Resolução da Assembleia da República n.º 5/2001
Aprova, para adesão, o Protocolo de Emenda à Convenção para a Supressão do Tráfico de Mulheres e Crianças e à Convenção para Supressão do Tráfico de Mulheres Maiores, aberto à assinatura em Nova Iorque em 12 de Novembro de 1947.
A Assembleia da República resolve, nos termos da alínea i) do artigo 161.º e do n.º 5 do artigo 166.º da Constituição, aprovar, para adesão, o Protocolo de Emenda à Convenção para a Supressão do Tráfico de Mulheres e Crianças e à Convenção para Supressão do Tráfico de Mulheres Maiores, aberto à assinatura em Nova Iorque em 12 de Novembro de 1947, cujas versões autênticas nas línguas francesa e inglesa e respectiva tradução na língua portuguesa seguem em anexo.
Aprovada em 28 de Setembro de 2000.
O Presidente da Assembleia da República, António de Almeida Santos.
PROTOCOLE AMENDANT LA CONVENTION POUR LA REPRESSION DE LA TRAITE DES FEMMES ET DES ENFANTS, CONCLUE A GENEVE LE 30 SEPTEMBRE 1921 ET LA CONVENTION POUR LA REPRESSION DE LA TRAITE DES FEMMES MAJEURES, CONCLUE A GENEVE LE 11 OCTOBRE 1933. SIGNE A LAKE SUCCESS, NEW-YORK, LE 12 NOVEMBRE, 1947.
Les Etats parties au présent Protocole, considérant que la Convention pour la répression de la traite des femmes et des enfants, conclue à Genève le 30 septembre 1921, et la Convention pour la répression de la traite des femmes majeures, conclue à Genève le 11 octobre 1933, ont confié à la Société des Nations certains pouvoirs et certaines fonctions et qu'en raison de la dissolution de la Société des Nations il est nécessaire de prendre des dispositions en vue d'assurer l'exercice continu de ces pouvoirs et fonctions, et considérant qu'il est opportun qu'ils soient assumés désormais par l'Organisation des Nations Unies, sont convenus des dispositions suivantes:
Article I
Les Etats parties au présent Protocole s'engagent entre eux, chacun en ce qui concerne les instruments auxquels il est partie, et conformément aux dispositions du présent Protocole, à attribuer pleine valeur juridique aux amendements à ces instruments contenus dans l'annexe au présent Protocole, à les mettre en vigueur et à en assurer l'application.
Article II
Le Secrétaire général préparera le texte des Conventions revisées conformément au présent Protocole et en transmettra, à titre d'information, des copies ou Gouvernement de chaque Etat membre de l'Organisation des Nations Unies, ainsi qu'au Gouvernement de chaque Etat non membre à la signature ou à l'acceptation duquel le présent Protcole est ouvert. Il invitera également les parties à l'un quelconque des instruments qui doivent être amendés par le présent Protocole à appliquer les textes amendés de ces instruments, dès l'entrée en vigueur des amendements, même si elles n'ont pas encore pu devenir parties au présent Protocole.
Article III
Le présent Protocole sera ouvert à la signature ou à l'acceptation de tous les Etats parties à la Convention du 30 septembre 1921 pour la répression de la traite des femmes et des enfants ou à la Convention du 11 octobre 1933 pour la répression de la traite des femmes majeures, auxquels le Secrétaire général aura communiqué une copie du présent Protocole.
Artigo IV
Les Etats pourront devenir parties au présent Protocole:
a) Par signature sans réserve d'approbation; ou
b) Par acceptation; l'acceptation s'effectuera par le dépôt d'un instrument formel, auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
Article V
1 - Le présent Protocole entrera em vigueur à la date à laquelle deux ou plusieurs Etats seront devenus parties audit Protocole.
2 - Les amendements contenus dans l'annexe au présent Protocole entreront en vigueur, en ce qui concerne chacune des Conventions, lorsque la majorité des parties à la Convention seront devenues parties au présent Protocole et, en conséquence, tout Etat qui deviendra partie à l'une ou l'autre des Conventions après que les amendements s'y rapportant seront entrés en vigueur, deviendra partie à la Convention ainsi amendée.
