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Resolução da Assembleia da República 133/2015, de 7 de Outubro

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Sumário

Aprova o Protocolo à Convenção Europeia para a Repressão do Terrorismo, adotado em Estrasburgo, em 15 de maio de 2003

Texto do documento

Resolução da Assembleia da República n.º 133/2015

Aprova o Protocolo à Convenção Europeia para a Repressão do Terrorismo, adotado em Estrasburgo, em 15 de maio de 2003

A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição:

Artigo 1.º

Aprovação

Aprovar o Protocolo à Convenção Europeia para a Repressão do Terrorismo, adotado em Estrasburgo, em 15 de maio de 2003, cujo texto nas versões autenticadas em língua francesa e inglesa e respetiva tradução em língua portuguesa, se publicam em anexo.

Artigo 2.º

Reservas

1 - Portugal declara que não aceita a extradição como Estado requerido quando as infrações sejam punidas com a pena de morte ou com penas ou medidas de segurança privativas da liberdade com caráter perpétuo no Estado requerente.

2 - Portugal declara que aceita o disposto no n.º 4 do artigo 13.º da Convenção para a Repressão do Terrorismo, sem prejuízo do disposto no n.º 2 do artigo 8.º da Constituição da República Portuguesa, que impõe, para que a alteração vigore na ordem jurídica interna, a sua prévia ratificação e publicação oficial.

Aprovada em 22 de julho de 2015.

A Presidente da Assembleia da República, Maria da Assunção A. Esteves.

PROTOCOLE PORTANT AMENDEMENT A LA CONVENTION EUROPÉENNE POUR LA REPRESSION DU TERRORISME

Les Etats membres du Conseil de l'Europe, signataires de ce Protocole,

Ayant à l'esprit la Déclaration du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe du 12 septembre 2001 et sa décision du 21 septembre 2001 sur la lutte contre le terrorisme international, et la Déclaration de Vilnius sur la coopération régionale et la consolidation de la stabilité démocratique dans la Grande Europe adoptée par le Comité des Ministres lors de sa 110e session à Vilnius, le 3 mai 2002;

Ayant à l'esprit la Recommandation 1550 (2002) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l'homme;

Ayant à l'esprit la résolution A/RES/51/210 de l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international et la déclaration, en annexe, complétant la déclaration de 1994 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international, et sa résolution A/RES/49/60 sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international et, en annexe, la déclaration sur les mesures visant à éliminer le terrorisme international;

Souhaitant renforcer la lutte contre le terrorisme tout en respectant les droits de l'homme et ayant à l'esprit les Lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme adoptées par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 11 juillet 2002;

Considérant à cette fin qu'il est souhaitable d'amender la Convention européenne pour la répression du terrorisme (STE nº 90) ouverte à la signature à Strasbourg le 27 janvier 1977, ci-après dénommée «la Convention»;

Considérant qu'il est souhaitable de mettre à jour la liste des conventions internationales énumérées par l'article 1 de la Convention et de prévoir une procédure simplifiée afin de la mettre à jour par la suite et selon les besoins;

Considérant que le renforcement du suivi de la mise en oeuvre de la Convention est souhaitable;

Considérant qu'une révision du régime des réserves est souhaitable;

Considérant qu'il est souhaitable d'ouvrir la Convention à la signature de tous les Etats intéressés,

sont convenus de ce qui suit:

Article 1

1 - Le paragraphe introductif de l'article 1 de la Convention devient le paragraphe 1 de cet article. Au sous-paragraphe b) de ce paragraphe, le terme «signée» est remplacé par le terme «conclue» et les sous-paragraphes c), d), e) et f) de ce paragraphe sont remplacés respectivement par:

«c) les infractions comprises dans le champ d'application de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York le 14 décembre 1973;

d) les infractions comprises dans le champ d'application de la Convention internationale contre la prise d'otages, adoptée à New York le 17 décembre 1979;

e) les infractions comprises dans le champ d'application de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, adoptée à Vienne le 3 mars 1980;

f) les infractions comprises dans le champ d'application du Protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, conclu à Montréal le 24 février 1988;»

2 - Le paragraphe 1 de l'article 1 de la Convention est complété par les quatre sous-paragraphes suivants:

«g) les infractions comprises dans le champ d'application de la Convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, conclue à Rome le 10 mars 1988;

h) les infractions comprises dans le champ d'application du Protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, conclu à Rome le 10 mars 1988;

i) les infractions comprises dans le champ d'application de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, adoptée à New York le 15 décembre 1997;

j) les infractions comprises dans le champ d'application de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, adoptée à New York le 9 décembre 1999.»

3 - Le texte de l'article 1 de la Convention est complété par le paragraphe suivant:

«2 - Dans la mesure où elles ne seraient pas couvertes par les conventions visées au paragraphe 1, il en sera de même, pour les besoins de l'extradition entre Etats contractants, non seulement du fait de commettre, comme auteur matériel principal ces infractions principales, mais également:

a) de la tentative de commettre une de ces infractions principales;

b) de la complicité avec une de ces infractions principales ou avec la tentative de commettre une de ces infractions principales;

c) de l'organisation ou du fait de donner l'ordre à d'autres de commettre ou de tenter de commettre une de ces infractions principales.»

Article 2

Le paragraphe 3 de l'article 2 de la Convention est remplacé par les termes suivants:

«3 - Il en sera de même:

a) de la tentative de commettre une de ces infractions principales;

b) de la complicité à une de ces infractions principales ou à la tentative de commettre une de ces infractions principales;

c) de l'organisation ou du fait de donner l'ordre à d'autres de commettre ou de tenter de commettre une de ces infractions principales.»

Article 3

1 - Le texte de l'article 4 de la Convention devient le paragraphe 1 de cet article et une nouvelle phrase est ajoutée à la fin de ce paragraphe, dont le libellé est: «Les Etats contractants s'engagent à considérer ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition à conclure par la suite entre eux.».

2 - Le texte de l'article 4 de la Convention est complété par le paragraphe suivant:

«2 - Lorsqu'un Etat contractant qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition par un autre Etat contractant avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, l'Etat contractant requis a la latitude de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions prévues aux articles 1 ou 2.»

Article 4

1 - Le texte de l'article 5 de la Convention devient le paragraphe 1 de cet article.

2 - Le texte de l'article 5 de la Convention est complété par les paragraphes suivants:

«2 - Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extrader pour l'Etat requis si la personne faisant l'objet de la demande d'extradition risque d'être exposée à la torture.

3 - Aucune disposition de la présente Convention ne doit être interprétée comme impliquant une obligation d'extrader pour l'Etat requis si la personne faisant l'objet de la demande d'extradition risque d'être exposée à la peine de mort ou, lorsque la loi de l'Etat requis ne permet pas la peine privative de liberté à perpétuité, à la peine privative de liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine, à moins que l'Etat requis ait l'obligation d'extrader conformément aux traités d'extradition applicables, si l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes par l'Etat requis que la peine capitale ne sera pas prononcée ou, si elle est prononcée, qu'elle ne sera pas exécutée, ou que la personne concernée ne sera pas soumise à une peine privative de liberté à perpétuité sans possibilité de remise de peine.»

Article 5

Un nouvel article est introduit après l'article 8 de la Convention dont le libellé est le suivant:

«Article 9

Les Etats contractants pourront conclure entre eux des accords bilatéraux ou multilatéraux pour compléter les dispositions de la présente Convention ou pour faciliter l'application des principes contenus dans celle-ci.»

Article 6

1 - L'article 9 de la Convention devient l'article 10.

2 - Le libellé du paragraphe 1 du nouvel article 10 est modifié comme suit:

«Le Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC) est chargé de suivre l'application de la présente Convention. Le CDPC:

a) est tenu informé de l'application de la Convention;

b) fait des propositions en vue de faciliter ou d'améliorer l'application de la Convention;

c) adresse au Comité des Ministres des recommandations relatives aux propositions d'amendements et donne son avis sur toute proposition d'amendement présentée par un Etat contractant conformément aux articles 12 et 13;

d) exprime, à la demande d'un Etat contractant, un avis sur toute question relative à l'application de la Convention;

e) facilite autant que de besoin le règlement amiable de toute difficulté à laquelle l'exécution de la Convention donnerait lieu;

f) adresse au Comité des Ministres des recommandations relatives à l'invitation des Etats non membres à adhérer à la Convention conformément au paragraphe 3 de l'article 14;

g) soumet chaque année au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe un rapport sur la mise en oeuvre de cet article aux fins de l'application de la Convention.»

