Decreto 111/82
de 7 de Outubro
O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:

Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 78, relativa ao exame médico de aptidão de crianças e adolescentes para o emprego em trabalhos não industriais, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 29.ª sessão, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.

Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 12 de Agosto de 1982. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.

Assinado em 14 de Setembro de 1982.
Publique-se.
O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.

Convention nº 78
Convention concernant l'Examen médical d'Aptitude à l'emploi aux Travaux non industriels des Enfants et des Adolescents. (ver nota 1)

La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Montréal par le conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 septembre 1946, en sa vingt-neuvième session;

Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans les travaux non industriels des enfants et des adolescents, question qui est comprise dans le troisième point à l'ordre du jour de la session;

Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,

adopte, ce neuvième jour d'octobre mil neuf cent quarante-six, la convention ci-après, qui sera dénommé "Convention sur l'Examen médical des Adolescents (Travaux non industriels), 1946»:

(nota 1) Date d'entrée en vigueur: 29 décembre 1950.
PARTIE I
Dispositions générales
ARTICLE 1er
1 - La présente Convention s'applique aux enfants démarcation entre les travaux non industriels, d'une gain direct ou indirect à des travaux non industriels.

2 - Pour l'application de la présente Convention, seront considérés comme "travaux non industriels» tous travaux autres que ceux qui sont reconnus par l'autorité compétente comme étant des travaux industriels, agricoles ou maritimes.

3 - L'autorité compétente déterminera la ligne de démarcation entre les travaux non industriels, d'une part, les travaux industriels, les travaux agricoles et les travaux maritimes, d'autre part.

4 - La législation nationale pourra exempter de l'application de la présente Convention l'emploi dans les entreprises familiales où sont occupés seulement les parents et leurs enfants ou pupilles, pour l'exécution de travaux qui sont reconnus n'être pas dangereux pour la santé des enfants ou adolescents.

ARTICLE 2
1 - Les enfants et les adolescents de moins de 18 ans ne pourront être admis à l'emploi ou au travail dans les travaux non industriels que s'ils ont été reconnus aptes au travail en question à la suite d'un examen médical approfondi.

2 - L'examen médical d'aptitude à l'emploi devra être effectué par un médecin qualifié agréé par l'autorité compétente et devra être constaté soit par un certificat médical, soit par une annotation portée au permis d'emploi ou au livret de travail.

3 - Le document attestant l'aptitude à l'emploi pourra:
a) Prescrire des conditions déterminées d'emploi;
b) Être délivré pour un travail spécifié ou un groupe de travaux ou occupations qui impliquent des risques similaires pour la santé et qui auront été classés par groupes par l'autorité à laquelle il appartient d'appliquer la législation relative à l'examen médical d'aptitude à l'emploi.

4 - La législation nationale déterminera l'autorité compétente pour établir le document attestant l'aptitude à l'emploi et précisera les modalités d'établissement et de délivrance de ce document.

ARTICLE 3
1 - L'aptitude des enfants et des adolescents à l'emploi qu'ils exercent devra faire l'objet d'un contrôle médical poursuivi jusqu'à l'âge de 18 ans.

2 - L'emploi d'un enfant ou d'un adolescent ne pourra être continué que moyennant renouvellement de l'examen médical à des intervalles ne dépassant pas 1 année.

3 - La législation nationale devra:
a) Soit prévoir les circonstances spéciales dans lesquelles l'examen médical devra être renouvelé en sus de l'examen annuel, ou avec une périodicité plus fréquente, pour assurer l'efficacité du contrôle en relation avec les risques présentés par le travail ainsi qu'avec l'état de santé de l'enfant ou de l'adolescent tel qu'il a été révélé par les examens antérieurs;

b) Soit conférer à l'autorité compétente le pouvoir d'exiger des renouvellements exceptionnels de l'examen médical.

ARTICLE 4
1 - Pour les travaux qui présentent des risques élevés pour la santé, l'examen médical d'aptitude à l'emploi et ses renouvellements périodiques doivent être exigés jusqu'à l'âge de 21 ans au moins.

