Resolução da Assembleia da República n.º 42/2001
Aprova, para ratificação, a Convenção Quadro para a Protecção das Minorias Nacionais, aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa em Estrasburgo, em 1 de Fevereiro de 1995.

A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, aprovar, para ratificação, a Convenção Quadro para a Protecção das Minorias Nacionais, aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa em Estrasburgo, em 1 de Fevereiro de 1995, cujas versões autênticas em língua francesa e inglesa, e tradução em língua portuguesa, seguem em anexo.

Aprovada em 5 de Abril de 2001.
O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.

CONVENTION-CADRE POUR LA PROTECTION DES MINORITÉS NATIONALES
Les Etats membres du Conseil de l'Europe et les autres Etats, signataires de la présente Convention-cadre:

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;

Considérant que l'un des moyens d'atteindre ce but est la sauvegarder et le développement des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

Souhaitant donner suite à la Déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres du Conseil de l'Europe adoptée à Vienne le 9 octobre 1993;

Résolus à protèger l'existence des minorités nationales sur leur territoire respectif;

Considérant que les bouleversements de l'histoire européenne ont montré que la protection des minorités nationales est essentielle à la stabilité, à la sécurité démocratique et à la paix du continent;

Considérant qu'une société pluraliste et véritablement démocratique doit non seulement respecter l'identité ethnique, culturelle, linguistique et religieuse de toute personne appartenant à une minorité nationale, mais également créer des conditions propres à permettre d'exprimer, de préserver et de développer cette identité;

Considérant que la création d'un climat de tolérance et de dialogue est nécessaire pour permettre à la diversité culturelle d'être une source, ainsi qu'un facteur, non de division, mais d'enrichissement pour chaque société;

Considérant que l'épanouissement d'une Europe tolérante et prospère ne dépend pas seulement de la coopération entre Etats mais se fonde aussi sur une coopération transfrontalière entre collectivités locales et régionales respectueuse de la constitution et de l'intégrité territoriale de chaque Etat;

Prenant en compte la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et ses Protocoles;

Prenant en compte les engagements relatifs à la protection des minorités nationales contenus dans les conventions et déclarations des Nations Unies ainsi que dans les documents de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, notamment celui de Copenhague du 29 Juin 1990;

Résolus à définir les principes qu'il convient de respecter et les obligations qui en découlent pour assurer, au sein des Etats membres et des autres Etats qui deviendront Parties au présent instrument, la protection effectivo des minorités nationales et des droits et livertés des personnes appartenant à ces dernières dans le respect de la prééminence du droit, de l'intégrité territoriale et de la souveraineté nationale;

Etant décidés à mettre en oeuvre les principes énoncés dans la présente Convention-cadre au moyen de législations nationales et de politiques gouvernementales appropriées;

sont convenus de ce qui suit:
TITRE I
Article 1
La protection des minorités nationales et des droits et libertés des personnes appartenant à ces minorités fait partie intégrante de la protection internationale des droits de l'homme et, comme telle, constitue un domaine de la coopération internationale.

Article 2
Les dispositions de la présente Convention-cadre seront appliquées de bonne foi, dans un esprit de compréhension et de tolérance ainsi que dans le respect des principes de bon voisinage, de relations amicales et de coopération entre les Etats.

Article 3
1 - Toute personne appartenant à une minorité nationale a le droit de choisir librement d'être traitée ou ne pas être traitée comme telle et aucun désavantage ne doit résulter de ce choix ou de l'exercice des droits qui y sont liés.

2 - Les personnes appartenant à des minorités nationales peuvent individuellement ainsi qu'en commun avec d'autres exercer les droits et libertés découlant des principes énoncés dans la présente Convention-cadre.

TITRE II
Article 4
1 - Les Parties s'engagent à garantir à toute personne appartenant à une minorité nationale le droit à l'égalité devant la loi et à une égale protection de la loi. A cet égard, toute discrimination fondée sur l'appartenance à une minorité nationale est interdite.

2 - Les Parties s'engagent à adopter, s'il y a lieu, des mesures adéquates en vue de promouvoir, dans tous les domaines de la vie économique, sociale, politique et culturelle, une égalité pleine et effective entre les personnes appartenant à une minorité nationale et celles appartenant à la majorité. Elles tiennent dûment compte, à cet égard, des conditions spécifiques des personnes appartenant à des minorités nationales.

3 - Les mesures adoptées conformément au paragraphe 2 ne sont pas considérées comme un acte de discrimination.

Article 5
1 - Les Parties s'engagent à promouvoir les conditions propres à permettre aux personnes appartenant à des minorités nationales de conserver et développer leur culture, ainsi que de préserver les éléments essentiels de leur identité que sont leur religion, leur langue, leurs traditions et leur patrimoine culturel.

2 - Sans préjudice des mesures prises dans le cadre de leur politique générale d'intégration, les Parties s'abstiennent de toute politique ou pratique tendant à une assimilation contre leur volonté des personnes appartenant à des minorités nationales et protègent ces personnes contre toute action destinée à une telle assimilation.

Article 6
1 - Les Parties veilleront à promouvoir l'esprit de tolérance et le dialogue interculturel, ainsi qu'à prendre des mesures efficaces pour favoriser le respect et la compréhension mutuels et la coopération entre toutes les personnes vivant sur leur territoire, quelle que soit leur identité ethnique, culturelle, liguistique ou religieuse, notamment dans les domaines de l'éducation, de la culture et des médias.

2 - Les Parties s'engagent à prendre toutes mesures appropriées pour protéger les personnes qui pourraient être victimes de menaces ou d'actes de discrimination, d'hostilité ou de violence en raison de leur identité ethnique, culturelle, liguistique ou religieuse.

Article 7
Les Parties veilleront à assurer à toute personne appartenant à une minorité nationale de respect des droits à la liberté de réunion pacifique et à la liberté d'association, à la liberté d'expression et à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

Article 8
Les Parties s'engagent à reconnaître à toute personne appartenant à une minorité nationale le droit de manifester sa religion ou sa conviction, ainsi que le droit de créer des institutions religieuses, organisations et associations.