3 - Le paragraphe 2 du nouvel article 10 est supprimé.

Article 7

1 - L'article 10 de la Convention devient l'article 11.

2 - A la première phrase du paragraphe 1 du nouvel article 11 les termes «dans le cadre du paragraphe 2 de l'article 9» sont remplacés par les termes «ni dans le cadre de l'article 10.e ni par voie de négociation». A la deuxième phrase de ce paragraphe les termes «les deux arbitres désigneront un troisième arbitre» sont remplacés par les termes «les arbitres désigneront un autre arbitre, président du tribunal». Les phrases suivantes de ce paragraphe sont supprimées.

3 - Le paragraphe 2 du nouvel article 11 devient le paragraphe 6 de cet article. La phrase «Lorsqu'une majorité ne peut être acquise, le président a une voix prépondérante» est ajoutée après la deuxième phrase, et à la dernière phrase les termes «Sa sentence» sont remplacés par les termes «La sentence du tribunal».

4 - Le texte du nouvel article 11 est complété par les paragraphes suivants:

«2 - Lorsque les parties au différend sont membres du Conseil de l'Europe et si, dans un délai de trois mois à compter de la demande d'arbitrage, l'une des Parties n'a pas procédé à la désignation d'un arbitre conformément au paragraphe 1 du présent article, cet arbitre est désigné par le président de la Cour européenne des Droits de l'Homme à la demande de l'autre Partie.

3 - Lorsqu'une des parties au différend n'est pas membre du Conseil de l'Europe et si, dans un délai de trois mois à compter de la demande d'arbitrage, l'une des Parties n'a pas procédé à la désignation d'un arbitre conformément au paragraphe 1 du présent article, cet arbitre est désigné par le président de la Cour internationale de justice à la demande de l'autre Partie.

4 - Dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article, si le président de la cour concernée est le ressortissant de l'une des parties au différend, la désignation de l'arbitre incombe au vice-président de la cour ou, si le vice-président est le ressortissant de l'une des parties au différend, au membre le plus ancien de la cour qui n'est pas le ressortissant de l'une des parties au différend.

5 - Les procédures prévues aux paragraphes 2 ou 3 et 4 s'appliqueront mutatis mutandis au cas où les arbitres ne pourraient pas se mettre d'accord sur le choix du président conformément au paragraphe 1 du présent article.»

Article 8

Un nouvel article est ajouté après le nouvel article 11 avec le libellé suivant:

«Article 12

1 - Des amendements à la présente Convention peuvent être proposés par tout Etat contractant ou par le Comité des Ministres. Ces propositions d'amendement sont communiquées par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aux Etats contractants.

2 - Après avoir consulté les Etats contractants non membres et si nécessaire le CDPC, le Comité des Ministres peut adopter l'amendement. La décision est prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe. Le texte de tout amendement ainsi adopté est transmis par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aux Etats contractants pour acceptation.

3 - Tout amendement adopté conformément au paragraphe précédent entre en vigueur le trentième jour après que toutes les Parties ont notifié au Secrétaire Général qu'elles l'ont accepté.»

Article 9

Un nouvel article est ajouté après le nouvel article 12 avec le libellé suivant:

«Article 13

1 - Afin d'actualiser la liste des traités mentionnés au paragraphe 1 de l'article 1, des amendements peuvent être proposés par tout Etat contractant ou par le Comité des Ministres. Ces propositions d'amendement ne peuvent concerner que des traités conclus au sein de l'Organisation des Nations Unies, portant spécifiquement sur le terrorisme international et entrés en vigueur. Ils sont communiqués par le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe aux Etats contractants.

2 - Après avoir consulté les Etats contractants non membres et si nécessaire le CDPC, le Comité des Ministres peut adopter un amendement proposé à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe. Cet amendement entre en vigueur à l'expiration d'une période d'un an à compter de la date à laquelle il aura été transmis aux Etats contractants. Pendant ce délai, tout Etat contractant pourra notifier au Secrétaire Général une objection à l'entrée en vigueur de l'amendement à son égard.

3 - Si un tiers des Etats contractants a notifié au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe une objection à l'entrée en vigueur de l'amendement, celui-ci n'entre pas en vigueur.

4 - Si moins d'un tiers des Etats contractants a notifié une objection, l'amendement entre en vigueur pour les Etats contractants qui n'ont pas formulé d'objection.

5 - Lorsqu'un amendement est entré en vigueur conformément au paragraphe 2 du présent article et qu'un Etat contractant avait formulé une objection à cet amendement, celui-ci entre en vigueur dans cet Etat le premier jour du mois suivant la date à laquelle il aura notifié son acceptation au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.»

Article 10

1 - L'article 11 de la Convention devient l'article 14.

2 - Dans la première phrase du paragraphe 1 du nouvel article 14 les termes «et des Etats observateurs» sont ajoutés après les termes «Etats membres», la deuxième phrase est libellée comme suit: «Elle fera l'objet d'une ratification, acceptation, approbation ou adhésion», et dans la troisième phrase les termes «ou d'approbation» sont remplacés par les termes «, d'approbation ou d'adhésion».

3 - Le texte du nouvel article 14 est complété par le paragraphe suivant:

«3 - Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe peut, après avoir consulté le CDPC, inviter tout Etat non membre du Conseil de l'Europe, autre que ceux visés au paragraphe 1 du présent article, à adhérer à la présente Convention. La décision est prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe et à l'unanimité des représentants des Etats contractants ayant le droit de siéger au Comité des Ministres.»

4 - Le paragraphe 3 du nouvel article 14 devient le paragraphe 4 de cet article et les termes «ou l'approuvera» sont remplacés par les termes «, l'approuvera ou y adhérera» et les termes «d'approbation» sont remplacés par les termes «, d'approbation ou d'adhésion».

Article 11

1 - L'article 12 de la Convention devient l'article 15.

2 - Dans la première phrase du paragraphe 1 du nouvel article 15 les termes «ou d'approbation» sont remplacés par les termes «, d'approbation ou d'adhésion».

3 - Dans la première phrase du paragraphe 2 du nouvel article 15 les termes «ou d'approbation» sont remplacés par les termes «, d'approbation ou d'adhésion».

Article 12

1 - Les réserves à la Convention formulées avant l'ouverture à la signature du présent Protocole ne sont pas applicables à la Convention telle qu'amendée par le présent Protocole.

2 - L'article 13 de la Convention devient l'article 16.

3 - A la première phrase du premier paragraphe du nouvel article 16 les termes «partie à la Convention au [15 mai 2003]» sont ajoutés avant le terme «peut» et les termes «du Protocole portant amendement à la Convention» sont ajoutés après le terme «approbation». La deuxième phrase suivante est ajoutée après les termes «mobiles politiques»: «L'Etat contractant s'engage à appliquer cette réserve au cas par cas sur la base d'une décision dûment motivée et à prendre dûment en considération, lors de l'évaluation du caractère de l'infraction, son caractère de particulière gravité, y compris:». Le reste de la première phrase est supprimé, à l'exception des sous-paragraphes a), b) et c).

4 - Le texte du nouvel article 16 est complété par le paragraphe suivant:

«2 - Lorsqu'il applique le paragraphe 1 du présent article, l'Etat contractant indique les infractions auxquelles s'applique sa réserve.»

5 - Le paragraphe 2 du nouvel article 16 devient le paragraphe 3 de cet article. A la première phrase de ce paragraphe le terme «contractant» est ajouté après le terme «Etat», et le terme «précédent» est remplacé par le terme «1».

6 - Le paragraphe 3 du nouvel article 16 devient le paragraphe 4 de cet article. A la première phrase de ce paragraphe le terme «contractant» est ajouté après le terme «Etat».

