Aviso 205/2000
Por ordem superior se torna público que a Assembleia Geral das Nações Unidas adoptou, com efeitos a 26 de Janeiro de 1998, na sua 52.ª sessão, a Resolução A/RES/52/27, o Acordo Relativo às Relações entre a Organização das Nações Unidas e a Autoridade Internacional dos Fundos Marinhos, assinado em Nova lorque, em 14 de Março de 1997, pelo Secretário-Geral das Nações Unidas e pelo Secretário-Geral da Autoridade Internacional dos Fundos Marinhos, cujo original em francês e respectiva tradução oficial para português a seguir se transcrevem.

Direcção de Serviços das Organizações Económicas Internacionais, 22 de Setembro de 2000 . - A Directora de Serviços, Liliana Araújo.

Cinquante-deuxième session - Point 39, a, de l'ordre du jour
Résolution adoptée parl l'Assemblée générale
[sans renvoi à une grande commission (A/52/L.27 et Add.1)]
52/27 - Accord sur les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité internationale des fonds marins

L'Assemblée générale:
Rappelant sa résolution 51/34 du 9 décembre 1996, dans laquelle elle invitait notamment le Secrétaire général à prendre des mesures pour conclure un accord régissant les relations avec l'Autorité internationale des fonds marins, qui serait provisoirement appliqué en attendant que l'Assemblée générale et l'Assemblée de l'Autorité l'approuvent;

Notant que l'Assemblée de l'Autorité internationale des fonds marins, à sa troisième session (ver nota 1), a décidé d'approuver l'Accord sur les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité internationale des fonds marins, signé le 14 mars 1997 par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétaire général de l'Autorité internationale des fonds marins;

Ayant examiné l'Accord sur les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité internationale des fonds marins (ver nota 2);

approuve l'Accord qui figure en annexe à la présente résolution.
(nota 1) ISBA/3/A/3.
(nota 2) A/52/260, annexe.
ANNEXE
Accord sur les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité internationale des fonds marins

L'Organisation des Nations Unies et l'Autorité internationale des fonds marins:

Considérant que, par sa résolution 3067 (XXVIII) du 16 novembre 1973, l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé de réunir la troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer pour qu'elle adopte une convention traitant de toutes les questions relatives au droit de la mer et que la Conférence a adopté la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, qui, entre autres, porte création de l'Autorité internationale des fonds marins;

Rappelant que, par sa résolution 48/263 du 28 juillet 1994, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982;

Conscientes de l'entrée en vigueur le 16 novembre 1994 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de l'entrée en vigueur le 28 juillet 1996 de l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982;

Notant la résolution 51/6 du 24 octobre 1996 par laquelle l'Assemblée générale a invité l'Autorité internationale des fonds marins à participer à ses délibérations en qualité d'observateur;

Notant également l'alinéa f du paragraphe 2 de l'article 162 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, la résolution 51/34 de l'Assemblée générale, en date du 9 décembre 1996, et la décision ISBA/C/10 du 12 août 1996 par laquelle le Conseil de l'Autorité internationale des fonds marins a demandé que soit conclu un accord sur les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité internationale des fonds marins;

Désireuses d'établir un système de relations mutuellement fructueuses qui les aide à s'acquitter des responsabilités qui leur incombent;

Tenant compte à cet égard des dispositions de la Charte des Nations Unies, des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et de celles de l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982;

sont convenues de ce qui suit:
Article premier
But de l'Accord
Le présent Accord, conclu entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité internationale des fonds marins (ci-après dénommée «l'Autorité») conformément aux dispositions de la Charte des Nations Unies (ci-après dénommée «la Charte»), de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (ci-après dénommée «la Convention») et de l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 (ci-après dénommé «l'Accord»), a pour but de définir les règles régissant les relations entre l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité.

Article 2
Principes
1 - L'Organisation des Nations Unies reconnaît l'Autorité comme étant, aux termes de la Convention, l'organisation par l'intermédiaire de laquelle les États parties à la Convention organisent et contrôlent les activités menées sur les fonds marins et dans leur sous-sol au-delà des limites de la juridiction nationale (ci-après dénommés «la Zone»), notamment aux fins d'en administrer les ressources. L'Organisation des Nations Unies s'engage à mener ses activités de façon à faire respecter le régime établi par la Convention et l'Accord pour les mers et les océans.