Article 9
1 - Les Parties s'engagent à reconnaître que le droit à la liberté d'expression de toute personne appartenant à une minorité nationale comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées dans la langue minoritaire, sans ingérence d'autorités publiques et sans considérations de frontières. Dans l'accès aux médias, les Parties veilleront, dans le cadre de leur système législatif, à ce que les personnes appartenant à une minorité nationale ne soient pas discriminées.

2 - Le premier paragraphe n'empêche pas les Parties de soumettre à un régime d'autorisation, non discriminatoire et fondé sur des critères objectifs, les entreprises de radio sonore, télévision ou cinéma.

3 - Les Parties n'entraveront pas la création et l'utilisation de médias écrits par les personnes appartenant à des minorités nationales. Dans le cadre légal de la radio sonore et de la télévision, elles veilleront, dans la mesure du possible et compte tenu des dispositions du premier paragraphe, à accorder aux personnes appartenant à des minorités nationales la possibilité de créer et d'utiliser lers propres médias.

4 - Dans de cadre de leur système législatif, les Parties adopteront des mesures adéquates pour faciliter l'accès des personnes appartenant à des minorités nationales aux médias, pour promouvoir la tolérance et permettre de pluralisme culturel.

Article 10
1 - Les Parties s'engagent à reconnaître à toute personne appartenant à une minorité nationale le droit d'utiliser librement et sans entrave sa langue minoritaire en privé comme en public, oralement et par écrit.

2 - Dans les aires géographiques d'implantation substantielle ou traditionnelle des personnes appartenant à des minorités nationales, lorsque ces personnes en font la demande et que celle-ci répond à un besoin réel, les Parties s'efforceront d'assurer, dans la mesure du possible, des conditions qui permettent d'utiliser la langue minoritaire dans le rapports entre ces personnes et les autorités administratives.

3 - Les Parties s'engagent à garantir le droit de toute personne appartenant à une minorité nationale d'être informée, dans le plus court délai, et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle, ainsi que de se défendre dans cette langue, si nécessaire avec l'assistance gratuite d'un interprètre.

Article 11
1 - Les Parties s'engagent à reconnaître à toute personne appartenant à une minorité nationale le droit d'utiliser son nom (son patronyme) et ses prénoms dans la langue minoritaire ainsi que le droit à leur reconnaissance officielle, selon les modalités prévues par leur système juridique.

2 - Les Parties s'engagent à reconnaître à toute personne appartenant à une minorité nationale le droit de présenter dans sa langue minoritaire des enseignes, inscriptions et autres informations de caractère privé exposées à la vue du public.

3 - Dans les régions traditionnellement habitées par un nombre substantiel de personnes appartenent à une minorité nationale, les Parties, dans le cadre de leur système législatif, y compris, le cas échéant, d'accords avec d'autres Etas, s'efforceront, en tenant compte de leurs conditions spécifiques, de présenter les dénominations traditionnelles locales, les noms de rues et autres indications topographiques destinées au public, dans la langue minoritaire également, lorsqu'il y a une demande suffisante pour de telles indications.

Article 12
1 - Les Parties prendront, si nécessaire, des mesures dans de domaine de l'éducation et de la recherche pour promouvoir la connaissance de la culture, de l'histoire, de la langue et de la religion de leurs minorité nationales aussi bien que de la majorité.

2 - Dans ce contexte, les Parties offriront notamment des possibilités de formation pour les enseignants et d'accès aux manuels scolaires, et faciliteront les contacts entre élèves et enseignants de communautés différentes.

3 - Les Parties s'engagent à promouvoir l'égalité des chances dans l'accès à l'éducation à tous les niveaux pour les personnes appartenant à des minorités nationales.

Article 13
1 - Dans le cadre de leur système éducatif, les Parties reconnaissent aux personnes appartenant à une minorité nationale le droit de créer et de gérer leurs propes établissements privés d'enseignement et de formation.

2 - L'exercice de ce droit n'implique aucune obligation financière pour les Parties.

Article 14
1 - Les Parties s'engagent à reconnaître à toute personne appartenant à une minorité nationale le droit d'apprendre sa langue minoritaire.

2 - Dans les aires géographiques d'implantation substantielle ou traditionnelle des personnes appartenant à des minorités nationales, s'il existe une demande suffisante, les Parties s'efforceront d'assurer, dans la mesure du possible et dans le cadre de leur système éducatif, que les personnes appartenant à ces minorités aient la possibilité d'apprendre la langue minoritaire ou de recevoir un enseignement dans cette langue.

3 - Le paragraphe 2 du présent article sera mis en oeuvre sans préjudice de l'apprentissage de la langue officielle ou de l'enseignement dans cette langue.

Article 15
Les Parties s'engagent à créer les conditions nécessaires à la participation effective des personnes appartenant à des minorités nationales à la vie culturelle, sociale et économique, ainsi qu'aux affaires publiques, en particulier celles les concernant.

Article 16
Les Parties s'abstiennent de prendre des mesures qui, en modifiant les proportions de la population dans une aire géographique où résident des personnes appartenant à des minorités nationales, ont pour but de porter atteinte aux droits et libertés découlant des principes énoncés dans la présente Convention-cadre.

Article 17
1 - Les Parties s'engagent à ne pas entraver le droit des personnes appartenant à des minorités nationales d'établir et de maintenir, librement et pacifiquement, des contacts au-delà des frontières avec des personnes se trouvant régulièrement dans d'autres Etats, notamment celles avec lesquelles elles ont en commun une identité ethnique, culturelle, liguistique ou religieuse, ou un patrimoine culturel.

2 - Les Parties s'engagent à ne pas entraver le droit des personnes appartenant à des minorités nationales de participer aux travaux des organisations non gouvernementales tant ou plan national qu'international.

Article 18
1 - Les Parties s'efforceront de conclure, si nécessaire, des accords bilatéraux et multilatéraux avec d'autres Etats, notamment les Etats voisins, pour assurer la protection des personnes appartenant aux minorités nationales concernées.

2 - Le cas échéant, les Parties prendront des mesures propres à encourager la coopération transfrontalière.

Article 19
Les Parties s'engagent à respecter et à mettre en oeuvre les principes contenus dans la présente Convention-cadre en y apportant, si nécessaire, les seules limitations, restrictions ou dérogations prévues dans les instruments juridiques internationaux, notamment dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et ses Protocoles, dans la mesure où elles sont pertinentes pour les droits et libertés qui découlent desdits principes.