2 - La législation nationale devra soit déterminer les emplois ou catégories d'emplois pour lesquels l'examen médical d'aptitude à l'emploi et ses renouvellements périodiques seront exigés jusqu'à 21 ans au moins, soit conférer à une autorité appropriée le pouvoir de les déterminer.

ARTICLE 5
Les examens médicaux exigés par les articles précédents ne doivent entraîner aucuns frais pour l'enfant ou adolescent ou pour ses parents.

ARTICLE 6
1 - Des mesures appropriées devront être prises par l'autorité compétente pour la réorientation ou réadaptation physique et professionnelle des enfants et des adolescents chez lesquels l'examen médical aura révélé des inaptitudes, des anomalies ou des déficiences.

2 - L'autorité compétente déterminera la nature et l'étendue de ces mesures; à cette fin, une collaboration devra s'établir entre les services du travail, les services médicaux, les services de l'éducation et les services sociaux, et une liaison effective devra se maintenir entre ces services pour faire porter effet à ces mesures.

3 - La législation nationale pourra prévoir l'octroi aux enfants et adolescents dont l'aptitude à l'emploi n'est pas clairement reconnue:

a) De permis d'emploi ou de certificats médicaux temporaires valables pour une période limitée, à l'expiration de laquelle le jeune travailleur sera tenu de subir un nouvel examen;

b) De permis ou certificats imposant des conditions d'emploi spéciales.
ARTICLE 7
1 - L'employeur devra classer et tenir à la disposition de l'Inspection du Travail soit le certificat médical d'aptitude à l'emploi, soit le permis d'emploi ou livret de travail démontrant qu'il n'existe pas de contre-indication médicale à l'emploi, selon que la législation en décidera.

2 - La législation nationale déterminera:
a) Les mesures d'identification qui devront être adoptées pour contrôler l'aplication du système d'examen médical d'aptitude aux enfants et adolescents occupés, à leur propre compte ou au compte de leurs parents, à un commerce ambulant ou à toute autre occupation exercée sur la voie publique ou dans un lieu public;

b) Les autres méthodes de surveillance qui devront ête adoptés pour assurer une stricte application de la Convention.

PARTIE II
Dispositions spéciales a certains pays
ARTICLE 8
1 - Lorsque le territoire d'un membre comprend de vastes régions où, en raison du caractère clairsemé de la population ou en raison de l'état de leur développement, l'autorité compétente estime impraticable d'appliquer les dispositions de la présente Convention, elle peut exempter lesdites régions de l'application de la Convention, soit avec les exceptions qu'elle juge appropriées à l'égard de certaines entreprises ou de certains travaux.

2 - Tout membre doit indiquer, dans son premier rapport annuel à soumettre sur l'application de la présente Convention en vertu de l'article 22 de la Constitution de l'Organisation internationale du Travail, toute région pour laquelle il se propose d'avoir recours aux dispositions du présent article. Par la suite, aucun membre ne pourra recourir aux dispositions du présent article. Par la suite, aucun membre ne pourra recourir aux dispositions du présent article, sauf en ce qui concerne les régions qu'il aura ainsi indiquées.

3 - Tout membre recourant aux dispositions du présent article doit indiquer, dans ses rapports annuels ultérieurs, les régions pour lesquelles il renonce au droit de recourir auxdites dispositions.

ARTICLE 9
1 - Tout membre qui, avant la date à laquelle il adopte une législation permettant la ratification de la présente Convention, ne possédait pas de législation concernant l'examen médical d'aptitude à l'emploi dans les travaux non industriels des enfants et des adolescents peut, par une déclaration annexée à sa ratification, remplacer l'âge de 18 ans imposé aux articles 2 et 3 par un âge inférieur à 18 ans, mais en aucun cas inférieur à 16 ans, et l'âge de 21 ans imposé à l'article 4 par un âge inférieur à 21 ans, mais en aucun cas inférieur à 19 ans.

2 - Tout membre qui aura fait une telle déclaration pourra l'annuler en tout temps par une déclaration ultérieure.

