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Resolução da Assembleia da República 6/2001, de 27 de Janeiro

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Sumário

Aprova, para ratificação, as emendas à Convenção Relativa à Organização Europeia de Telecomunicações por Satélite (EUTELSAT), adoptadas e confirmadas pela 26º Assembleia daquela Organização, realizada em Cardife, de 18 a 20 de Maio de 1999.

Texto do documento

Resolução da Assembleia da República n.º 6/2001
Aprova, para ratificação, as emendas à Convenção Relativa à Organização Europeia de Telecomunicações por Satélite (EUTELSAT), adoptadas e confirmadas pela 26.ª Assembleia daquela Organização, realizada em Cardiff, de 18 a 20 de Maio de 1999.

A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, aprovar, para ratificação, as emendas à Convenção Relativa à Organização Europeia de Telecomunicações por Satélite (EUTELSAT), aprovada, para ratificação, pelo Decreto do Governo n.º 36/85, de 25 de Setembro, adoptadas e confirmadas pela 26.ª Assembleia daquela Organização, que teve lugar em Cardiff, de 18 a 20 de Maio de 1999, cujo texto original em francês e em inglês e a respectiva tradução em português seguem em anexo ao presente diploma.

Aprovada em 3 de Novembro de 2000.
O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.

CONVENTION AMENDÉE
Preâmbule
Les États Parties à la présente Convention:
Soulignant l'importance des télécommunications par satellite pour le développment des relations entre leurs peuples et leurs économies, ainsi que leur volonté de renforcer leur coopération en ce domaine;

Prenant acte du fait que l'Organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite «EUTELSAT INTERIMAIRE» a été créée afin d'exploiter des secteurs spatiaux de systèmes européens de télécommunications par satellite;

Considérant les dispositions pertinentes du Traité sur les Principes régissant les activités des États en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes, fait à Londres, Moscou et Washington le 27 janvier 1967;

Désirant poursuivre la mise en place et l'exploitation du système de télécommunications par satellite EUTELSAT dans le cadre d'un réseau transeuropéen de télécommunications, afin d'offrir des services de télécommunications à tous les États participants, sans préjudice des droits et obligations des Étas qui sont parties aux accords communautaires et internationaux pertinents;

Reconnaissant la nécessité de suivre l'évolution technique, économique, réglementaire et politique en Europe et dans le monde et de s'y adapter en tant que de besoin, et en particulier la volonté de transferer les activités opérationnelles et les actifs correspondants d'EUTELSAT à une société anonyme relevant d'une juridiction nationale, cette société étant gérée sur une saine base économique et financière, conformément aux principes agréés en matière commerciale et à l'Arrangement;

sont convenus de ce qui suit:
Article I
Définitions
Aux fins de la présente Convention:
a) Le terme «Convention» désigne la Convention portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par satellite «EUTELSAT», y compris son préambule et ses annexes, ouverte à la signature des Gouvernements à Paris, le 15 juillet 1982, telle qu'ultérieurement amendée;

b) L'expression «Accord provisoire» désigne l'Accord relatif à la constitution d'une organisation européenne provisoire de télécommunications par satellite «EUTELSAT INTERIMAIRE», conclu à Paris le 13 mai 1977 entre Administrations ou Exploitations privées reconnues compétentes, et déposé auprès de l'Administration française;

c) L'expression «Accord ECS» désigne l'Accord additionnel à l'Accord provisoire, relatif au secteur spatial du système de télécommunications par satellite du service fixe (ECS), fait à Paris le 10 mars 1978;

d) Le terme «Partie» désigne un État à l'égard duquel la Convention est entrée en vigueur ou est appliquée à titre provisoire;

e) L'expression «Directeur général d'EUTELSAT» désigne le chef de l'organe exécutif d'EUTELSAT;

f) L'expression «Secrétaire exécutif d'EUTELSAT» désigne le chef du Secrétariat d'EUTELSAT;

g) L'expression «Société Eutelsat, S. A.», désigne une société régie par les lois de l'une des Parties: elle sera initialement implantée en France;

h) L'expression «secteur spatial» désigne un ensemble de satellites de télécommunications ainsi que les installations de poursuite, de télémesure, de télécommande, de contrôle, de surveillance et les autres équipements associés, nécessaires au fonctionnement de ces satellites;

i) L'expression «système à satellites» désigne l'ensemble constitué par un secteur spatial et par les stations terriennes ayant accès à ce secteur spatial;

j) Le terme «télécommunications» désigne toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques;

k) L'expression «principes de base» désigne les principes visés à l'article III, a), de la Convention;

l) Le terme «Arrangement» désigne l'Arrangement entre EUTELSAT et la Société Eutelsat, S. A., ayant pour obets de définir les relations entre EUTELSAT et la Société Eutelsat, S. A., ainsi que leurs obligations respectives, et notamment de fournir un cadre permettant à EUTELSAT d'assurer la supervision et le respect par la Société Eutelsat, S. A., des principes de base.

Article II
Création d'EUTELSAT et de la Société Eutelsat, S. A.
a) Par la présente Convention, les Parties créent l'Organisation européenne de télécommunications par satellite, ci-après dénommée EUTELSAT.

b):
i) La Société Eutelsat, S. A., est créée pour exploiter un système à satellites et fournir des services satellitaires et, à cette fin, les actifs et activités opérationnelles d'EUTELSAT sont transférés à la Société Eutelsat, S. A.;

ii) La Société Eutelsat, S. A., est régie par ses instruments constitutifs et par les lois du pays de sa constitution;

iii) Toute Partie sur le territoire de laquelle le siège de la Société Eutelsat, S. A., est établi ou sur lequel des actifs sont situés et/ou exploités prend, conformément aux arrangements devant être conclus entre la Partie et la Société Eutelsat, S. A., les mesures nécessaires pour faciliter la création et le fonctionnement de la Société Eutelsat, S. A.

c) Les relations entre EUTELSAT et la Société Eutelsat, S. A., sont définies dans l'Arrangement.

d) Les dispositions pertinentes de l'annexe A de la Convention ont pour but d'assurer la continuité entre les activités d'EUTELSAT et celles de la Société Eutelsat, S. A.

Article III
But d'EUTELSAT
a) EUTELSAT a pour but principal de veiller à ce que la Société Eutelsat, S. A., respecte les principes de base énoncés dans le présent article, à savoir:

i) Obligations de service public/service universel: ces obligations s'appliquent au secteur spatial et à son utilisation pour offrir des services connectés au réseau téléphonique public commuté; pour ce qui est des services audiovisuels et des services futurs, ils seront offerts en conformité avec les réglementations nationales et les accords internationaux pertinents, en particulier avec les dispositions de la Convention européenne sur la télévision transfrontière et en tenant compte de celles qui s'appliquent au concept de service universel et à la société de l'information;

ii) Couverture paneuropéenne du système à satellites: grâce à la couverture paneuropéenne de son système à satellites, la Société Eutelsat, S. A., s'efforce de desservir, sur une base économique, toutes les zones où il existe un besoin de services de communications dans les États membres;

iii) Non-discrimination: les services sont fournis aux utilisateurs sur une base équitable, sous réserve de souplesse commerciale et de conformité avec la législation en vigueur;

iv) Concurrence loyale: la Société Eutelsat, S. A., se conforme à toutes les lois et réglementations en vigueur en matière de concurrence.

b) EUTELSAT a également pour but d'assurer la continuité en matière de droits et obligations internationaux découlant de l'exploitation du secteur spatial d'EUTELSAT transfére à la Société Eutelsalt, S. A., notamment aux termes du Règlement des radiocommunications en ce qui concerne l'utilisation des fréquences.

Article IV
Personnalité juridique
a) EUTELSAT a la personnalité juridique.
b) EUTELSAT a toute la capacité requise pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs, et peut notamment:

i) Passer des contrats;
ii) Acquérir, prendre à bail, détenir et ceder des biens meubles et immeubles;
iii) Ester en justice;
iv) Conclure des accordes avec des États ou des organisations internationales.
Article V
Coûts
a) Des arrangements sont conclus entre EUTELSAT et la Société Eutelsat, S. A., pour couvrir les coûts et dépenses d'EUTELSAT, conformément à l'Arrangement.

b) Les coûts afférents à l'établissement et au fonctionnement du Secrétariat, comprenant, sans pour autant s'y limiter, les frais de location et d'entretien de ses locaux, les salaires et émoluments de son personnel, les frais d'organisation et de tenue des réunions de l'Assemblée des Parties, les frais de consultation entre EUTELSAT et les Parties et d'autres organisations et les coûts afférents à l'application des mesures prises par EUTELSAT en vertu de l'article III afin de veiller à ce que la Société Eutelsat, S. A., respecte les principes de base, sont assumés par la Société Eutelsat, S. A., conformément aux dispositions du paragraphe a) de l'article V, dans la limite du plafond fixé par l'Arrangement.

Article VI
Structure d'EUTELSAT
a) EUTELSAT comprend les organes suivants:
i) L'Assemblée des Parties;
ii) Le Secrétariat, dirigé par le Secrétaire exécutif.
b) Chaque organe agit dans la limite des attributions qui lui sont conférées par la Convention.

Article VII
Assemblée des Parties - Composition et réunions
a) L'Assemblée des Parties est composée de toutes les Parties.
b) Une Partie peut en charger une autre de la représenter à une réunion de l'Assemblée des Parties, mais aucune Partie ne peut y représenter plus de deux autres Parties.

c) La première réunion ordinaire de l'Assemblée des Parties est convoquée dans l'année qui suit la date d'entrée en vigueur de la Convention. Les réunions ordinaires se tiennent par la suite tous les deux ans, sauf si l'Assemblée des Parties, lors d'une réunion ordinaire, décide que la réunion ordinaire suivante se tiendra à une échéance différente.

d) L'Assemblée des Parties peut également tenir des réunions extraordinaires à la demande d'une ou de plusieurs Parties, sous réserve de l'acceptations d'au moins un tiers des Parties ou à la demande de la Société Eutelsat, S. A. Toute demande de réunion extraordinaire doit être motivée.

e) Chaque Partie couvre ses propres frais de représentation lors des réunions de l'Assemblée des Parties.

Article VIII
Assemblée des Parties - Procédure
a) Chaque Partie dispose d'une voix à l'Assemblée des Parties. Les Parties qui s'abstiennent au cours d'un vote sont considérées comme n'ayant pas voté.

b) Les décisions portant sur des questions de fond sont prises par un vote affirmatif émis par au moins les deux tiers des Parties présentes ou représentées et votantes. Une Partie qui représente une ou deux autres Parties, en application des dispositions du paragraphe b) de l'article VII de la Convention, peut voter séparément pour chaque Partie qu'elle représente.

c) Les décisions portant sur des questions de procédure sont prises par un vote affirmatif émis à la majorité simple des Parties présentes et votantes, chacune disposant d'une voix.

d) Pour toute réunion de l'Assemblée des Parties, le quorum est constitué par les représentants de la majorité simple de toutes les Parties, à condition qu'au moins un tiers de toutes les Parties soient présentes.

e) L'Assemblée des Parties adopte son propre règlement intérieur, qui doit être conforme aux dispositions de la Convention et qui prévoit notamment:

i) Le mode d'élection du président et des autres membres du bureau;
ii) La procédure de convocation de ses réunions;
iii) Les dispositions relatives à la représentation et à l'accréditation;
iv) Les procédures de vote.
Article IX
Assemblée des Parties - Fonctions
L'Assemblée des Parties exerce les fonctions suivantes:
a) Elle examine les activités de la Société Eutelsat, S. A., en rapport avec les principes de base. La Société Eutelsat, S. A., peut faire des recommandations à cet égard qui seront prises en compte par l'Assemblée des Parties;

b) Elle veille au respect des principes de base par la Société Eutelsat, S. A., conformément à l'Arrangement;

c) Elle décide des changements qu'il est proposé d'apporter à l'Arrangement, des changements étant sous réserve d'accord entre les parties à l'Arrangement;

d) Elle prend les décisions nécessaires afin d'assurer la continuité en matière de droits et obligations internationaux découlant de l'exploitation du secteur spatial d'EUTELSAT transféré à la Société Eutelsat, S. A., notamment aux termes du Règlement des radiocommunications en ce qui concerne l'utilisation des fréquences;

e) Elle décide des questions touchant aux rapports officiels entre EUTELSAT et les États, qu'ils soient Parties ou non, ou les organisations internationales et, en particulier, elle négocie l'accord de siège mentionné au paragraphe c) de l'article XII de la Convention;

f) Elle décide de toute proposition visant à mettre fin à la Convention aux termes des dispositions du paragraphe c) de l'article XIV;

g) Elle examine les réclamations qui lui sont soumises par des Parties;
h) Elle adopte, en vertu des dispositions de l'article XIII de la Convention, les décisions concernant le retrait d'une Partie d'EUTELSAT;

i) Elle décide de toute proposition d'amendement à la Convention, conformément aux dispositions de l'article XIV de la Convention, et soumet à la Société Eutelsat, S. A., toute proposition d'amendement susceptible d'affecter la conduite de ses activités;

j) Elle décide de toute demande d'adhésion présentée, conformément aux dispositions du paragraphe e) de l'article XVIII de la Convention;

k) Aux termes de l'article X de la Convention, elle nomme le Secrétaire exécutif et peut le révoquer et, sur recommandation du Secrétaire exécutif, elle détermine les effectifs, le statut et les conditions d'emploi de tout les personnel du Secrétariat, en tenant dûment compte de l'Arrangement;

l) Elle désigne un haut fonctionnaire du Secrétariat, qui agit en qualité de Secrétaire exécutif par intérim, lorsque le Secrétaire exécutif est absent ou empêché d'exercer ses fonctions, ou lorsque le poste de Secrétaire exécutif est vacant;

m) Elle adopte un budget annuel ou bisannuel;
n) Elle approuve les changements du lieu d'implantation de la Société Eutelsat, S. A., conformément aux dispositions de l'Arrangement.