Article VI
Conformément aux dispositions du paragraphe premier de l'article 102 de la Charte des Nations Unies et au règlement adopté par l'Assemblée générale pour l'application de ce texte, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est autorisé à enregistrer le présent Protocole ainsi que les amendements apportés à chacune des Conventions par le présent Protocole, aux dates respectives de leur entrée en vigueur, et à publier le Protocole et les Conventions amendées aussitôt que possible après leur enregistrement.
Article VII
Le présent Protocole dont les textes chinois, anglais, français, russe et espagnol font également foi sera déposé aux archives du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies. Etant donné que les Conventions qui seront amendées conformément à l'annexe n'existent qu'en anglais et en français, les textes anglais et français de l'annexe feront également foi, et les textes chinois, russe et espagnol seront des traductions.
Une copie certifiée conforme du Protocole, y compris l'annexe, sera envoyée par le Secrétaire général à chacun des Etats parties à la Convention du 30 septembre 1921 pour le répression de la traite des femmes et des enfants ou à la Convention du 11 octobre 1933 pour la répression de la traite des femmes majeures, ainsi qu'à tous les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies.
En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole à la date figurant en regard de leur signature respective.
Fait à Lake Success, New-York, le 12 novembre 1947.
ANNEXE
1 - Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants, ouverte à la signature à Genève le 30 septembre 1921.
Le premier paragraphe de l'article 9 sera rédigé comme suit:
«La présente Convention est sujette à ratification. A partir du 1er janvier 1948, les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en notifiera la réception aux Etats membres de l'Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres auxquels il aura communiqué copie de la Convention. Les instruments de ratification seront déposés aux archives du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies.»
L'article 10 sera rédigé comme suit:
«Les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies pourront adhérer à la présente Convention.
Il en sera de même pour les Etats non membres auxquels le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies pourra décider de communiquer officiellement la présente Convention.
Les adhésions seront notifiées au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en avisera touts les Etats membres ainsi que les Etats non membres auxquels le Secrétaire général aura communiqué copie de la Convention.»
L'article 12 sera rédigé comme suit:
«Tout Etat partie à la présente Convention pourra la dénoncer en donnant un préavis de 12 mois.
La dénonciation sera effectué au moyen d'une notification écrite adressée au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Celui-ci transmettra immédiatement des copies de cette notification, en indiquant la date de réception, à tous les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies, et aux Etats non membres auxquels il aura communiqué copie de la Convention. La dénonciation prendra effet un an après la date de notification au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et ne sera valable que pour l'Etat qui l'aura notifiée.»
L'article 13 sera rédigé comme suit:
«Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies tiendra une liste spéciale de toutes les parties qui ont signé, ratifié ou dénoncé la présente Convention ou y ont adhéré. Cette liste pourra être consultée en tout temps par tout Etat membre de l'Organisation des Nations Unies ou par tout Etat non membre auquel le Secrétaire général aura communiqué copie de la Convention; elle sera publiée aussi souvent que possible, suivant les instructions du Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies.»
L'article 14 sera supprimé.
2 - Convention internationale pour la répression de la traite des femmes majeures, signée à Genève le 11 octobre 1933
A l'article 4, on substituera les mots «Cour internationale de Justice» aux mots «Cour permanente de Justice internationale» et les mots «au Statut de la Cour internationale de Justice» aux mots «au Protocole du 16 décembre 1920, relatif au Statut de ladite Cour».
L'article 6 sera rédigé comme suit:
«La présente Convention sera ratifiée. A partir du 1er janvier 1948, les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire géneral de l'Organisation des Nations Unies, qui en notifiera le dépôt à tous les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies et aux Etats non membres auxquels il aura communiqué copie de la Convention.»
L'article 7 sera rédigé comme suit:
«Les Etats membres de l'Organisation des Nations Unies pourront adhérer à la présente Convention. Il en sera de même pour les Etats non membres auxquels le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies pourra décider de communiquer officiellement la présente Convention.
