Decreto 109/82
de 6 de Outubro
O Governo decreta, nos termos da alínea c) do artigo 200.º da Constituição, o seguinte:
Artigo único. É aprovada, para ratificação, a Convenção n.º 145, relativa à continuidade de emprego dos marítimos, adoptada pela Conferência Internacional do Trabalho na sua 62.ª sessão, cujo texto em francês e respectiva tradução para português vão anexos ao presente decreto.
Visto e aprovado em Conselho de Ministros de 12 de Agosto de 1982. - Francisco José Pereira Pinto Balsemão.
Assinado em 14 de Setembro de 1982.
Publique-se.
O Presidente da República, ANTÓNIO RAMALHO EANES.
Convention nº 145
Convention concernant la Continuité de l'Emploi des Gens de Mer
La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail,
Convoquée à Genève par le conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 13 octobre 1976, en sa soixante-deuxième session;
Ayant noté les termes de la partie IV (Régularité de l'emploi et du revenu) de la Recommandation sur l'Emploi des Gens de Mer (Évolution technique), 1970;
Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à la continuité de l'emploi des gens de mer, question qui constitue le quatrième point à l'ordre du jour de la session;
Après avoir décidé que ces propositions prendraient la forme d'une convention internationale,
adopte, ce vingt-huitième jour d'octobre mil neuf cent soixante-seize, la convention ci-après, qui sera dénommé "Convention sur la Continuité de l'Emploi (Gens de Mer), 1976»:
ARTICLE 1er
1 - La présente Convention s'applique aux personnes qui sont disponibles de manière régulière pour un travail de gens de mer et qui tirent leur revenu annuel principal de ce travail.
2 - Aux fins de la présente Convention, l'expression "gens de mer» désigne des personnes définies comme telles par la législation ou la pratique nationales ou par des conventions collectives et qui sont habituellement employés comme membres de l'équipage à bord d'un navire de mer autre que:
a) Un navire de guerre;
b) Un navire affecté à la pêche ou à des opérations qui s'y rattachent directement, à la chasse à la baleine ou à des opérations similaires.
3 - La législation nationale déterminera quand un navire sera réputé navire de mer aux fins de la présente Convention.
4 - Les organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées doivent être consultées lors de l'élaboration et de la révision des définitions établies en vertu des paragraphes 2 et 3 ci-dessus ou y être associées de toute autre manière.
ARTICLE 2
1 - Dans chaque État membre où il existe une activité maritime il incombe à la politique nationale d'encourager tous les milieux intéressés à assurer aux gens de mer qualifiés, dans la mesure du possible, un emploi continu ou régulier et, ce faisant de fournir aux armateurs une main-d'oeuvre stable et compétente.
2 - Tous les efforts doivent être faits pour assurer aux gens de mer soit un minimum de périodes d'emploi, soit un minimum de revenu ou une allocation en numéraire dont l'ampleur et la nature dépendront de la situation économique et sociale du pays dont il s'agit.
ARTICLE 3
Parmi les mesures permettant d'atteindre les objectifs énoncés à l'article 2 de la présente Convention pourraient figurer:
a) Soit des contrats ou des accords prévoyant l'emploi continu ou régulier au service d'une entreprise de navigation ou d'une association d'armateurs;
b) Soit des dispositions visant à assurer la régularisation de l'emploi grâce à l'établissement et à la tenue de registres par catégorie de gens de mer qualifiés.
ARTICLE 4
1 - Lorsque la continuité de l'emploi des gens de mer ne repose que sur l'établissement et la tenue de registres ou de listes, ces registres et ces listes doivent comprendre toutes les catégories professionnelles de gens de mer selon des modalités que la législation ou la pratique nationales ou les conventions collectives détermineront.
2 - Les gens de mer inscrits sur un tel registre ou une telle liste auront priorité d'engagement pour la navigation.
3 - Les gens de mer inscrits sur un tel registre ou une telle liste devront se tenir prêts à travailler selont des modalités que la législation ou la pratique nationales ou les conventions collectives détermineront.