Article X
Secrétariat
a) Le Secrétariat est dirigé par le Secrétaire exécutif nommé par l'Assemblée des Parties.

b) La durée du mandat du Secrétaire exécutif est de quatre ans, à moins que l'Assemblée des Parties n'en décide autrement.

c) L'Assemblée des Parties peut révoquer le Secrétaire exécutif, par décision motivée, avant la fin de son mandat.

d) Le Secrétaire exécutif est le représentant légal d'EUTELSAT. Il agit sous l'autorité de l'Assemblée des Parties et il est directement responsable devant cette dernière de l'exécution de toutes les fonctions confiées au Secrétariat.

e) Le Secrétaire exécutif a le pouvoir de nommer tout le personnel du Secrétariat, sous réserve d'approbation de l'Assemblée, conformément aux dispositions du paragraphe k) de l'article IX.

f) En cas de vacance du poste de Secrétaire exécutif, ou lorsque celui-ci est absent ou empêché d'exercer ses fonctions, le Secrétaire exécutif par intérim, dûment désigné par l'Assemblée des Parties, dispose des pouvoirs conférés au Secrétaire exécutif par la Convention.

g) Le Secrétaire exécutif et le personnel du Secrétariat s'abstiennent de tout acte incompatible avec leurs responsabilités au sein d'EUTELSAT.

Article XI
Droits e obligations
a) Les Parties assument les droits et obligations que leur reconnaît la Convention de façon à respecter pleinement et à promouvoir les principes et les dispositions de la Convention.

b) Toutes les Parties peuvent participer à toutes les conférences et réunions auxquelles elles sont en droit d'être représentées, conformément aux dispositions de la Convention, ainsi qu'à toute autre réunion organisée par EUTELSAT ou tenue sous ses auspices, conformément aux dispositions prises par EUTELSAT pour ces réunions, indépendamment du lieu où elles se tiennent.

c) Avant toute conférence ou réunion tenue en dehors de l'État du siège d'EUTELSAT, le Secrétaire exécutif veille à ce que les dispositions arrêtées avec la Partie accueillant ladite conférence ou réunion comportent une clause relative à l'admission et au séjour dans l'État où se tient la conférence ou réunion, pour la durée de celle-ci, des représentants de toutes les Parties en droit d'y assister.

Article XII
Siège d'EUTELSAT, privilèges, exemptions et immunités
a) Le siège d'EUTELSAT est situé en France.
b) Dans le cadre des activités autorisées par la Convention, EUTELSAT et ses biens sont exonérés, sur le territoire de toutes les Parties, de tout impôt sur le revenu et impôt direct sur les biens et de tous droits de douane.

c) Chaque Partie, conformément au Protocole visé au présent paragraphe, accorde les privilèges, exemptions et immunités nécessaires à EUTELSAT, à ses fonctionnaires et aux autres catégories de son personnel spécifiées dans ledit Protocole, aux Parties et à leurs représentants, ainsi qu'aux personnes participant aux procédures d'arbitrage. En particulier, chaque Partie accorde à ces personnes, dans la limite et dans les cas qui seront prévus par le Protocole visé au présent paragraphe, l'immunité de juridiction pour les actes accomplis, les écrits ou les propos tenus dans l'exercice de leurs fonctions et dans les limites de leurs attributions. La Partie sur le territoire de laquelle est situé le siège d'EUTELSAT négocie, dès que possible, ou, le cas échéant, renégocie un accord de siège avec EUTELSAT portant sur les privilèges, exemptions et immunités. Les autres Parties doivent également, dès que possible, conclure un Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités. L'accord de siège et le Protocole prévoient chacun les conditions dans lesquelles ils prennent fin et sont indépendants de la Convention.

Article XIII
Retrait
a) Toute Partie peut à tout moment se retirer volontairement d'EUTELSAT en le notifiant par écrit au dépositaire, tel que défini à l'article XXI. Le retrait prend effet trois mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.

b) Si une Partie paraît avoir manqué à l'une des obligations qui lui incombent aux termes de la Convention, l'Assemblée des Parties, après en avoir été saisie ou agissant de sa propre initiative, et après avoir examiné toute observation présentée par ladite Partie, peut décider, si elle constate qu'il y a eu manquement à une obligation, que la Partie est réputée s'être retirée d'EUTELSAT. À partir de la date d'une telle décision, la Convention cesse d'être en vigueur à l'égard de la Partie concernée. L'Assemblée des Parties peut être convoquée en session extraordinaire à cette fin.

c) La Partie qui s'est retirée ou qui est réputée s'être retirée d'EUTELSAT cesse d'avoir tout droit de représentation à l'Assemblée des Parties et n'assume aucune obligation ou responsabilité après la date effective de retrait, sous réserve des obligations résultant d'actes ou d'omissions qui ont précédé cette date.

d) Toute notification de retrait ou toute décision d'exclusion doit être communiquée immédiatement par le dépositaire à toutes les Parties.

Article XIV
Amendements et extinction
a) Toute Partie peut proposer des amendements à la Convention. Les propositions d'amendement sont transmises au Secrétaire exécutif, qui en diffuse le texte, dans les meilleurs délais, à toutes les Parties. L'Assemblée des Parties n'étudie la proposition d'amendement qu'à l'issue d'un délai d'au moins six mois à partir de sa diffusion, en tenant dûment compte de toute recommandation faite par la Société Eutelsat, S. A., dont l'avis est sollicité lorsque la proposition d'amendement à la Convention est susceptible d'affecter la conduite de ses activités. L'Assemblée des Parties peut, dans un cas particulier, réduire ce délai par une décision prise conformément à la procédure prévue pour les questions de fond.

b) S'il est adopté par l'Assemblée des Parties, l'amendement entre en vigueur cent vingt jours après réception par le dépositaire de la notification d'acceptation de cet amendement par les deux tiers des États qui, à la date de son adoption par l'Assemblée des Parties, étaient des Parties. Lorsqu'il entre en vigueur, l'amendement devient obligatoire pour toutes les Parties.

c) Les Parties peuvent dissoudre EUTELSAT en mettant fin à la Convention par un vote à la majorité des deux tiers de toutes les Parties.

d) L'extinction de la Convention ne remet pas en cause l'existence de la Société Eutelsat, S. A.

e) À moins qu'il n'en soit convenu autrement avec la Société Eutelsat, S. A., aucune décision de dissoudre EUTELSAT conformément au paragraphe c) du présent article n'est prise, tant que les droits et obligations internationaux mentionnés au paragraphe b) de l'article III ne sont pas entièrement éteints.

Article XV
Règlement des différends
a) Tout différend entre les Parties ou entre EUTELSAT et une ou plusieurs Parties, relatif à l'interprétation ou à l'application de la Convention, est soumis à arbitrage, conformément aux dispositions de l'annexe B de la Convention, s'il n'a pu être résolu autrement dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle une partie au différend a notifié à l'autre partie son intention de régler le différend à l'amiable.

b) Tout différend relatif à l'interprétation et à l'application de la Convention, qui surgit entre une Partie et un État qui a cessé d'être Partie, ou entre EUTELSAT et un État qui a cessé d'être Partie, après que cet État a cessé d'être Partie, est soumis à arbitrage conformément aux dispositions de l'annexe B de la Convention, s'il n'a pu être résolu autrement dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle une partie au différend a notifié à l'autre partie son intention de régler le différend à l'amiable, sous réserve que l'État qui a cessé d'être Partie y consente. Si un État cesse d'être Partie après la soumission à arbitrage d'un différend auquel il participe conformément au paragraphe a) du présent article, la procédure arbitrale se poursuit jusqu'à sa conclusion.

Article XVI
Signature - Réserves
a) Tout État dont l'administration des télécommunications ou l'exploitation privée reconnue est, ou a le droit de devenir, Partie Signataire de l'Accord provisoire peut devenir Partie à la Convention par:

i) Signature sans réserve de ratification, acceptation ou approbation; ou
ii) Signature sous réserve de ratification, acceptation ou approbation, suivie de ratification, acceptation ou approbation; ou

iii) Adhésion.
b) La Convention est ouverte à la signature à Paris du 15 juillet 1982 jusqu'à la date de son entrée en vigueur; elle reste ensuite ouverte à l'adhésion.

c) Aucune réserve ne peut être faite à la Convention.
Article XVII
Entrée en vigueur
a) La Convention entre en vigueur soixante jours après la data à laquelle les deux tiers des États qui, à la data d'ouverture à la signature de la Convention, ont juridiction sur les Parties Signataires de l'Accord provisoire, l'ont signée, conformément à l'alinéa i) du paragraphe a) de l'article XVI de la Convention, ou ratifiée, acceptée ou approuvée, pourvu que ces Parties Signataires, ou les signataires désignés par elles aux fins de l'Accord ECS, détiennent au moins deux tiers des quotes-parts de financement au titre de l'Accord ECS.

b) La Convention ne peut entrer en vigueur moins de huit mois après la date à laquelle elle a été ouverte à la signature. Elle n'entre pas en vigueur si elle n'a pu faire l'objet des signatures, ratifications, acceptations ou approbations requises par les dispositions du paragraphe a) du présent article dans les trente-six mois suivant la date de son ouverture à la signature.

c) Lorsqu'un instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion est déposé par un État après la date d'entrée en vigueur de la Convention, celle-ci entre en vigueur à l'égard dudit État à la date de dépôt de son instrument.

d) Dès son entrée en vigueur, la Convention est appliquée à titre provisoire à l'égard de tout État qui l'a signée sous réserve de ratification, acceptation ou approbation et qui en a fait la demande au moment de la signature ou à tout moment avant l'entrée en vigueur. L'application à titre provisoire cesse:

i) Soit au moment du dépôt d'un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation par cet État;

ii) Soit à l'expiration de la période de deux ans qui suit la date d'entrée en vigueur de la Convention, si celle-ci n'a pas été ratifiée, acceptée ou approuvée par cet État;

iii) Soit dès notification par cet État, avant l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa ii) du présent paragraphe, de sa décision de ne pas ratifier, accepter ou approuver la Convention.

Si l'application à titre provisoire cesse en vertu de l'alinéa ii) ou de l'alinéa iii) du présent paragraphe, les dispositions du paragraphe c) de l'article XIII de la Convention régissent les droits et obligations de la Partie.

e) Lors de son entrée en vigueur, la Convention se substitue et met fin à l'Accord provisoire. Toutefois, aucune disposition de la Convention n'affecte les droits ou obligations qu'une Partie aurait acquis antérieurement en tant que Partie Signataire de l'Accord provisoire.

