservis par cette station terrienne.

(c) Dans l'établissement de ces attributions, le Comité tient compte des quotes-parts des signataires qui sont desservis par chaque station terrienne.

ARTICLE 9

(a) Le Comité détermine l'unité d'utilisation du système de satellites; il fixe et revise ultérieurement le taux unitaire de redevance à un niveau tel qu'en principe celui-ci soit suffisant, sur la base de l'utilisation totale prévue du secteur spatial, pour couvrir l'amortissement et la rémunération adéquate du capital engagé dans le secteur spatial, et les dépenses prévues d'exploitation d'entretien et de gestion du secteur spatial.

(b) Pour la fixation du taux unitaire de redevance en application des dispositions du paragraphe (a) ci-dessus, le Comité fera entrer dans l'estimation des dépenses d'exploitation, d'entretien et de gestion du secteur spatial les dépenses supportées de façon directe et indirecte par la Société et correspondant à l'exercice de ses fonctions de gestion dans l'exploitation et l'entretien du secteur spatial, y compris la rémunération appropriée des services rendus par la Société, à fixer en accord entre celle-ci et le Comité.

(c) Le Comité prend toutes dispositions pour que les redevances d'attribution du système de satellites soient réglées trimestriellement à la Société. Les redevances sont calculées et payées en dollars des États-Unis, ou en devises pouvant être librement converties en dollars des États-Unis.

(d) Les éléments constitutifs du taux unitaire de redevance qui correspondent à l'amortissement et à la rémunération du capital sont portés au crédit des signataires en proportion de leurs quotes-parts. En vue d'éviter des mouvements de fonds inutiles entre les signataires et de maintenir au niveau de plus faible possible le volume des fonds détenus par la Société pour le compte des signataires, le Comité prend les mesures nécessaires pour que les fonds correspondant aux éléments susmentionnés soient, lorsqu'il y a lieu, conservés par les signataires, ou, si lesdits fonds ont été encaissés, répartis entre

ceux-ci de telle façon que tous les montants portés au crédit des signataires soient effectivement réglés à ces derniers.

(e) Les autres éléments constitutifs du taux unitaire de redevance couvriront les dépenses d'exploitation, d'entretien et de gestion, ainsi que les réserves que le Comité jugera utile de constituer. Le solde subsistant après ces affectations sera réparti par la Société, en dollars des États-Unis, ou en devises pouvant être librement converties en dollars des États-Unis, parmi les signataires et en proportion de leurs quotes-parts. Si les disponibilités ne permettent pas de couvrir les dépenses d'exploitation, d'entretien et de gestion, les signataires verseront à la Société, en proportion de leurs quotes-parts, les sommes que le Comité jugera nécessaires à la couverture du déficit.

(f) Le Comité prendra les mesures appropriées pour sanctionner les retards de trois mois ou plus dans les paiements prévus au présent article.

ARTICLE 10

(a) Tous les contrats attribués par la Société ou par tout autre signataire en vertu d'une autorisation du Comité, et relatifs à l'étude, à la mise au point et à la fourniture de matériel pour le segment spatial devront, sauf si le Comité en décide autrement, être fondés sur les réponses sus demandes de prix ou aux appels d'offres. Ces demandes de prix ou ces appels d'offres sont adressés à des personnes ou à des organisations choisies parmi celles indiquées au Comité par les signataires et qui sont qualifiés pour exécuter les travaux prévus dans le contrat proposé.

(b) Pour les contrats dont le montant est supérieur à 125000 dollars des États-Unis, l'envoi par la Société de demandes de propositions ou d'appels d'offres devra être fait conformément aux conditions que le Comité pourra déterminer. La Société tiendra le Comité pleinement informé des décisions prises relatives à ces contrats.