7 - Le texte du nouvel article 16 est complété par les paragraphes suivants:

«5 - Les réserves formulées en vertu du paragraphe 1 du présent article sont valables pour une période de trois ans à compter du premier jour de l'entrée en vigueur de la Convention telle qu'amendée pour l'Etat concerné. Toutefois, ces réserves peuvent être renouvelées pour des périodes de la même durée.

6 - Douze mois avant l'expiration de la réserve, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe informe l'Etat contractant concerné de cette expiration. Trois mois avant la date d'expiration, l'Etat contractant notifie au Secrétaire Général son intention de maintenir, de modifier ou de retirer la réserve. Lorsqu'un Etat contractant notifie au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qu'il maintient sa réserve, il fournit des explications quant aux motifs justifiant son maintien. En l'absence de notification par l'Etat contractant concerné, le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe informe cet Etat contractant que sa réserve est automatiquement prolongée pour une période de six mois. Si l'Etat contractant concerné ne notifie pas sa décision de maintenir ou de modifier ses réserves avant l'expiration de cette période, la réserve devient caduque.

7 - Chaque fois qu'un Etat contractant décide de ne pas extrader une personne en vertu de l'application de la réserve formulée conformément au paragraphe 1 du présent article, après avoir reçu une demande d'extradition d'un autre Etat contractant, il soumet l'affaire, sans exception aucune et sans retard injustifié, à ses autorités compétentes en vue de poursuites, sauf si d'autres dispositions ont été convenues entre l'Etat requérant et l'Etat requis. Les autorités compétentes, en vue des poursuites dans l'Etat requis, prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de caractère grave conformément aux lois de cet Etat. L'Etat requis communique sans retard injustifié l'issue finale des poursuites à l'Etat requérant et au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui la communique à la Conférence prévue à l'article 17.

8 - La décision de refus de la demande d'extradition, en vertu de la réserve formulée conformément au paragraphe 1 du présent article, est communiquée aussitôt à l'Etat requérant. Si aucune décision judiciaire sur le fond n'est prise dans l'Etat requis en vertu du paragraphe 7 du présent article dans un délai raisonnable, l'Etat requérant peut en informer le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe qui soumet la question à la Conférence prévue à l'article 17. Cette Conférence examine la question et émet un avis sur la conformité du refus avec les dispositions de la Convention et le soumet au Comité des Ministres afin qu'il adopte une déclaration en la matière. Lorsqu'il exerce ses fonctions en vertu de ce paragraphe, le Comité des Ministres se réunit dans sa composition restreinte aux Etats contractants.»

Article 13

Un nouvel article est ajouté après le nouvel article 16 avec le libellé suivant:

«Article 17

1 - Sans préjudice pour l'application de l'article 10, une Conférence des Etats Contractants contre le terrorisme (ci-après dénommée le «COSTER») veillera à assurer:

a) l'application et le fonctionnement effectifs de la présente Convention, y compris l'identification de tout problème y relatif, en contact étroit avec le CDPC;

b) l'examen des réserves formulées en conformité avec l'article 16 et notamment la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 8;

c) l'échange d'informations sur les évolutions juridiques et politiques significatives dans le domaine de la lutte contre le terrorisme;

d) l'examen, à la demande du Comité des Ministres, des mesures adoptées dans le cadre du Conseil de l'Europe dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et, le cas échéant, l'élaboration de propositions de mesures supplémentaires nécessaires en vue d'améliorer la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, et ce en consultation avec le CDPC lorsque ces mesures concernent la coopération en matière pénale;

e) l'élaboration des avis dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et l'exécution des mandats demandés par le Comité des Ministres.

2 - Le COSTER est composé d'un expert nommé par chaque Etat contractant. Il se réunit en session ordinaire une fois par an et en session extraordinaire à la demande du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe ou à la demande d'au moins un tiers des Etats contractants.

3 - Le COSTER adopte son Règlement intérieur. Les dépenses relatives à la participation des Etats contractants qui sont membres du Conseil de l'Europe sont prises en charge par le Conseil de l'Europe. Le Secrétariat du Conseil de l'Europe assiste le COSTER dans l'exercice des fonctions découlant de cet article.

4 - Le CDPC est tenu périodiquement informé des travaux du COSTER.»

Article 14

L'article 14 de la Convention devient l'article 18.

Article 15

L'article 15 de la Convention est supprimé.

Article 16

1 - L'article 16 de la Convention devient l'article 19.

2 - Dans la phrase introductive du nouvel article 19 les termes «aux Etats membres» sont remplacés par les termes «aux Etats contractants».

3 - Au paragraphe b) du nouvel article 19 les termes «ou d'approbation» sont remplacés par les termes «, d'approbation ou d'adhésion».

4 - Au paragraphe c) du nouvel article 19 le chiffre «11» devient «14».

5 - Au paragraphe d) du nouvel article 19 le chiffre «12» devient «15».

6 - Les paragraphes e) et f) du nouvel article 19 sont supprimés.

7 - Le paragraphe g) du nouvel article 19 devient le paragraphe e de cet article et le chiffre «14» devient «18».

8 - Le paragraphe h) du nouvel article 19 est supprimé.

Article 17

1 - Le présent Protocole est ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe signataires de la Convention, qui peuvent exprimer leur consentement à être liés par:

a) signature sans réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation; ou

b) signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

2 - Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 18

Le présent Protocole entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle toutes les Parties à la Convention auront exprimé leur consentement à être liées par le Protocole, conformément aux dispositions de l'article 17.

Article 19

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l'Europe:

a) toute signature;

b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

c) la date d'entrée en vigueur du présent Protocole, conformément à l'article 18;

d) tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Protocole.

Fait à Strasbourg, le 15 mai 2003, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats signataires.

PROTOCOL AMENDING THE EUROPEAN CONVENTION ON THE SUPPRESSION OF TERRORISM

The member States of the Council of Europe, signatory to this Protocol,

Bearing in mind the Committee of Ministers of the Council of Europe's Declaration of 12 September 2001 and its Decision of 21 September 2001 on the Fight against International Terrorism, and the Vilnius Declaration on Regional Co-operation and the Consolidation of Democratic Stability in Greater Europe adopted by the Committee of Ministers at its 110th Session in Vilnius on 3 May 2002;

Bearing in mind the Parliamentary Assembly of the Council of Europe's Recommendation 1550 (2002) on Combating terrorism and respect for human rights;

Bearing in mind the General Assembly of the United Nations Resolution A/RES/51/210 on measures to eliminate international terrorism and the annexed Declaration to Supplement the 1994 Declaration on Measures to Eliminate International Terrorism, and its Resolution A/RES/49/60 on measures to eliminate international terrorism and the Declaration on Measures to Eliminate International Terrorism annexed thereto;

Wishing to strengthen the fight against terrorism while respecting human rights, and mindful of the Guidelines on human rights and the fight against terrorism adopted by the Committee of Ministers of the Council of Europe on 11 July 2002;

Considering for that purpose that it would be appropriate to amend the European Convention on the Suppression of Terrorism (ETS No. 90) opened for signature in Strasbourg on 27 January 1977, hereinafter referred to as «the Convention»;

Considering that it would be appropriate to update the list of international conventions in Article 1 of the Convention and to provide for a simplified procedure to subsequently update it as required;

Considering that it would be appropriate to strengthen the follow-up of the implementation of the Convention;

Considering that it would be appropriate to review the reservation regime;

Considering that it would be appropriate to open the Convention to the signature of all interested States,

have agreed as follows:

Article 1

1 - The introductory paragraph to Article 1 of the Convention shall become paragraph 1 of this article. In sub-paragraph b) of this paragraph, the term «signed» shall be replaced by the term «concluded» and sub-paragraphs c), d), e) and f) of this paragraph shall be replaced by the following sub-paragraphs:

«c) an offence within the scope of the Convention on the Prevention and Punishment of Crimes Against Internationally Protected Persons, Including Diplomatic Agents, adopted at New York on 14 December 1973;

d) an offence within the scope of the International Convention Against the Taking of Hostages, adopted at New York on 17 December 1979;

e) an offence within the scope of the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material, adopted at Vienna on 3 March 1980;

f) an offence within the scope of the Protocol for the Suppression of Unlawful Acts of Violence at Airports Serving International Civil Aviation, done at Montreal on 24 February 1988;»

2 - Paragraph 1 of Article 1 of the Convention shall be supplemented by the following four sub-paragraphs:

«g) an offence within the scope of the Convention for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Maritime Navigation, done at Rome on 10 March 1988;

h) an offence within the scope of the Protocol for the Suppression of Unlawful Acts Against the Safety of Fixed Platforms Located on the Continental Shelf, done at Rome on 10 March 1988;

i) an offence within the scope of the International Convention for the Suppression of Terrorist Bombings, adopted at New York on 15 December 1997;

j) an offence within the scope of the International Convention for the Suppression of the Financing of Terrorism, adopted at New York on 9 December 1999.»