Article XVIII
Adhésion
a) Tout État dont l'administration des télécommunications ou l'exploitation privée reconnue était, ou avait le droit de devenir, à la date à laquelle la Convention a été ouverte à la signature, Partie Signataire de l'Accord provisoire, peut adhérer à la Convention à compter de la date à laquelle celle-ci aura cessé d'être ouverte à la signature jusqu'à l'expiration d'un délai de deux ans après l'entrée en vigueur de la Convention.

b) Les dispositions des paragraphs c) à e) du présent article s'appliquent aux demandes d'adhésion émanant des États suivants:

i) Un État dont l'administration des télécommunications ou l'exploitation privée reconnue était, ou avait le droit de devenir, à la date à laquelle la Convention a été ouverte à la signature, Partie Signataire de l'Accord provisoire, mais qui n'est pas devenu Partie à la Convention, conformément aux dispositions des alinéas i) ou ii) du paragraphe a) de l'article XVI de la Convention, ou du paragraphe a) du présent article;

ii) Tout autre État européen membre de l'Union internationale des télécommunications qui souhaite adhérer à la Convention après son entrée en vigueur.

c) Tout État qui désire adhérer à la Convention dans les conditions mentionnées au paragraphe a) du présent article (dénommé ci-après «l'État demandeur») en avise par écrit le Secrétaire exécutif et fait parvenir à celui-ci toutes les informations concernant la demande.

d) Le Secrétaire exécutif reçoit la demande de l'État demandeur et la soumet à l'Assemblée des Parties.

e) L'Assemblée des Parties se prononce sur la requête de l'État demandeur dans les six mois qui suivent la date à laquelle le Secrétaire exécutif a décidé qu'il est en possession de toutes les informations demandées en vertu du paragraphe c) du présent article. La décision du Secrétaire exécutif est communiquée sans délai à l'Assemblée des Parties. La décision de l'Assemblée des Parties est prise au scrutin secret et conformément à la procédure prévue pour les décisions portant sur des questions de fond. Une session extraordinaire de l'Assemblée des Parties peut être convoquée à cet effet.

f) Le Secrétaire exécutif notifie à l'État demandeur les conditions d'adhésion établies par l'Assemblée des Parties. Ces conditions d'adhésion font l'objet d'un protocole annexé à l'instrument d'adhésion que l'État concerné dépose auprès du dépositaire.

Article XIX
Responsabilité
Aucune Partie n'encourt de responsabilité individuelle pour les actes et obligations d'EUTELSAT, sauf si ladit responsabilité résulte d'un traité auquel cette Partie et l'État demandant réparation sont parties. Dans ce cas, EUTELSAT indemnise la Partie concernée des sommes qu'elle a acquittées, à moins que ladite Partie ne se soit expressément engagée à assumer seule une telle responsabilité.

Article XX
Dispositions diverses
a) Les langues officielles et de travail d'EUTELSAT sont le français et l'anglais.

b) EUTELSAT collabore, en tenant compte des directives générales de l'Assemblée des Parties sur les questions d'intérêt commun, avec l'Organisation des Nations Unies et ses institutions spécialisées, en particulier l'Union internationale des télécommunications, ainsi qu'avec d'autres organisations internationales.

c) Conformément aux dispositions de la Résolution 1721 (XVI) de l'Assemblée générale des Nations Unies, EUTELSAT adresse, à titre d'information, au Secrétaire général des Nations Unies et aux institutions spécialisées intéressées un rapport annuel sur ses activités. Le rapport annuel est également adressé à la Société Eutelsat, S. A.

Article XXI
Dépositaire
a) Le Gouvernement de la République française est le dépositaire de la Convention, auprès duquel sont déposés les instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, les demandes d'application à titre provisoire, ainsi que les notifications de ratification, d'acceptation ou d'approbation des amendements, et de décision de retrait d'EUTELSAT ou de mettre fin à l'application provisoire de la Convention.

b) La Convention est déposée dans les archives du dépositaire. Celui-ci transmet des copies certifiées conformes du texte de la Convention à tous les États qui l'ont signée, ou qui ont déposé leurs instruments d'adhésion, ainsi qu'a l'Union internationale des télécommunications.

c) Le dépositaire informe au plus tôt tous les États qui ont signé la Convention ou qui y ont adhéré et, s'il y a lieu, l'Union international des télécommunications:

i) De toute signature de la Convention;
ii) Du dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

iii) Du commencement de la période de soixante jours mentionnée au paragraphe a) de l'article XVII de la Convention;

iv) De l'entrée en vigueur de la Convention;
v) De toute demande d'application à titre provisoire, conformément au paragraphe d) de l'article XVII de la Convention;

vi) De la nomination du Secrétaire exécutif, visée au paragraphe a) de l'article X de la Convention;

vii) De l'adoption et de l'entrée en vigueur de tout amendement à la Convention;

viii) De toute notification de retrait;
ix) De toute décision de l'Assemblée des Parties visée au paragraphe b) de l'article XIII de la Convention, lorsqu'une Partie est réputée s'être retirée d'EUTELSAT;

x) De toute autre notification ou communication ayant trait à la Convention.
d) Lors de l'entrée en vigueur de la Convention, le dépositaire transmet une copie certifiée conforme de la Convention au Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies pour enregistrement et publication, conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé la présente Convention (ver nota *).

Ouverte à la signature à Paris, ce quinzième jour du mois de juillet mille neuf cent quatre-vingt-deux en langues française et anglaise, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire.

(nota *) États membres d'EUTELSAT: Allemagne (République féd.), Autriche, Belgique, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Saint-Marin, Suède, Suisse, Turquie, Vatican, Yougoslavie.

ANNEXE A
Dispositions transitoires
1 - Continuité des activités
a) Tout accord passé par EUTELSAT et qui est en vigueur à la date à laquelle est créée la Société Eutelsat, S. A., demeure en vigueur, sauf dans le cas et jusqu'au moment où il est modifié ou résilié conformément aux dispositions dudit accord. Toute décision prise par EUTELSAT et qui est en vigueur à la date à laquelle est créée la Société Eutelsat, S. A., demeure en vigueur, sauf dans le cas et jusqu'au moment où cette décision est modifiée ou résiliée.

b) Si, au moment où est créée la Société Eutelsat, S. A., un organe d'EUTELSAT a engagé, mais n'a pas achevé une action qui a fait l'objet d'une autorisation ou qui est requise, le Secrétaire exécutif ou le premier Président du directoire de la Société Eutelsat, S. A., dans le cadre de leurs attributions respectives, et conformément aux dispositions convenues entre EUTELSAT et la Société Eutelsat, S. A., se substitue à cet organe dans le but de mener à bien cette action.

2 - Méthode de transfert
a) EUTELSAT conclut avec la Société Eutelsat, S. A., un accord (le «Traité d'Apport») en vue du transfert de tout ou partie de son actif et de son passif se rattachant à son activité (tel que plus amplement précisé dans le Traité d'Apport) à la Société Eutelsat, S. A. (le «transfert»).

b) Le transfert entraîne une transmission universelle de tous les droits, biens et obligations compris dans le patrimoine se rattachant à l'activité transférée qui est considérée comme constituant une branche complète et autonome d'activité. Ce transfert produit les mêmes effets que ceux découlant du régime des scissions par applications des articles 382 et suivants de la loi française n.º 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales, sans, toutefois, que les obligations et formalités pesant sur la société apportteuse aux termes des dispositions de ladite loi soient applicables à EUTELSAT.

c) Indépendamment de ce qui précède, le transfert est opposable erga omnes à compter de la date prévue au Traité d'Apport sans que soit requise la notification à, ou le consentement de, toute personne, y compris les créanciers. Le transfert est opposable de la même manière à toute personne liée à EUTELSAT par contrat intuitu personae.

3 - Gestion
a) En ce qui concerne l'alinéa 2, c), ci-dessus, tout le personnel de l'Organe exécutif d'EUTELSAT a le droit d'être transféré à la Société Eutelsat, S. A., et les personnes exerçant ce droit bénéficient, à la date de leur transfert, de conditions de travail qui sont, dans la mesure où elles sont conformes au droit français, au moins équivalentes à celles dont elles bénéficiaient immédiatement avant cette date.

b) En ce qui concerne les personnes qui, à la date du transfert, reçoivent des prestations en vertu du Règlement de pensions d'EUTELSAT, elles continuent de les recevoir conformément à toutes les dispositions pertinentes dudit Règlement en vigueur à la date du transfert.

c) En ce qui concerne les personnes qui, à la date du transfert, ont acquis des droits à prestations en vertu du Règlement de pensions d'EUTELSAT, des mesures appropriées sont prises pour préserver ces droits.

d) Conformément au paragraphe 1 de la présente annexe, les conditions de travail du personnel en vigueur continuent de s'appliquer jusqu'à ce que la Société Eutelsat, S. A., en établisse de nouvelles.

e) Jusqu'à l'entrée en fonction du premier Président du directoire de la Société Eutelsat, S. A., et du premier Secrétaire exécutif, le Directeur général d'EUTELSAT assume leurs fonctions respectives.

4 - Transfert des fonctions d'EUTELSAT à la Société Eutelsat, S. A., et au Secrétaire exécutif

a) À la date de création de la Société Eutelsat, S. A., et du Secrétariat, le Directeur général d'EUTELSAT informe tous les intéressés de cette création.

b) Le Directeur général d'EUTELSAT, en sa qualité de représentant légal d'EUTELSAT, prend toutes les mesures pour assurer en temps voulu le transfert à la Société Eutelsat, S. A., et au Secrétaire exécutif de tous les droits et obligations acquis par EUTELSAT.

ANNEXE B
Procédure d'arbitrage
1 - Un tribunal d'arbitrage est institué conformément aux dispositions des paragraphes suivants pour statuer sur tout différend visé à l'article XV de la Convention.

2 - Toute Partie à la Convention peut s'associer à l'une ou l'autre partie au différend dans le cadre d'un arbitrage.

3 - Le tribunal d'arbitrage est composé de trois membres. Chaque partie au différend désigne un arbitre dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande par une partie de soumettre le différend à arbitrage. Lorsque l'article XV de la Convention exige l'accord des parties au différend pour soumettre le différend à arbitrage, le délai de deux mois est calculé à partir de la date dudit accord. Les deux premiers arbitres désignent, dans un délai de deux mois à compter de la date de désignation du deuxième arbitre, le troisième arbitre, qui préside le tribunal d'arbitrage. Si l'un des deux arbitres n'a pas été désigné dans le délai requis, il est désigné, à la demande de l'une ou l'autre partie, par le Président de la Cour internationale de Justice ou, em cas de désaccord entre les parties, par le secrétaire général de la cour permanente d'arbitrage. La même procédure s'applique si le président du tribunal d'arbitrage n'a pas été désigné dans le délai requis.

4 - Le tribunal d'arbitrage choisit son siège et établit son règlement intérieur.

5 - Chaque partie prend à sa charge les frais de l'arbitre qu'elle a désigné ainsi que les frais de représentation devant le tribunal. Les frais du président du tribunal d'arbitrage sont partagés de manière égale entre les parties au différend.

6 - La sentence du tribunal d'arbitrage est rendue à la majorité des membres, qui ne peuvent s'abstenir au cours du vote. Ladite sentence est définitive et lie les parties au différend. Il ne peut être interjeté appel de cette sentence. Les parties se conforment à la sentence arbitrale immédiatement. En cas de différend portant sur sa signification ou sa portée, le tribunal d'arbitrage l'interprète à la demande de l'une quelconque des parties au différend.

AMENDED CONVENTION
Preamble
The States Parties to this Convention:
Underlining the importance of telecommunications by satellite for the development of relations between their peoples and their economies, and their desire to strengthen their co-operation in this field;

Noting that the Provisional European Telecommunications Satellite Organization «INTERIM EUTELSAT» was established for the purpose of operating space segments of European telecommunications satellite systems;

Considering the relevant provisions of the Treaty on Principles Governing the Activities of States in the Exploration and Use of Outer Space, Including the Moon and Other Celestial Bodies, done at London, Moscow and Washington on 27 January 1967;

Wishing to continue the establishment and operation of the EUTELSAT telecommunications satellite system as part of a trans-European telecommunications network for providing telecommunications services to all participating States, without prejudice to the rights and obligations of the States Parties to the relevant European union and other international agreements;

Recognizing the need to keep under review and, as necessary, to adapt to technical, economic, regulatory and political developments in Europe and globally, and, in particular, the will to transfer the operational activities and associated assets of EUTELSAT to a limited liability company to be established under a national jurisdiction, such company to operate on a sound economic and financial basis having regard to accepted commercial principles, and to the Arrangement;

agree as follows:
Article I
Definitions
For the purposes of this Conventions:
a) «Convention» means the Convention establishing the European Telecommunications Satellite Organization «EUTELSAT» including its preamble and its annexes, opened for signature by Governments at Paris on 15 July 1982 as subsequently amended;

b) «Provisional Agreement» means the Agreement on the Constitution of a Provisional European Telecommunications Satellite Organization «INTERIM EUTELSAT», done at Paris on 13 May 1977 between Administrations or Recognized Private Operating Agencies and deposited with the French Administration;

c) «ECS Agreement» means the Supplementary Agreement to the Provisional Agreement relating to the space segment of the Satellite Telecommunications System for Fixed Service (ECS), done at Paris on 10 March 1978;

d) «Party» means a State for which the Convention has entered into force or has been provisionally applied;

e) «The Director General of EUTELSAT» means the head of the executive organ of EUTELSAT;

f) «The Executive Secretary of EUTELSAT» means the head of the Secretariat of EUTELSAT;

g) «The Company Eutelsat, S. A.», means a corporate entity established under the laws of one of the Parties; it will initially be located in France;

h) «Space segment» means a set of telecommunications satellites, and the tracking, telemetering, command, control, monitoring and related facilities and equipment for the operational support of those satellites;

i) «Satellite system» means the unit formed by a space segment and the earth stations having access to that space segment;

j) «Telecommunications» means any transmission, emission or reception of signs, signals, writing, images and sounds or intelligence of any nature, by wire, radio, optical or other electromagnetic systems;

k) «The basic principles» means the principles referred to in article III, a), of the Convention;

l) «The Arrangement» means the Arrangement between EUTELSAT and the Company Eutelsat, S. A., having as its purposes to define the relationship between EUTELSAT and the Company Eutelsat, S. A., and their respective obligations and in particular to provide the framework that will enable EUTELSAT to oversee and ensure the observance by the Company Eutelsat, S. A., of the basic principles.