(c) La Société consultera le Comité avant tout envoi de demandes de proposition et d'appels d'offres concernant les contrats d'études, de mise au point et de fourniture de matériel pour le secteur spatial dont la valeur est estimée supérieure à 500000 dollars des États-Unis. S'il résulte, du dépouillement des réponses aux demandes de propositions et aux appels d'offres, que la Société désire placer un contrat d'un montant supérieur à 500000 dollars des États-Unis, celle-ci devra soumettre les résultats du dépouillement et ses recommandations au Comité. L'approbation par le Comité devra être donnée avant attribution d'un tel contrat, que celui-ci soit placé par la Société en tant que gérant ou par tout autre signataire en vertu d'une autorisation du Comité.

(d) Le Comité approuvera le programme de lancement de satellites et des services associés, la source de lancement, et les arrangements relatifs aux contrats.

(e) Sauf si le Comité en dispose autrement, et sous réserve des paragraphes (c) et (d) du présent article, tous les entrepreneurs sont choisis par la Société et tous les contrats sont passés au nom de la Société, exécutés et administrés par elle en tant que gérant.

(f) Sauf si le Comité en dispose autrement, tous les contrats et sous-contrats passés pour les travaux de conception, de mise au point et pour la fourniture de matériel destiné au secteur spatial contiennent des dispositions appropriées prévoyant que tous les renseignements, inventions et données techniques découlant directement de tout travail effectué conformément à ces contrats (à l'exclusion des renseignements, des inventions et des données techniques relatives aux lanceurs et aux lancements) sont communiqués au Comité et peuvent, aux termes des dispositions provisoires actuelles comme à ceux des dispositions définitives, être utilisés seulement pour la conception, la mise au point, la fabrication et l'utilisation de matériel et de composants destinés au secteur spatial établi au titre des présentes dispositions provisoires ou au titre des dispositions définitives qui succèderont aux dispositions provisoires, sans paiement de redevance, par chaque signataire ou par chaque personne relevant d'un signataire ou du gouvernement qui a désigné ce signataire.

(g) Sauf s'il en décide autrement, le Comité veille à ce que soient inscrites, autant que possible, dans tous les contrats passés pour les travaux de conception et de mise au point, des dispositions propres à assurer que les renseignements, inventions et données techniques appartenant à l'entrepreneur bénéficiaire des contrats et à ses sous-traitants, et qui sont directement incorporés aux travaux effectués conformément à ces contrats, puissent être utilisés à des conditions justes et raisonnables par tout signataire ou toute personne relevant d'un signataire ou du gouvernement qui a désigné ce signataire, pourvu que cette utilisation soit nécessaire et ce, dans la mesure requise pour l'exercice du droit prévu au paragraphe (f) ci-dessus.

(h) Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contrats pour la conception, la mise au point, la construction et la création du secteur spatial auxquels la Société est partie à la date de l'ouverture de l'accord à la signature. Sous réserve des dispositions de l'article 4 (c) de cet Accord, de tels contrats seront reconnus pour raison budgétaires par le Comité comme des obligations continues.

ARTICLE 11

Tout signataire tient les registres, archives, pièces justificatives et comptes nécessaires relatifs à toutes les dépenses pour lesquelles il est autorisé à être remboursé en vertu du présent Accord Spécial pour la conception, la mise au point, la construction, la mise en place, l'entretien et l'exploitation du secteur spatial, et les soumet à intervalles raisonnables à l'inspection des membres du Comité.

ARTICLE 12

Outre les fonctions déjà précisées au présent Accord Spécial, la Société, en sa qualité d'organe exécutif conformément à l'article VIII de l'Accord:

(a) prépare et soumet au Comité les programmes et budgets annuels;

(b) lui recommande le ou les types de secteur spatial à établir;

(c) prépare, dirige, organise les recherches et travaux de conception et de mise au point pour l'amélioration du secteur spatial, et y participe;

(d) exploite le secteur spatial et en assure l'entretien;

(e) fournit au Comité les renseignements demandés par tout représentant au Comité dans le but de s'acquitter de ses responsabilités en tant que tel;

(f) organise la participation de techniciens, choisis par le Comité avec l'approbation de la Société parmi les personnes désignées par les signataires, à l'examen des projets et à l'établissement des spécifications relatives au matériel destiné au secteur spatial;

(g) s'efforce d'obtenir que les renseignements, inventions et données techniques découlant directement des travaux financés en commun aux termes des contrats

passés avant la date où l'Accord est ouvert à la signature soient communiqués à tout signataire et mises gratuitement à la disposition de celui-ci ou de toute personne relevant d'un signataire ou du gouvernement qui l'a désigné, en vue de la conception, de la mise au point, de la fabrication et de l'utilisation du matériel et des composants du secteur spatial.