TITRE III
Article 20
Dans l'exercice des droits et des libertés découlant des principes énoncés dans la présente Convention-cadre, les personnes appartenant à des minorités nationales respectent la législation nationale et les droits d'autrui, en particulier ceux des personnes appartenant à la majorité ou aux autres minorités nationales.

Article 21
Aucune des dispositions de la présente Convention-cadre ne sera interprétée comme impliquant pour un individu un droit quelconque de se livrer à une activité ou d'accomplir un acte contraire aux principes fondamentaux du droit international et notamment à l'égalité souveraine, à l'intégrité territoriale et à l'indépendance politique des Etats.

Article 22
Aucune des dispositions de la présente Convention-cadre ne sera interprétée comme limitant ou portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales qui pourraient être reconnus conformément aux lois de toute Partie ou de toute autre convention à laquelle cette Partie contractante est partie.

Article 23
Les droits et libertés découlant des principes énoncés dans la présente Convention-cadre, dans la mesure où ils ont leur pendant dans la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales et ses Protocoles, seront entendus conformément à ces derniers.

TITRE IV
Article 24
1 - Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe est chargé de veiller à la mise en oeuvre de la présente Convention-cadre par les Parties contractantes.

2 - Les Parties qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe participeront au mécanisme de mise en oeuvre selon des modalités à déterminer.

Article 25
1 - Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention-cadre à l'égard d'une Partie contractante, cette dernière transmet au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe des informations complètes sur les mesures législatives et autres qu'elle aura prises pour donner effet aux principes énoncés dans la présente Convention-cadre.

2 - Ultérieurement, chaque Partie transmettra au Secrétaire Général, périodiquement et chaque fois que le Comité des Ministres en fera la demande, toute autre information relevant de la mise en oeuvre de la présente Convention-cadre.

3 - Le Secrétaire Général transmet au Comité des Ministres toute information communiquée conformément aux dispositions du présent article.

Article 26
1 - Lorsqu'il évalue l'adéquation des mesures prises par une Partie pour donner effet aux principes énoncés par la présente Convention-cadre, le Comité des Ministres se fait assister par un comité consultatif dont les membres possèdent une compétence reconnue dans le domaine de la protection des minorités nationales.

2 - La composition de ce comité consultatif ainsi que ses procèdures sont fixées par le Comité des Ministres dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention-cadre.

TITRE V
Article 27
La présente Convention-cadre est ouverte à la signature des Etats membres du Conseil de l'Europe. Jusqu'à la date de son entrée en vigueur, elle est aussi ouverte à la signature de tout autre Etat invité à la signer par le Comité des Ministres. Elle sera soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 28
1 - La présente Convention-cadre entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle douze Etats membres du Conseil de l'Europe auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention-cadre conformément aux dispositions de l'article 27.

2 - Pour tout Etat membre qui exprimera ultérieurement son consentement à être lié par la Conventio-cadre, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

Article 29
1 - Après l'entrée en vigueur de la présente Convention-cadre et après consultation des Etats contractants, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pourra inviter à adhérer à la présente Convention-cadre, par une décision prise à la majorité prévue à l'article 20.d du Statut du Conseil de l'Europe, tout Etat non membre du Conseil de l'Europe qui, invité à la signer conformément aux dispositions de l'article 27, ne l'aura pas encore fait, et tout autre Etat non membre.

2 - Pour tout Etat adhérant, la Convention-cadre entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de dépôt de l'instrument d'adhésion près le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

Article 30
1 - Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, désigner le ou les territoires pour lesquels il assure les relations internationales auxquels s'appliquera la présente Convention-cadre.

2 - Tout Etat peut, à tout autre moment par la suite, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, étendre l'application de la présente Convention-cadre à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention-cadre entrera em vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le Secrétaire Général.

3 - Toute déclaration faite en vertu des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par notification adressée au Secrétaire Général. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 31
1 - Toute Partie peut, à tout moment, dénoncer la présente Convention-cadre en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2 - La dénonciation prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le Secrétaire Général.

Article 32
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux Etats membres du Conseil, aux autres Etats signataires et à tout Etat ayant adhéré à la présente Convention-cadre:

a) Toute signature;
b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

c) Toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention-cadre conformément à ses articles 28, 29 et 30;

d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la présente Convention-cadre.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention-cadre.

Fait à Strasbourg, le 1er février 1995, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l'Europe et à tout Etat invité à signer ou à adhérer à la présente Convention-cadre.

FRAMEWORK CONVENTION FOR THE PROTECTION OF NATIONAL MINORITIES
The member States of the Council of Europe and the other States, signatories to the present framework Convention:

Considering that the aim of the Council of Europe is to achieve greater unity between its members for the purpose of safeguarding and realising the ideals and principles which are their common heritage;

Considering that one of the methods by which that aim is to be pursued is the maintenance and further realisation of human rights and fundamental freedoms;

Wishing to follow-up the Declaration of the Heads of State and Government of the member States of the Council of Europe adopted in Vienna on 9 October 1993;

Being resolved to protect within their respective territories the existence of national minorities;

Considering that the upheavals of European history have shown that the protection of national minorities is essential to stability, democratic security and peace in this continent;

Considering that a pluralist and genuinely democratic society should not only respect the ethnic, cultural, linguistic and religious identity of each person delonging to a national minority, but also create appropriate conditions enabling them to express, preserve and develop this identity;

Considering that the creation of a climate of tolerance and dialogue is necessary to enable cultural diversity to be a source and a factor, not of division, but of enrichment for each society;

Considering that the realisation of a tolerant and prosperous Europe does not depend solely on co-operation between States but also requires transfrontier co-operation between local and regional authorities without prejudice to the constitution and territorial integrity of each State;

Having regard to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the Protocols thereto;

Having regard to the commitments concerning the protection of national minorities in United Nations conventions and declarations and in the documents of the Conference on Security and Co-operation in Europe, particularly the Copenhagen Document of 29 June 1990;

Being resolved to define the principles to be respected and the obligations which flow from them, in order to ensure, in the member States and such other States as may become Parties to the present instrument, the effective protection of national minorities and of the rights and freedoms of persons belonging to those minorities, within the rule of law, respecting the territorial integrity and national sovereignty of states;

Being determined to implement the principles set out in this framework Convention through national legislation and appropriate governmental policies;

have agreed as follows:
SECTION I
Article 1
The protection of national minorities and of the rights and freedoms of persons belonging to those minorities forms and integral part of the international protection of human rights, and as such falls within the scope of international co-operation.