Article II
Establishment of EUTELSAT and the Company Eutelsat, S. A.
a) The Parties hereby establish the European Telecommunications Satellite Organization, hereinafter referred to as EUTELSAT.

b):
i) The Company Eutelsat, S. A., will be established to operate a satellite system and to provide satellite services and for this purpose, EUTELSAT's assets and operational activities will be transferred to the Company Eutelsat, S. A.;

ii) The Company Eutelsat, S. A., shall be governed by its constituent instruments and by the laws of the place of its incorporation;

iii) Any Party in whose territory the Company Eutelsat, S. A.'s, headquarters are settled or in which assets are located and/or operated shall, in accordance with arrangements to be made between the Party and the Company Eutelsat, S. A., take such measures as may be necessary to facilitate the establishment and operation of the Company Eutelsat, S. A.

c) The relationship between EUTELSAT and the Company Eutelsat, S. A., shall be established in the Arrangement.

d) The relevant provisions of annex A to the Convention shall apply for the purpose of continuity between the activities of EUTELSAT and those of the Company Eutelsat, S. A.

Article III
Purposes of EUTELSAT
a) The primary purpose of EUTELSAT is to ensure that the basic principles set forth in this article are observed by the Company Eutelsat, S. A., namely:

i) Public service/universal service obligations: such obligations apply to space segment and to its use to provide services connected to the public swiched telephone network; audiovisual services and future services will be provided in conformity with the relevant national regulations and international agreements, in particular the provisions of the European Convention on Transfrontier Television, taking account of those applying to the universal service concept and the information society;

ii) Pan-European coverage by the satellite system: the Company Eutelsat, S. A., shall, on an economic basis, seek through the pan-European coverage of its satellite system to serve all areas where there is a need for communications services in Member States;

iii) Non discrimination: services shall be provided to users on an equitable basis subject to commercial flexibility and consistent with applicable laws;

iv) Fair competition: the Company Eutelsat, S. A., shall comply with all applicable laws and regulations relating to fair competition.

b) EUTELSAT shall also have the purpose of ensuring continuity regarding rights and obligations under international law, in particular under the Radio Regulations for the use of frequencies deriving from the operation of the EUTELSAT space segment transferred to the Company Eutelsat, S. A.

Article IV
Legal personality
a) EUTELSAT shall have legal personality.
b) EUTELSAT shall enjoy the full capacity necessary for the exercise of its functions and the achievement of its purposes, and may in particular:

i) Enter into contracts;
ii) Acquire, lease, hold and dispose of movable and immovable property;
iii) Be a party to legal proceedings;
iv) Conclude agreements with States or international organizations.
Article V
Costs
a) Arrangements shall be concluded between EUTELSAT and the Company Eutelsat, S. A., to meet costs and expenses of EUTELSAT, according to the Arrangement.

b) The costs incurred in establishing and operating the Secretariat, including, but not limited to rent and associated costs of maintaining office premises, salaries and emoluments of staff, costs of organizing and holding meetings of the Assembly of Parties, the costs of consultations between EUTELSAT and the Parties and other organizations and costs of applying measures taken by EUTELSAT under article III to ensure that the basic principles are observed by the Company Eutelsat, S. A., shall be borne by the Company Eutelsat, S. A., in accordance with paragraph a) of article V, within the relevant ceilings set forth in the Arrangement.

Article VI
Structure EUTELSAT
a) EUTELSAT shall have the following organs:
i) The Assembly of Parties;
ii) The Secretariat, headed by the Executive Secretary.
b) Each organ shall act within the limits of the powers that are conferred upon it by the Convention.

Article VII
Assembly of Parties - Composition and meetings
a) The Assembly of Parties shall be composed of all the Parties.
b) A Party may be represented by another Party in a meeting of the Assembly of Parties, but no Party may represent more than two other Parties.

c) The first ordinary meeting of the Assembly of Parties shall be convened within one year after the date on which the Convention enters into force. Ordinary meetings shall thereafter be held every two years unless the Assembly of Parties decides at an ordinary meeting that the following meeting shall be held at a different interval.

d) The Assembly of Parties may also hold extraordinary meetings at the request of one ore more Parties supported by at least one-third of the Parties or at the request of the Company Eutelsat, S. A. Such a request shall state the purpose of the meeting.

e) Each Party shall meet its own costs of representation at meetings of the Assembly of Parties.

Article VIII
Assembly of Parties - Procedure
a) Each Party shall have one vote in the Assembly of Parties. Parties abstaining from voting shall be considered as not voting.

b) Decisions on matters of substance shall be taken by an affirmative vote cast by at least two-thirds of the Parties present or represented and voting. A Party which represents one or two other Parties under paragraph b) of article VII of the Convention may vote separately for each Party it represents.

c) Decisions on procedural matters shall be taken by an affirmative vote cast by a simple majority of the Parties present and voting, each having one vote.

d) A quorum for any meeting of the Assembly of Parties shall consist of representatives of a simple majority of all the Parties, provided that no less than one-third of all the Parties are present.

e) The Assembly of Parties shall adopt its rules of procedure, which shall be consistent with the provisions of the Convention and which, in particular, shall include provisions for:

i) Election of its chairman and other officers;
ii) Convening of meetings;
iii) Representation and accreditation;
iv) Voting procedures.
Article IX
Assembly of Parties - Functions
The Assembly of Parties shall have the following functions:
a) To consider and to review the activities of the Company Eutelsat, S. A., which relate to the basic principles. The Company Eutelsat, S. A., may make recommendations in this connection which will be considered by the Assembly of Parties;

b) To ensure observance by the Company Eutelsat, S. A., of the basic principles, in accordance with the Arrangement;

c) To take decisions on proposed changes to the Arrangement, such changes being subject to mutual agreement of the Parties to the Arrangement;

d) To take the appropriate decisions in order to ensure continuity regarding rights and obligations under international law, in particular under the Radio Regulations for the use of frequencies deriving from the operation of EUTELSAT Space Segment transferred to the Company Eutelsat, S. A.;

e) To take decisions on formal relations between EUTELSAT and States, whether Parties or not, or international organizations, and in particular to negotiate the headquarters agreement mentioned in paragraph c) of article XII of the Convention;

f) To take decisions on any proposal to terminate the Convention pursuant to paragraph c) of article XIV;

g) To consider complaints submitted to it by Parties;
h) To take decisions under article XIII of the Convention about the withdrawal of a Party from EUTELSAT;

i) To decide upon any proposal for amendment to the Convention under article XIV of the Convention, and to submit to the Company Eutelsat, S. A., any proposed amendment that is liable to affect the performance of its activities;

j) To decide upon any request for accession made in accordance with paragraph e) of article XVIII of the Convention;

k) As required under article X of the Convention, to decide upon the appointment and removal from office of the Executive Secretary, and, upon the recommendation of the Executive Secretary, to determine the number, status and terms and conditions of employment of all staff of the Secretariat with due consideration to the Arrangement;

l) To designate a senior officer of the Secretariat to serve as Acting Executive Secretary whenever the Executive Secretary is absent or is unable to discharge duties of the office of Executive Secretary, or if this office becomes vacant;

m) To adopt an annual or biennial budget;
n) To approve changes in the location of the Company Eutelsat, S. A., in accordance with the Arrangement.

Article X
The Secretariat
a) The Secretariat shall be headed by the Executive Secretary appointed by the Assembly of Parties.

b) The term of office of the Executive Secretary shall be four years, unless otherwise decided by the Assembly of Parties.

c) The Assembly of Parties may remove the Executive Secretary for cause before the end of his term of office.

d) The Executive Secretary shall be the legal representative of EUTELSAT. The Executive Secretary shall act under the direction of the Assembly of Parties and shall be directly responsible to it for the performance of all functions of the Secretariat.

e) The Executive Secretary shall have the power to appoint all Secretariat staff subject to the approval of the Assembly under article IX, k).

f) During any vacancy in the office of the Executive Secretary or when the Executive Secretary is absent or unable to discharge his duties, the Acting Executive Secretary, duly designated by the Assembly of Parties, shall have the capacity to exercise the powers of the Executive Secretary under the Convention.

g) The Executive Secretary and the staff of the Secretariat shall refrain from any action incompatible with their responsibilities to EUTELSAT.

Article XI
Rights and obligations
a) The Parties shall exercise their rights and meet their obligations under the Convention in a manner fully consistent with and in furtherance of the principles and provisions of the Convention.

b) All Parties may attend and participate in all conferences and meetings in which they are entitled to be represented under any of the provisions of the Convention, and in any other meetings called by or held under the auspices of EUTELSAT in accordance with the arrangements made by it for such meetings, regardless of where they may take place.

c) Before any such conference or meeting is held outside the country in which the headquarters of EUTELSAT is established, the Executive Secretary shall ensure that arrangements with the host Party for each such conference or meeting include a provision for the admission to and residence in the host country during such conference or meeting of representatives of all Parties entitled to attend.

Article XII
EUTELSAT headquarters, privileges, exemptions, immunities
a) The headquarters of EUTELSAT shall be in France.
b) Within the scope of activities authorized by the Convention, EUTELSAT and its property shall be exempt in the territory of all Parties from income and direct property taxation and from customs duties.

c) Each Party shall grant in accordance with the Protocol referred to in this paragraph the appropriate privileges, exemptions and immunities to EUTELSAT, to its officers, and to those categories of its employees specified in such Protocol, to Parties and representatives of Parties, and to persons participating in arbitration proceedings. In particular, each Party shall grant to these individuals immunity from legal process in respect of acts done or words written or spoken in the exercise of their functions and within the limits of their duties to the extent and in the cases to be provided for in the Protocol referred to in this paragraph. The Party in whose territory the headquarters of EUTELSAT is located shall, as soon as possible, negotiate, or, as the case may be, re-negotiate with EUTELSAT a headquarters agreement covering privileges, exemptions and immunities. The other Parties shall also, as soon as possible, conclude a Protocol covering privileges, exemptions and immunities. The headquarters agreement and the Protocol shall each prescribe the conditions of its termination and shall be independent of the Convention.

Article XIII
Withdrawal
a) Any Party may withdraw voluntarily from EUTELSAT at any time by written notice to the depositary as defined in article XXI. Such withdrawal shall take effect three months after the date of receipt of the notice by the depositary.

b) If a Party appears to have failed to comply with any obligation under the Convention, the Assembly of Parties, having received notice to that effect or acting on its own initiative, and having considered any representations made by the Party, may decide, if it finds that the failure to comply has occurred, that the Party be deemed to have withdraw from EUTELSAT and, from the date of such decision, the Convention shall cease to be in force for that Party. An extraordinary meeting of the Assembly of Parties may be convened for this purpose.

c) A Party which has withdrawn or is deemed to have withdrawn from EUTELSAT shall cease to have any right of representation in the Assembly of Parties and shall incur no obligations or responsibility after the effective date of withdrawal except for liabilities arising from acts or omissions before that date.

d) Every notification of a withdrawal and every decision effecting a deemed withdrawal shall be communicated at once to all Parties by the depositary.