ARTICLE 13

La Société en tant que signataire ou en tant qu'organe exécutif, non plus qu'aucun autre signataire ne sera responsable envers les autres signataires pour les dommages résultant d'une défaillance ou d'un arrêt dans le fonctionnement d'un satellite au moment du lancement ou après celui-ci, ou d'une défaillance ou d'un arrêt dans le fonctionnement de toute autre partie du secteur spatial.

ARTICLE 14

Des dispositions seront prises en vertu desquelles les différends d'ordre juridique s'élevant à propos du présent Accord Spécial ou à propos des droits et obligation des signataires, pourront, s'ils ne sont pas réglés autrement. être soumis au jugement d'un tribunal impartial à établir conformément à ces mêmes dispositions et qui tranchera ces questions conformément aux principes généraux du droit. A cette fin, un groupe d'experts juridiques, nommés par les signataires et par les signataires prévus et indiqués dans la liste annexée à l'Accord Spécial quand celui-ci a été ouvert à la signature, proposera un projet d'accord supplémentaire contenant les dispositions susvisées. Après examen du projet, les signataires conclueront un Accord additionnel à cette fin dans le délai de trois mois après la date où le présent Accord Spécial est ouvert à la signature. Cet Accord additionnel s'appliquera également de façon obligatoire à tous futurs signataires du présent Accord Spécial.

ARTICLE 15

Toute proposition d'amendement au présent Accord Spécial est soumise en premier lieu au Comité. Si ce dernier en recommande l'adoption, elle entre en vigueur à l'égard de tous les signataires lorsque les notifications d'approbation auront été déposées auprès du Gouvernement des États-Unis d'Amérique par deux tiers des signataires; toutefois aucun amendement ne peut imposer à l'un quelconque des signataires sans son consentement, d'obligations financières supplémentaires.

ARTICLE 16

Le présent Accord Spécial entrera en vigueur, pour chaque signataire, au jour de sa signature, à condition que l'Accord soit déjà entré en vigueur à l'égard du Gouvernement signataire ou ayant désigné le signataire en question, ou qu'il ait été provisoirement appliqué par lui. Il restera en vigueur aussi longtemps que l'Accord.

En foi de quoi les soussignés dûment autorisés ont apposé leur signature au présent Accord Spécial.

Fait à Washington le dix-neuf août 1964, en langue anglaise et française, les deux textes faisant également foi, en un seul original qui sera déposé dans les archives du Gouvernement des États-Unis d'Amérique, lequel en transmettra une copie certifiée conforme à chaque signataire ou gouvernement adhérent et au gouvernement de chaque État membre de l'Union Internationale des Télécommunications.

ANNEXE

Liste des signataires prévus de l'Accord Spécial

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ACORDO ESPECIAL

Tendo em atenção que certos Governos se tornaram Partes de um Acordo que estabelece um regime provisório aplicável a um sistema comercial mundial de telecomunicações por satélites;

Tendo igualmente em atenção que os mesmos Governos se comprometeram por esse Acordo a assinar o presente Acordo Especial ou a designar um organismo de telecomunicações habilitado a assiná-lo;

Os signatários do presente Acordo Especial acordaram no seguinte:

ARTIGO 1

No presente Acordo Especial:

a) «O Acordo» designa o Acordo que estabelece o regime provisório aplicável a um sistema comercial mundial de telecomunicações por satélites, aberto para assinatura em 19 de Agosto de 1964, em Washington;

b) «A Comissão» designa a Comissão provisória de telecomunicações por satélites criada pelo artigo IV do Acordo;

c) «A Sociedade» designa a Communications Satellite Corporation, constituída em conformidade com a legislação do distrito de Colúmbia, em aplicação do Communications Satellite Act de 1962 dos Estados Unidos da América;

d) Os termos «concepção» e «desenvolvimento» abrangem também a investigação;

e) A expressão «quota-parte» referida a um signatário corresponde à percentagem indicada a seguir ao seu nome no Anexo ao presente Acordo Especial, modificado em conformidade ao Acordo e ao presente Acordo Especial;

f) «Signatário» designa qualquer Governo ou organismo de telecomunicações que assinou o presente Acordo Especial e em relação aos quais este vigora;

g) A expressão «sector espacial» designa o sector espacial definido no artigo I (b) (i) do Acordo.

ARTIGO 2

Os signatários tomam o compromisso de cumprir as obrigações previstas no Acordo e adquirem, por outro lado, os direitos decorrentes do mesmo.

ARTIGO 3

Os signatários tomam o compromisso de contribuir, com uma percentagem igual à sua quota-parte, para as despesas de concepção, desenvolvimento, construção e estabelecimento do sector espacial:

ARTIGO 4

(a) Os signatários pagarão à Sociedade, no decurso dos nove meses seguintes à abertura do Acordo para assinatura e das quatro semanas seguintes à data em que o Acordo Especial entrar em vigor em relação a cada um deles, uma prestação em dólares dos Estados Unidos ou em divisas que possam ser livremente convertidas em dólares dos Estados Unidos, proporcional às suas quotas-partes, das despesas que a Sociedade efectuou para a concepção, desenvolvimento, construção e estabelecimento do sector espacial, anteriores à data da abertura do Acordo para assinatura e também daquelas que efectuará com os mesmos objectivos durante os seis meses seguintes à data supramencionada, conforme as previsões estabelecidas pela Sociedade nessa data; os signatários efectuarão ao mesmo tempo o pagamento das suas quotas-partes das contribuições complementares que venham eventualmente a ser exigidas em aplicação das disposições do parágrafo (b) do presente artigo; a estes pagamentos acrescentar-se-ão os juros normais sobre os montantes exigíveis. Os signatários pagarão os saldos das suas contribuições, tais como definidos no artigo 3 do presente Acordo Especial, de acordo com as Modalidades previstas no parágrafo (b) do presente artigo.

(b) A Sociedade apresentará à Comissão uma estimativa, na qual se prevêem as datas dos pagamentos ulteriores tornados necessários em aplicação das disposições do artigo 3 do presente Acordo Especial; a Comissão convidará os signatários a efectuarem esses pagamentos, de acordo com as proporções estabelecidas, de forma que as despesas sejam cobertas à medida que se vencem os respectivos prazos. Os signatários efectuarão os pagamentos à Sociedade em dólares dos Estados Unidos ou em divisas que possam ser livremente convertidas em dólares dos Estados Unidos, de tal forma que os pagamentos acumulados estejam sempre proporcionados às suas quotas-partes. Sempre que um signatário, que não a Sociedade, apresente uma despesa realizada em virtude de uma autorização da Comissão, esta liquidar-lhe-á em conformidade.

(c) As contas relativas às despesas mencionadas nos parágrafos (a) e (b) anteriores serão examinadas pela Comissão e, se apropriado, revistas pela mesma.