2 - L'Organisation des Nations Unies reconnaît qu'en vertu des dispositions de la Convention et de l'Accord l'Autorité est une organisation internationale autonome entretenant avec elle les relations de travail définies par le présent Accord.

3 - L'Autorité reconnaît les responsabilités qui incombent à l'Organisation des Nations Unies en vertu de la Charte et d'autres instruments internationaux, dans les domaines concernant en particulier la paix et la sécurité internationales, le développement humanitaire, culturel, social et économique, la protection et la préservation de l'environnement.

4 - L'Autorité s'engage à mener ses activités conformément aux buts et principes de la Charte, de façon à favoriser la paix et la coopération internationale, et conformément à la politique que suit l'Organisation des Nations Unies pour atteindre ces buts et faire triompher ces principes.

Article 3
Coopération et coordination
1 - L'Organisation des Nations Unies et l'Autorité conviennent qu'il est souhaitable de coordonner les activités de l'Autorité et celles de l'Organisation et des institutions spécialisées afin d'éviter les chevauchements.

2 - Soucieuses de s'acquitter au mieux des responsabilités incombant à chacune d'elles, l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité s'engagent à coopérer étroitement et à se consulter sur les questions d'intérêt mutuel.

Article 4
Assistance au Conseil de sécurité
1 - L'Autorité coopère avec le Conseil de sécurité en lui fournissant, sur sa demande, les informations et l'assistance dont il peut avoir besoin pour s'acquitter de ses fonctions touchant le maintien ou le rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. Le Conseil de sécurité respecte le caractère éventuellement confidentiel des informations qui lui sont fournies.

2 - Sur l'invitation du Conseil de sécurité, le Secrétaire général de l'Autorité peut assister à des séances du Conseil pour lui fournir des informations ou lui prêter toute autre forme d'assistance dans les domaines relevant de la compétence de l'Autorité.

Article 5
Cour internationale de Justice
L'Autorité s'engage, sous réserve des dispositions du présent Accord relatives au caractère confidentiel de certains documents, données et renseignements, à fournir tout renseignement que la Cour internationale de Justice pourrait lui demander conformément à son statut.

Article 6
Représentation réciproque
1 - Sans préjudice de la résolution 51/6 du 24 octobre 1996 par laquelle l'Assemblée générale a accordé le statut d'observateur à l'Autorité et sous réserve des décisions qui pourraient être prises au sujet de la participation d'observateurs aux réunions, l'Organisation des Nations Unies invite l'Autorité à envoyer des représentants aux réunions et conférences des autres organes compétents, sous réserve du règlement intérieur et de la pratique de ces organes, lorsque sont examinées des questions qui l'intéressent.

2 - Sans préjudice des décisions qui pourraient être prises par ses organes compétents au sujet de la participation d'observateurs à leurs réunions, l'Autorité invite l'Organisation des Nations Unies à envoyer des représentants à toutes ses réunions et conférences, sous réserve du règlement intérieur et de la pratique de ces organes, lorsque sont examinées des questions qui l'intéressent.

3 - Le secrétariat de l'Autorité assure la distribution à tous les membres de l'organe concerné ou des organes concernés de l'Autorité des communications écrites présentées par l'Organisation des Nations Unies, conformément au règlement intérieur applicable. Le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies assure la distribution à tous les membres de l'organe concerné ou des organes concernés de l'Organisation des communications écrites présentées par l'Autorité, conformément au règlement intérieur applicable. Les communications sont distribuées dans les quantités et dans les langues où elles auront été reçues.

Article 7
Coopération entre les deux secrétariats
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétaire général de l'Autorité se consultent périodiquement au sujet des responsabilités qui leur incombent en vertu de la Convention et de l'Accord. Ils se consultent en particulier au sujet des arrangements administratifs nécessaires pour permettre aux deux organisations de s'acquitter au mieux de leurs fonctions et d'instaurer une coopération efficace entre leurs secrétariats.

Article 8
Échange d'informations, de données et de documents
1 - L'Organisation des Nations Unies et l'Autorité prennent des dispositions en vue d'échanger des informations, des publications et des rapports d'intérêt commun.