3 - The text of Article 1 of the Convention shall be supplemented by the following paragraph:

«2 - Insofar as they are not covered by the conventions listed under paragraph 1, the same shall apply, for the purpose of extradition between Contracting States, not only to the commission of those principal offences as a perpetrator but also to:

a) the attempt to commit any of these principal offences;

b) the participation as an accomplice in the perpetration of any of these principal offences or in an attempt to commit any of them;

c) organising the perpetration of, or directing others to commit or attempt to commit, any of these principal offences.»

Article 2

Paragraph 3 of Article 2 of the Convention shall be amended to read as follows:

«3 - The same shall apply to:

a) the attempt to commit any of the foregoing offences;

b) the participation as an accomplice in any of the foregoing offences or in an attempt to commit any such offence;

c) organising the perpetration of, or directing others to commit or attempt to commit, any of the foregoing offences.»

Article 3

1 - The text of Article 4 of the Convention shall become paragraph 1 of this article and a new sentence shall be added at the end of this paragraph as follows: «Contracting States undertake to consider such offences as extraditable offences in every extradition treaty subsequently concluded between them.»

2 - The text of Article 4 of the Convention shall be supplemented by the following paragraph:

«2 - When a Contracting State which makes extradition conditional on the existence of a treaty receives a request for extradition from another Contracting State with which it has no extradition treaty, the requested Contracting State may, at its discretion, consider this Convention as a legal basis for extradition in relation to any of the offences mentioned in Articles 1 or 2.»

Article 4

1 - The text of Article 5 of the Convention shall become paragraph 1 of this article.

2 - The text of Article 5 of the Convention shall be supplemented by the following paragraphs:

«2 - Nothing in this Convention shall be interpreted as imposing on the requested State an obligation to extradite if the person subject of the extradition request risks being exposed to torture.

3 - Nothing in this Convention shall be interpreted either as imposing on the requested State an obligation to extradite if the person subject of the extradition request risks being exposed to the death penalty or, where the law of the requested State does not allow for life imprisonment, to life imprisonment without the possibility of parole, unless under applicable extradition treaties the requested State is under the obligation to extradite if the requesting State gives such assurance as the requested State considers sufficient that the death penalty will not be imposed or, where imposed, will not be carried out, or that the person concerned will not be subject to life imprisonment without the possibility of parole.»

Article 5

A new article shall be inserted after Article 8 of the Convention and shall read as follows:

«Article 9

The Contracting States may conclude between themselves bilateral or multilateral agreements in order to supplement the provisions of this Convention or to facilitate the application of the principles contained therein.»

Article 6

1 - Article 9 of the Convention shall become Article 10.

2 - Paragraph 1 of new Article 10 shall be amended to read as follows:

«The European Committee on Crime Problems (CDPC) is responsible for following the application of the Convention. The CDPC:

a) shall be kept informed regarding the application of the Convention;

b) shall make proposals with a view to facilitating or improving the application of the Convention;

c) shall make recommendations to the Committee of Ministers concerning the proposals for amendments to the Convention, and shall give its opinion on any proposals for amendments to the Convention submitted by a Contracting State in accordance with Articles 12 and 13;

d) shall, at the request of a Contracting State, express an opinion on any question concerning the application of the Convention;

e) shall do whatever is necessary to facilitate a friendly settlement of any difficulty which may arise out of the execution of the Convention;

f) shall make recommendations to the Committee of Ministers concerning non-member States of the Council of Europe to be invited to accede to the Convention in accordance with Article 14, paragraph 3;

g) shall submit every year to the Committee of Ministers of the Council of Europe a report on the follow-up given to this article in the application of the Convention.»

3 - Paragraph 2 of new Article 10 shall be deleted.

Article 7

1 - Article 10 of the Convention shall become Article 11.

2 - In the first sentence of paragraph 1 of new Article 11, the terms «Article 9, paragraph 2» shall be replaced by the terms «Article 10.e, or by negotiation». In the second sentence of this paragraph, the term «two» shall be deleted. The remaining sentences of this paragraph shall be deleted.

3 - Paragraph 2 of new Article 11 shall become paragraph 6 of this article. The sentence «Where a majority cannot be reached, the referee shall have a casting vote» shall be added after the second sentence and in the last sentence the terms «Its award» shall be replaced by the terms «The tribunal's judgement».

4 - The text of new Article 11 shall be supplemented by the following paragraphs:

«2 - In the case of disputes involving Parties which are member States of the Council of Europe, where a Party fails to nominate its arbitrator in pursuance of paragraph 1 of this article within three months following the request for arbitration, an arbitrator shall be nominated by the President of the European Court of Human Rights at the request of the other Party.

3 - In the case of disputes involving any Party which is not a member of the Council of Europe, where a Party fails to nominate its arbitrator in pursuance of paragraph 1 of this article within three months following the request for arbitration, an arbitrator shall be nominated by the President of the International Court of Justice at the request of the other Party.

4 - In the cases covered by paragraphs 2 and 3 of this article, where the President of the Court concerned is a national of one of the Parties to the dispute, this duty shall be carried out by the Vice-President of the Court, or if the Vice-President is a national of one of the Parties to the dispute, by the most senior judge of the Court who is not a national of one of the Parties to the dispute.

5 - The procedures referred to in paragraphs 2 or 3 and 4 above apply, mutatis mutandis, where the arbitrators fail to agree on the nomination of a referee in accordance with paragraph 1 of this article.»

Article 8

A new article shall be introduced after new Article 11 and shall read as follows:

«Article 12

1 - Amendments to this Convention may be proposed by any Contracting State, or by the Committee of Ministers. Proposals for amendment shall be communicated by the Secretary General of the Council of Europe to the Contracting States.

2 - After having consulted the non-member Contracting States and, if necessary, the CDPC, the Committee of Ministers may adopt the amendment in accordance with the majority provided for in Article 20.d of the Statute of the Council of Europe. The Secretary General of the Council of Europe shall submit any amendments adopted to the Contracting States for acceptance.

3 - Any amendment adopted in accordance with the above paragraph shall enter into force on the thirtieth day following notification by all the Parties to the Secretary General of their acceptance thereof.»

Article 9

A new article shall be introduced after new Article 12 and shall read as follows:

«Article 13

1 - In order to update the list of treaties in Article 1, paragraph 1, amendments may be proposed by any Contracting State or by the Committee of Ministers. These proposals for amendment shall only concern treaties concluded within the United Nations Organisation dealing specifically with international terrorism and having entered into force. They shall be communicated by the Secretary General of the Council of Europe to the Contracting States.

2 - After having consulted the non-member Contracting States and, if necessary the CDPC, the Committee of Ministers may adopt a proposed amendment by the majority provided for in Article 20.d of the Statute of the Council of Europe. The amendment shall enter into force following the expiry of a period of one year after the date on which it has been forwarded to the Contracting States. During this period, any Contracting State may notify the Secretary General of any objection to the entry into force of the amendment in its respect.

3 - If one-third of the Contracting States notifies the Secretary General of an objection to the entry into force of the amendment, the amendment shall not enter into force.

4 - If less than one-third of the Contracting States notifies an objection, the amendment shall enter into force for those Contracting States which have not notified an objection.

5 - Once an amendment has entered into force in accordance with paragraph 2 of this article and a Contracting State has notified an objection to it, this amendment shall come into force in respect of the Contracting State concerned on the first day of the month following the date on which it has notified the Secretary General of the Council of Europe of its acceptance.»

Article 10

1 - Article 11 of the Convention shall become Article 14.