(d) Os signatários efectuarão, na data fixada pela Comissão, os pagamentos que lhes incumbem em aplicação das disposições do parágrafo (b) deste artigo. Qualquer saldo que fique em dívida depois da data fixada vence juro anual de 6 por cento. Quando um signatário não efectuar o pagamento das quantias devidas nos três meses seguintes ao prazo do vencimento, será suspenso do exercício dos seus direitos decorrentes do Acordo e do presente Acordo Especial. Se, após esta suspensão, a Comissão, em conformidade com o artigo XI (b) do Acordo, resolver que o signatário em falta seja considerado como tendo denunciado o Acordo Especial, a Comissão fixará, sem direito de apelo, o montante das quantias já em dívida, às quais se acrescentará uma quantia a pagar pelas despesas que resultariam ulteriormente de contratos concluídos enquanto o signatário foi Parte do presente Acordo Especial. Tal denúncia não afecta, no entanto, a obrigação, para o signatário em causa, de pagar as quantias devidas nos termos do presente Acordo, quer as mesmas se vençam antes de ter deixado de ser Parte, quer sejam devidas em conformidade com a referida decisão da Comissão.

ARTIGO 5

Estão compreendidas entre as despesas de concepção, desenvolvimento, construção e estabelecimento, do sector espacial, a fim de serem repartidas entre os signatários proporcionalmente, à quota-parte respectiva:

(a) As despesas directas e indirectas, efectuadas para, tais fins pela Sociedade, anteriores à data em que o Acordo fica aberto para assinatura;

(b) Todas as despesas directas ou indirectas efectuadas para os mesmos fins pela Sociedade ou, em virtude de uma autorização da Comissão, por qualquer outro signatário, em nome dos signatários do presente Acordo Especial, depois da data em que o Acordo fica aberto para assinatura;

(c) Todas as despesas directas e indirectas efectuadas para os mesmos fins pela Sociedade, como gestora, assim como a justa remuneração das funções exercidas pela Sociedade nas condições acordadas entre esta e a Comissão.

ARTIGO 6

Não fazem parte das despesas a repartir entre os signatários:

(a) Os impostos sobre o rendimento liquido de qualquer dos signatários;

(b) As despesas necessárias para a concepção e desenvolvimento dos aparelhos de lançamento e das instalações de lançamento, com excepção, todavia, das despesas efectuadas para a adaptação dos aparelhos de lançamento e das instalações de lançamento à concepção, desenvolvimento, construção e estabelecimento do sector espacial;

(c) As despesas relativas aos representantes dos signatários na Comissão e nas subcomissões consultivas, assim como ao pessoal adstrito a esses representantes, salvo se a Comissão decidir de outra forma.

ARTIGO 7

(a) Ao examinar se uma estação terrena poderá ser autorizada a utilizar o sector espacial, a Comissão terá em conta as características técnicas dessa estação, as limitações impostas pelo estado actual da tecnologia quanto às possibilidades de acesso múltiplo aos satélites e as consequências da distribuição geográfica das estações terrenas no que respeita à eficiência dos serviços que devem ser prestados pelo sistema. Terá igualmente em conta os pareceres da Comissão Consultiva Internacional Telegráfica e Telefónica e da Comissão Consultiva Internacional das Radiocomunicações da União Internacional das Telecomunicações e as normas gerais que a Comissão estabeleça. No caso de a Comissão não ter estabelecido normas gerais, isto não a deve impedir de examinar e dar seguimento a pedido de aprovação relativo à utilização do sector espacial por uma estação terrena.

b) Os pedidos que visem autorizar uma estação terrena a utilizar o sector espacial serão submetidos à Comissão pelo signatário do presente Acordo Especial em cuja área esteja ou venha a estar situada essa estação terrena ou, se se tratar de outras áreas, por um organismo de telecomunicações devidamente autorizado para o efeito. Cada pedido deste género será apresentado quer individualmente, quer em nome de todos os signatários e organismos de telecomunicações devidamente autorizados que queiram utilizar o sector espacial por meio da estação terrena objecto do pedido.

c) O pedido de aprovação de uma estação terrena situada no território de um Estado cujo Governo é parte no Acordo, mas cuja propriedade ou exploração dependem de uma organização ou organizações que não sejam o signatário correspondente, será apresentado por este último.