2 - Afin de s'acquitter des responsabilités qui lui ont été confiées aux termes des alinéas a et b du paragraphe 2 de l'article 319 de la Convention et de celles qui lui incombent en vertu de la résolution 37/66 de l'Assemblée générale, en date du 3 décembre 1982, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies fait rapport périodiquement à l'Autorité sur les questions de caractère général qui ont surgi à propos de la Convention et notifie régulièrement à l'Autorité les ratifications, confirmations formelles et adhésions dont la Convention et les amendements qui s'y rapportent font l'objet, ainsi que les dénonciations de la Convention.

3 - L'Organisation des Nations Unies et l'Autorité collaborent pour obtenir des États parties à la Convention des exemplaires des cartes ou listes des coordonnées géographiques indiquant les limites extérieures du plateau continental auxquels fait référence l'article 84 de la Convention. Elles échangent des exemplaires des listes des coordonnées ou, dans la mesure du possible, des cartes.

4 - Lorsque les limites extérieures de la zone relevant de la juridiction d'un État partie correspondent aux limites extérieures de la zone économique exclusive, l'Organisation des Nations Unies fournit à l'Autorité des exemplaires des listes des coordonnées géographiques ou, dans la mesure du possible, des cartes indiquant l'emplacement des limites extérieures de la zone économique exclusive de l'État partie, qui ont été déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies conformément au paragraphe 2 de l'article 75 de la Convention.

5 - L'Autorité, dans la mesure du possible, réalise les études spéciales ou fournit les informations demandées par l'Organisation des Nations Unies. La communication de ces rapports, études et informations est soumise aux conditions énoncées à l'article 14.

6 - L'Organisation des Nations Unies et l'Autorité sont soumises aux restrictions qu'impose le caractère confidentiel des documents, données et informations qui leur sont fournis par leurs membres ou qui proviennent d'autres sources. Sous réserve du paragraphe 1 de l'article 4, aucune disposition du présent Accord ne peut être interprétée comme obligeant l'Organisation des Nations Unies ou l'Autorité à communiquer des documents, données et informations dont la divulgation leur paraît constituer un manquement à la confiance placée en elles par leurs membres ou par quiconque les leur a fournis, ou pourrait gêner en quoi que ce soit leurs travaux.

Article 9
Services de statistique
L'Organisation des Nations Unies et l'Autorité soucieuses de coopérer au maximum en matière de statistique et de réduire au minimum la charge imposée aux gouvernements et aux autres organisations auprès desquelles les informations sont recueillies, s'engagent à éviter tout double emploi dans la collecte, l'analyse et la publication de statistiques et conviennent de se consulter en vue d'assurer dans ce domaine le meilleur usage de leurs ressources et de leur personnel technique.

Article 10
Assistance technique
L'Organisation des Nations Unies et l'Autorité s'engagent à coopérer en vue de la fourniture d'une assistance technique dans les domaines intéressant la recherche scientifique marine dans la Zone, le transfert des techniques et la prévention, la réduction et la maîtrise de la pollution causée par les activités menées dans la Zone. En particulier, elles conviennent de prendre les mesures nécessaires pour assurer entre elles une coordination efficace dans le cadre du système actuel de coordination de l'assistance technique, compte tenu du rôle et des responsabilités qui incombent respectivement à l'Organisation des Nations Unies et à l'Autorité en vertu de leurs actes constitutifs, et de ceux qui incombent à d'autres organisations participant à des activités d'assistance technique.

Article 11
Arrangements concernant le personnel
1 - L'Organisation des Nations Unies et l'Autorité conviennent, par souci d'assurer l'uniformité des normes applicables à l'emploi sur le plan international, d'élaborer, dans la mesure du possible, des normes, des méthodes et des dispositions communes en matière de gestion du personnel, afin d'éviter des différences injustifiées dans les conditions d'emploi et de faciliter les échanges de personnel pour bénéficier au maximum des services de celui-ci.

2 - À cette fin, l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité conviennent:
a) De se consulter quand il y a lieu sur les questions d'intérêt commun concernant les conditions d'emploi du personnel, afin de les uniformiser dans toute la mesure possible;

b) De procéder, lorsqu'elles le jugent souhaitable, à des échanges de personnel à tître temporaire ou permanent, en veillant au respect de l'ancienneté et des droits à pension;

c) De coopérer à la création et au fonctionnement d'un mécanisme approprié pour le règlement de différends concernant l'emploi et des questions connexes.