Article XIV
Amendments and termination
a) Amendments to the Convention may be proposed by any Party and shall be communicated to the Executive Secretary who shall promptly circulate the proposals to all the Parties. The Assembly of Parties shall consider the proposed amendment not earlier than six months from its circulation, taking due account of any recommendation made by the Company Eutelsat, S. A., whose views shall be solicited if the proposed amendment to the Convention is liable to affect the performance of its activities. This period may, in any particular case, be reduced by the Assembly of Parties by a decision taken in accordance with the procedure for a matter of substance.

b) If adopted by the Assembly of Parties, the amendment shall enter into force one hundred and twenty days after the depositary has received notices of acceptance from two-thirds of those States which, at the time of adoption by the Assembly of Parties, were Parties. Upon its entry into force, the amendment shall become binding upon all Parties.

c) The Parties may bring EUTELSAT to an end by termination of the Convention by a two-thirds majority of all Parties.

d) The termination of the Convention shall not affect the continued existence of the Company Eutelsat, S. A.

e) Unless otherwise agreed with the Company Eutelsat, S. A., no decision to terminate EUTELSAT under paragraph c) of this article shall be taken as long as the international rights and obligations mentioned in paragraph b) of article III have not been entirely extinguished.

Article XV
Settlement of disputes
a) All disputes arising between Parties or between EUTELSAT and a Party or Parties in connection with the interpretation or application of the Convention shall be submitted to arbitration in accordance with annex B to the Convention, if not otherwise settled within one year of the time a party to the dispute has notified the other party of its intention to settle such a dispute amicably.

b) All disputes arising in connection with the interpretation and application of the Convention between a Party and a State which has ceased to be a Party, or between EUTELSAT and a State which has ceased to be a Party, and which arise after the State has ceased to be a Party, shall be submitted to arbitration in accordance with the provisions of annex B to the Convention, if not otherwise settled within one year of the time a party to the dispute has notified the other party of its intention to settle such a dispute amicably, provided that the State which has ceased to be a Party so agrees. If a State ceases to be a Party after a dispute to which it is a disputant has been submitted to arbitration under paragraph a) of this article, the arbitration shall be continued and concluded.

Article XVI
Signature - Reservations
a) Any State whose telecommunications Administration or Recognized Private Operating Agency is, or has the right to become, a signatory Party to the Provisional Agreement may become a Party to the Convention by:

i) Signature not subject to ratification, acceptance or approval; or
ii) Signature subject to ratification, acceptance or approval, followed by ratification, acceptance or approval; or

iii) Accession.
b) The Convention shall be open for signature at Paris from 15 July 1982 until it enters into force and thereafter open for accession.

c) Not reservation may be made to the Convention.
Article XVII
Entry into force
a) The Convention shall enter into force sixty days after the date on which it has been signed, in accordance with subparagraph i) of paragraph a) of article XVI of the Convention, or has been ratified, accepted or approved, by two-thirds of the States which at the date on which it is opened for signature, have jurisdiction over Signatory Parties to the Provisional Agreement provided that those Signatory Parties, or their designated Signatories to the ECS Agreement, hold at least two thirds of the financial shares under the ECS Agreement.

b) The Convention shall not enter into force less than eight months after the date on which it is opened for signature. The Convention shall not enter into force if it has not been signed, ratified, accepted or approved under paragraph a) of this article, within thirty six months of the date on which it is opened for signature.

c) For a State whose instrument of ratification, acceptance, approval or accession is deposited after the date on which the Convention enters into force, the Convention shall enter into force and the date of such deposit.

d) Upon entry into force, the Convention will be applied provisionally for any State which has signed it subject to ratification, acceptance or approval and has so requested at the time of signature or at any later time before entry into force. Provisional application shall end:

i) Upon deposit of an instrument of ratification, acceptance or approval by that State; or

ii) At the end of two years from the date on which the Convention enter into force without having been ratified, accepted or approved by that State; or

iii) Upon notification by that State, before the end of the period mentioned in subparagraph ii) of this paragraph, of its decision not to ratify, accept or approve the Convention.

When provisional application ends under subparagraph ii) or iii) of this paragraph c) of article XIII of the Convention shall govern the rights and obligations of the Party.

e) Upon entry into force, the Convention shall replace and terminate the Provisional Agreement. However, nothing in the Convention shall affect any right or obligation of a Party acquired in its former capacity as a Signatory Party to the Provisional Agreement.

Article XVIII
Accession
a) Any State whose telecommunications administration or recognized private operating agency was, or had the right to become, a Signatory Party to the Provisional Agreement at the date on which the Convention is opened for signature, may accede to the Convention from the date on which it ceases to be open for signature, until two years after its entry into force.

b) The provisions of paragraphs c) to e) of this article shall apply to requests for accession by the following States:

i) A State whose telecommunications administration or recognized private operating agency was, or had the right to become, a Signatory Party to the Provisional Agreement at the date on which the Convention was opened for signature, which has not become a Party to the Convention in accordance with subparagraphs i) or ii) of paragraph a) of article XVI of the Convention, or paragraph a) of this article;

ii) Any other European State which is a member of the International Telecommunication Union wishing to accede to the Convention after its entry into force.

c) Any State that wishes to accede to the Convention in the circumstances mentioned in paragraph a) of this article «the applicant State» shall so notify the Executive Secretary in writing and shall supply the latter with all information relevant to the application.

d) The Executive Secretary shall receive the application of the applicant State and shall submit the same to the Assembly of Parties.

e) The Assembly of Parties shall take a decision on the applicant State's request within six months following the date on which the Executive Secretary decides that he or she is in possession of all the information required under paragraph c) of this article. The decision of the Executive Secretary shall be promptly notified to the Assembly of Parties. The decision of the Assembly of Parties shall be taken by secret vote and in accordance with the procedure for decisions on matters of substance. An extraordinary meeting of the Assembly of Parties may be convened for this purpose.

f) The Executive Secretary shall notify the applicant State of the conditions for accession established by the Assembly of Parties, which shall be the subject of a protocol annexed to the instrument of accession to be deposited by the said State with the depositary.

Article XIX
Liability
No Party shall be individually liable for the acts and obligations of EUTELSAT, except where such liability results from a treaty to which that Party and a State claiming compensation are parties. In that case, EUTELSAT shall indemnify the Party concerned in respect of any such liability, unless the latter has expressly undertaken to assume exclusively such liability.

Article XX
Miscellaneous provisions
a) The official and working language of EUTELSAT shall be English and French.
b) EUTELSAT shall, having regard to the general views of the Assembly of Parties, cooperate on matters of common interest with the United Nations and its specialized agencies, in particular the International Telecommunication Union, and other international organizations.

c) To comply with Resolution 1721 (XVI) of the General Assembly of the United Nations, EUTELSAT shall send to the Secretary General of the United Nations, and to the specialized agencies concerned, for their information, an annual report on its activities. The annual report shall also be sent to the Company Eutelsat, S. A.

Article XXI
Depositary
a) The Government of the French Republic shall be the depositary for the Convention, with which shall be deposited instruments of ratification, acceptance, approval or accession, requests for provisional application and notifications of ratification, acceptance or approval of amendments, and of decisions to withdraw from EUTELSAT or of termination of the provisional application of the Convention.

b) The Convention shall be deposited in the archives of the depositary. The depositary shall send certified copies of the text of the Convention to all States that have signed it or deposited instruments of accession to it, and to the International Telecommunication Union.

c) The depositary shall promptly inform all States which have signed or acceded to the Convention and, if necessary, the International Telecommunication Union of:

i) All signatures of the Convention;
ii) The deposit of all instruments of ratification, acceptance, approval or accession;

iii) The start of the sixty-day period referred to in paragraph a) of article XVII of the Convention;

iv) The entry into force of the Convention;
v) All requests for provisional application under paragraph d) of article XVII of the Convention;

vi) The appointment of the Executive Secretary under paragraph a) of article X of the Convention;

vii) The adoption and entry into force of all amendments to the Convention;
viii) All notifications of withdrawal;
ix) All decisions by the Assembly of Parties under paragraph b) of article XIII of the Convention that a Party is deemed to have withdrawn from EUTELSAT;

x) All other notifications and communicationi about the Convention.
d) Upon entry into force of the Convention, the depositary shall send to the Secretariat of the United Nations, for registration and publication in accordance with article 102 of the Charter of the United Nations, confirmed certified copies of the Convention.

In witness whereof the undersigned duly authorized by their respective Governments, have signed this Convention (ver nota *).

Opened for signature at Paris this fifteenth day of July one thousand nine hundred and eighty-two in the English and French languages, both texts being equally anthentic, in a single original.

(nota *) Member States of EUTELSAT: Austria, Belgium, Cyprus, Denmark, Finland, France, Germany (Fed. Rep.), Greece, Iceland, Ireland, Italy, Liechstentein, Luxembourg, Malta, Monaco, the Netherlands, Norway, Portugal, San Marino, Spain, Sweden, Switzerland, Turkey, the United Kingdom, Vatican City, Yugoslavia.

ANNEX A
Transitional provisions
1 - Continuity of activities
a) Any agreement entered into by EUTELSAT and which is in effect at the time the Company Eutelsat, S. A., is established shall remain in effect, unless and until modified or terminated in accordance with the provisions of that agreement. Any decision taken by EUTELSAT and which is in effect at the time the Company Eutelsat, S. A., is established shall remain in effect unless and until that decision is modified or terminated.

b) If, at the time the Company Eutelsat, S. A., is established, any organ of EUTELSAT has embarked on, but not completed, any action which it is authorized or required to take, the Executive Secretary or the first Chief Executive Officer of the Company Eutelsat, S. A., within their respective powers, and in accordance with arrangements made between EUTELSAT and the Company Eutelsat, S. A., shall stand in the place of that organ for the purpose of completing such action.

2 - Method of transfer
a) EUTELSAT shall enter into a transfer agreement (the «Transfer Agreement») with the Company Eutelsat, S. A., to transfer any or all of its assets and liabilities relating to its activity (as more fully set out in the Transfer Agreement) to the Company Eutelsat, S. A. (the «transfer»).

b) The transfer will result in a universal transfer of all right, title, interest and benefit to, and all obligations and liabilities attaching to, the assets and liabilities so transferred and the assets and liabilities so transferred shall constitute a complete and autonomous branch of activity. Such transfer shall have the same effects as a spin off («scission») transfer of activity provided under article 382 et seq. Of the French law n.º 66-537 of 24 July 1966 relating to commercial companies, except that none of the obligations and formalities normally binding upon the transferor (société apporteuse) under such law shall be applicable to EUTELSAT.

c) In particular, and without prejudice to the foregoing, the transfer shall take effect erga omnes as of the date specified in the Transfer Agreement without requering the notification to, or the consent or approval of, any person, including any person to whom any such obligations and liabilities are owed. The transfer shall take effect in the same manner with respect to any person with whom EUTELSAT has entered into any agreement of an intuitu personae nature.

3 - Management
a) With respect to 2, c), above, all personnel of the Executive Organ of EUTELSAT shall have the right to be transferred to the Company Eutelsat, S. A., and persons exercising this right shall as at the date of their transfer enjoy terms and conditions of employment that are, so far as consistent with French law, at least equivalent to those which they enjoyed immediately prior to the date of their transfer.

b) With respect to persons who, at the date of the transfer, are in receipt of benefits under the Rules of the EUTELSAT Pension Scheme, such benefits shall continue to be paid in accordance with all of the relevant provisions of those Rules which were in force as at the date of transfer.

c) With respect to persons who, at the date of the transfer, have acquired rights to receive benefits under the Rules of the EUTELSAT Pension Scheme, appropriate arrangements shall be made in order to preserve those rights.

d) In accordance with paragraph 1 of this annex, the conditions of employment of personnel in force shall continue to apply until new conditions of employment are drawn up by the Company Eutelsat, S. A.

e) Until the first Chairman of the Directorate of the Company Eutelsat, S. A., and the first Executive Secretary assume office their respective functions shall be performed by the Director General of EUTELSAT.

4 - Transfer to the Company Eutelsat, S. A., and to the Executive Secretary of the functions of EUTELSAT

a) On the date of establishment of the Company Eutelsat, S. A., and of the Secretariat the Director General of EUTELSAT shall inform all concerned.

b) The Director General of EUTELSAT shall take all measures for a timely transfer to the Company Eutelsat, S. A., and the Executive Secretary of all rights and obligations acquired by EUTELSAT, in its capacity as legal representative of EUTELSAT.

ANNEX B
Arbitration procedure
1 - For the purposes of adjudicating upon any dispute referred to in article XV of the Convention an arbitration tribunal shall be established in accordance with the following paragraphs.

2 - Any Party to the Convention may join either party to the dispute in the arbitration.

3 - The arbitration tribunal shall consist of three members. Each party to the dispute shall nominate one arbitrator within a period of two months reckoned from the date of receipt of the request by one party to refer the dispute to arbitration. Where article V of the Convention requires the agreement of the disputes to refer the dispute to arbitration, the period of two months shall be reckoned from the date of that agreement. The first two arbitrators shall, within a period of two months reckoned from the nomination of the second arbitrator, nominate the third arbitrator, who shall be the chairman of the arbitration tribunal. If one of the two arbitrators has not been nominated within the required period, he shall, at the request of either party, be nominated by the President of the International Court of Justice or, if there is no agreement between the parties, the Secretary General of the Permanent Arbitration Court. The same procedure shall apply if the chairman of the arbitration tribunal has not been nominated within the required period.