ARTICLE 5
1 - Dans la mesure où la législation nationale le permet, l'effectif des registres et des listes des gens de mer est révisé périodiquement afin de le fixer à un niveau correspondant aux besoins de l'activité maritime.
2 - Lorsqu'une réduction de l'effectif d'un tel registre ou d'une telle liste devient nécessaire, toutes mesures utiles sont prises en vue d'en prévenir ou d'en atténuer les effets préjudicables aux gens de mer, compte tenu de la situation économique et sociale du pays dont il s'agit.
ARTICLE 6
Chaque État membre fera en sorte que les règles appropriées concernant la sécurité, l'hygiène, le bien-être et la formation professionnelle des travailleurs soient appliquées aux gens de mer.
ARTICLE 7
Dans la mesure où elles ne sont pas mises en application par voie de conventions collectives, de sentences arbitrales ou de toute autre manière conforme à la pratique nationale, les dispositions de la présente Convention doivent être appliquées par voie de législation nationale.
ARTICLE 8
Les ratifications formelles de la présente Convention seront communiquées au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistrées.
ARTICLE 9
1 - La présente Convention ne liera que les membres de l'Organisation internationale du Travail dont la ratification aura été enregistrée par le directeur général.
2 - Elle entrera en vigueur 12 mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le directeur général.
3 - Par la suite, cette Convention entrera en vigueur pour chaque membre 12 mois après la date où sa ratification aura été enregistrée.
ARTICLE 10
1 - Tout membre ayant ratifié la présent Convention peut la dénoncer à l'expiration d'une période de 10 années après la date de la mise en vigueur initiale de la Convention, par un acte communiqué au directeur général du Bureau international du Travail et par lui enregistré. La dénonciation ne prendra effet qu'une année après avoir été enregistrée.
2 - Tout membre ayant ratifié la présente Convention qui, dans le délai d'une année après l'expiration de la période de 10 années mentionnée au paragraphe précédent, ne fera pas usage de la faculté de dénonciation prévue par le présent article sera lié pour une nouvelle période de 10 années et, par la suite, pourra dénoncer la présente Convention à l'expiration de chaque période de 10 années dans les conditions prévues au présent article.
ARTICLE 11
1 - Le directeur général du Bureau international du Travail notifiera à tous les membres de l'Organisation internationale du Travail l'enregistrement de toutes les ratifications et dénonciations qui lui seront communiquées par les membres de l'Organisation.
2 - En notifiant aux membres de l'Organisation l'enregistrement de la deuxième ratification qui lui aura été communiquée, le directeur général appellera l'attention des membres de l'Organisation sur la date à laquelle la présente Convention entrera en vigueur.
ARTICLE 12
Le directeur général du Bureau international du Travail communiquera au Secrétaire général des Nations unies, aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, des renseignements complets au sujet de toutes ratifications et de tous actes de dénonciation qu'il aura enregistrées conformément aux articles précédents.
ARTICLE 13
Chaque fois qu'il le jugera nécessaire, le conseil d'administration du Bureau international du Travail présentera à la Conférence générale un rapport sur l'application de la présente Convention et examinera s'il y a lieu d'inscrire à l'ordre du jour de la Conférence la question de sa révision totale ou partielle.
ARTICLE 14
1 - Au cas où la Conférence adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention, et à moins que la nouvelle convention ne dispose autrement:
a) La ratification par un membre de la nouvelle convention portant révision entraînerait de plein droit, nonobstant l'article 10 ci-dessus, dénonciation immédiate de la présente Convention, sous réserve que la nouvelle convention portant révision soit entrée en vigueur;
b) À partir de la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision, la présente Convention cesserait d'être ouverte à la ratification des membres.
2 - La présente Convention demeurerait en tout cas en vigueur dans sa forme et teneur pour les membres qui l'auraient ratifiée et qui ne ratifieraient pas la convention portant révision.
ARTICLE 15
Les versions française et anglaise du texte de la présente Convention font également foi.
