Aviso
Por ordem superior se torna público que o Ministro do Emprego e da Segurança Social de Portugal e o Ministro dos Assuntos Sociais e do Emprego de França procederam a uma troca de cartas, publicadas em anexo ao presente aviso, que constituem um acordo entre os dois Estados, pelo qual são revalorizados os montantes das indemnizações por encargos de família devidas aos descendentes que residem em Portugal dos trabalhadores portugueses ocupados em França. A nova tabela das indemnizações por encargos de família consta de um anexo às cartas que integra o presente acordo, cuja produção de efeitos se reporta a 1 de Janeiro de 1988.

Gabinete do Ministro do Emprego e da Segurança Social, 19 de Maio de 1988. - O Chefe do Gabinete, João Manuel F. Amor.

République Française.
Ministère des Affaires Sociales et de l'Emploi.
Le Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi.
Monsieur le Ministre,
À la demande de M. Cavaco Silva, Premier Ministre portugais, lors de ses entretiens avec M. Jacques Chirac, Premier Ministre français, le 30 janvier 1987, à Paris, les deux chefs de Gouvernement sonts convenus de trouver une solution mutuellement acceptable au problème des indemnités pour charge de famille dues pour les enfants demeurés au Portugal des travailleurs portugais occupés en France.

De ce fait, des entretiens se sont déroulés entre des représentants de nos deux États au sujet des prestations familiales et le principe d'un échange de lettres destiné à régler ce problème spécifique a été convenu.

J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes:

Conformément aux dispositions de l'article 6 du Règlement CEE nº 1408/71, les articles 43 à 48 de la Convention générale entre la France et le Portugal sur la sécurité sociale du 29 juillet 1971 et les articles 91 à 101 de l'Arrangement administratif générale du 11 septembre 1972 relatif aux modalités d'application de la Convention générale entre la France et le Portugal, ainsi que le barème figurant à l'annexe dudit Arrangement, sont caducs à la date du 1er janvier 1986.

Les allocations familiales prévues au profit des membres portugais résident au Portugal des familles des travailleurs portugais soumis à la législation française doivent être versées selon les principes en vigueur à l'égard des ressortissants des États membres de la Communauté (chapitre 7 du titre III du Règlement CEE nº 1408/71 du Conseil).

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 220 de l'Acte d'adhésion du Portugal aux Communautés Européennes, dans l'attente de la solution uniforme pour touts les États membres, visée à l'article 99 du Règlement CEE nº 1408/71 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1988, les travailleurs portugais occupés dans un État membre autre que le Portugal, dont les membres de la famille résident au Portugal, bénéficient des allocations familiales selon la législation du pays de résidence des enfants.

Ces dispositions étant moins favorables que la Convention franco-portugaise de sécurité sociale devenue caduque, afin de préserver le pouvoir d'achat des familles concernées, les indemnités pour charges de familles seront versées sur la base des montants annexes à la présente lettre.

Le régime transitoire adopté s'appliquera de la même manière aux travailleurs français soumis à la législation portugaise dont les membres de famille français résident en France.

Je précise que ce système sera étendu à l'ensemble des familles séparées qu'elles aient acquis ou non des droits en application de l'article 94, § 9, du Règlement CEE nº 574/72 afin de ne pas établir de discrimination entre les ressortissants portugais selon qu'ils se sont ouverts des droits aux allocations familiales en France au titre de leurs activité profissionnelle avant ou après la date de l'adhésion du Portugal aux Communautés Européennes.

Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, y compris son annexe, qui en fait partie intégrante, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre nos deux Governements qui prendra effet au 1er janvier 1988 et entrera en vigueur à la date de votre réponse.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.

Philippe Séguin.
Annexe
Montants des indemnités pour charges de famille
En application de l'accord en vigueur entre la France et le Portugal en matière d'indemnités pour charges de famille, les montants suivants sont applicables à partir du 1er janvier 1988:

I) Indemnités pour charges de famille versées au Portugal:
Pour 2 enfants - 344 FF;
Pour chaque enfant, à partir du 3ème - 172 FF;
II) Indemnités pour charges de famille versées en France:
Pour 2 enfants - 8309 ESC;
Pour chaque enfant, à partir du 3ème - 4155 ESC;
III) En ce qui concerne l'octroi des indemnités pour charges de famille aux enfants des travailleurs portugais en France qui poursuivent leurs études au Portugal, la rémunération mensuelle maximum au-delà de laquelle lesdites indemnités ne sont plus versées est fixée à 55% du salaire minimum national au Portugal.