3 - En application de la décision ISBA/A/15 de l'Assemblée de l'Autorité, en date du 15 août 1996, et sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale des Nations Unies, l'Autorité sera affiliée à la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies conformément aux statuts de la Caisse et reconnaîtra la compétence du Tribunal administratif des Nations Unies pour toute plainte relative à l'inobservation de ces statuts.

4 - Les conditions auxquelles l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité s'accordent l'une à l'autre des facilités ou se rendent mutuellement des services dans les domaines visés par le présent article font l'objet, le cas échéant, d'accords supplémentaires spéciaux.

Article 12
Services de conférence
1 - À moins que l'Assemblée générale des Nations Unies n'en décide autrement, après avoir prévenu l'Autorité suffisamment à l'avance, l'Organisation des Nations Unies mettra à la disposition de l'Autorité, moyennant remboursement, les facilités et services nécessaires à la tenue de ses réunions, y compris des services de traduction et d'interprétation, et des services de documentation et de conférence.

2 - Les conditions auxquelles l'Organisation des Nations Unies et l'Autorité s'accordent l'une à l'autre des facilités ou se rendent mutuellement des services dans les domaines visés par le présent article font l'objet, le cas échéant, d'accords spéciaux distincts.

Article 13
Questions budgétaires et financières
L'Autorité estime souhaitable qu'une étroite coopération s'instaure entre elle-même et l'Organisation des Nations Unies dans les domaines budgétaire et financier, afin de lui permettre de profiter de l'expérience acquise par l'Organisation dans ces domaines.

Article 14
Financement des services
Le financement des dépenses afférentes à la prestation des services prévus par le présent Accord fait l'objet d'accords distincts conclus par l'Autorité et l'Organisation des Nations Unies.

Article 15
Laissez-passer des Nations Unies
Sans préjudice du droit de l'Autorité de délivrer ses propres documents de voyage, les fonctionnaires de l'Autorité ont le droit, conformément aux accords spéciaux conclus par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétaire général de l'Autorité, d'utiliser le laissez-passer des Nations Unies comme document de voyage lorsque cette utilisation est considérée comme valable en vertu du Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Autorité ou de tout autre accord relatif aux privilèges et immunités de l'Autorité.

Article 16
Exécution de l'Accord
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et le Secrétaire général de l'Autorité peuvent conclure, en vue de l'exécution du présent Accord, tous accords supplémentaires jugés souhaitables.

Article 17
Modifications
L'organisation des Nations Unies et l'Autorité peuvent convenir de modifier le présent Accord. Toute modification convenue entre les Parties entrera en vigueur dès qu'elle aura été approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies et par l'Assemblée de l'Autorité.

Article 18
Entrée en vigueur
1 - Le présent Accord entrera en vigueur dès qu'il aura été approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies et par l'Assemblée de l'Autorité.

2 - Le présent Accord sera appliqué provisoirement par l'Organisation des Nations Unies et par l'Autorité dès qu'il aura été signé par le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies et par le Secrétaire général de l'Autorité.

En foi de quoi, les soussignés, représentants dûment autorisés de l'Organisation des Nations Unies et de l'Autorité internationale des fonds marins, ont signé le présent Accord.

Signé à New York le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, en deux exemplaires originaux, en langue anglaise.

Pour l'Organisation des Nations Unies:
Le Secrétaire général, Kofi A. Annan.
Pour l'Autorité internationale des fonds marins:
Le Secrétaire général, Satya N. Nandan.