Les instruments d'adhésion seront transmis au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, qui en notifiera le dépôt à tous les Etats membres, ainsi qu'aux Etats non membres auxquels le Secrétaire général aura communiqué copie de la Convention.»
A l'article 9 on substituera aux mots «Secrétaire général de la Société des Nations» les mots «Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies».
A l'article 10 les trois premiers alinéas seront supprimés et le quatrième alinéa sera rédigé comme suit:
«Le Secrétaire général communiquera à tous les Etats membres de l'Organisations des Nations Unies, ainsi qu'aux Etats non membres auxquels il aura communiqué copie de la Convention, les dénonciations prévues à l'article 9.»
PROTOCOL TO AMEND THE CONVENTION FOR THE SUPRESSION OF THE TRAFFIC IN WOMEN AND CHILDREN, CONCLUDED AT GENEVA ON 30 SEPTEMBER 1921, AND THE CONVENTION FOR THE SUPRESSION OF THE TRAFFIC IN WOMEN OF FULL AGE, CONCLUDED AT GENEVA ON 11 OCTOBER 1933, SIGNED AT LAKE SUCCESS, NEW YORK, ON 12 NOVEMBER 1947.
The Parties to the present Protocol, considering that under the Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, concluded at Geneva on 30 September 1921, and the Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, concluded at Geneva on 11 October 1933, the League of Nations was invested with certain functions and powers for whose continued performance it is necessary to make provision in consequence of the dissolution of the League of Nations, and considering that it is expedient that these functions and powers should be performed henceforth by the United Nations, hereby agree as follows:
Article I
The Parties to the present Protocol undertake that as between themselves they will, each in respect of the instruments to which it is a Party, and in accordance with the provisions of the present Protocol, attribute full legal force and effect to, and duly apply the amendments to those instruments which are set forth in the annex to the present Protocol.
Article II
The Secretary-General shall prepare texts of the Conventions as revised in accordance with the present Protocol, and shall send copies for their information to the Governments of every member of the United Nations and every non-member State to which this Protocol is open for signature or acceptance. He shall also invite Parties to any of the instruments to be amended by the present Protocol to apply the amended texts of those instruments as soon as the amendments are in force, even if they have not have not yet been able to become Parties to the present Protocol.
Article III
The present Protocol shall be open for signature or acceptance by any of the Parties to the Convention of 30 September 1921 for the Suppression of the Traffic in Women and Children or the Convention of 11 October 1933 for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, to which the Secretary-General has communicated a copy of this Protocol.
Article IV
States may become Parties to the present Protocol by:
a) Signature without reservation as to approval; or
b) Acceptance, which shall be effected by the deposit of a formal instrument with the Secretary-General of the United Nations.
Article V
1 - The present Protocol shall come into force on the date on which two or more States shall have become Parties thereto.
2 - The amendments set forth in the annex to the present Protocol shall come into force in respect of each Convention when a majority of the Parties thereto have become Parties to the present Protocol, and consequently any State becoming a party to either Convention after the amendments thereto have come into force, shall become a Party to the Convention as so amended.
Article VI
In accordance with paragraph 1 of article 102 of the Charter of the United Nations and the regulations pursuant thereto adopted by the General Assembly, the Secretary-General of the United Nations is authorized to effect registration of the present Protocol and the amendments made in each Convention by this Protocol on the respective dates of their entry into force, and to publish the Protocol and the amended Conventions as soon as possible after registration.
Article VII
The present Protocol, of which the Chinese, English, French, Russian and Spanish texts are equally authentic, shall be deposited in the archives of the United Nations Secretariat. The Conventions to be amended in accordance with the annex being in the English and French languages only, the English and French texts of the annex shall equally be the authentic texts, and the Chinese, Russian and Spanish texts will be translations.
A certified copy of the Protocol, including the annex, shall be sent by the Secretary-General to each of the Parties to the Convention of 30 September 1921 for the Suppression of the Traffic in Women and Children or the Convention of 11 October 1933, for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, as well as to all members of the United Nations.
In witness whereof the undersigned, being duly authorized thereto their respective Governments, signed the present Protocol on the dates opearing opposite their respective signatures.
Done at Lake Success, New York, this twelfth day of November, 1947.