Article 2
The provisions of this framework Convention shall be applied in good faith, in a spirit of understanding and tolerance and in conformity with the principles of good neighbourliness, friendly relations and co-operation between States.

Article 3
1 - Every person belonging to a national minority shall have the right freely to choose to be treated or not to be treated as such and no disadvantage shall result from this choice or from the exercise of the rights which are connected to that choice.

2 - Persons belonging to national minorities may exercise the rights and enjoy the freedoms flowing from the principles enshrined in the present framework Convention individually as well as in community with others.

SECTION II
Article 4
1 - The Parties undertake to guarantee to persons belonging to national minorities the right of equality before the law and of equal protection of the law. In this respect, any discrimination based on belonging to a national minority shall be prohibited.

2 - The Parties undertake to adopt, where necessary, adequate measures in order to promote, in all areas of economic, social, political and cultural life, full and effective equality between persons belonging to a national minority and those belonging to the majority. In this respect, they shall take due account of the specific conditions of the persons belonging to national minorities.

3 - The measures adopted in accordance with paragraph 2 shall not be considered to be and act of discrimination.

Article 5
1 - The Parties undertake to promote the conditions necessary for persons belonging to national minorities to maintain and develop their culture, and to preserve the essential elements of their identity, namely their religion, language, traditions and cultural heritage.

2 - Without prejudice to measures taken in pursuance of their general integration policy, the Parties shall refrain from policies or practices aimed at assimilation of persons belonging to national minorities against their will and shall protect these persons from any action aimed at such assimilation.

Article 6
1 - The Parties shall encourage a spirit of tolerance and intercultural dialogue and take effective measures to promote mutual respect and understanding and co-operation among all persons living on their territory, irrespective of those persons' ethnic, cultural, linguistic or religious identity, in particular in the fields of education, culture and the media.

2 - The Parties undertake to take appropriate measures to protect persons who may be subject to threats or acts of discrimination, hostility or violence as a result of their ethnic, cultural, linguistic or religious identity.

Article 7
The Parties shall ensure respect for the right of every person belonging to a national minority to freedom of peaceful assembly, freedom of association, freedom of expression, and freedom of thought, conscience and religion.

Article 8
The Parties undertake to recognise that every person belonging to a national minority has the right to manifest his or her religion or belief and to establish religious institutions, organisations and associations.

Article 9
1 - The Parties undertake to recognise that the right to freedom of expression of every person belonging to a national minority includes freedom to hold opinions and to receive and impart information and ideas in the minority language, without interference by public authorities and regardless of frontiers. The Parties shall ensure, within the framework of their legal systems, that persons belonging to a national minority are not discriminated against in their access to the media.

2 - Paragraph 1 shall not prevent Parties from requiring the licensing, without discrimination and based on objective criteria, of sound radio and television broadcasting, or cinema enterprises.

3 - The Parties shall not hinder the creation and the use of printed media by persons belonging to national minorities. In the legal framework of sound radio and television broadcasting, they shall ensure, as far as possible, and taking into account the provisions of paragraph 1, that persons belonging to national minorities are granted the possibility of creating and using their own media.

4 - In the framework of their legal systems, the Parties shall adopt adequate measures in order to facilitate access to the media for persons belonging to national minorities and in order to promote tolerance and permit cultural pluralism.

Article 10
1 - The Parties undertake to recognise that every person belonging to a national minority has the right to use freely and without interference his or her minority language, in private and in public, orally and in writing.

2 - In areas inhabited by persons belonging to national minorities traditionally or in substantial numbers, if those persons so request and where such a request corresponds to a real need, the Parties shall endeavour to ensure, as far as possible, the conditions which would make it possible to use the minority language in relations between those persons and the administrative authorities.

3 - The Parties undertake to guarantee the right of every person belonging to a national minority to be informed promptly, in a language which he or she understands, of the reasons for his or her arrest, and of the nature and cause of any accusation against him or her, and to defend himself or herself in this language, if necessary with the free assistance of an interpreter.

Article 11
1 - The Parties undertake to recognise that every person belonging to a national minority has the right to use his or her surname (patronym) and first names in the minority language and the right to official recognition of them, according to modalities provided for in their legal system.

2 - The Parties undertake to recognise that every person belonging to a national minority has the right to display in his or her minority language signs, inscriptions and other information of a private nature visible to the public.

3 - In areas traditionally inhabited by substantial numbers of persons belonging to a national minority, the Parties shall endeavour, in the framework of their legal system, including, where appropriate, agreements with other States, and taking into account their specific conditions, to display traditional local names, street names and other topographical indications intended for the public also in the minority language when there is a sufficient demand for such indications.

Article 12
1 - The Parties shall, where appropriate, take measures in the fields of education and research to foster knowledge of the culture, history, language and religion of their national minorities and of the majority.

2 - In this context the Parties shall inter alia provide adequate opportunities for teacher training and access to textbooks, and facilitate contacts among students and teachers of different communities.

3 - The Parties undertake to promote equal opportunities for access to education at all levels for persons belonging to national minorities.

Article 13
1 - Within the framework of their education systems, the Parties shall recognise that persons belonging to a national minority have the right to set up and to manage their own private educational and training establishments.

2 - The exercise of this right shall not entail any financial obligation for the Parties.

Article 14
1 - The Parties undertake to recognise that every person belonging to a national minority has the right to learn his or her minority language.

2 - In areas inhabited by persons belonging to national minorities traditionally or in substantial numbers, if there is sufficient demand, the Parties shall endeavour to ensure, as far as possible and within the framework of their education systems, that persons belonging to those minorities have adequate opportunities for being taught the minority language or for receiving instruction in this language.

3 - Paragraph 2 of this article shall be implemented without prejudice to the learning of the official language or the teaching in this language.

Article 15
The Parties shall create the conditions necessary for the effective participation of persons belonging to national minorities in cultural, social and economic life and in public affairs, in particular those affecting them.

Article 16
The Parties shall refrain from measures which alter the proportions of the population in areas inhabited by persons belonging to national minorities and are aimed at restricting the rights and freedoms flowing from the principles enshrined in the present framework Convention.