Ministério do Emprego e da Segurança Social.
Gabinete do Ministro.
Monsieur le Ministre des Affaires Sociales et de l'Emploi:
Sr. Ministro,
Tenho a honra de acusar a recepção da carta de V. Ex.ª de 4 de Maio de 1988 e do respectivo anexo com o teor seguinte:

À la demande de M. Cavaco Silva, Premier Ministre portugais, lors de ses entretiens avec M. Jacques Chirac, Premier Ministre français, le 30 janvier 1987 à Paris, les deux chefs de Gouvernement sont convenus de trouver une solution mutuellement acceptable au problème des indemnités pour charge de famille dues pour les enfants demeurés au Portugal des travailleurs portugais occupés en France.

De ce fait, des entretiens se sont déroulés entre des représentants de nos deux États au sujet des prestations familiales et le principe d'un échange de lettres destiné à régler ce problème spécifique a été convenu.

J'ai l'honneur, d'ordre de mon Gouvernement, de vous proposer les mesures suivantes:

Conformément aux dispositions de l'article 6 du Règlement CEE nº 1408/71, les articles 43 à 48 de la Convention générale entre la France et le Portugal sur la sécurité sociale du 29 juillet 1971 et les articles 91 à 101 de l'Arrangement administratif général du 11 septembre 1972 relatif aux modalités d'application de la Convention générale entre la France et le Portugal, ainsi que le barème figurant à l'annexe dudit Arrangement, sont caducs à la date du 1er janvier 1986.

Les allocations familiales prévues au profit des membres portugais résidant au Portugal des familles des travailleurs portugais soumis à la législation française doivent être versées selon les principes en vigueur à l'égard des ressortissants des États membres de la Communauté (chapitre 7 du titre III du Règlement CEE nº 1408/71 du Conseil).

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 220 de l'Acte d'adhésion du Portugal aux Communautés Européennes, dans l'attente de la solution uniforme pour tous les États membres, visée à l'article 99 du Règlement CEE nº 1408/71 et au plus tard jusqu'au 31 décembre 1988, les travailleurs portugais occupés dans un État membre autre que le Portugal, dont les membres de la famille résident au Portugal, bénéficient des allocations familiales selon la législation du pays de résidence des enfants.

Ces dispositions étant moins favorables que la Convention franco-portugaise de sécurité sociale devenue caduque, afin de préserver le pouvoir d'achat des familles concernées, les indemnités pour charges de familles seront versées sur la base des montants annexes à la présente lettre.

Le régime transitoire adopté s'appliquera de la même manière aux travailleurs français soumis à la législation portugaise dont les membres de famille français résident en France.

Je précise que ce système sera étendu à l'ensemble des familles séparées qu'elles aient acquis ou non des droits en application de l'article 94, § 9, du Règlement CEE nº 574/72 afin de ne pas établir de discrimination entre les ressortissants portugais selon qu'ils se sont ouverts des droits aux allocations familiales en France au titre de leur activité profissionnelle avant ou après la date de l'adhésion du Portugal aux Communautés Européennes.

Je vous serais obligé de me faire savoir si les dispositions qui précèdent recueillent l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, y compris son annexe qui en fait partie intégrante, ainsi que votre réponse, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements qui prendra effet au 1er janvier 1988 et entrera en vigueur à la date de votre réponse.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, les assurances de ma haute considération.

Annexe
Montants des indemnités pour charges de famille
En application de l'accord en vigueur entre la France et le Portugal en matière d'indemnités pour charges de famille, les montants suivants sont applicables à partir du 1er janvier 1988:

I) Indemnités pour charges de famille versées au Portugal:
Pour 2 enfants - 344 FF;
Pour chaque enfant, à partir du 3ème - 172 FF;
II) Indemnités pour charges de famille versées en France:
Pour 2 enfants - 8309 ESC;
Pour chaque enfant, à partir du 3ème - 4155 ESC;
III) En ce qui concerne l'octroi des indemnités pour charges de famille aux enfants des travailleurs portugais en France qui poursuivent leurs études au Portugal, la rémunération mensuelle maximum audelà de laquelle lesdites indemnités ne sont plus versées est fixée à 55% du salaire minimum national au Portugal.

Tenho a honra de comunicar o meu acordo com o teor da carta de V. Ex.ª e do respectivo anexo, que, com esta resposta, constituem um acordo por troca de cartas.