2 - In the first sentence of paragraph 1 of new Article 14 the terms «member States of the Council of Europe» shall be replaced by the terms «member States of and Observer States to the Council of Europe» and in the second and third sentences, the terms «or approval» shall be replaced by the terms «, approval or accession».

3 - The text of new Article 14 shall be supplemented by the following paragraph:

«3 - The Committee of Ministers of the Council of Europe, after consulting the CDPC, may invite any State not a member of the Council of Europe, other than those referred to under paragraph 1 of this article, to accede to the Convention. The decision shall be taken by the majority provided for in Article 20.d of the Statute of the Council of Europe and by the unanimous vote of the representatives of the Contracting States entitled to sit on the Committee of Ministers.»

4 - Paragraph 3 of new Article 14 shall become paragraph 4 of this article, and the terms «or approving» and «or approval» shall be replaced respectively by the terms «, approving or acceding» and «, approval or accession».

Article 11

1 - Article 12 of the Convention shall become Article 15.

2 - In the first sentence of paragraph 1 of new Article 15, the terms «or approval» shall be replaced by the terms «, approval or accession».

3 - In the first sentence of paragraph 2 of new Article 15, the terms «or approval» are replaced by the terms «, approval or accession».

Article 12

1 - Reservations to the Convention made prior to the opening for signature of the present Protocol shall not be applicable to the Convention as amended by the present Protocol.

2 - Article 13 of the Convention shall become Article 16.

3 - In the first sentence of paragraph 1 of new Article 16 the terms «Party to the Convention on 15 May 2003» shall be added before the term «may» and the terms «of the Protocol amending the Convention» shall be added after the term «approval». A second sentence shall be added after the terms «political motives» and shall read: «The Contracting State undertakes to apply this reservation on a case-by-case basis, through a duly reasoned decision and taking into due consideration, when evaluating the character of the offence, any particularly serious aspects of the offence, including:» The remainder of the first sentence shall be deleted, with the exception of sub-paragraphs a), b) and c).

4 - The text of new Article 16 shall be supplemented by the following paragraph:

«2 - When applying paragraph 1 of this article, a Contracting State shall indicate the offences to which its reservation applies.»

5 - Paragraph 2 of new Article 16 shall become paragraph 3 of this article. In the first sentence of this paragraph, the term «Contracting» shall be added before the term «State» and the terms «the foregoing paragraph» shall be replaced by the terms «paragraph 1.».

6 - Paragraph 3 of new Article 16 shall become paragraph 4 of this article. In the first sentence of this paragraph, the term «Contracting» shall be added before the term «State».

7 - The text of new Article 16 shall be supplemented by the following paragraphs:

«5 - The reservations referred to in paragraph 1 of this article shall be valid for a period of three years from the day of the entry into force of this Convention in respect of the State concerned. However, such reservations may be renewed for periods of the same duration.

6 - Twelve months before the date of expiry of the reservation, the Secretariat General of the Council of Europe shall give notice of that expiry to the Contracting State concerned. No later than three months before expiry, the Contracting State shall notify the Secretary General of the Council of Europe that it is upholding, amending or withdrawing its reservation. Where a Contracting State notifies the Secretary General of the Council of Europe that it is upholding its reservation, it shall provide an explanation of the grounds justifying its continuance. In the absence of notification by the Contracting State concerned, the Secretary General of the Council of Europe shall inform that Contracting State that its reservation is considered to have been extended automatically for a period of six months. Failure by the Contracting State concerned to notify its intention to uphold or modify its reservation before the expiry of that period shall cause the reservation to lapse.

7 - Where a Contracting State does not extradite a person, in application of a reservation made in accordance with paragraph 1 of this article, after receiving a request for extradition from another Contracting State, it shall submit the case, without exception whatsoever and without undue delay, to its competent authorities for the purpose of prosecution, unless the requesting State and the requested State otherwise agree. The competent authorities, for the purpose of prosecution in the requested State, shall take their decision in the same manner as in the case of any offence of a serious nature under the law of that State. The requested State shall communicate, without undue delay, the final outcome of the proceedings to the requesting State and to the Secretary General of the Council of Europe, who shall forward it to the Conference provided for in Article 17.

8 - The decision to refuse the extradition request, on the basis of a reservation made in accordance with paragraph 1 of this article, shall be forwarded promptly to the requesting State. If within a reasonable time no judicial decision on the merits has been taken in the requested State according to paragraph 7, the requesting State may communicate this fact to the Secretary General of the Council of Europe, who shall submit the matter to the Conference provided for in Article 17. This Conference shall consider the matter and issue an opinion on the conformity of the refusal with the Convention and shall submit it to the Committee of Ministers for the purpose of issuing a declaration thereon. When performing its functions under this paragraph, the Committee of Ministers shall meet in its composition restricted to the Contracting States.»

Article 13

A new article shall be introduced after new Article 16 of the Convention, and shall read as follows:

«Article 17

1 - Without prejudice to the application of Article 10, there shall be a Conference of States Parties against Terrorism (hereinafter referred to as the 'COSTER') responsible for ensuring:

a) the effective use and operation of this Convention including the identification of any problems therein, in close contact with the CDPC;

b) the examination of reservations made in accordance with Article 16 and in particular the procedure provided in Article 16, paragraph 8;

c) the exchange of information on significant legal and policy developments pertaining to the fight against terrorism;

d) the examination, at the request of the Committee of Ministers, of measures adopted within the Council of Europe in the field of the fight against terrorism and, where appropriate, the elaboration of proposals for additional measures necessary to improve international co-operation in the area of the fight against terrorism and, where co-operation in criminal matters is concerned, in consultation with the CDPC;

e) the preparation of opinions in the area of the fight against terrorism and the execution of the terms of reference given by the Committee of Ministers.

2 - The COSTER shall be composed of one expert appointed by each of the Contracting States. It will meet once a year on a regular basis, and on an extraordinary basis at the request of the Secretary General of the Council of Europe or of at least one-third of the Contracting States.

3 - The COSTER will adopt its own Rules of Procedure. The expenses for the participation of Contracting States which are member States of the Council of Europe shall be borne by the Council of Europe. The Secretariat of the Council of Europe will assist the COSTER in carrying out its functions pursuant to this article.

4 - The CDPC shall be kept periodically informed about the work of the COSTER.»

Article 14

Article 14 of the Convention shall become Article 18.

Article 15

Article 15 of the Convention shall be deleted.

Article 16

1 - Article 16 of the Convention shall become Article 19.

2 - In the introductory sentence of new Article 19, the terms «member States of the Council» shall be replaced by the terms «Contracting States».

3 - In paragraph b) of new Article 19, the terms «or approval» shall be replaced by the terms «, approval or accession».

4 - In paragraph c) of new Article 19, the number «11» shall read «14».

5 - In paragraph d) of new Article 19, the number «12» shall read «15».

6 - Paragraphs e) and f) of new Article 19 shall be deleted.

7 - Paragraph g) of new Article 19 shall become paragraph e) of this article and the number «14» shall read «18».

8 - Paragraph h) of new Article 19 shall be deleted.

Article 17

1 - This Protocol shall be open for signature by member States of the Council of Europe signatories to the Convention, which may express their consent to be bound by:

a) signature without reservation as to ratification, acceptance or approval; or

b) signature subject to ratification, acceptance or approval, followed by ratification, acceptance or approval.

2 - Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary General of the Council of Europe.

Article 18

This Protocol shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date on which all Parties to the Convention have expressed their consent to be bound by the Protocol, in accordance with the provisions of Article 17.

Article 19

The Secretary General of the Council of Europe shall notify the member States of the Council of Europe of:

a) any signature;

b) the deposit of any instrument of ratification, acceptance or approval;

c) the date of entry into force of this Protocol, in accordance with Article 18;

d) any other act, notification or communication relating to this Protocol.

In witness whereof, the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Protocol.

Done at Strasbourg, this 15th day of May 2003, in English and in French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Council of Europe. The Secretary General of the Council of Europe shall transmit certified copies to each of the signatory States.