ARTIGO 8

a) O organismo que apresentar um pedido de aprovação de estação terrena, em conformidade com o artigo 7 do presente Acordo Especial, tomará as disposições necessárias para uma utilização equitativa e sem discriminação da estação terrena por todos os signatários e todos os seus organismos de telecomunicações devidamente autorizados que devam ser servidos por essa estação, quer só, quer em ligação com outras estações.

b) Na medida do possível, a Comissão atribuirá ao signatário ou ao organismo devidamente autorizado uma parte da utilização do sistema de satélites por cada estação terrena aprovada em conformidade com o artigo 7 do presente Acordo Especial, e correspondente ao volume total de telecomunicações requerido pelo conjunto dos signatários e dos organismos de telecomunicações devidamente autorizados para serem servidos por essa estação terrena.

c) Ao efectuar estas atribuições, a Comissão toma em consideração as quotas-partes dos signatários servidos por cada estação terrena.

ARTIGO 9

a) A Comissão determinará a unidade de utilização do sistema de satélites, fixará e reverá ulteriormente a tarifa unitária a um nível tal que, em princípio, seja suficiente, na base da utilização total prevista do sector espacial, para cobrir a amortização e a remuneração adequada do capital investido no sector espacial e as despesas previstas de exploração, manutenção e gestão do mesmo sector espacial.

b) Para a fixação da tarifa unitária em aplicação das disposições do parágrafo (a) anterior, a Comissão englobará na estimativa das despesas de exploração, manutenção e gestão do sector espacial as despesas suportadas de modo directo e indirecto pela Sociedade e correspondentes ao exercício das suas funções de gestão na exploração e manutenção do sector espacial, incluindo a remuneração apropriada pelos serviços prestados pela Sociedade, a fixar por acordo entre esta e a Comissão.

c) A Comissão tomará todas as disposições necessárias para que as contas provenientes da atribuição do sistema de satélites sejam pagas trimestralmente à Sociedade. Essas contas são calculadas e pagas em dólares dos Estados Unidos, ou em divisas que possam ser livremente convertidas em dólares dos Estados Unidos.

d) Os elementos constituintes da tarifa unitária que correspondem à amortização e remuneração do capital serão creditados aos signatários na proporção das suas quotas-partes. A fim de evitar movimentos inúteis de fundos entre os signatários e de manter ao nível mais baixo possível o volume das fundos cativos pela Sociedade por conta dos signatários, a Comissão tomará as medidas necessárias para que os fundos correspondentes aos elementos anteriormente mencionados sejam, desde que para tal haja lugar, conservados pelos signatários, ou, se os ditos fundos tiverem sido recebidos, repartidos entre estes de tal forma que todos os montantes creditados aos signatários sejam efectivamente pagos a estes últimos.

e) Os outros elementos constituintes da tarifa unitária cobrirão as despesas de exploração, manutenção e gestão, assim como as reservas que a Comissão entender conveniente constituir. A Sociedade repartirá pelos signatários, na proporção das suas quotas-partes, o saldo que subsista depois destas afectações em dólares dos Estados Unidos, ou em divisas que possam ser livremente convertidas em dólares dos Estados Unidos. Se as disponibilidades não permitirem cobrir as despesas de exploração, manutenção e gestão, os signatários pagarão à Sociedade, na proporção das suas quotas-partes, as quantias que a Comissão entender necessárias para cobrir o deficit.

f) A Comissão instituirá as sanções apropriadas a aplicar quando os pagamentos previstos no presente artigo se fizerem com atraso de três meses ou mais.

ARTIGO 10

a) Todos os contratos efectuados pela Sociedade, ou por qualquer outro signatário em virtude de uma autorização da Comissão, e relativos ao estudo, desenvolvimento e fornecimento de material para o segmento espacial, deverão, salvo se a Comissão resolver em contrário, ser fundamentados nas respostas aos pedidos de preços e de propostas. Estes pedidos de preços ou de propostas serão feitos às pessoas ou organizações escolhidas entre as indicadas à Comissão pelos signatários e qualificadas para executar os trabalhos previstos no futuro contrato.