4 - The arbitration tribunal shall determine its seat and establish its own rules of procedure.

5 - Each party shall bear the cost relating to the arbitrator for whose nomination it is responsible, as well as the costs of being represented before the tribunal. The expenditure relating to the chairman of the arbitration tribunal shall be shared equally by the parties to the dispute.

6 - The award of the arbitration tribunal shall be made by a majority of its members, who may not abstain from voting. This award shall be final and binding on all parties to the dispute and no appeal shall lie against it. The parties shall comply with the award without delay. In the event of a dispute as to its meaning or scope, the arbitration tribunal shall interpret it at the request of any party to the dispute.


CONVENÇÃO ALTERADA
Preâmbulo
Os Estados Partes na presente Convenção:
Sublinhando a importância das telecomunicações por satélite para o desenvolvimento das relações entre os seus povos e economias, bem como a vontade de reforçarem a sua cooperação neste domínio;

Constantando que a Organização Europeia Provisória de Telecomunicações por Satélite «INTERIM EUTELSAT» foi criada com o objectivo de explorar segmentos espaciais de sistemas europeus de telecomunicações por satélite;

Considerando as disposições pertinentes do Tratado sobre os princípios que regem as actividades dos Estados na exploração e utilização do espaço extra-atmosférico, incluindo a Lua e outros corpos celestes, feito em Londres, Moscovo e Washington em 27 de Janeiro de 1967;

Desejando prosseguir a instalação e exploração do sistema de telecomunicações por satélite EUTELSAT no âmbito de uma rede transeuropeia de telecomunicações, a fim de oferecer serviços de telecomunicações a todos os Estados participantes, sem prejuízo dos direitos e obrigações dos Estados que são Partes nos acordos comunitários e internacionais relevantes;

Reconhecendo a necessidade de acompanhamento da evolução técnica, económica, regulamentar e política na Europa e no mundo e de a ela se adaptarem, se necessário, e, em particular, a vontade de transferirem as actividades operacionais e os activos correspondentes da EUTELSAT para uma sociedade anónima a estabelecer numa jurisdição nacional, sendo a sua gestão apoiada numa sã base económica e financeira no respeito pelos princípios aceites em matéria comercial, e no Acordo;

convencionaram o que se segue:
Artigo I
Definições
Para os fins da presente Convenção:
a) «Convenção» designa a Convenção que cria a Organização Europeia de Telecomunicações por Satélite «EUTELSAT», incluindo o preâmbulo e seus anexos, aberta à assinatura dos Governos em Paris em 15 de Julho de 1982, tal como posteriormente corrigida;

b) «Acordo provisório» designa o Acordo relativo à constituição de uma Organização Europeia Provisória de Telecomunicações por Satélite «INTERIM EUTELSAT», celebrado em Paris em 13 de Maio de 1977 entre administrações ou explorações privadas reconhecidas e depositado junto da administração francesa;

c) «Acordo ECS» designa o Acordo Adicional ao Acordo Provisório Relativo ao Segmento Espacial do Sistema de Telecomunicações por Satélite do Serviço Fixo (ECS), celebrado em Paris em 10 de Março de 1978;

d) «Parte» designa um Estado relativamente ao qual a Convenção entrou em vigor ou se aplica a título provisório;

e) «Director-Geral da EUTELSAT» designa o chefe do órgão executivo da EUTELSAT;

f) «Secretário Executivo da EUTELSAT» designa o chefe do Secretariado da EUTELSAT;

g) «Sociedade Eutelsat, S. A.», designa uma sociedade estabelecida pelas leis de uma das Partes; esta sociedade ficará inicialmente estabelecida em França;

h) «Segmento espacial» designa um conjunto de satélites de telecomunicações, assim como as instalações e o equipamento de seguimento, telemedida, telecomando, controlo e vigilância e equipamentos associados, necessários ao funcionamento dos referidos satélites;

i) «Sistema de Telecomunicações por Satélites» designa o conjunto constituído por um segmento espacial e pelas estações terrenas que têm acesso a esse segmento espacial;

j) «Telecomunicações» designa toda e qualquer transmissão, emissão ou recepção de símbolos, sinais, escritos, imagens, sons ou informações de qualquer natureza, por fio, radioelectricidade, meios ópticos ou outros sistemas electromagnéticos;

k) «Princípios de base» designa os princípios visados no artigo III, a), da Convenção;

l) «Acordo» designa o Acordo entre a EUTELSAT e a Sociedade Eutelsat, S. A., o qual tem como objectivo definir as relações entre a EUTELSAT e a Sociedade Eutelsat, S. A., assim como as respectivas obrigações, nomeadamente o fornecimento de um quadro que permita à EUTELSAT garantir a supervisão e o respeito, por parte da Sociedade Eutelsat, S. A., dos princípios de base.

Artigo II
Criação da EUTELSAT e da Sociedade Eutelsat, S. A.
a) Pela presente Convenção, as Partes criam a Organização Europeia de Telecomunicações por Satélite, adiante denominada EUTELSAT.

b):
i) A Sociedade Eutelsat, S. A., é criada para explorar um sistema de satélites e fornecer serviços de satélite, sendo, para esse efeito, transferidos para a Sociedade Eutelsat, S. A., os activos e actividades operacionais da EUTELSAT;

ii) A Sociedade Eutelsat, S. A., rege-se pelos seus instrumentos constitutivos e pelas leis do país da sua constituição;

iii) Qualquer Parte sobre cujo território fique estabelecida a sede da Sociedade Eutelsat, S. A., ou no qual estejam situados e ou explorados activos tomará as medidas consideradas necessárias para facilitar a criação e o funcionamento da Sociedade Eutelsat, S. A., em conformidade com os acordos que devem ser celebrados entre essa Parte e a Sociedade Eutelsat, S. A.

c) As relações entre a EUTELSAT e a Sociedade Eutelsat, S. A., são definidas no Acordo.

d) As disposições pertinentes do anexo A da Convenção têm como objectivo assegurar a continuidade entre as actividades da EUTELSAT e as da Sociedade Eutelsat, S. A.

Artigo III
Objectivos da EUTELSAT
a) A EUTELSAT terá como missão principal assegurar que a Sociedade Eutelsat, S. A., respeita os princípios de base enunciados no presente artigo, a saber:

i) Obrigações de serviço público/serviço universal: estas obrigações aplicam-se ao segmento espacial e à sua utilização para prestar serviços ligados à rede telefónica pública comutada; no que respeita aos serviços audiovisuais e serviços futuros, eles serão prestados em conformidade com os regulamentos nacionais e acordos internacionais relevantes, particularmente com as disposições da Convenção Europeia sobre Televisão Transfronteiriça e tendo em consideração as que se aplicam ao conceito de serviço universal e à sociedade da informação;

ii) Cobertura paneuropeia do sistema de satélites: graças à cobertura paneuropeia do seu sistema de satélites, a Sociedade Eutelsat, S. A., esforçar-se-á por servir, numa base económica, todas as zonas onde há necessidade de serviços de comunicações nos Estados membros;

iii) Não discriminação: os serviços serão fornecidos aos utilizadores numa base equitativa, dependendo da flexibilidade comercial e da conformidade com a legislação em vigor;

iv) Concorrência leal: a Sociedade Eutelsat, S. A., respeitará todas as leis e regulamentações em vigor em matéria de concorrência.

b) A EUTELSAT terá igualmente como objectivo assegurar a continuidade em matéria de direitos e obrigações internacionais resultantes da exploração do segmento espacial da EUTELSAT transferido para a Sociedade Eutelsat, S. A., especialmente nos termos do Regulamento das Radiocomunicações no que respeita à utilização das frequências.

Artigo IV
Personalidade jurídica
a) A EUTELSAT gozará de personalidade jurídica.
b) A EUTELSAT terá a capacidade necessária para o exercício das suas funções e a realização dos seus objectivos, podendo, nomeadamente:

i) Celebrar contratos;
ii) Adquirir, locar, possuir e alienar bens móveis e imóveis;
iii) Ser parte em juízo;
iv) Concluir acordos com Estados ou organizações internacionais.
Artigo V
Custos
a) Serão estabelecidos acordos entre a EUTELSAT e a Sociedade Eutelsat, S. A., para cobrir os custos e despesas da EUTELSAT, conforme estipulado no Acordo.

b) Os custos respeitantes ao estabelecimento e funcionamento do Secretariado, comportando, sem por isso se acharem limitados, as despesas de arrendamento e conservação dos seus locais, os salários e emolumentos do pessoal, as despesas de organização e de realização de reuniões da Assembleia de Partes, as despesas de consulta entre a EUTELSAT e as Partes e outras organizações, assim como os custos resultantes da aplicação das medidas tomadas pela EUTELSAT nos termos do artigo III, no intuito de garantir o cumprimento dos princípios de base por parte da Sociedade Eutelsat, S. A., serão assumidos pela Sociedade Eutelsat, S. A., de acordo com as disposições do parágrafo a) do artigo V, até ao limite do montante fixado pelo Acordo.

Artigo VI
Estrutura da EUTELSAT
a) A EUTELSAT terá os seguintes órgãos:
i) A Assembleia de Partes;
ii) O Secretariado, dirigido pelo Secretário Executivo.
b) Cada órgão agirá dentro dos limites das atribuições que lhe são conferidas pela Convenção.

Artigo VII
Assembleia de Partes - Composição e reuniões
a) A Assembleia de Partes será constituída por todas as Partes.
b) Uma Parte poderá fazer-se representar por outra Parte numa reunião da Assembleia de Partes, mas nenhuma Parte poderá aí representar mais de duas outras Partes.

c) A primeira reunião ordinária da Assembleia de Partes será convocada no ano que se segue à data de entrada em vigor da Convenção. As reuniões ordinárias seguintes terão lugar de dois em dois anos, excepto se a Assembleia de Partes, em reunião ordinária, decidir fixar um outro prazo para a realização da reunião ordinária seguinte.

d) A Assembleia de Partes poderá também efectuar reuniões extraordinárias a pedido de uma ou mais Partes, apoiada, pelo menos, por um terço das Partes, ou a pedido da Sociedade Eutelsat, S. A. Qualquer pedido deverá mencionar o fim a que se destina a reunião.

e) Cada Parte suportará as suas próprias despesas de representação nas reuniões da Assembleia de Partes.

Artigo VIII
Assembleia de Partes - Funcionamento
a) Na Assembleia de Partes, cada Parte terá direito a um voto. As Partes que se abstiverem numa votação serão consideradas como não tendo votado.

b) As decisões sobre questões de fundo serão tomadas pelo voto afirmativo de, pelo menos, dois terços das Partes presentes ou representadas que tenham votado. Uma Parte que represente uma ou duas outras Partes, conforme o disposto no parágrafo b) do artigo VII da Convenção, poderá votar separadamente por cada uma das Partes que represente.

c) As decisões sobre questões processuais serão tomadas pelo voto afirmativo expresso pela maioria simples das Partes presentes e que tenham votado, tendo cada uma direito a um voto.

d) Em qualquer reunião da Assembleia de Partes, o quórum será constituído pelos representantes da maioria simples de todas as Partes, desde que esteja presente, pelo menos, um terço de todas as Partes.

e) A Assembleia de Partes adoptará o seu próprio regulamento interno, o qual deverá ser conforme com as disposições da Convenção e incluir, em particular, disposições relativas:

i) À eleição do seu presidente e dos outros membros da mesa;
ii) À convocação das reuniões;
iii) À representação e à acreditação;
iv) Ao processo de votação.
Artigo IX
Assembleia de Partes - Funções
A Assembleia de Partes terá as seguintes funções:
a) Examinar as actividades da Sociedade Eutelsat, S. A., em relação com os princípios de base. A Sociedade Eutelsat, S. A., pode fazer recomendações a este respeito, as quais serão tomadas em consideração pela Assembleia de Partes;

b) Assegurar o respeito pelos princípios de base, por parte da Sociedade Eutelsat, S. A., em conformidade com o Acordo;

c) Decidir sobre quaisquer propostas de alteração do Acordo, as quais dependem do entendimento entre as Partes e o referido Acordo;

d) Tomar as decisões consideradas necessárias a fim de garantir a continuidade em matéria de direitos e obrigações internacionais decorrentes da exploração do segmento espacial da EUTELSAT transferido para a Sociedade Eutelsat, S. A., nomeadamente nos termos do Regulamento das Radiocomunicações no que respeita à utilização das frequências;

e) Decidir sobre as questões referentes às relações oficiais entre a EUTELSAT e os Estados, quer sejam Partes ou não, ou com as organizações internacionais e, em particular, negociar o acordo de sede mencionado no parágrafo c) do artigo XII da Convenção;

f) Decidir sobre qualquer proposta de dissolução da Convenção nos termos das disposições do parágrafo c) do artigo XIV;

g) Examinar as reclamações que lhe forem apresentadas pelas Partes;
h) Tomar decisões sobre a retirada de uma Parte da EUTELSAT, nos ternos do artigo XIII da Convenção;

i) Decidir sobre qualquer proposta de alteração da Convenção, nos termos do artigo XIV da Convenção, e submeter à Sociedade Eutelsat, S. A., qualquer proposta de alteração susceptível de afectar o desempenho das suas actividades;

j) Decidir sobre os pedidos de adesão apresentados, nos termos do parágrafo e) do artigo XVIII da Convenção;

k) Nos termos do artigo X da Convenção, nomear o Secretário Executivo, a quem pode destituir e, sob recomendação do Secretário Executivo, determinar os efectivos, o estatuto e as condições de emprego de todo o pessoal do Secretariado, respeitando inteiramente o Acordo;

l) Designar um alto funcionário do Secretariado, o qual opera inteiramente na qualidade de Secretário Executivo sempre que o Secretário Executivo estiver ausente ou impedido de exercer as suas funções ou quando o cargo de Secretário Executivo estiver vago;

m) Adoptar um orçamento anual ou bienal;
n) Aprovar as alterações do local de implantação da Sociedade Eutelsat, S. A., nos termos do Acordo.