Article 17
1 - The Parties undertake not to interfere with the right of persons belonging to national minorities to establish and maintain free and peaceful contacts across frontiers with persons lawfully staying in other States, in particular those with whom they share an ethnic, cultural, linguistic or religious identity, or a common cultural heritage.

2 - The Parties undertake not to interfere with the right of persons belonging to national minorities to participate in the activities of non-governmental organisations, both at the national and international levels.

Article 18
1 - The Parties shall endeavour to conclude, where necessary, bilateral and multilateral agreements with other States, in particular neighbouring States, in order to ensure the protection of persons belonging to the national minorities concerned.

2 - Where relevant, the Parties shall take measures to encourage transfrontier co-operation.

Article 19
The Parties undertake to respect and implement the principles enshrined in the present framework Convention making, where necessary, only those limitations, restrictions or derogations which are provided for in international legal instruments, in particular the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, in so far as they are relevant to the rights and freedoms flowing from the said principles.

SECTION III
Article 20
In the exercise of the rights and freedoms flowing from the principles enshrined in the present framework Convention, any person belonging to a national minority shall respect the national legislation and the rights of others, in particular those of persons belonging to the majority or to other national minorities.

Article 21
Nothing in the present framework Convention shall be interpreted as implying any right to engage in any activity or perform any act contrary to the fundamental principles of international law and in particular of the sovereign equality, territorial integrity and political independence of States.

Article 22
Nothing in the present framework Convention shall be construed as limiting or derogating from any of the human rights and fundamental freedoms which may be ensured under the laws of any Contracting Party or under any other agreement to which it is a Party.

Article 23
The rights and freedoms flowing from the principles enshrined in the present framework Convention, in so far as they are the subject of a corresponding provision in the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms or in the Protocols thereto, shall be understood so as to conform to the latter provisions.

SECTION IV
Article 24
1 - The Committee of Ministers of the Council of Europe shall monitor the implementation of this framework Convention by the Contracting Parties.

2 - The Parties which are not members of the Council of Europe shall participate in the implementation mechanism, according to modalities to be determined.

Article 25
1 - Within a period of one year following the entry into force of this framework Convention in respect of a Contracting Party, the latter shall transmit to the Secretary General of the Council of Europe full information on the legislative and other measures taken to give effect to the principles set out in this framework Convention.

2 - Thereafter, each Party shall transmit to the Secretary General on a periodical basis and whenever the Committee of Ministers so requests any further information of relevance to the implementation of this framework Convention.

3 - The Secretary General shall forward to the Committee of Ministers the information transmitted under the terms of this article.

Article 26
1 - In evaluating the adequacy of the measures taken by the Parties to give effect to the principles set out in this framework Convention the Committee of Ministers shall be assisted by an advisory committee, the members of which shall have recognised expertise in the field of the protection of national minorities.

2 - The composition of this advisory committee and its procedure shall be determined by the Committee of Ministers within a period of one year following the entry into force of this framework Convention.

SECTION V
Article 27
This framework Convention shall be open for signature by the member States of the Council of Europe. Up until the date when the Convention enters into force, it shall also be open for signature by any other State so invited by the Committee of Ministers. It is subject to ratification, acceptance or approval. Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Secretary General of the Council of Europe.

Article 28
1 - This framework Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date on which twelve member States of the Council of Europe have expressed their consent to be bound by the Convention in accordance with the provisions of Article 27.

2 - In respect of any member State which subsequently expresses its consent to be bound by it, the framework Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of the deposit of the instrument of ratification, acceptance or approval.

Article 29
1 - After the entry into force of this framework Convention and after consulting the Contracting States, the Committee of Ministers of the Council of Europe may invite to accede to the Convention, by a decision taken by the majority provided for in article 20.d of the Statute of the Council of Europe, any non-member State of the Council of Europe which, invited to sign in accordance with the provisions of article 27, has not yet done so, and any other non-member State.

2 - In respect of any acceding State, the framework Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of the deposit of the instrument of accession with the Secretary General of the Council of Europe.

Article 30
1 - Any State may at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, specify the territory or territories for whose international relations it is responsible to which this framework Convention shall apply.

2 - Any State may at any later date, by a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, extend the application of this framework Convention to any other territory specified in the declaration. In respect of such territory the framework Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such declaration by the Secretary General.

3 - Any declaration made under the two preceding paragraphs may, in respect of any territory specified in such declaration, be withdrawn by a notification addressed to the Secretary General. The withdrawal shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of three months after the date of receipt of such notification by the Secretary General.

Article 31
1 - Any Party may at any time denounce this framework Convention by means of a notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe.

2 - Such denunciation shall become effective on the first day of the month following the expiration of a period of six months after the date of receipt of the notification by the Secretary General.

Article 32
The Secretary General of the Council of Europe shall notify the member States of the Council, other signatory States and any State which has acceded to this framework Convention of:

a) Any signature;
b) The deposit of any instrument of ratification, acceptance, approval or accession;

c) Any date of entry into force of this framework Convention in accordance with articles 28, 29 and 30;

d) Any other act, notification or communication relating to this framework Convention.

In witness whereof the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this framework Convention.

Done at Strasbourg, this 1st day of February 1995, in English and French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Council of Europe. The Secretary General of the Council of Europe shall transmit certified copies to each member State of the Council of Europe and to any State invited to sign or accede to this framework Convention.