(b) Para os contratos de valor superior a 125000 dólares dos Estados Unidos, o envio pela Sociedade de pedidos de propostas deverá ser feito em conformidade com as condições que a Comissão determinar. A Sociedade manterá a Comissão completamente informada das decisões que tome relativas a esses contratos.

(c) A Sociedade consultará a Comissão antes de efectuar qualquer pedido de propostas referente aos contratos de estudo, desenvolvimento e fornecimento de material para o sector espacial cujo valor se julgue superior a 500000 dólares dos Estados Unidos. Se resultar do estudo das propostas que a Sociedade deseje concluir um contrato de valor superior a 500000 dólares dos Estados Unidos, esta deverá submeter à Comissão os resultados do estudo e as suas recomendações. A Comissão deverá dar a sua aprovação antes da realização de um tal contrato, quer este seja concluído pela Sociedade, na sua qualidade de gestora, quer por qualquer outro signatário, em virtude de uma autorização da Comissão.

(d) A Comissão aprovará o programa de lançamento de satélites e dos serviços associados, as fontes de lançamento e os arranjos relativos aos contratos.

(e) A menos que a Comissão disponha de outra forma, e sob reserva dos parágrafos (c) e (d) do presente artigo, todos os empreiteiros serão escolhidos pela Sociedade e todos os contratos serão efectuados em nome da mesma e executados e administrados por esta, na sua qualidade de gestora.

(f) A menos que a Comissão disponha de outra forma, todos os contratos e subcontratos para trabalhos de concepção, desenvolvimento e fornecimento de material destinado ao sector espacial conterão disposições apropriadas prevendo que todas as informações, invenções e dados técnicos derivados directamente de qualquer trabalho efectuado em virtude de tais contratos (excluindo as informações, invenções e dados técnicos relativos aos aparelhos de lançamento e aos lançamentos) serão comunicados à Comissão e poderão, nos termos das disposições provisórias actuais, bem como das disposições definitivas, ser utilizados ùnicamente para a concepção, desenvolvimento, fabricação e utilização de material e de componentes destinados ao sector espacial estabelecido ao abrigo das presentes disposições provisórias ou ao abrigo das disposições definitivas que se lhes sucederão, sem pagamento de licença, por cada signatário ou por cada pessoa que dependa de um signatário ou do governo que designou esse signatário.

(g) A menos que se decida de outra forma, a Comissão velará para que, tanto quanto possível, sejam inscritas em todos os contratos para trabalhos de concepção e de desenvolvimento disposições apropriadas a assegurar que as informações, invenções e dados técnicos que pertençam ao empreiteiro beneficiário e aos seus subempreiteiros e que sejam directamente incorporados nos trabalhos efectuados em virtude desses contratos possam ser utilizados em condições justas e razoáveis por qualquer signatário ou qualquer pessoa dependente de um signatário ou do governo que designou esse signatário, contanto que essa utilização seja necessária, e isso na medida requerida pelo exercício do direito previsto no parágrafo (f) anterior.

(h) As disposições do presente artigo não são aplicáveis aos contratos para a concepção, desenvolvimento, construção e criação do sector espacial dos quais a Sociedade é parte à data da abertura do acordo para assinatura. Com reserva das disposições do artigo 4 (c) deste Acordo, tais contratos serão reconhecidos pela Comissão como obrigações contínuas para fins orçamentais.

ARTIGO 11

Os signatários disporão de registos, arquivos, documentos justificativos e contas relativos a todas as despesas cujo reembolso lhe é autorizado em virtude do presente Acordo Especial, pela concepção, desenvolvimento, construção, estabelecimento, manutenção e exploração do sector espacial, devendo submetê-los, a intervalos razoáveis, à inspecção dos membros da Comissão.