PROTOCOLO DE ALTERAÇÃO À CONVENÇÃO EUROPEIA PARA A REPRESSÃO DO TERRORISMO

Os Estados membros do Conselho da Europa, signatários do presente Protocolo,

Tendo presente a Declaração do Comité de Ministros do Conselho da Europa, de 12 de setembro de 2001, e a sua Decisão, de 21 de setembro de 2001, sobre a Luta contra o Terrorismo Internacional, bem como a Declaração de Vilnius sobre a Cooperação Regional e a Consolidação da Estabilidade Democrática na Grande Europa, adotada pelo Comité de Ministros na sua 110.ª sessão em Vilnius, a 3 de maio de 2002;

Tendo presente a Recomendação 1550 (2002) da Assembleia Parlamentar do Conselho da Europa sobre a luta contra o terrorismo e o respeito pelos direitos humanos;

Tendo presente a Resolução A/RES/51/210 da Assembleia Geral das Nações Unidas sobre as Medidas tendentes a eliminar o Terrorismo Internacional e a Declaração, a ela anexa, que complementa a Declaração de 1994 sobre as Medidas tendentes a eliminar o Terrorismo Internacional, bem como a sua Resolução A/RES/49/60 sobre as Medidas tendentes a eliminar o Terrorismo Internacional e a Declaração, a ela anexa, sobre as Medidas tendentes a eliminar o Terrorismo Internacional;

Desejando reforçar a luta contra o terrorismo no pleno respeito pelos direitos humanos e tendo presente as Diretrizes sobre os direitos humanos e a luta contra o terrorismo, adotadas pelo Comité de Ministros do Conselho da Europa a 11 de julho de 2002;

Considerando, para esse efeito, que seria conveniente alterar a Convenção Europeia para a Repressão do Terrorismo (STE n.º 90), aberta à assinatura em Estrasburgo, a 27 de janeiro de 1977, doravante denominada «a Convenção»;

Considerando que seria conveniente atualizar a lista das convenções internacionais no artigo 1.º da Convenção e instituir um procedimento simplificado para depois atualizá-la, se necessário;

Considerando que seria conveniente reforçar o acompanhamento da aplicação da Convenção;

Considerando que seria conveniente rever o regime das reservas;

Considerando que seria conveniente abrir a Convenção à assinatura de todos os Estados interessados;

acordam no seguinte:

Artigo 1.º

1 - O parágrafo introdutório do artigo 1.º da Convenção passa a constituir o n.º 1 do mesmo artigo. Na alínea b) desse artigo, o termo «assinada» é substituído pelo termo «concluída» e as alíneas c), d), e) e f) desse mesmo artigo são substituídas, respetivamente, pelas seguintes alíneas:

«c) As infrações abrangidas pela Convenção sobre Prevenção e Repressão de Crimes contra Pessoas gozando de Proteção Internacional, incluindo os Agentes Diplomáticos, adotada em Nova Iorque, a 14 de dezembro de 1973;

d) As infrações abrangidas pela Convenção Internacional contra a Tomada de Reféns, adotada em Nova Iorque, a 17 de dezembro de 1979;

e) As infrações abrangidas pela Convenção sobre a Proteção Física dos Materiais Nucleares, adotada em Viena, a 3 de março de 1980;

f) As infrações abrangidas pelo Protocolo para a Repressão de Atos Ilícitos de Violência nos Aeroportos ao Serviço da Aviação Civil Internacional, concluído em Montreal, a 24 de fevereiro de 1988;».

2 - O n.º 1 do artigo 1.º da Convenção é complementado pelas quatro alíneas seguintes:

«g) As infrações abrangidas pela Convenção para a Supressão de Atos Ilícitos contra a Segurança da Navegação Marítima, concluída em Roma, a 10 de março de 1988;

h) As infrações abrangidas pelo Protocolo Adicional para a Supressão de Atos Ilícitos contra a Segurança das Plataformas Fixas localizadas na Plataforma Continental, concluído em Roma, a 10 de março de 1988;

i) As infrações abrangidas pela Convenção Internacional para a Repressão de Atentados Terroristas à Bomba, adotada em Nova Iorque, a 15 de dezembro de 1997;

j) As infrações abrangidas pela Convenção Internacional para a Eliminação do Financiamento do Terrorismo, adotada em Nova Iorque, a 9 de dezembro de 1999».

3 - O texto do artigo 1.º da Convenção é complementado pelo seguinte número:

«2 - O mesmo se aplica, para efeitos de extradição entre os Estados Contratantes, não apenas à prática em autoria de infrações principais que não estejam abrangidas pelas convenções referidas no n.º 1, mas também:

a) À tentativa de prática de qualquer uma dessas infrações principais;

b) À participação como cúmplice na prática ou na tentativa de prática de qualquer uma dessas infrações principais;

c) Ao ato de organizar a prática de qualquer uma dessas infrações principais ou de determinar outra pessoa à prática ou à tentativa de prática de uma delas.»

Artigo 2.º

O n.º 3 do artigo 2.º da Convenção é alterado, passando a ter a seguinte redação:

«3 - O mesmo se aplica:

a) À tentativa de prática de uma das infrações acima referidas;

b) À participação como cúmplice na prática ou na tentativa de prática de qualquer uma das infrações acima referidas;

c) Ao ato de organizar a prática de qualquer uma das infrações acima referidas ou de determinar outra pessoa à prática ou à tentativa de prática de uma delas.»

Artigo 3.º

1 - O texto do artigo 4.º da Convenção passa a constituir o n.º 1 do mesmo artigo, sendo-lhe aditada, no final desse número, uma nova frase com o seguinte teor: «Os Estados Contratantes comprometem-se a considerar tais infrações como infrações passíveis de extradição em qualquer tratado de extradição que venham a concluir entre si.».

2 - O texto do artigo 4.º da Convenção é complementado pelo seguinte número:

«2 - Se um Estado Contratante, que condicione a extradição à existência de um tratado, receber um pedido de extradição de um outro Estado Parte com o qual não tenha nenhum tratado de extradição, o Estado Contratante requerido pode, se assim o entender, considerar a presente Convenção como a base jurídica para a extradição relativamente a qualquer uma das infrações previstas nos artigos 1.º ou 2.º.»

Artigo 4.º

1 - O texto do artigo 5.º da Convenção passa a constituir o n.º 1 do mesmo artigo.

2 - O texto do artigo 5.º da Convenção é complementado pelos seguintes números:

«2 - Nada na presente Convenção deverá ser interpretado no sentido de impor ao Estado requerido uma obrigação de extraditar se a pessoa que é objeto do pedido de extradição correr o risco de ser sujeita a tortura.

3 - Nada na presente Convenção deverá ser interpretado no sentido de impor ao Estado requerido uma obrigação de extraditar se a pessoa que é objeto do pedido de extradição correr o risco de ser sujeita à pena de morte ou, se a lei do Estado requerido não admitir a pena de prisão perpétua, à pena de prisão perpétua sem possibilidade de concessão de liberdade condicional, a menos que nos termos dos tratados de extradição aplicáveis o Estado requerido tenha a obrigação de extraditar se o Estado requerente der garantias consideradas suficientes pelo Estado requerido de que a pena de morte não será aplicada ou, se o for, não será executada, ou de que a pessoa em causa não será sujeita a pena de prisão perpétua sem possibilidade de concessão de liberdade condicional.»

Artigo 5.º

É inserido um novo artigo a seguir ao artigo 8.º da Convenção, com a seguinte redação:

«Artigo 9.º

Os Estados Contratantes podem concluir entre si acordos bilaterais ou multilaterais a fim de complementar as disposições da presente Convenção ou de facilitar a aplicação dos princípios nela contidos.»

Artigo 6.º

1 - O artigo 9.º da Convenção passa a constituir o artigo 10.º

2 - O n.º 1 do novo artigo 10.º é alterado, passando a ter a seguinte redação:

«O Comité Europeu para os Problemas Criminais (CDPC) é responsável pelo acompanhamento da aplicação da presente Convenção. O CDPC deverá:

a) Ser informado sobre a aplicação da Convenção;

b) Apresentar propostas tendentes a facilitar ou melhorar a aplicação da Convenção;

c) Dirigir ao Comité de Ministros recomendações sobre propostas de alteração à Convenção e emitir o seu parecer sobre qualquer proposta de alteração à Convenção apresentada por um Estado Contratante, nos termos dos artigos 12.º e 13.º;

d) Emitir, a pedido de um Estado Contratante, um parecer sobre qualquer questão relativa à aplicação da Convenção;

e) Fazer o que for necessário para facilitar uma resolução amigável de qualquer dificuldade que possa resultar da execução da Convenção;

f) Dirigir ao Comité de Ministros recomendações no sentido de convidar os Estados não membros do Conselho da Europa a aderirem à Convenção nos termos do n.º 3 do artigo 14.º;

g) Submeter, anualmente, ao Comité de Ministros um relatório sobre a execução do presente artigo para efeitos de aplicação da Convenção.»

