Protocole Financier entre le Gouvernement de la République Portugaise et le
Gouvernement de la République Française
Afin de renforcer les liens traditionnels d'amitié et de coopération qui les unissent, le Gouvernement de la République Portugaise et le Gouvernement de la République Française sont convenus de conclure un protocole, dont les dispositions sont les suivantes:
ARTICLE 1er
Montant et objet des concours financiers
Le Gouvernement français consent au Gouvernement portugais des facilités de crédit d'un montant maximum de cent cinquante millions de francs (150 M. F.), pour financer l'achat en France de biens et services français destinés à la réalisation de projets industriels agréés par les deux parties et figurant sur une liste annexée au présent Protocole.
Les concours financiers prennent la forme:
De prêts du Trésor Public français d'un montant maximum de trente millions de francs (30 M. F.);
De crédits commerciaux d'un montant maximum de cent vingt millions de francs (120 M. F.), garantis par l'État français.
ARTICLE 2
Mécanisme d'utilisation des concours financiers
Le financement des projets figurant en annexe est assuré par l'utilisation conjointe des prêts du Trésor, d'une part, des crédits commerciaux garantis, d'autre part.
a) Le montant des droits de tirage sur les prêts du Trésor français est fixé à 20% du montant rapatriable en France des commandes de biens et services français.
b) L'utilisation des prêts du Trésor Public français est réservée au financement des acomptes versés aux fournisseurs français, qui seront égaux à 20% du montant des biens et services d'origine française. Le montant des acomptes versés à la commande devra être égal à 10% au moins du montant rapatriable en France des commandes de biens et services français.
c) Les crédits commerciaux garantis couvrent le solde du financement des projets à concurrence de 80% de la part rapatriable.
ARTICLE 3
Modalités et conditions des concours financiers
a) Les prêts du Trésor portent intérêt à 3,5% sur le montant restant dû et sont amortissables en vingt ans en vingt-huit semestrialités égales et successives, la primière échéant soixante-dix-huit mois après la fin du trimestre au cours duquel aura été effectué le premier tirage quel qu'en ait été le montant.
b) Les intérêts courent à partir de la date de chaque tirage et sont liquidés et payés à la fin de chaque semestre.
c) Une convention d'application entre le Banco de Portugal agissant pour le compte du Gouvernement du Portugal et le Crédit National agissant pour le compte du Gouvernement français précisera les modalités d'utilisation et de remboursement des prêts du Trésor français.
d) Les crédits commerciaux garantis seront amortis en vingt semestrialités égales et successives, la première intervenant six mois à compter de la mise en service des installations ou des livraisons d'équipement ou de la fin des prestations de services, selon les stipulations du contrat commercial ou de la convention bancaire.
Le même contrat ou la même convention fixeront le délai maximum séparant la signature du contrat et les points de départ de l'amortissement des crédits. Ils fixeront également les taux d'intérêt de ces crédits, qui seront les taux usuels des crédits de l'espèce, auxquels s'ajoute la prime d'assurance-crédit de la COFACE.
e) La monnaie de compte et de paiement utilisée est le franc français.
ARTICLE 4
Délai de mise en oeuvre
Pour ouvrir droit aux crédits définis à l'article 1er, les contrats particuliers passés avec les fournisseurs français devront être conclus au plus tard le 31 décembre 1979. Ils devront atteindre un montant minimum de 3 millions de francs.Aucun tirage sur les prêts du Trésor ouverts par le présent Protocole ne pourra intervenir postérieurement au 31 décembre 1981.
ARTICLE 5
Modalités d'imputation
L'imputation définitive sur le présent Protocole des contrats afférents aux projets visés à l'article 1er sera décidée par échange de lettres entre le Banco de Portugal et le conseiller commercial près l'Ambassade de France au Portugal agissant chacun sur délégation de ses autorités respectives compétentes.La même procédure d'échange de lettres pourra autoriser la substitution de nouveaux projets, pouvant éventuellement relever d'autres secteurs économiques, à ceux qui figurent sur la liste annexée au présent Protocole.
ARTICLE 6
Transport et assurance
Les contrats financés au titre du présent Protocole sont facturés au prix FOB.Toutefois, le financement du fret et de l'assurance est assuré dans les proportions visées à l'article 2 ci-dessus, par utilisation des prêts du Trésor et des crédits commerciaux garantis, lorsque le transport est effectué par un navire battant pavillon français et l'assurance contractée auprès d'une société française.
ARTICLE 7
Entrée en application
Le présent Protocole entrera en vigueur dès que les deux Gouvernements se seront notifiés mutuellement l'accomplissement des formalités requises à cet effet.Fait à Lisbonne, le 18 octobre 1978 (en deux exemplaires originaux en langue française).
Pour le Gouvernement de la République Portugaise:
João da Silva Guerra.
Pour le Gouvernement de la République Française:
Michel Camdessus.
ANNEXE
Liste des projets prévus à l'article 1er du présent Protocole
(ver documento original)
Secretaria-Geral da Presidência do Conselho de Ministros, 13 de Abril de 1979. - Pelo Secretário-Geral, Joaquim Brandão.