ANNEX
1 - International Convention for the Suppression of the Traffic in Women and Children, opened for signature at Geneva, 30 September 1921
Article 9, the first paragraph, shall read:
«The present Convention is subject to ratification. With effect from 1 January 1948 instruments of ratification shall be transmitted to the Secretary-General of the United Nations, who will notify the receipt of them to members of the United Nations and to non-member States to which the Secretary-General has communicated a copy of the Convention. The instruments of ratification shall be deposited in the archives of the Secretariat of the United Nations.»
Article 10 shall read:
«Members of the United Nations may accede to the present Convention.
The same applies to non-member States to which the Economic and Social Council of the United Nations may decide officially to communicate the present Convention.
Accession will be notified to the Secretary-General of the United Nations, who will notify all members of the United Nations and the non-member States to which the Secretary-General has communicated a copy of the Convention.»
Article 12 shall read:
«The present Convention may be denounced by any State which is a Party thereto, on giving 12 months notice of its intention to denounce.
Denunciation shall be effected by notification in writing addressed to the Secretary-General of the United Nations. Copies of such notification shall be transmitted forthwith by him to all members of the United Nations and to non-member States to which the Secretary-General has communicated a copy of the Convention. The denunciation shall take effect one year after the date on wich it was notified to the Secretary-General of the United Nations, and shall operate only in respect of the notifying Power.»
Article 13 shall read:
«A special record shall be kept by the Secretary-General of the United Nations, showing wich of the Parties have signed, ratified, acceded to or denounced the present Convention. This record shall be open at all times to any member of the United Nations or any non-member State to which the Secretary-General has communicated a copy of the Convention; it shall be published as often as possible, in accordance with the directions of the Economic and Social Council of the United Nations.»
Article 14 shall be deleted.
2 - International Convention for the Suppression of the Traffic in Women of Full Age, signed at Geneva, 11 October 1933
In article 4 «the International Court of Justice» shall be substituted for «the Permanent Court of international Justice», and «the Statute of the International Court of Justice» shall be substituted for «the Protocol of December 16, 1920, relating to the Statute of that Court or the Protocol of December 16, 1920».
Article 6 shall read:
«The present Convention shall be ratified. With effect from 1 January 1948 the instruments of ratification shall be transmitted to the Secretary-General of the United Nations, who shall notify their receipt to all members of the United Nations and to non-member States to which the Secretary-General has communicated a copy of the Convention.»
Article 7 shall read:
«Members of the United Nations may accede to the present Convention. The same applies to non-member States to which the Economic and Social Council of the United Nations may decide officially to communicate the present Convention.
The instruments of accession shall be transmitted to the Secretary-General of the United Nations, who shall notify their receipt to all members of the United Nations and to non-member States to which the Secretary-General has communicated a copy of the Convention.»
In article 9 «the Secretary-General of the United Nations» shall be substituted for «the Secretary-General of the League of Nations».
In article 10 the first three paragraphs and the fifth paragraph shall be deleted, and the fourth paragraph shall read:
«The Secretary-General shall communicate to all the members of the United Nations and to the non-member States to which the Secretary-General has communicated a copy of the Convention, the denunciations referred to in article 9.»
PROTOCOLO (ver nota 1) DE ALTERAÇÃO DA CONVENÇÃO PARA A REPRESSÃO DO TRÁFICO DE MULHERES E CRIANÇAS, CELEBRADA EM GENEBRA EM 30 DE SETEMBRO DE 1921, E DA CONVENÇÃO PARA A REPRESSÃO DO TRÁFICO DE MULHERES MAIORES, CELEBRADA EM GENEBRA EM 11 DE OUTUBRO DE 1933, ASSINADO EM LAKE SUCCESS, NOVA IORQUE, EM 12 DE NOVEMBRO DE 1947.
(nota 1) Entrou em vigor a 12 de Novembro de 1947, em conformidade com o artigo V.