Artigo X
Secretariado
a) O Secretariado será dirigido pelo Secretário Executivo nomeado pela Assembleia de Partes.

b) A duração do mandato do Secretário Executivo será de quatro anos, excepto se a Assembleia de Partes decidir de forma diferente.

c) A Assembleia de Partes poderá destituir o Secretário Executivo, por decisão fundamentada, antes do fim do seu mandato.

d) O Secretário Executivo será o representante legal da EUTELSAT. Operará sob a autoridade da Assembleia de Partes e será directamente responsável perante esta última pela execução de todas as funções confiadas ao Secretariado.

e) O Secretário Executivo terá o poder de nomear todo o pessoal do Secretariado, dependendo da aprovação da Assembleia, nos termos do parágrafo k) do artigo IX.

f) Em caso de vaga do cargo de Secretário Executivo, ou sempre que este estiver ausente ou impedido de executar as suas funções, o Secretário Executivo interino, devidamente designado pela Assembleia de Partes, disporá dos poderes conferidos ao Secretário Executivo pela Convenção.

g) O Secretário Executivo e o pessoal do Secretariado abster-se-ão da prática de qualquer acto incompatível com as suas responsabilidades no seio da EUTELSAT.

Artigo XI
Direitos e obrigações
a) As Partes exercerão os direitos e assumirão as obrigações que a Convenção lhes reconhecer, de modo a respeitarem plenamente e a promoverem os princípios e as disposições da Convenção.

b) Todas as Partes poderão participar em todas as conferências e reuniões em que tenham o direito de estar representadas, em conformidade com quaisquer disposições da Convenção, assim como em qualquer outra reunião convocada ou realizada pela EUTELSAT, em conformidade com os acordos feitos pela EUTELSAT para tais reuniões, independentemente do lugar onde se realizem.

c) Antes de efectuar qualquer conferência ou reunião fora do país onde estiver estabelecida a EUTELSAT, o Secretário Executivo certificar-se-á de que os acordos com a Parte anfitriã dessa conferência ou reunião incluem uma cláusula relativa à admissão e permanência, no país anfitrião, durante todo o período da referida conferência ou reunião, dos representantes de todas as Partes com direito a assistir.

Artigo XII
Sede da EUTELSAT, privilégios, isenções e imunidades
a) A sede da EUTELSAT será em França.
b) No âmbito das actividades autorizadas pela Convenção, a EUTELSAT e os seus bens estarão isentos, no território de todas as Partes, dos impostos sobre o rendimento e dos impostos directos sobre os bens, assim como de quaisquer direitos aduaneiros.

c) Cada uma das Partes concederá, em conformidade com o Protocolo mencionado no presente parágrafo, os privilégios, isenções e imunidades apropriados à EUTELSAT, aos seus funcionários e às categorias do seu pessoal especificadas neste Protocolo, às Partes e aos representantes das Partes, assim como às pessoas que participam nos processos de arbitragem. Em particular, cada Parte concederá às pessoas acima referidas, nos casos e com os limites previstos no Protocolo referido neste parágrafo, imunidade de jurisdição em relação aos actos que praticarem ou às opiniões que emitirem oralmente ou por escrito, no exercício das suas funções e dentro das suas atribuições. A Parte em cujo território se situar a sede da EUTELSAT negociará, logo que possível, ou renegociará, se necessário, um acordo de sede com a EUTELSAT relativo a esses privilégios, isenções e imunidades. As outras Partes deverão também, logo que possível, concluir um Protocolo relativo aos privilégios, isenções e imunidades. O acordo de sede e o Protocolo serão independentes da presente Convenção e cada um deles deverá prever as condições em que cessa a sua vigência.

Artigo XIII
Retirada
a) Qualquer Parte poderá, em qualquer altura, retirar-se voluntariamente da EUTELSAT, notificando por escrito o depositário, tal como definido no artigo XXI. A retirada produzirá efeitos decorridos três meses após a data da recepção da respectiva notificação pelo depositário.

b) Se houver razões para supor que uma das Partes faltou ao cumprimento das obrigações que lhe incumbem nos termos da Convenção, a Assembleia de Partes, tendo recebido notícia de tal facto ou agindo por sua própria iniciativa e tendo examinado quaisquer alegações produzidas pela Parte, poderá decidir, se tiver constatado que a falta de cumprimento ocorreu de facto, que a Parte deva ser considerada como tendo-se retirado da EUTELSAT. A partir da data da decisão, a Convenção deixará de aplicar-se a essa Parte. A Assembleia de Partes poderá ser convocada em sessão extraordinária para este fim.

c) A Parte que se retirou ou que for considerada como se tendo retirado da EUTELSAT deixará de ter qualquer direito de representação na Assembleia de Partes e não assumirá nenhuma obrigação ou responsabilidade depois da data efectiva da retirada, à excepção das obrigações resultantes de actos ou omissões anteriores a essa data.

d) Qualquer notificação de retirada ou decisão que tenha por efeito a retirada deverão ser imediatamente comunicadas pelo depositário a todas as Partes.

Artigo XIV
Alterações e dissolução
a) Qualquer Parte poderá propor alterações à Convenção. As propostas de alteração serão comunicadas ao Secretário Executivo, que as fará circular prontamente por todas as Partes. A apreciação, pela Assembleia de Partes, da proposta de alteração só poderá ser feita seis meses após a data da sua difusão, tendo em consideração as opiniões e recomendações da Sociedade Eutelsat, S. A., cuja opinião será solicitada sempre que a proposta de alteração à Convenção for susceptível de afectar o desempenho das suas actividades. Em casos especiais, este prazo poderá ser reduzido por decisão da Assembleia de Partes, tomada em conformidade com o procedimento previsto para as questões de fundo.

b) Se for adoptada pela Assembleia de Partes, a alteração entrará em vigor 120 dias após o depositário ter recebido as notificações de aceitação da alteração por dois terços dos Estados que forem Partes, à data da sua adopção pela Assembleia de Partes. Após a entrada em vigor, a alteração tornar-se-á vinculativa para todas as Partes.

c) As partes poderão dissolver a EUTELSAT, pondo fim à Convenção por maioria de dois terços dos votos de todas as Partes.

d) A dissolução da Convenção não porá em causa a existência da Sociedade Eutelsat, S. A.

e) Salvo se for acordado diferentemente com a Sociedade Eutelsat, S. A., nenhuma decisão será tomada para dissolver a EUTELSAT nos termos do parágrafo c) do presente artigo enquanto os direitos e obrigações internacionais mencionados no parágrafo b) do artigo III não estiverem inteiramente extintos.

Artigo XV
Resolução de litígios
a) Qualquer litígio que surja entre as Partes ou entre a EUTELSAT e uma ou mais Partes, relativamente à interpretação ou aplicação da Convenção, será submetido a arbitragem, em conformidade com as disposições do anexo B à Convenção, se não for solucionado de outro modo no prazo de um ano a contar da data em que uma das Partes no litígio tiver notificado a outra Parte da sua intenção de resolver esse litígio amigavelmente.

b) Qualquer litígio relativo à interpretação e aplicação da Convenção entre uma das Partes e um Estado que tenha deixado de ser Parte, ou entre a EUTELSAT e um Estado que tenha deixado de ser Parte e que surja depois de esse Estado ter deixado de ser Parte, será submetido à arbitragem, em conformidade com as disposições do anexo B à Convenção, se não for resolvido de outro modo no prazo de um ano a contar da data em que uma das partes no litígio tiver notificado a outra parte da sua intenção de solucionar tal litígio amigavelmente, desde que o Estado que deixou de ser Parte nisso esteja de acordo. Se um Estado deixar de ser Parte depois de um litígio em que intervenha ter sido submetido a arbitragem nos termos do parágrafo a) do presente artigo, a arbitragem deverá prosseguir até à sua conclusão.

Artigo XVI
Assinatura - Reservas
a) Qualquer Estado cuja administração de telecomunicações ou exploração privada reconhecida seja ou tenha o direito de se tornar Parte Signatária do Acordo Provisório, poderá tornar-se Parte na Convenção, através de:

i) Assinatura não sujeita a ratificação, aceitação ou aprovação; ou
ii) Assinatura sujeita a ratificação, aceitação ou aprovação seguida de ratificação aceitação ou aprovação; ou

iii) Adesão.
b) A Convenção ficará aberta à assinatura, em Paris, desde 15 de Julho de 1982 até à data da sua entrada em vigor, e a partir de então permanecerá aberta para adesão.

c) Não poderão ser feitas reservas à Convenção.
Artigo XVII
Entrada em vigor
a) A Convenção entra em vigor 60 dias após a data em que dois terços dos Estados que, à data de abertura da assinatura da Convenção tiverem jurisdição sobre as Partes Signatárias do Acordo Provisório, a tiverem assinado em conformidade com a alínea i) do parágrafo a) do artigo XVI da Convenção, ou ratificado, aceite ou aprovado, desde que essas Partes Signatárias ou os signatários por elas designados para os fins do Acordo ECS detenham, pelo menos, dois terços das quotas-partes de financiamento para efeitos do Acordo ECS.

b) A Convenção não poderá entrar em vigor antes de decorridos oito meses a contar da data em que tiver sido aberta à assinatura. A Convenção não entrará em vigor se não tiver sido assinada, ratificada, aceite ou aprovada nos termos do parágrafo a) deste artigo nos 36 meses a contar da data em que tiver sido aberta à assinatura.

c) Em relação a um Estado cujo instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão seja depositado depois da data de entrada em vigor da Convenção, a Convenção entrará em vigor na data em que se efectuar o depósito.

d) A partir da sua entrada em vigor, a Convenção aplicar-se-á a título provisório a qualquer Estado que a tenha assinado sob reserva de ratificação, aceitação ou aprovação e que o tenha solicitado no momento da assinatura ou em qualquer momento posterior, antes da entrada em vigor. A aplicação a título provisório cessará:

i) No momento do depósito de um instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação por aquele Estado;

ii) Quando expirar o período dos dois anos após a data de entrada em vigor da Convenção, sem que a mesma tenha sido ratificada, aceite ou aprovada pelo referido Estado;

iii) No momento da notificação por aquele Estado, antes do termo do período mencionado na alínea ii) deste parágrafo, da sua decisão de não ratificar, aceitar ou aprovar a Convenção.

Se a aplicação a título provisório cessar em conformidade com a alínea ii) ou a alínea iii) deste parágrafo, os direitos e obrigações da Parte reger-se-ão pelas disposições do parágrafo c) do artigo XIII da Convenção.

e) Quando da sua entrada em vigor, a Convenção substituirá e fará cessar o Acordo Provisório. Contudo, nenhuma disposição da Convenção afectará qualquer direito ou obrigação que uma Parte tenha adquirido anteriormente, na qualidade de Parte Signatária do Acordo Provisório.