3 - Tout membre à l'égard duquel est en viguer une déclaration faite conformément au paragraphe 1 du présent article doit indiquer chaque année, dans son rapport aux l'application de la présent Convention, dans quelle mesure un progrès quelconque a été réalisé en vue de l'application intégrale des dispositions de la Convention.

PARTIE III
Dispositions finales
ARTICLE 10
Rien dans la présente Convention n'affecte toute loi, toute sentence, toute coutume ou tout accord entre les employeurs et les travailleurs qui assure des conditions plus favorables que celles prévues par la présente Convention.

ARTICLE 11
Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.

ARTICLE 12
1 - La présente Convention ne liera que les membres de l'Organisation international du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.

2 - Elle entrera en vigueur 12 mois après que les ratifications de 2 membres auront été enregistrées par le directeur général.

3 - Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque membre 12 mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.

ARTICLE 13
1 - Tout membre ayant ratifié la présente Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de 10 années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.

2 - Tout membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de 10 années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de 10 annés et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de 10 annés dans les conditions prévues au présent article.

ARTICLE 14
1 - Le directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les membres de l'Organisation.

2 - En notifiant aux membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.

ARTICLE 15
Le directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire Général des Nations unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrés conformément aux articles précédents.

ARTICLE 16
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa revision totale ou partielle.

ARTICLE 17
1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant revision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:

a) La ratification par un membre de la nouvelle convention partant revision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 13 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant revision soit entrée en vigueur;

b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant revision, la présent Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des membres.

2 - La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant revision.

ARTICLE 18
Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.

Convenção n.º 78
Convenção Relativa ao Exame Médico de Aptidão de Crianças e Adolescentes para o Emprego em Trabalhos não Industriais.

A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho,
Convocada em Montreal pelo conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho e ali reunida em 19 de Setembro de 1946, na sua 29.ª sessão;

Depois de ter decidido adoptar propostas relativas ao exame médico de aptidão de crianças e adolescentes para o emprego em trabalhos não industriais, questão que está incluída no terceiro ponto da ordem de trabalhos da sessão;

Depois de ter decidido que estas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional,

adopta, neste dia 9 de Outubro de 1946, a convenção que se segue, e que será denominada "Convenção sobre o Exame Médico dos Adolescentes (Trabalhos não Industriais), 1946»:

PARTE I
Disposições legais
ARTIGO 1.º
1 - A presente Convenção aplica-se às crianças e adolescentes ocupados em trabalhos não industriais com vista a um salário ou provento directo ou indirecto.

2 - Para a aplicação da presente Convenção serão considerados "trabalhos não industriais» todos os trabalhos que não sejam reconhecidos pela autoridade competente como sendo trabalhos industriais, agrícolas ou marítimos.

3 - A autoridade competente determinará a linha de demarcação entre os trabalhos não industriais, por um lado, e os trabalhos industriais, agrícolas e marítimos, por outro.

4 - A legislação nacional poderá isentar da aplicação da presente Convenção o emprego nas empresas familiares onde somente estejam ocupados os pais e seus filhos ou pupilos na execução de trabalhos reconhecidos como não constituindo perigo para a saúde das crianças e adolescentes.

ARTIGO 2.º
1 - As crianças e os adolescentes com menos de 18 anos não poderão ser admitidos ao emprego ou ao trabalho nas actividades não industriais se não tiverem sido reconhecidos aptos para o trabalho em questão, após um exame médico rigoroso.

2 - O exame médico de aptidão ao emprego deverá ser efectuado por um médico qualificado e aceite pela autoridade competente e comprovado por um atestado médico ou por uma anotação feita na autorização de emprego ou na caderneta de trabalho.

3 - O documento que atesta a aptidão ao emprego poderá:
a) Prescrever determinadas condições de emprego;
b) Ser entregue para um trabalho especificado ou para um grupo de trabalhos ou ocupações que impliquem riscos similares para a saúde e que tenham sido classificados por grupos pela autoridade a quem compete aplicar a legislação relativa ao exame médico de aptidão ao emprego.