Os Estados Partes no presente Protocolo, considerando que a Convenção para a Repressão do Tráfico de Mulheres e Crianças, celebrada em Genebra em 30 de Setembro de 1921, e a Convenção para a Repressão do Tráfico de Mulheres Maiores, celebrada em Genebra em 11 de Outubro de 1933, confiaram à Sociedade das Nações certos poderes e funções e que, em virtude da dissolução desta, se torna necessário tomar medidas que assegurem o exercício continuado de tais poderes e funções, e considerando ser oportuno que esses poderes e funções sejam assumidos pela Organização das Nações Unidas, acordaram no seguinte:
Artigo I
Os Estados Partes no presente Protocolo comprometem-se, relativamente aos instrumentos de que são partes e em conformidade com as disposições constantes do presente Protocolo, a atribuir pleno valor jurídico às alterações de tais instrumentos constantes do anexo do presente Protocolo, a torná-las vigentes e a garantir a respectiva aplicação.
Artigo II
O Secretário-Geral preparará o texto das Convenções revistas em conformidade com o presente Protocolo e transmitirá, a título de informação, cópias ao Governo de cada um dos Estados membros da Organização das Nações Unidas, bem como ao Governo de cada Estado não membro, em relação aos quais fica aberta a assinatura ou a aceitação do presente Protocolo. Convidará, igualmente, as Partes em qualquer dos instrumentos a serem alterados pelo presente Protocolo a aplicar os textos assim alterados a partir da entrada em vigor de tais alterações, mesmo que as Partes não se tenham ainda tornado Partes no presente Protocolo.
Artigo III
O presente Protocolo ficará aberto à assinatura ou à aceitação de todos os Estados Partes na Convenção para a Repressão do Tráfico de Mulheres e Crianças, assinada em 30 de Setembro de 1921, e na Convenção para a Repressão do Tráfico de Mulheres Maiores, assinada em 11 de Outubro de 1933, aos quais o Secretário-Geral tenha transmitido uma cópia do presente Protocolo.
Artigo IV
Os Estados poderão tornar-se partes no presente Protocolo mediante:
a) Assinatura sem reserva de aprovação; ou
b) Aceitação, a efectuar por meio de depósito, de um instrumento formal junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas.
Artigo V
1 - O presente Protocolo entrará em vigor à data em que dois ou mais Estados se tornem partes no Protocolo.
2 - As alterações constantes do anexo do presente Protocolo entrarão em vigor, relativamente a cada uma das Convenções, assim que a maioria das Partes na Convenção se tenham tornado partes no presente Protocolo e, consequentemente, qualquer Estado que se torne parte numa das Convenções após a entrada em vigor das alterações que a ela digam respeito tornar-se-á parte na Convenção assim alterada.
Artigo VI
Em conformidade com o disposto no artigo 102.º, n.º 1, da Carta das Nações Unidas e com o regulamento adoptado pela Assembleia Geral relativo à aplicação de tal texto, o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas fica autorizado a registar o presente Protocolo e as alterações por ele introduzidas em cada uma das Convenções nas datas das respectivas entradas em vigor, bem como a publicar o Protocolo e as Convenções alteradas logo que possível, após o seu registo.
Artigo VII
O presente Protocolo, cujos textos em chinês, inglês, francês, russo e espanhol fazem igualmente fé, será depositado nos arquivos do Secretariado da Organização das Nações Unidas. Atendendo a que as Convenções que serão alteradas em conformidade com o anexo apenas se encontram redigidas em inglês e francês, os textos em inglês e francês do anexo farão igualmente fé, sendo os textos em chinês, russo e espanhol considerados traduções.
O Secretário-Geral transmitirá uma cópia autenticada do Protocolo, incluindo o anexo, a cada um dos Estados Partes na Convenção para a Repressão do Tráfico de Mulheres e Crianças, assinada em 30 de Setembro de 1921, e na Convenção para a Repressão do Tráfico de Mulheres Maiores, assinada em 11 de Outubro de 1933, bem como a todos os Estados membros da Organização das Nações Unidas.
Em fé do que os abaixo assinados, devidamente autorizados pelos respectivos Governos, assinaram o presente Protocolo nas datas que surgem ao lado da respectiva assinatura.
Feito em Lake Success, Nova Iorque, em 12 de Novembro de 1947.