Artigo XVIII
Adesão
a) Qualquer Estado cuja administração de telecomunicações ou exploração privada reconhecida fosse, ou tivesse o direito de se tornar, na data em que a Convenção for aberta à assinatura, Parte Signatária do Acordo Provisório poderá aderir à Convenção a partir da data em que esta deixar de estar aberta à assinatura, até ao termo de um prazo de dois anos após a sua entrada em vigor.

b) As disposições dos parágrafos c) a e) do presente artigo aplicam-se aos pedidos de adesão dos seguintes Estados:

i) Um Estado cuja administração de telecomunicações ou exploração privada reconhecida fosse, ou tivesse o direito de se tornar, na data em que a Convenção for aberta à assinatura, Parte Signatária do Acordo Provisório mas que não se tenha tornado Parte na Convenção em conformidade com as disposições das alíneas i) e ii) do parágrafo a) do artigo XVI da Convenção, ou do parágrafo a) deste artigo;

ii) Qualquer outro Estado europeu que seja membro da União Internacional das Telecomunicações e que deseje aderir à Convenção após a sua entrada em vigor.

c) Qualquer Estado que deseje aderir à Convenção nas condições mencionadas no parágrafo a) deste artigo (denominado, a partir de agora, «Estado candidato») notificará, por escrito, o Secretário Executivo e fornecer-lhe-á todas as informações relacionadas com o seu pedido.

d) O Secretário Executivo receberá o pedido do Estado candidato e submetê-lo-á à Assembleia de Partes.

e) A Assembleia de Partes decidirá sobre o pedido do Estado candidato no prazo de seis meses a contar da data em que o Secretário Executivo tiver concluído que está na posse de todas as informações pedidas nos termos do parágrafo c) deste artigo. A conclusão do Secretário Executivo será imediatamente comunicada à Assembleia de Partes.

A decisão da Assembleia de Partes será tomada por voto secreto e em conformidade com o processo aplicável às decisões sobre questões de fundo. Para este fim, poderá ser convocada uma reunião extraordinária da Assembleia de Partes.

f) O Secretário Executivo notificará o Estado candidato das condições de adesão estabelecidas pela Assembleia de Partes, as quais serão objecto de um protocolo a anexar ao instrumento de adesão que o referido Estado depositar junto do depositário.

Artigo XIX
Responsabilidade
Nenhuma Parte será individualmente responsável pelos actos e obrigações da EUTELSAT, excepto se tal responsabilidade decorrer de um tratado no qual essa Parte e o Estado que reclame o pagamento de uma compensação sejam partes. Neste caso, a EUTELSAT indemnizará a referida Parte desse pagamento, a menos que a dita parte se tenha expressamente comprometido a assumir sozinha essa responsabilidade.

Artigo XX
Disposições diversas
a) As línguas oficiais e de trabalho da EUTELSAT serão o francês e o inglês.
b) A EUTELSAT, tendo em consideração as orientações de carácter geral da Assembleia de Partes, colaborará em questões de interesse comum com a Organização das Nações Unidas e suas agências especializadas, em particular a União Internacional das Telecomunicações, bem como com outras organizações internacionais.

c) Em cumprimento das disposições da Resolução 1721 (XVI) da Assembleia Geral das Nações Unidas, a EUTELSAT enviará ao Secretário-Geral das Nações Unidas e às agências especializadas interessadas um relatório anual sobre as suas actividades. Para informação, o relatório anual será igualmente enviado à Sociedade Eutelsat, S. A.

Artigo XXI
Depositário
a) O Governo da República Francesa será o depositário da Convenção, junto do qual serão depositados os instrumentos de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão, os pedidos de aplicação a título provisório, bem como as notificações de ratificação, aceitação ou aprovação de alterações, de decisões de retirada da EUTELSAT ou de decisões de pôr termo à aplicação provisória da Convenção.

b) A Convenção será depositada nos arquivos do depositário. O depositário enviará cópias autenticadas do texto da Convenção a todos os Estados que a tiverem assinado ou que tenham depositado os seus instrumentos de adesão e à União Internacional das Telecomunicações.

c) O depositário informará prontamente todos os Estados que tenham assinado a Convenção ou que a ela tenham aderido e, se necessário, a União Internacional das Telecomunicações:

i) De qualquer assinatura da Convenção;
ii) Do depósito de qualquer instrumento de ratificação, aceitação, aprovação ou adesão;

iii) Do início do período de 60 dias mencionado no parágrafo a) do artigo XVII da Convenção;

iv) Da entrada em vigor da Convenção;
v) De qualquer pedido de aplicação a título provisório, em conformidade com o parágrafo d) do artigo XVII da Convenção;

vi) Da nomeação do Secretário Executivo, referida no parágrafo a) do artigo X da Convenção;

vii) Da adopção e da entrada em vigor de qualquer alteração à Convenção;
viii) De qualquer notificação de retirada;
ix) De qualquer decisão da Assembleia de Partes nos termos do parágrafo b) do artigo XIII da Convenção, que tenha por efeito a retirada de uma Parte da EUTELSAT;

x) De quaisquer outras notificações e comunicações que digam respeito à Convenção.

d) Quando da entrada em vigor da Convenção, o depositário enviará uma cópia autenticada do texto da Convenção ao Secretariado da Organização das Nações Unidas para registo e publicação, de acordo com o disposto no artigo 102 da Carta das Nações Unidas.

Em testemunho do que os abaixo assinados, devidamente autorizados pelos seus respectivos governos, assinaram a presente Convenção (ver nota 1).

Aberta à assinatura em Paris, no 15.º dia do mês de Julho de 1982, num único original, nas línguas francesa e inglesa, sendo os dois textos igualmente autênticos.

(nota 1) Estados membros da EUTELSAT: Alemanha (República Federal), Áustria, Bélgica, Chipre, Dinamarca, Espanha, Finlândia, França, Grécia, Irlanda, Islândia, Itália, Listenstaina, Luxemburgo, Malta, Mónaco, Noruega, Holanda, Portugal, Reino Unido, São Marinho, Suécia, Suíça, Turquia, Vaticano, Jugoslávia.

ANEXO A
Disposições transitórias
1 - Continuação das actividades
a) Qualquer acordo celebrado pela EUTELSAT e que esteja em vigor à data de criação da Sociedade Eutelsat, S. A., permanecerá em vigor, excepto no caso de e até ao momento em que seja alterado ou revogado em conformidade com as disposições do referido acordo. Qualquer decisão tomada pela EUTELSAT e que esteja em vigor à data de criação da Sociedade Eutelsat, S. A., permanecerá em vigor, excepto no caso de e até ao momento em que essa decisão seja alterada ou revogada.

b) Se, na data em que for criada a Sociedade Eutelsat, S. A., qualquer órgão da EUTELSAT tiver iniciado, mas não completado qualquer acção que tenha sido autorizada ou exigida, o Secretário Executivo ou o primeiro Presidente do directório da Sociedade Eutelsat, S. A., no quadro das respectivas atribuições, e em conformidade com as disposições acordadas entre a EUTELSAT e a Sociedade Eutelsat, S. A., substituir-se-ão àquele órgão para concluir a referida acção.

2 - Método de transferência
a) A EUTELSAT concluirá com a Sociedade Eutelsat, S. A., um acordo (o «Acordo de Transferência») com vista à transferência de todo ou parte do seu activo e passivo ligados à sua actividade (tal como é mais amplamente definido no Acordo de Transferência) para a Sociedade Eutelsat, S. A. (a «Transferência»).

b) A transferência implicará uma transmissão universal de todos os direitos, bens e obrigações compreendidos no património ligado à actividade transferida que é considerada como constituindo um ramo completo e autónomo de actividade. Esta transferência produzirá os mesmos efeitos que os decorrentes do regime de cisões por aplicação dos artigos 382 e seguintes da lei francesa n.º 66-537, de 24 de Julho de 1966, relativa às sociedades comerciais sem que, no entanto, as obrigações e formalidades que impendem sobre a sociedade transmissora, nos termos das disposições da referida lei, sejam aplicáveis à EUTELSAT.

c) Independentemente do que atrás ficou exposto, a transferência será oponível erga omnes a contar da data prevista no Acordo de Transferência, sem que seja requerida a notificação ou o consentimento de qualquer pessoa, incluindo os credores. A transferência é oponível, da mesma maneira, a qualquer pessoa ligada à EUTELSAT por contrato intuitu personae.

3 - Gestão
a) No que respeita à alínea 2, c), anterior, todo o pessoal do Órgão Executivo da EUTELSAT terá o direito de ser transferido para a Sociedade Eutelsat, S. A., bem como as pessoas que exerçam esse direito beneficiarão, na data da sua transferência, de condições de trabalho, na medida em que estão conformes com o direito francês, pelo menos equivalentes àquelas de que beneficiavam imediatamente antes dessa data.

b) No que respeita às pessoas que, na data da transferência, recebam prestações ao abrigo do Regulamento de Pensões da EUTELSAT, continuarão a recebê-las, em conformidade com todas as disposições aplicáveis do mencionado Regulamento em vigor à data da transferência.

c) No que respeita às pessoas que, à data da transferência, tiverem adquirido direitos a prestações nos termos do Regulamento de Pensões da EUTELSAT, serão tomadas as medidas apropriadas para preservar esses direitos.

d) Em conformidade com o parágrafo 1 deste anexo, as condições de emprego do pessoal que estavam em vigor continuarão a aplicar-se até que a Sociedade Eutelsat, S. A., estabeleça novas condições de emprego.

e) Até à posse do primeiro Presidente do directório da Sociedade Eutelsat, S. A., e do primeiro Secretário Executivo, as suas funções serão desempenhadas pelo Director-Geral da EUTELSAT.

4 - Transferência das funções da EUTELSAT para a Sociedade Eutelsat, S. A., e para o Secretário Executivo

a) À data da criação da Sociedade Eutelsat, S. A., e do Secretariado, o Director-Geral da EUTELSAT informará desta criação todos os interessados.

b) O Director-Geral da EUTELSAT, na qualidade de representante legal da EUTELSAT, tomará as medidas necessárias para assegurar em tempo útil a transferência para a Sociedade Eutelsat, S. A., e para o Secretário Executivo de todos os direitos e obrigações adquiridos pela EUTELSAT.

ANEXO B
Processo de arbitragem
1 - Para decidir sobre qualquer litígio referido no artigo XV da Convenção, será instituído um tribunal arbitral, em conformidade com as disposições dos parágrafos seguintes.

2 - Qualquer Parte na Convenção poderá associar-se a qualquer das partes no litígio, num processo de arbitragem.

3 - O tribunal arbitral será constituído por três membros. Cada uma das partes no litígio designará um árbitro num prazo de dois meses a contar da data de recepção do pedido de uma parte para submeter o litígio à arbitragem. Nos casos em que o artigo XV da Convenção exija o acordo das partes no litígio para a submissão do litígio a arbitragem, o período de dois meses será contado a partir da data desse acordo. No prazo de dois meses a contar da data de designação do segundo árbitro, os dois primeiros árbitros designarão o terceiro árbitro, que presidirá ao tribunal arbitral. Se um dos dois árbitros não tiver sido designado no prazo estipulado, será designado, a pedido de qualquer das partes, pelo Presidente do Tribunal Internacional de Justiça ou, se não houver acordo entre as partes, pelo secretário-geral do tribunal permanente de arbitragem. Aplicar-se-á o mesmo procedimento se o presidente do tribunal arbitral não tiver sido designado no prazo estabelecido.

4 - O tribunal arbitral escolherá a sua sede e estabelecerá as suas próprias regras de processo.

5 - Cada parte suportará as despesas relativas ao árbitro por ela designado, bem como as despesas de representação em tribunal. As despesas relativas ao presidente do tribunal arbitral serão partilhadas igualmente entre as partes no litígio.

6 - A sentença do tribunal arbitral será tomada pelo voto da maioria dos seus membros, que não podem abster-se de votar. Esta sentença é definitiva e obrigatória para todas as partes no litígio, não admitindo recurso. As partes deverão conformar-se prontamente com a sentença. Em caso de litígio sobre o seu significado ou o seu alcance, o tribunal arbitral interpretá-lo-á a pedido de qualquer das partes no litígio.

Anexos

  • Extracto do Diário da República original: https://dre.tretas.org/dre/130095.dre.pdf .

Aviso

NOTA IMPORTANTE - a consulta deste documento não substitui a leitura do Diário da República correspondente. Não nos responsabilizamos por quaisquer incorrecções produzidas na transcrição do original para este formato.

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Tendo em conta a melhoria do site oficial do DRE, tenho de ponderar a continuação deste site no futuro. Vou tentar fazer rapidamente um post com os prós e contras da manutenção deste site de modo a dar aos utilizadores uma forma de expressarem a sua opinião sobre este assunto.

Como a adaptação do software para obter o texto dos documentos a partir do novo site do dre é trivial, já estamos neste momento a actualizar a base de dados.

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