3 - É eliminado o n.º 2 do novo artigo 10.º

Artigo 7.º

1 - O artigo 10.º da Convenção passa a constituir o artigo 11.º

2 - Na primeira frase do n.º 1 do novo artigo 11.º, a expressão «no parágrafo 2 do artigo 9.º» é substituída pela expressão «na alínea e) do artigo 10.º, ou por via negocial». Na segunda frase do mesmo número, é eliminado o termo «dois». São eliminadas as restantes frases do mesmo número.

3 - O n.º 2 do novo artigo 11.º passa a constituir o n.º 6 do mesmo artigo. Após a segunda frase é aditada a frase «No caso de não se formar maioria, o presidente deverá ter voto de qualidade» e, na última frase, a expressão «A sentença» é substituída pela expressão «A sentença do tribunal».

4 - O novo artigo 11.º é complementado pelos seguintes números:

«2 - Se as Partes no diferendo forem Estados membros do Conselho da Europa e se, no prazo de três meses a contar do pedido de arbitragem, uma das Partes não tiver nomeado um árbitro nos termos do n.º 1 do presente artigo, o presidente do Tribunal Europeu dos Direitos Humanos (1) deverá, a pedido da outra Parte, nomear um árbitro.

3 - Se uma das Partes no diferendo não for membro do Conselho da Europa e se, no prazo de três meses a contar do pedido de arbitragem, uma das Partes não tiver nomeado um árbitro nos termos do n.º 1 do presente artigo, o presidente do Tribunal Internacional de Justiça deverá, a pedido da outra Parte, nomear um árbitro.

4 - Nos casos abrangidos pelos n.os 2 e 3 do presente artigo, se o presidente do tribunal em causa for nacional de uma das Partes no diferendo, a nomeação cabe ao vice-presidente do tribunal ou, se o vice-presidente for nacional de uma das Partes no diferendo, ao membro mais antigo do tribunal que não seja nacional de uma das Partes no diferendo.

5 - Os procedimentos referidos nos n.os 2 ou 3 e 4 aplicam-se mutatis mutandis, caso os árbitros não cheguem a um acordo sobre a nomeação do presidente nos termos do n.º 1 do presente artigo.»

Artigo 8.º

É inserido um novo artigo a seguir ao novo artigo 11.º, com a seguinte redação:

«Artigo 12.º

1 - Qualquer Estado Contratante ou o Comité de Ministros podem propor emendas à presente Convenção. O Secretário-Geral do Conselho da Europa deverá transmitir as propostas de emenda aos Estados Contratantes.

2 - Depois de consultados os Estados Contratantes que não são membros e, se necessário, o CDPC, o Comité de Ministros pode adotar a emenda por maioria, tal como está definida na alínea d) do artigo 20.º do Estatuto do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa deverá apresentar qualquer emenda adotada aos Estados Contratantes com vista à sua aceitação.

3 - Qualquer emenda adotada nos termos do número supra entra em vigor no trigésimo dia após a data em que todas as Partes tenham comunicado ao Secretário-Geral a sua aceitação.»

Artigo 9.º

É inserido um novo artigo a seguir ao novo artigo 12.º, com a seguinte redação:

«Artigo 13.º

1 - Qualquer Estado Contratante ou o Comité de Ministros podem propor emendas com vista à atualização da lista dos tratados referidos no n.º 1 do artigo 1.º Estas propostas de emenda só podem dizer respeito a tratados, concluídos no seio das Nações Unidas, que versem especificamente sobre o terrorismo internacional e estejam em vigor. O Secretário-Geral do Conselho da Europa deverá transmiti-las aos Estados Contratantes.

2 - Depois de consultados os Estados Contratantes que não são membros e, se necessário, o CDPC, o Comité de Ministros pode adotar uma emenda proposta por maioria, tal como está definida na alínea d) do artigo 20.º do Estatuto do Conselho da Europa. A emenda entra em vigor após o termo de um período de um ano a contar da data da sua transmissão aos Estados Contratantes. Durante esse período, qualquer Estado Contratante pode notificar o Secretário-Geral de qualquer objeção à entrada em vigor da emenda relativamente a ele.

3 - Se um terço dos Estados Contratantes tiver notificado o Secretário-Geral de uma objeção à entrada em vigor da emenda, esta não entra em vigor.

4 - Se menos de um terço dos Estados Contratantes tiver notificado uma objeção, a emenda entra em vigor para os Estados Contratantes, cuja objeção não tenha sido objeto de notificação.

5 - Se uma emenda tiver entrado em vigor em conformidade com o n.º 2 do presente artigo e um Estado Contratante tiver procedido à notificação de uma objeção a essa emenda, esta última entra em vigor para esse mesmo Estado Contratante no primeiro dia do mês seguinte à data em que ele tenha notificado o Secretário-Geral do Conselho da Europa da sua aceitação.»

Artigo 10.º

1 - O artigo 11.º da Convenção passa a constituir o artigo 14.º

2 - Na primeira frase do n.º 1 do novo artigo 14.º, a expressão «Estados membros do Conselho da Europa» é substituída pela expressão «Estados membros e Estados observadores do Conselho da Europa». Na segunda e na terceira frases a expressão «ou de aprovação» é substituída pela expressão «de aprovação ou de adesão».

3 - O novo artigo 14.º é complementado pelo seguinte número:

«3 - Depois de consultado o CDPC, o Comité de Ministros do Conselho da Europa pode convidar qualquer Estado não membro do Conselho da Europa que não os referidos no n.º 1 do presente artigo a aderir à presente Convenção. A decisão deverá ser tomada pela maioria prevista na alínea d) do artigo 20.º do Estatuto do Conselho da Europa e por unanimidade dos representantes dos Estados Contratantes com direito de assento no Comité de Ministros.»

4 - O n.º 3 do novo artigo 14.º passa a constituir o n.º 4 do mesmo artigo e as expressões «ou a aprovar» e «ou de aprovação» são substituídas, respetivamente, pelas expressões «a aprovar ou a ela aderir» e «de aprovação ou de adesão».

Artigo 11.º

1 - O artigo 12.º da Convenção passa a constituir o artigo 15.º

2 - Na primeira frase do n.º 1 do novo artigo 15.º, a expressão «ou de aprovação» é substituída pela expressão «de aprovação ou de adesão».

3 - Na primeira frase do n.º 2 do novo artigo 15.º, a expressão «ou de aprovação» é substituída pela expressão «de aprovação ou de adesão».

Artigo 12.º

1 - As reservas à presente Convenção formuladas antes da abertura à assinatura do presente Protocolo não são aplicáveis à Convenção, tal como alterada pelo presente Protocolo.

2 - O artigo 13.º da Convenção passa a constituir o artigo 16.º

3 - Na primeira frase do n.º 1 do novo artigo 16.º, é aditada a expressão «Parte na Convenção de 15 de maio de 2003» antes do termo «pode» e a expressão «do Protocolo de alteração à Convenção» após o termo «aprovação». É aditada uma segunda frase após a expressão «móbil político» com o seguinte teor: «O Estado Contratante compromete-se a aplicar esta reserva casuisticamente, com base numa decisão devidamente fundamentada e tendo devidamente em conta na altura da avaliação do caráter da infração o seu caráter de particular gravidade, nomeadamente». É eliminada a parte restante da primeira frase, com exceção das alíneas a), b) e c).

4 - O texto do novo artigo 16.º é complementado pelo seguinte número:

«2 - Ao aplicar o n.º 1 do presente artigo, um Estado Contratante deverá indicar as infrações às quais se aplica a sua reserva.»