Le texte qui précède est le texte authentique de la convention dûment adoptée par la Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail dans sa soixante-deuxième session qui s'est tenue à Genève et qui a été déclarée close le 29 octobre 1976.
En foi de quoi ont apposé leurs signatures, ce onzième jour de novembre 1976:
Le Président de la Conférence:
Modolv Hareide.
Le Directeur Général du Bureau international du Travail:
Francis Blanchard.
Le texte de la convention présenté ici est une copie exacte du texte authentiqué par les signatures du président de la Conférence internationale du Travail et du directeur général du Bureau international du Travail.
Copie certifiée conforme et complète.
Pour le Directeur Général du Bureau international du Travail:
Convenção n.º 145
Convenção Relativa à Continuidade do Emprego dos Marítimos
A Conferência Geral da Organização Internacional do Trabalho,
Convocada para Genebra pelo conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho, onde reuniu a 13 de Outubro de 1976, na sua 62.ª sessão;
Tendo anotado os termos da parte IV (Regularidade de emprego e de rendimento) da Recomendação sobre o Emprego de Marítimos (Desenvolvimento técnico), 1970;
Depois de ter decidido adoptar diversas propostas respeitantes à continuidade de emprego dos marítimos, questão que constitui o 4.º ponto da ordem de trabalhos da sessão;
Depois de ter decidido que estas propostas tomariam a forma de uma convenção internacional,
adopta, neste dia 28 de Outubro de 1976, a convenção seguinte, que será denominada "Convenção sobre a Continuidade do Emprego (Marítimos), 1976»:
ARTIGO 1.º
1 - A presente Convenção aplica-se às pessoas que regularmente estão disponíveis para trabalhar com marítimos e cujo rendimento anual principal é o resultante desse trabalho.
2 - Para os efeitos da presente Convenção, o termo "marítimos» designa as pessoas definidas como tal pela lei ou práticas nacionais ou por convenções colectivas e que não são habitualmente empregadas como membros da tripulação a bordo de um navio de mar que não seja:
a) Um navio de guerra;
b) Um navio afecto à pesca ou a operações directamente ligadas a esta, à caça da baleia ou a operações similares.
3 - A legislação nacional determinará em que circunstâncias um navio será considerado navio de mar para os efeitos da presente Convenção.
4 - As organizações de empregadores e de trabalhadores interessadas devem ser consultadas quando da elaboração e da revisão das definições consagradas em virtude dos parágrafos 2 e 3 precedentes ou participar de qualquer outro modo nessa elaboração ou revisão.
ARTIGO 2.º
1 - Em cada Estado membro onde exista actividade marítima cabe à política nacional encorajar todos os meios interessados a assegurar aos marítimos qualificados, na medida do possível, um emprego contínuo ou regular e, fazendo-o, fornecer aos armadores uma mão-de-obra estável e competente.
2 - Devem ser feitos todos os esforços para assegurar aos marítimos quer períodos mínimos de emprego, quer um rendimento mínimo ou um subsídio em dinheiro cujo montante e natureza dependerão da situação económica e social do país em questão.
ARTIGO 3.º
Entre as medidas que permitam atingir os objectivos enunciados no artigo 2.º da presente Convenção, poderiam figurar:
a) Quer contratos ou acordos que prevejam o emprego contínuo ou regular ao serviço de uma empresa de navegação ou de uma associação de armadores;
b) Quer disposições com vista a assegurar a regularização do emprego através da instituição e manutenção de registos ou listas por categoria de marítimos qualificados.
ARTIGO 4.º
1 - Sempre que a continuidade do emprego dos marítimos apenas assente na instituição e manutenção de registos ou de listas, estes registos e estas listas devem abranger todas as categorias profissionais de marítimos, conforme as modalidades que a legislação ou a prática nacionais ou as convenções colectivas determinarem.
2 - Os marítimos inscritos em tal registo ou em tal lista terão prioridade de recrutamento para a navegação.
3 - Os marítimos inscritos em tal registo ou em tal lista deverão manter-se disponíveis para o trabalho conforme as modalidades que a legislação ou a prática nacionais ou as convenções colectivas determinarem.