4 - A legislação nacional determinará a autoridade competente para definir o documento que ateste a aptidão ao emprego e precisará as modalidades de obrigatoriedade e de dispensa deste documento.

ARTIGO 3.º
1 - A aptidão das crianças e dos adolescentes ao emprego que exercem deverá ser objecto de um controle médico continuado até aos 18 anos.

2 - O emprego de uma criança ou de um adolescente só poderá continuar mediante a renovação do exame médico com intervalos que não ultrapassem 1 ano.

3 - A legislação nacional deverá:
a) Quer prever as circunstâncias especiais em que o exame médico deverá ser repetido, além do exame anual, ou com periodicidade mais frequente, a fim de se assegurar um controle eficaz relativamente aos riscos provenientes do trabalho ou ao estado de saúde da criança ou do adolescente constatado nos exames anteriores;

b) Quer conferir à autoridade competente o poder de exigir renovações excepcionais do exame médico.

ARTIGO 4.º
1 - Para os trabalhos que apresentem riscos graves para a saúde, o exame médico de aptidão ao emprego e as suas renovações periódicas devem ser exigidas até, pelo menos, aos 21 anos.

2 - A legislação nacional deverá determinar os empregos ou categorias de empregos para os quais será exigido o exame médico de aptidão ao emprego e as suas renovações periódicas até, pelo menos, aos 21 anos ou conferir a uma autoridade apropriada a faculdade de os determinar.

ARTIGO 5.º
Os exames médicos exigidos nos artigos precedentes não devem implicar despesas para a criança, para o adolescente ou para os pais.

ARTIGO 6.º
1 - A autoridade competente deverá tomar medidas apropriadas à reorientação e à readaptação física e profissional das crianças e adolescentes relativamente aos quais o exame médico tenha revelado incapacidade, anomalias ou deficiências.

2 - A autoridade competente determinará a natureza e a extensão destas medidas; para tanto, e assim, deverá estabelecer-se uma colaboração entre os serviços do trabalho, os serviços médicos, os serviços da educação e os serviços sociais e manter-se uma ligação efectiva entre estes serviços para que essas medidas resultem positivas.

3 - A legislação nacional poderá prever a entrega às crianças e adolescentes cuja aptidão ao emprego não seja claramente reconhecida:

a) De autorização de emprego ou de certificados médicos temporários, válidos por um período limitado, findo o qual o jovem trabalhador terá de sujeitar-se a um novo exame;

b) De autorizações ou certificados que imponham condições especiais de emprego.

ARTIGO 7.º
1 - O empregador deverá guardar e ter à disposição da Inspecção do Trabalho quer o atestado médico de aptidão ao emprego quer a autorização de emprego ou a caderneta de trabalho que demonstre a não existência de contra-indicação médica ao emprego, conforme o que a legislação decidir.

2 - A legislação nacional determinará:
a) As medidas de identificação que deverão ser adoptadas para controlar a aplicação do sistema do exame médico de aptidão às crianças e adolescentes empregados, por conta própria ou por conta de seus pais, no comércio ambulante ou qualquer outra profissão exercida na via pública ou num lugar público;

b) Os outros métodos de vigilância que deverão ser adoptados para assegurar uma aplicação rigorosa da Convenção.

PARTE II
Disposições especiais para determinados países
ARTIGO 8.º
1 - Quando o território de um Estado membro compreenda vastas regiões onde, devido ao carácter disperso da população ou em virtude do seu desenvolvimento, a autoridade competente considere impraticável a aplicação das disposições da presente Convenção, pode isentar as ditas regiões da aplicação da Convenção, na generalidade ou com as excepções que julgue convenientes, relativamente a determinadas empresas ou a certos trabalhos.

2 - Os Estados membros devem indicar, no seu primeiro relatório anual relativo à aplicação da presente Convenção, nos termos do artigo 22.º da Constituição da Organização Internacional do Trabalho, as regiões às quais propõe aplicar as disposições do presente artigo. Depois, nenhum Estado membro poderá recorrer às disposições do presente artigo, salvo no que respeita às regiões que, deste modo, tiverem sido indicadas.