CONVENÇÃO QUADRO PARA A PROTECÇÃO DAS MINORIAS NACIONAIS
Os Estados membros do Conselho da Europa e os outros Estados signatários da presente Convenção Quadro:

Considerando que o objectivo do Conselho da Europa é o de realizar uma união mais estreita entre os seus membros a fim de salvaguardar e de promover os ideais e os princípios que constituem o seu património comum;

Considerando que um dos meios de alcançar este objectivo é a protecção e o desenvolvimento dos direitos do homem e das liberdades fundamentais;

Desejando dar seguimento à Declaração dos Chefes de Estado e de Governo dos Estados Membros do Conselho da Europa adoptada em Viena em 9 de Outubro de 1993;

Determinados a proteger a existência das minorias nacionais no seu próprio território;

Considerando que a recente evolução da história europeia demonstrou que a protecção das minorias nacionais é essencial à estabilidade, à segurança democrática e à paz do continente;

Considerando que uma sociedade pluralista e verdadeiramente democrática deve não apenas respeitar a identidade étnica, cultural, linguística e religiosa de qualquer pessoa pertencente a uma minoria nacional mas igualmente criar condições adequadas à expressão, à preservação e ao desenvolvimento dessa identidade;

Considerando que a criação de um clima de tolerância e de diálogo se revela necessária para que a diversidade cultural seja fonte, bem como factor, não de divisão mas de enriquecimento para cada sociedade;

Considerando que a realização de uma Europa tolerante e próspera não depende apenas da cooperação entre Estados mas assenta também numa cooperação transfronteiriça entre colectividades locais e regionais, no respeito pela constituição e pela integridade territorial de cada Estado;

Tendo em conta a Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais e Seus Protocolos;

Tendo em conta os compromissos relativos à protecção das minorias nacionais contidos nas Convenções e Declarações das Nações Unidas, bem como os documentos da Conferência sobre a Segurança e a Cooperação na Europa, nomeadamente no Documento de Copenhaga de 29 de Junho de 1990;

Determinados a definir os princípios a respeitar e as obrigações deles decorrentes para assegurar, no seio dos Estados membros e de outros Estados que venham a tornar-se Partes no presente instrumento, a protecção efectiva das minorias nacionais e dos direitos e liberdades das pessoas pertencentes a estas últimas, no respeito do primado do direito, da integridade territorial e da soberania nacional;

Decididos a aplicar os princípios enunciados na presente Convenção Quadro por meio de legislação nacional e de políticas governamentais adequadas;

acordam no seguinte:
TÍTULO I
Artigo 1.º
A protecção das minorias nacionais e dos direitos e liberdades das pessoas pertencentes a estas minorias faz parte integrante da protecção internacional dos direitos do homem e, como tal, constitui um domínio da cooperação internacional.

Artigo 2.º
As disposições da presente Convenção Quadro são aplicadas de boa fé, num espírito de compreensão e de tolerância, bem como no respeito pelos princípios de boa vizinhança, relações amistosas e cooperação entre os Estados.

Artigo 3.º
1 - Qualquer pessoa pertencente a uma minoria nacional tem o direito de escolher livremente ser, ou não, tratada nessa qualidade, nenhum prejuízo podendo resultar dessa escolha ou do exercício dos direitos que dela decorram.

2 - As pessoas pertencentes a minorias nacionais podem exercer, individualmente ou em comum com outras, os direitos e as liberdades decorrentes dos princípios enunciados na presente Convenção Quadro.

TÍTULO II
Artigo 4.º
1 - As Partes comprometem-se a garantir a qualquer pessoa pertencente a uma minoria nacional o direito à igualdade perante a lei e a uma igual protecção da lei. Para o efeito, é proibida toda e qualquer forma de discriminação baseada na pertença a uma minoria nacional.

2 - As Partes comprometem-se a tomar, se necessário, as medidas adequadas a promover, em todos os domínios da vida económica, social, política e cultural uma igualdade plena e efectiva entre as pessoas pertencentes a uma minoria nacional e as pessoas pertencentes à maioria. Para o efeito, as Partes devem tomar em devida conta as condições específicas das pessoas pertencentes a minorias nacionais.

3 - As medidas tomadas nos termos do n.º 2 não são consideradas como um acto de discriminação.

Artigo 5.º
1 - As Partes comprometem-se a promover as condições adequadas a permitir às pessoas pertencentes a minorias nacionais a conservação e o desenvolvimento da sua cultura, bem como a preservação dos elementos essenciais da sua identidade, que são a sua religião, a sua língua, as suas tradições e o seu património cultural.

2 - Sem prejuízo das medidas tomadas no quadro da respectiva política geral de integração, as Partes abstêm-se de qualquer política ou prática tendente a uma assimilação, contra a respectiva vontade, das pessoas pertencentes a minorias nacionais e protegem essas pessoas de qualquer acção visando uma tal assimilação.

Artigo 6.º
1 - As Partes velam por promover o espírito de tolerância e o diálogo intercultural, bem como por tomar medidas adequadas a favorecer o respeito e a compreensão mútuos, bem como a cooperação entre todas as pessoas residentes no seu território, seja qual for a sua identidade étnica, cultural, linguística ou religiosa, nomeadamente nos domínios da educação, cultura e comunicação social.

2 - As Partes comprometem-se a tomar as medidas adequadas à protecção das pessoas que possam ser vítimas de ameaças ou de actos de discriminação, hostilidade ou violência em razão da sua identidade étnica, cultural, linguística ou religiosa.

Artigo 7.º
As Partes velam por assegurar a qualquer pessoa pertencente a uma minoria nacional o respeito pelos direitos à liberdade de reunião pacífica e à liberdade de associação, à liberdade de expressão e à liberdade de pensamento, de consciência e de religião.

Artigo 8.º
As Partes comprometem-se a reconhecer a qualquer pessoa pertencente a uma minoria nacional o direito de manifestar a sua religião ou a sua convicção, bem como o direito de criar instituições religiosas, organizações e associações.

Artigo 9.º
1 - As Partes comprometem-se a reconhecer que o direito à liberdade de expressão de qualquer pessoa pertencente a uma minoria nacional compreende a liberdade de opinião e a liberdade de receber ou de comunicar informações ou ideias na língua minoritária, sem ingerência de autoridades públicas e sem consideração de fronteiras. No acesso aos meios de comunicação social, as Partes, no quadro do respectivo sistema legislativo, velam para que as pessoas pertencentes a uma minoria nacional não sejam discriminadas.

2 - O número anterior não proíbe às Partes sujeitar as empresas de rádio sonora, de televisão ou de cinema a um regime de autorização, não discriminatório e assente em critérios objectivos.

3 - As Partes não colocam obstáculos à criação e à utilização da imprensa escrita por pessoas pertencentes a minorias nacionais. No quadro legal da rádio sonora e da televisão, as Partes velam por proporcionar às pessoas pertencentes a minorias nacionais, na medida do possível e tendo em conta as disposições do n.º 1, a possibilidade de criar e de utilizar os seus próprios meios de comunicação social.