5 - O n.º 2 do novo artigo 16.º passa a constituir o n.º 3 do mesmo artigo. Na primeira frase desse número, é aditado o termo «Contratante» após o termo «Estado» e a expressão «parágrafo anterior» é substituída pela expressão «n.º 1».

6 - O n.º 3 do novo artigo 16.º passa a constituir o n.º 4 do mesmo artigo. Na primeira frase desse número, é aditado o termo «Contratante» após o termo «Estado».

7 - O texto do novo artigo 16.º é complementado pelos seguintes números:

«5 - As reservas referidas no n.º 1 do presente artigo deverão ser válidas por um período de três anos a contar da data de entrada em vigor da Convenção relativamente ao Estado em causa. Contudo, tais reservas podem ser renovadas por períodos de igual duração.

6 - Doze meses antes do termo de vigência da reserva, o Secretário-Geral do Conselho da Europa deverá informar o Estado Contratante em causa desse termo. O mais tardar três meses antes do termo de vigência, o Estado Contratante deverá notificar o Secretário-Geral do Conselho da Europa da sua intenção de manter, alterar ou retirar a sua reserva. Quando um Estado Contratante notificar o Secretário-Geral de que mantém a sua reserva, deverá apresentar os motivos que justificam mantê-la. Na falta de notificação pelo Estado Contratante em causa, o Secretário-Geral do Conselho da Europa deverá informá-lo de que se considera a sua reserva automaticamente renovada por um período de seis meses. Se o Estado Contratante em causa não notificar a sua decisão de manter ou alterar a sua reserva antes do termo deste período, a reserva caduca.

7 - Sempre que depois de ter recebido um pedido de extradição de outro Estado Contratante, um Estado Contratante não extradite uma pessoa em virtude da reserva formulada nos termos do n.º 1 do presente artigo, deverá submeter o caso - sem qualquer exceção e atraso injustificado - às suas autoridades competentes para efeitos de exercício da ação penal, salvo acordo em contrário entre o Estado requerente e o Estado requerido. As autoridades competentes para o exercício da ação penal no Estado requerido deverão tomar a sua decisão tal como o fariam caso se tratasse de qualquer infração grave, em conformidade com o direito desse Estado. O Estado requerido deverá comunicar, sem atraso injustificado, o resultado final do processo ao Estado requerente e ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, o qual deverá transmiti-lo à Conferência prevista no artigo 17.º

8 - A decisão de recusa do pedido de extradição em virtude da reserva formulada nos termos do n.º 1 do presente artigo deverá ser de imediato comunicada ao Estado requerente. Se nenhuma decisão judicial de mérito tiver sido tomada, em tempo razoável, no Estado requerido, nos termos do n.º 7 do presente artigo, o Estado requerente pode comunicar esse facto ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, o qual deverá submeter o assunto à Conferência prevista no artigo 17.º Essa Conferência deverá examinar o assunto e elaborar um parecer sobre a conformidade da recusa com a Convenção, devendo submetê-lo ao Comité de Ministros para efeitos de elaboração de uma declaração sobre a matéria. No exercício das suas funções nos termos do presente número, o Comité de Ministros deverá reunir na sua composição restrita aos Estados Contratantes.»

Artigo 13.º

É inserido um novo artigo a seguir ao novo artigo 16.º, com a seguinte redação:

«Artigo 17.º

1 - Sem prejuízo da aplicação do artigo 10.º, deverá ser constituída uma Conferência dos Estados Contratantes contra o Terrorismo (doravante designada por «COSTER») responsável:

a) Pela aplicação e pelo funcionamento efetivos da presente Convenção, incluindo a identificação de qualquer problema com ela relacionado, em estreito contacto com o CDPC;

b) Pela análise das reservas formuladas em conformidade com o artigo 16.º, nomeadamente o procedimento previsto no n.º 8 do artigo 16.º;

c) Pela troca de informações sobre desenvolvimentos jurídicos e políticos importantes no domínio da luta contra o terrorismo;

d) Pela análise, a pedido do Comité de Ministros, de medidas adotadas no seio do Conselho da Europa no domínio da luta contra o terrorismo e, se for caso disso, pela elaboração de propostas de medidas adicionais necessárias para melhorar a cooperação internacional no domínio da luta contra o terrorismo, em consulta com o CDPC, sempre que se trate de cooperação em matéria penal;

e) Pela elaboração de pareceres no domínio da luta contra o terrorismo e pela execução dos mandatos atribuídos pelo Comité de Ministros.

2 - A COSTER deverá ser composta por um perito nomeado por cada um dos Estados Contratantes e reunirá, em sessão ordinária, uma vez por ano e, em sessão extraordinária, a pedido do Secretário-Geral do Conselho da Europa ou de pelo menos um terço dos Estados Contratantes.

3 - A COSTER adotará o seu próprio regulamento interno. As despesas relacionadas com a participação dos Estados Contratantes que sejam membros do Conselho da Europa deverão ser suportadas pelo Conselho da Europa. O Secretariado do Conselho da Europa prestará assistência à COSTER no exercício das suas funções nos termos do presente artigo.

4 - O CDPC deverá ser periodicamente informado sobre o trabalho da COSTER.»

Artigo 14.º

O artigo 14.º da Convenção passa a constituir o artigo 18.º

Artigo 15.º

É eliminado o artigo 15.º da Convenção.

Artigo 16.º

1 - O artigo 16.º da Convenção passa a constituir o artigo 19.º

2 - Na frase introdutória do novo artigo 19.º, a expressão «Estados membros do Conselho» é substituída pela expressão «Estados Contratantes».

3 - Na alínea b) do novo artigo 19.º, a expressão «ou de aprovação» é substituída pela expressão «de aprovação ou de adesão».

4 - Na alínea c) do novo artigo 19.º, o número «11» passa a número «14».

5 - Na alínea d) do novo artigo 19.º, o número «12» passa a número «15».

6 - São eliminadas as alíneas e) e f) do novo artigo 19.º

7 - A alínea g) do novo artigo 19.º passa a constituir a alínea e) desse artigo e o número «14» passa a número «18».

8 - É eliminada a alínea h) do novo artigo 19.º

Artigo 17.º

1 - O presente Protocolo está aberto à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa signatários da Convenção, os quais podem manifestar o seu consentimento em ficarem vinculados pela:

a) Assinatura sem reserva de ratificação, aceitação ou aprovação; ou

b) Assinatura sob reserva de ratificação, aceitação ou aprovação, seguida de ratificação, aceitação ou aprovação.

2 - Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação deverão ser depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 18.º

O presente Protocolo entra em vigor no primeiro dia do mês seguinte ao termo de um período de três meses após a data em que todas as Partes na Convenção tenham manifestado o seu consentimento em ficarem vinculadas pelo Protocolo, nos termos do artigo 17.º

Artigo 19.º

O Secretário-Geral do Conselho da Europa deverá notificar os Estados membros do Conselho da Europa:

a) De qualquer assinatura;

b) Do depósito de qualquer instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação;

c) Da data de entrada em vigor do presente Protocolo, nos termos do artigo 18.º;

d) De qualquer outro ato, notificação ou comunicação relacionados com o presente Protocolo.

(1) Nota relativa à tradução: dando cumprimento à Resolução da Assembleia da República n.º 39/2013, que recomenda a substituição da expressão «Direitos do Homem» pela expressão «Direitos Humanos» nomeadamente em textos para publicação e divulgação [alínea a) da referida Resolução], efetuou-se essa substituição sempre que no texto é feita referência à primeira das duas expressões. Tal implicou alterar a designação, até ao momento utilizada, da Convenção, dos Protocolos e do Tribunal.

Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Protocolo.

Feito em Estrasburgo, a 15 de maio de 2003, em francês e inglês, sendo os dois textos igualmente autênticos, num único exemplar, o qual deverá ser depositado nos arquivos do Conselho da Europa. O Secretário-Geral do Conselho da Europa deverá remeter cópias autenticadas a cada um dos Estados signatários.

Anexos

  • Extracto do Diário da República original: https://dre.tretas.org/dre/1729634.dre.pdf .

Aviso

NOTA IMPORTANTE - a consulta deste documento não substitui a leitura do Diário da República correspondente. Não nos responsabilizamos por quaisquer incorrecções produzidas na transcrição do original para este formato.

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