3 - Todo o membro que recorra às disposições do presente artigo deve indicar, nos seus relatórios anuais ulteriores, as regiões para as quais renuncia ao direito de recorrer às ditas disposições.

ARTIGO 9.º
1 - Todo o Estado membro que, antes da data de adopção de uma legislação que permita a ratificação da presente Convenção, não possua legislação relativa ao exame médico de aptidão das crianças e dos adolescentes para o emprego em trabalho não industrial pode, por declaração anexa à sua ratificação, substituir a idade de 18 anos, imposta nos artigos 2.º e 3.º, por uma idade inferior, mas em caso algum inferior a 16 anos, e a idade de 21 anos, imposta no artigo 4.º, por uma idade inferior, mas em caso algum inferior a 19 anos.

2 - O membro que tiver feito essa declaração poderá anulá-la em qualquer altura, por meio de declaração ulterior.

3 - Todo o membro relativamente ao qual esteja em vigor uma declaração feita em conformidade com o parágrafo 1 do presente artigo deve indicar todos os anos, no seu relatório sobre a aplicação da presente Convenção, em que medida têm sido feitos progressos com vista à aplicação integral das disposições da Convenção.

PARTE III
Disposições finais
ARTIGO 10.º
Nenhuma disposição desta Convenção prejudica qualquer lei, sentença, costume ou acordo entre os empregadores e os trabalhadores que assegure condições mais favoráveis do que as previstas na presente Convenção.

ARTIGO 11.º
As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.

ARTIGO 12.º
1 - A presente Convenção obrigará apenas os membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo director-geral.

2 - Entrará em vigor 12 meses após o registo pelo director-geral das ratificações de 2 membros.

3 - Em seguida, esta Convenção entrará em vigor, para cada membro, 12 meses após a data em que a sua ratificação tiver sido registada.

ARTIGO 13.º
1 - Qualquer membro que tenha ratificado a presente Convenção pode denunciá-la decorrido um período de 10 anos, a contar da data da entrada em vigor da Convenção, por comunicação enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia só produzirá efeitos 1 ano depois de ter sido registada.

2 - Todo o membro que tenha ratificado a presente Convenção e que dentro do prazo de 1 ano, após o termo do período de 10 anos mencionado no parágrafo anterior, não fizer uso da faculdade de denúncia, prevista pelo presente artigo, ficará ligado por um novo período de 10 anos e poderá depois denunciar a presente Convenção no termo de cada período de 10 anos, nas condições previstas neste artigo.

ARTIGO 14.º
1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho participará aos membros da Organização Internacional do Trabalho o registo de todas as ratificações e denúncias que lhe sejam comunicadas pelos respectivos membros.

2 - Ao participar aos membros da Organização o o registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos membros para a data em que a presente Convenção entrará em vigor.

ARTIGO 15.º
O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas, para efeitos de registo, de harmonia com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas respeitantes a todas as ratificações e actos de denúncia que tenha registado nos termos dos artigos precedentes.

ARTIGO 16.º
Sempre que julgue necessário, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e decidirá da oportunidade de inscrever na ordem do dia da Conferência a questão da sua revisão, total ou parcial.

ARTIGO 17.º
1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção resultante da revisão, total ou parcial, da presente Convenção e salvo disposição em contrário da nova convenção:

a) A ratificação por um dos Estados membros da nova convenção revista pressupõe, de pleno direito, não obstante o artigo 13.º supra, a denúncia imediata da presente Convenção, sob reserva de que a nova convenção revista tenha entrado em vigor;

b) A partir da data da entrada em vigor da nova convenção, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Estados membros.

2 - A presente Convenção permanecerá, todavia, em vigor na sua forma e teor primitivos para os Estados membros que a tiverem ratificado e que não ratificarem a nova convenção resultante da primeira.

ARTIGO 18.º
As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção fazem igualmente fé.