4 - No quadro do respectivo sistema legislativo, as Partes tomam as medidas adequadas a facilitar o acesso de pessoas pertencentes a minorias nacionais aos meios de comunicação social, de forma a promover a tolerância e a permitir o pluralismo cultural.

Artigo 10.º
1 - As Partes comprometem-se a reconhecer a qualquer pessoa pertencente a uma minoria nacional o direito de utilizar, livremente e sem obstáculos, a sua língua minoritária tanto em privado como em público, oralmente e por escrito.

2 - Em áreas geográficas de implantação substancial ou tradicional de pessoas pertencentes a minorias nacionais, as Partes esforçam-se na medida do possível por criar, a pedido destas pessoas e sempre que um tal pedido corresponda a uma real necessidade, condições que permitam a utilização da língua minoritária nas relações destas pessoas com as autoridades administrativas.

3 - As Partes comprometem-se a garantir o direito de qualquer pessoa pertencente a uma minoria nacional de ser informada, no mais curto prazo e em língua que compreenda, das razões da sua prisão, da natureza e da causa da acusação contra si formulada, bem como do direito de se defender nessa língua, se necessário com a assistência gratuita de um intérprete.

Artigo 11.º
1 - As Partes comprometem-se a reconhecer a qualquer pessoa pertencente a uma minoria nacional o direito de utilizar o nome de família (o seu patronímio) e o nome próprio na língua minoritária, bem como o direito ao seu reconhecimento oficial segundo as modalidades previstas no respectivo sistema jurídico.

2 - As Partes comprometem-se a reconhecer a qualquer pessoa pertencente a uma minoria nacional o direito de apresentar, na sua língua minoritária, letreiros, inscrições e outras informações de natureza privada expostas ao público.

3 - Nas regiões tradicionalmente habitadas por um número substancial de pessoas pertencentes a uma minoria nacional, as Partes, no quadro do respectivo sistema legislativo, incluindo, sendo caso disso, acordos com outros Estados, esforçam-se, tendo em conta as suas condições específicas, por apresentar as denominações tradicionais locais, nomes de ruas e outras indicações topográficas destinadas ao público igualmente na língua minoritária sempre que haja uma suficiente procura para tais indicações.

Artigo 12.º
1 - As Partes tomam, se necessário, medidas no domínio da educação e da investigação para promover o conhecimento da cultura, da história, da língua e da religião das suas minorias nacionais, bem como da maioria.

2 - Neste contexto, as Partes oferecem, nomeadamente, possibilidades de formação a professores e de acesso aos manuais escolares e facilitam os contactos entre alunos e professores de comunidades diferentes.

3 - As Partes comprometem-se a promover a igualdade de oportunidades no acesso à educação, nos diferentes níveis de ensino, relativamente a pessoas pertencentes a minorias nacionais.

Artigo 13.º
1 - No quadro do respectivo sistema educativo, as Partes reconhecem às pessoas pertencentes a uma minoria nacional o direito de criar e gerir os seus próprios estabelecimentos privados de ensino e de formação.

2 - O exercício deste direito não implica qualquer obrigação financeira para as Partes.

Artigo 14.º
1 - As Partes comprometem-se a reconhecer a qualquer pessoa pertencente a uma minoria nacional o direito de aprender a sua língua minoritária.

2 - Nas áreas geográficas de implantação substancial ou tradicional de pessoas pertencentes a minorias nacionais, se existir uma suficiente procura, as Partes esforçam-se por assegurar, na medida do possível e no quadro do respectivo sistema educativo, que as pessoas pertencentes a estas minorias tenham a possibilidade de aprender a língua minoritária ou de receber um ensino nesta língua.

3 - A concretização do disposto no n.º 2 do presente artigo não prejudica a aprendizagem da língua oficial ou o ensino nesta língua.

Artigo 15.º
As Partes comprometem-se a criar as condições necessárias à participação efectiva das pessoas pertencentes a minorias nacionais na vida cultural, social e económica, bem como nos negócios públicos, em particular naqueles que lhes digam respeito.

Artigo 16.º
As Partes abstêm-se de tomar medidas que, modificando as proporções da população numa área geográfica em que residam pessoas pertencentes a minorias nacionais, visem ofender os direitos e liberdades decorrentes dos princípios enunciados na presente Convenção Quadro.

Artigo 17.º
1 - As Partes comprometem-se a não colocar entraves ao direito das pessoas pertencentes a minorias nacionais de estabelecer e de manter, livre e pacificamente, contactos além-fronteiras com pessoas que se encontrem legalmente noutros Estados, nomeadamente com aquelas com quem partilhem uma identidade étnica, cultural, linguística ou religiosa ou um património cultural.

2 - As Partes comprometem-se a não colocar obstáculos ao direito de pessoas pertencentes a minorias nacionais de participar nos trabalhos de organizações não governamentais, a nível nacional e internacional.

Artigo 18.º
1 - As Partes promovem, se necessário, a conclusão de acordos, bilaterais ou multilaterais, com outros Estados, nomeadamente com Estados vizinhos, para assegurar a protecção das pessoas pertencentes às minorias nacionais envolvidas.

2 - As Partes tomam, se necessário, as medidas adequadas a encorajar a cooperação transfronteiriça.

Artigo 19.º
As Partes comprometem-se a respeitar e aplicar os princípios contidos na presente Convenção Quadro, apenas podendo, se necessário, sujeitá-los às limitações, restrições ou derrogações previstas em instrumentos jurídicos internacionais, nomeadamente na Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais e Seus Protocolos, e na medida em que tais limitações, restrições ou derrogações se mostrem relevantes para os direitos e liberdades decorrentes dos referidos princípios.

TÍTULO III
Artigo 20.º
No exercício dos direitos e liberdades decorrentes dos princípios enunciados na presente Convenção Quadro, as pessoas pertencentes a minorias nacionais respeitam a legislação nacional e os direitos de outrem, particularmente os das pessoas pertencentes à maioria ou a outras minorias nacionais.

Artigo 21.º
Nenhuma disposição da presente Convenção Quadro será interpretada no sentido de permitir que uma pessoa se dedique a actividades ou pratique actos contrários aos princípios fundamentais do direito internacional, nomeadamente à igualdade soberana, à integridade territorial e à independência política dos Estados.