ARTIGO 12

Além das funções já especificadas no presente Acordo Especial, a Sociedade, na sua qualidade de órgão executivo, em conformidade com o artigo VIII do Acordo:

(a) Prepara e submete à Comissão os programas e os orçamentos anuais;

(b) Recomenda-lhe o ou os tipos de sector espacial a estabelecer;

(c) Prepara, dirige, organiza as pesquisas e os trabalhos de concepção e desenvolvimento para a melhoria do sector espacial e participa nesses trabalhos;

(d) Explora o sector espacial e assegura a sua manutenção;

(e) Fornece à Comissão as informações pedidas por qualquer representante na mesma, com o fim de este se poder desempenhar das suas obrigações como tal;

(f) Organiza a participação de técnicos, escolhidos pela Comissão, com a aprovação da Sociedade, entre as pessoas indicadas pelos signatários, no exame dos projectos e no estabelecimento das especificações relativas ao material destinado ao sector espacial;

(g) Esforça-se para conseguir que as informações, invenções e dados técnicos derivados directamente dos trabalhos financiados em comum, nos termos dos contratos efectuados antes da data em que o Acordo fica aberto para assinatura, sejam comunicados a todos os signatários e postos gratuitamente à disposição destes ou de qualquer pessoa dependente de um signatário ou do governo que a designou para a concepção, desenvolvimento, fabricação e utilização do material e dos componentes do sector espacial.

ARTIGO 13

Nem a Sociedade como signatária ou como órgão executivo, nem qualquer outro signatário, é responsável perante os outros signatários pelos prejuízos resultantes de uma avaria ou paragem no funcionamento de um satélite no momento do lançamento ou depois deste, ou de uma avaria ou paragem no funcionamento de qualquer outra parte do sector espacial.

ARTIGO 14

Serão tomadas disposições pelas quais os diferendos de ordem jurídica que se levantem a respeito do presente Acordo Especial ou a respeito dos direitos e obrigações dos signatários, se não regulados de outra forma, poderão ser submetidos ao julgamento de um tribunal imparcial a estabelecer de acordo com essas mesmas disposições, o qual os resolverá em conformidade com os princípios gerais do direito. Para esse fim, um grupo de técnicos jurídicos, nomeados pelos signatários e pelos signatários previstos e indicados na lista anexa ao Acordo Especial quando este foi aberto para assinatura, proporá um projecto de acordo suplementar contendo as disposições acima visadas. Após exame do projecto, os signatários concluirão um Acordo adicional com esse fim no prazo de três meses, a contar da data em que o presente Acordo Especial for aberto para assinatura. Esse Acordo adicional também se aplicará de forma obrigatória a todos os futuros signatários do presente Acordo Especial.

ARTIGO 15

Qualquer proposta de emenda ao presente Acordo Especial será submetida em primeiro lugar à Comissão. Se esta recomendar a sua adopção, a emenda entrará em vigor em relação a todos os signatários a partir do momento em que dois terços dos signatários depositem as suas notificações de aprovação junto do Governo dos Estados Unidos da América; no entanto, nenhuma emenda pode impor a qualquer dos signatários, sem o seu consentimento, obrigações financeiras suplementares.

ARTIGO 16

O presente Acordo Especial entrará em vigor, em relação a cada signatário, no dia da sua assinatura, desde que o Acordo tenha já entrado em vigor em relação ao governo que é signatário, ou que tenha designado o signatário em questão, ou que tenha sido aplicado provisòriamente por ele. Permanecerá em vigor enquanto vigorar o Acordo.

Em firmeza do que os abaixo assinados apuseram a sua assinatura ao presente Acordo Especial.

Feito em Washington aos 19 de Agosto de 1964, em língua inglesa e francesa, ambos os textos fazendo igual fé, num só original, que será depositado nos Arquivos do Governo dos Estados Unidos da América, o qual, por seu turno, transmitirá uma cópia certificada conforme a cada signatário ou Governo aderente e ao Governo de cada Estado Membro da União Internacional das Telecomunicações.

ANEXO

Lista dos signatários previstos no Acordo Especial

(ver documento original)

Direcção-Geral dos Negócios Económicos e Consulares, 5 de Fevereiro de 1966. - O Adjunto do Director-Geral, Fernando de Magalhães Cruz.