Estados Partes no Protocolo
(ver quadro no documento original)
ANEXO
1 - Convenção Internacional para a Repressão do Tráfico de Mulheres e Crianças, celebrada em Genebra em 30 de Setembro de 1921.
O primeiro parágrafo do artigo 9.º terá a seguinte redacção:
«A presente Convenção fica sujeita a ratificação. A partir de 1 de Janeiro de 1948, os instrumentos de ratificação serão transmitidos ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, o qual notificará, de seguida, os Estados membros da Organização das Nações Unidas e os Estados não membros aos quais tenha transmitido cópia da Convenção. Os instrumentos de ratificação serão depositados nos arquivos do Secretariado da Organização das Nações Unidas.»
O artigo 10.º terá a seguinte redacção:
«Os Estados membros da Organização das Nações Unidas poderão aderir à presente Convenção.
A mesma faculdade terão os Estados não membros aos quais o Conselho Económico e Social da Organização das Nações Unidas decida transmitir oficialmente a presente Convenção.
As adesões serão notificadas ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, o qual informará de tal facto todos os Estados membros, bem como os Estados não membros aos quais o Secretário-Geral tenha transmitido uma cópia da Convenção.»
O artigo 12.º terá a seguinte redacção:
«Qualquer Estado Parte na presente Convenção poderá denunciá-la com um aviso prévio de 12 meses.
A denúncia será feita por uma notificação escrita dirigida ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas. Este transmitirá, de imediato, cópias de tal notificação, indicando a data de recepção, a todos os Estados membros da Organização das Nações Unidas e aos Estados não membros aos quais tenha transmitido cópia da Convenção. A denúncia produzirá efeitos um ano após a data de notificação ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas e não será válida senão para o Estado que a tenha notificado.»
O artigo 13.º terá a seguinte redacção:
«O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas elaborará uma lista especial de todas as Partes que assinaram, ratificaram ou denunciaram a presente Convenção, ou que a ela aderiram. Tal lista poderá ser consultada a todo o tempo por qualquer Estado membro da Organização das Nações Unidas ou por qualquer Estado não membro ao qual o Secretário-Geral tenha transmitido cópia da Convenção. A lista será publicada o maior número de vezes possível, segundo as instruções do Conselho Económico e Social da Organização das Nações Unidas.»
O artigo 14.º é suprimido.
2 - Convenção Internacional para a Repressão do Tráfico de Mulheres Maiores, celebrada em Genebra em 11 de Outubro de 1933.
No artigo 4.º, as expressões «Tribunal Internacional de Justiça» e «Estatuto do Tribunal Internacional de Justiça» serão respectivamente substituídas pelas expressões «Tribunal Permanente de Justiça Internacional» e «Protocolo de 16 de Dezembro de 1920, relativo ao Estatuto do referido Tribunal.»
O artigo 6.º terá a seguinte redacção:
«A presente Convenção será ratificada. A partir de 1 de Janeiro de 1948 os instrumentos de ratificação serão transmitidos ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, o qual notificará o depósito a todos os Estados membros da Organização das Nações Unidas e aos Estados não membros aos quais tenha transmitido cópia da Convenção.»
O artigo 7.º terá a seguinte redacção:
«Os Estados membros da Organização das Nações Unidas poderão aderir à presente Convenção. Igual faculdade terão os Estados não membros aos quais o Conselho Económico e Social da Organização das Nações Unidas decida transmitir oficialmente a presente Convenção.
Os instrumentos de adesão serão transmitidos ao Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, o qual notificará o depósito a todos os Estados membros, bem como aos Estados não membros aos quais o Secretário-Geral tenha transmitido cópia da Convenção.»
No artigo 9.º, a expressão «Secretário-Geral da Sociedade das Nações» será substituída pela expressão «Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas».
No artigo 10.º, as três primeiras alíneas serão eliminadas e a 4.ª alínea terá a seguinte redacção:
«O Secretário-Geral transmitirá as denúncias previstas no artigo 9.º a todos os Estados membros da Organização das Nações Unidas, bem como aos Estados não membros aos quais tenha transmitido cópia da Convenção.»