Artigo 22.º
Nenhuma disposição da presente Convenção Quadro será interpretada no sentido de limitar ou prejudicar os direitos do homem e as liberdades fundamentais que tiverem sido reconhecidos de acordo com as leis de qualquer Parte Contratante ou de qualquer outra convenção em que aquela seja parte.

Artigo 23.º
Os direitos e liberdades decorrentes dos princípios enunciados na presente Convenção Quadro que correspondam a direitos e liberdades previstos na Convenção para a Protecção dos Direitos do Homem e das Liberdades Fundamentais e Seus Protocolos devem ser interpretados de harmonia com estes últimos.

TÍTULO IV
Artigo 24.º
1 - O Comité de Ministros do Conselho da Europa é incumbido de velar pela aplicação da presente Convenção Quadro pelas Partes Contratantes.

2 - As Partes que não são membros do Conselho da Europa participam no mecanismo de aplicação segundo modalidades a determinar.

Artigo 25.º
1 - No ano subsequente à data de entrada em vigor da presente Convenção Quadro para as Partes Contratantes, estas transmitem ao Secretário-Geral do Conselho da Europa informações completas sobre medidas legislativas e outras que hajam tomado a fim de dar aplicação aos princípios enunciados na presente Convenção Quadro.

2 - Ulteriormente, as Partes transmitem ao Secretário-Geral, periodicamente e sempre que o Comité de Ministros o solicite, informação complementar respeitante à aplicação da presente Convenção Quadro.

3 - O Secretário-Geral transmite ao Comité de Ministros as informações recebidas nos termos do presente artigo.

Artigo 26.º
1 - Quando procede à avaliação da adequabilidade das medidas tomadas pelas Partes para dar aplicação aos princípios enunciados na presente Convenção Quadro, o Comité de Ministros é assistido por um comité consultivo, composto de peritos de reconhecida competência no domínio da protecção das minorias nacionais.

2 - A composição deste comité consultivo bem como as suas normas de processo são definidas pelo Comité de Ministros no ano subsequente à data de entrada em vigor da presente Convenção Quadro.

TÍTULO V
Artigo 27.º
A presente Convenção Quadro está aberta à assinatura dos Estados membros do Conselho da Europa. Até à data da sua entrada em vigor, está também aberta à assinatura dos Estados convidados a subscrevê-la pelo Comité de Ministros. A presente Convenção Quadro está sujeita a ratificação, aceitação ou aprovação. Os instrumentos de ratificação, aceitação ou aprovação serão depositados junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 28.º
1 - A presente Convenção Quadro entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao decurso de um período de três meses após a data em que 12 Estados membros do Conselho da Europa tenham manifestado o seu consentimento a vincular-se pela Convenção Quadro, nos termos do disposto no artigo 27.º

2 - Para qualquer Estado membro que venha a manifestar ulteriormente o seu consentimento em vincular-se pela presente Convenção Quadro, esta entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao decurso de um período de três meses após a data do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.

Artigo 29.º
1 - Após a entrada em vigor da presente Convenção Quadro, ouvidos os Estados Contratantes, o Comité de Ministros do Conselho da Europa poderá, por deliberação tomada pela maioria prevista no artigo 20.º do Estatuto do Conselho da Europa, convidar a aderir à presente Convenção Quadro qualquer Estado não membro do Conselho da Europa que, tendo sido convidado a assiná-la, nos termos do artigo 27.º, não o tenha ainda feito, assim como outros Estados não membros.

2 - Para os Estados aderentes, a Convenção Quadro entrará em vigor no 1.º dia do mês seguinte ao decurso de um período de três meses após a data do depósito do respectivo instrumento de adesão junto do Secretário-Geral do Conselho da Europa.

Artigo 30.º
Qualquer Estado pode, no momento da assinatura ou do depósito do respectivo instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, designar o território ou territórios a que se aplica a presente Convenção Quadro e cujas relações internacionais sejam por ele asseguradas.

2 - Qualquer Estado pode, em qualquer momento ulterior, através de declaração dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa, tornar extensiva a aplicação da presente Convenção Quadro a qualquer outro território designado na mesma declaração. A Convenção Quadro entrará em vigor, para esse território, no 1.º dia do mês seguinte ao decurso de um período de três meses após a data da recepção da declaração pelo Secretário-Geral.

3 - A declaração feita nos termos dos dois números anteriores poderá ser retirada, no que se refere a qualquer território nela designado, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral. A retirada produz efeito no 1.º dia do mês seguinte ao decurso do período de três meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 31.º
1 - Uma Parte poderá, em qualquer momento, denunciar a presente Convenção Quadro, mediante notificação dirigida ao Secretário-Geral do Conselho da Europa.

2 - A denúncia produz efeito no 1.º dia do mês seguinte ao decurso de um período de seis meses após a data da recepção da notificação pelo Secretário-Geral.

Artigo 32.º
O Secretário-Geral do Conselho da Europa notificará os Estados membros do Conselho da Europa, os outros Estados signatários e qualquer Estado que tenha aderido à presente Convenção Quadro:

a) De qualquer assinatura;
b) Do depósito de qualquer instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;

c) Da data de entrada em vigor da presente Convenção Quadro, nos termos dos seus artigos 28.º, 29.º e 30.º;

d) De qualquer outro acto, notificação ou comunicação respeitante à presente Convenção Quadro.

Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados para este fim, assinaram a presente Convenção Quadro.

Feito em Estrasburgo, em 1 de Fevereiro de 1995, em francês e em inglês, fazendo ambos os textos igualmente fé, num único exemplar, que será depositado nos arquivos do Conselho da Europa.

O Secretário-Geral do Conselho da Europa enviará cópia autenticada a cada um dos Estados membros do Conselho da Europa e aos Estados convidados a assinar ou a aderir à presente Convenção Quadro.

Framework Convention for the Protection of National Minorities (ver nota *)
Convention-Cadre pour la Protection des Minorités Nationales (ver nota *)
Chart of signatures and ratifications
Etat des signatures et des ratifications
Date: 11-5-99
(ver quadro no documento original)
(nota *) Treaty open for signature by the member States and up until the date of entry into force by any other State so invited by the Committee of Ministers/Traité ouvert à la signature des Etats membres et jusqu'à la date de son entrée en vigueur de tout autre Etat invité par le Comité des Ministres.

(ver nota referente ao quadro no documento original)