ARTIGO 5.º
1 - Na medida em que a legislação nacional o permita, os efectivos dos registos e das listas de marítimos serão revistos periodicamente, de modo a fixá-los em nível correspondente com as carências da actividade marítima.
2 - Sempre que se tornar necessária uma redução dos efectivos do registo ou da lista, serão tomadas todas as medidas adequadas para impedir ou diminuir efeitos perniciosos para os marítimos, tendo sempre em conta a situação económica e social do país de que se trate.
ARTIGO 6.º
Cada Estado membro deverá actuar de forma que as regras adequadas relativas à segurança, à higiene, ao bem-estar e à formação profissional dos trabalhadores sejam aplicadas aos marítimos.
ARTIGO 7.º
Na medida em que não forem aplicadas por via de convenções colectivas, de sentenças arbitrais ou de qualquer outro modo conforme com a prática nacional, as disposições da presente Convenção devem ser aplicadas por via de legislação nacional.
ARTIGO 8.º
As ratificações formais da presente Convenção serão comunicadas ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registadas.
ARTIGO 9.º
1 - A presente Convenção obrigará apenas os membros da Organização Internacional do Trabalho cuja ratificação tiver sido registada pelo director-geral.
2 - A Convenção entrará em vigor 12 meses após registo pelo director-geral das ratificações de 2 membros.
3 - Em seguida, esta Convenção entrará em vigor para cada membro 12 meses após a data em que tiver sido registada a sua ratificação.
ARTIGO 10.º
1 - Qualquer membro que tiver ratificado a presente Convenção poderá denunciá-la decorrido um prazo de 10 anos a contar da data da entrada em vigor inicial da Convenção, por comunicação enviada ao director-geral da Repartição Internacional do Trabalho e por ele registada. A denúncia só produzirá efeitos 1 ano após ter sido registada.
2 - Qualquer membro que tiver ratificado a presente Convenção e que no prazo de 1 ano após ter expirado o período de 10 anos mencionado no parágrafo anterior não fizer uso da faculdade de denúncia prevista no presente artigo, ficará obrigado por um novo período de 10 anos o poderá depois denunciar a presente Convenção nas condições previstas neste artigo, no termo de cada período de 10 anos.
ARTIGO 11.º
1 - O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho participará a todos os membros da Organização Internacional do Trabalho o registo de todas as ratificações e denúncias que lhe forem comunicadas pelos membros da Organização.
2 - Ao notificar os membros da Organização do registo da segunda ratificação que lhe tiver sido comunicada, o director-geral chamará a atenção dos membros da Organização para a data da entrada em vigor da presente Convenção.
ARTIGO 12.º
O director-geral da Repartição Internacional do Trabalho comunicará ao Secretário-Geral das Nações Unidas para efeitos de registo, de acordo com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, informações completas sobre todas as ratificações e todos os actos de denúncia que tiver registado de acordo com os artigos anteriores.
ARTIGO 13.º
Sempre que o considere necessário, o conselho de administração da Repartição Internacional do Trabalho apresentará à Conferência Geral um relatório sobre a aplicação da presente Convenção e examinará a oportunidade de inscrever na ordem de trabalhos da Conferência a questão da sua revisão total ou parcial.
ARTIGO 14.º
1 - No caso de a Conferência adoptar uma nova convenção que implique revisão total ou parcial da presente Convenção, e salvo disposição em contrário da nova convenção:
a) A ratificação por um membro da nova convenção revista implicará de pleno direito, não obstante o artigo 10.º atrás enunciado, a denúncia imediata da presente Convenção, desde que a nova convenção revista tenha entrado em vigor;
b) A partir da data de entrada em vigor da nova convenção revista, a presente Convenção deixará de estar aberta à ratificação dos Membros.
2 - A presente Convenção manter-se-á em todo o caso em vigor na sua forma e conteúdo para os membros que a tiverem ratificado e não ratificarem a convenção revista.
ARTIGO 15.º
As versões francesa e inglesa do texto da presente Convenção são igualmente autênticas.