Tenho ainda a honra de transmitir o correspondente texto em língua portuguesa:
A pedido do Sr. Cavaco Silva, Primeiro-Ministro português, aquando das conversações havidas em Paris, em 30 de Janeiro de 1987, com o Sr. Jacques Chirac, Primeiro-Ministro francês, os dois chefes de Governo acordaram procurar uma solução mutuamente aceitável para o problema das indemnizações por encargos de família devidas aos descendentes que residem em Portugal dos trabalhadores portugueses ocupados em França.

Assim, efectuaram-se reuniões entre os representantes dos nossos dois Estados em matéria de prestações familiares e foi acordado proceder a uma troca de cartas para regular este problema específico.

Tenho a honra de, em nome do meu Governo, propor a V. Ex.ª as seguintes medidas:

Em conformidade com o disposto no artigo 6.º do Regulamento CEE n.º 1408/71 , os artigos 43.º a 48.º da Convenção Geral de Segurança Social entre a França e Portugal, de 29 de Julho de 1971, e os artigos 91.º a 101.º do Acordo Administrativo Geral, de 11 de Setembro de 1972, relativo às modalidades de aplicação da Convenção Geral entre a França e Portugal, assim como a tabela que figura em anexo ao referido Acordo, caducaram em 1 de Janeiro de 1986.

Os abonos de família previstos em benefício dos membros portugueses, que residem em Portugal, das famílias de trabalhadores portugueses sujeitos à legislação francesa devem ser pagos segundo os princípios em vigor no que respeita aos nacionais dos Estados membros da Comunidade (capítulo VII do título III do Regulamento CEE n.º 1408/71 do Conselho).

Contudo, em conformidade com o disposto no artigo 220.º do Acto de Adesão de Portugal às Comunidades Europeias, até à entrada em vigor da solução uniforme para todos os Estados membros prevista no artigo 99.º do Regulamento CEE n.º 1408/71 e, o mais tardar, até 31 de Dezembro de 1988, os trabalhadores portugueses que exerçam actividade profissional em qualquer Estado membro que não Portugal, cujas famílias residam em Portugal, beneficiam dos abonos de família nos termos da legislação do país de residência dos descendentes.

Dado que estas disposições são menos favoráveis do que as da Convenção franco-portuguesa de segurança social que caducou, a fim de manter o poder de compra das referidas famílias, as indemnizações por encargos de família serão pagas na base dos montantes anexos à presente carta.

O regime transitório adoptado aplicar-se-á, de igual modo, aos trabalhadores franceses sujeitos à legislação portuguesa cujos membros da família residam em França.

Este sistema será alargado a todas as famílias separadas, quer tenham ou não adquirido direitos nos termos do n.º 9 do artigo 94.º do Regulamento CEE n.º 1408/71 e do artigo 120.º do Regulamento CEE n.º 574/72 , a fim de não se estabelecer discriminação entre os nacionais portugueses consoante eles tenham aberto direito aos abonos de família em França em razão da sua actividade profissional antes ou depois da data de adesão de Portugal às Comunidades Europeias.

Muito agradeço que V. Ex.ª me comunique se o seu Governo aceita estas disposições. Nesse caso, a presente carta e o anexo que dela faz parte integrante, assim como a resposta de V. Ex.ª, constituirão um acordo entre os nossos dois Estados, que produzirá efeitos desde 1 de Janeiro de 1988 e entrará em vigor na data da resposta de V. Ex.ª

Queira aceitar, Sr. Ministro, os protestos da mais elevada consideração.
Anexo
Montantes das indemnizações por encargos de família
Em aplicação do acordo em vigor entre a França e Portugal em matéria de indemnizações por encargos de família, são aplicáveis desde 1 de Janeiro de 1988 os montantes seguintes:

I) Indemnizações por encargos de família pagas em Portugal:
Por dois descendentes - 344 FF;
Por cada descendente, a partir do terceiro - 172 FF;
II) Indemnizações por encargos de família pagas em França:
Por dois descendentes - 8309 ESC;
Por cada descendente, a partir do terceiro - 4155 ESC;
III) No que respeita à concessão de indemnizações por encargos de família aos descendentes de trabalhadores portugueses em França que estudam em Portugal, a remuneração mensal máxima a partir da qual cessa o pagamento das referidas indemnizações é fixada em 55% do salário mínimo nacional em Portugal.

Lisboa, 6 de Maio de 1988. - O Ministro do Emprego e da Segurança Social, José A. da Silva Peneda.