Quinquagésima segunda sessão - Ponto 39, a, da ordem de trabalhos
Resolução adoptada pela Assembleia Geral
[sem submissão a uma grande comissão (A/52/L.27 et Add.1)]
52/27 - Acordo Relativo às Relações entre a Organização das Nações Unidas e a Autoridade Internacional dos Fundos Marinhos

A Assembleia Geral:
Relembrando a sua Resolução 51/34, de 9 de Dezembro de 1996, na qual convidava, nomeadamente o Secretário-Geral, a adoptar medidas tendentes à conclusão de um acordo que regulasse as relações com a Autoridade Internacional dos Fundos Marinhos, a ser provisoriamente aplicado até à sua aprovação pela Assembleia Geral e pela Assembleia da Autoridade;

Constatando que, na sua 3.ª sessão (ver nota 1), a Assembleia da Autoridade Internacional dos Fundos Marinhos decidiu aprovar o Acordo Relativo às Relações entre a Organização das Nações Unidas e a Autoridade Internacional dos Fundos Marinhos, assinado em 14 de Março de 1997 pelo Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas e pelo Secretário-Geral da Autoridade Internacional dos Fundos Marinhos;

Tendo examinado o Acordo Relativo às Relações entre a Organização das Nações Unidas e a Autoridade Internacional dos Fundos Marinhos (ver nota 2);

aprova o Acordo em anexo à presente resolução.
(nota 1) ISBA/3/A/3.
(nota 2) A/52/260, anexo.
ANEXO
Acordo Relativo às Relações entre a Organização das Nações Unidas e a Autoridade Internacional dos Fundos Marinhos

A Organização das Nações Unidas e a Autoridade Internacional dos Fundos Marinhos:

Considerando que, na sua Resolução 3067 (XXVIII), de 16 de Novembro de 1973, a Assembleia Geral das Nações Unidas decidiu reunir a Terceira Conferência das Nações Unidas sobre o Direito do Mar, com vista à adopção de uma convenção que regulasse todas as questões relativas ao direito do mar, e que a Conferência adoptou a Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar, a qual criou, entre outras, a Autoridade Internacional dos Fundos Marinhos;

Relembrando que, pela sua Resolução 48/263, de 28 de Julho de 1994, a Assembleia Geral das Nações Unidas adoptou o Acordo Relativo à Aplicação da Parte XI da Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar, de 10 de Dezembro de 1982;

Conscientes da entrada em vigor, em 16 de Novembro de 1994, da Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar e da entrada em vigor, em 28 de Julho de 1996, do Acordo Relativo à Aplicação da Parte XI da Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar, de 10 de Dezembro de 1982;

Constatando o teor da Resolução 51/6, de 24 de Outubro de 1996, na qual a Assembleia Geral convidava a Autoridade Internacional dos Fundos Marinhos a participar nas suas deliberações, na qualidade de observador;

Constatando igualmente o artigo 162.º, n.º 2, alínea f), da Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar, de 10 de Dezembro de 1982, a Resolução 51/34 da Assembleia Geral, datada de 9 de Dezembro de 1996, bem como a decisão ISBA/C/10, de 12 de Agosto de 1996, na qual o Conselho da Autoridade Internacional dos Fundos Marinhos solicitou a conclusão de um acordo relativo às relações entre a Organização das Nações Unidas e a Autoridade Internacional dos Fundos Marinhos;

Desejosas de estabelecer um sistema de relações mutuamente vantajosas, que lhes permita assumir as responsabilidades que lhes estão atribuídas;

Tendo em consideração, nesse contexto, o disposto na Carta das Nações Unidas, na Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar e no Acordo Relativo à Aplicação da Parte XI da Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar, de 10 de Dezembro de 1982;

acordaram no seguinte:
Artigo 1.º
Objectivo do Acordo
O presente Acordo, concluído entre a Organização das Nações Unidas e a Autoridade Internacional dos Fundos Marinhos (adiante designada por «a Autoridade»), em conformidade com as disposições contidas na Carta das Nações Unidas (adiante designada por «a Carta»), na Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar (adiante designada por «a Convenção») e no Acordo Relativo à Aplicação da Parte XI da Convenção das Nações Unidas sobre o Direito do Mar, de 10 de Dezembro de 1982 (adiante designado por «o Acordo»), tem por objectivo estabelecer as regras a serem observadas nas relações entre a Organização das Nações Unidas e a Autoridade.

Artigo 2.º
Princípios
1 - A Organização das Nações Unidas, nos termos da Convenção, reconhece a Autoridade como a organização por intermédio da qual os Estados partes na Convenção organizam e controlam as actividades nos fundos marinhos e no seu subsolo para além do limite da jurisdicção nacional (a seguir designados por «a Área»), particularmente com vista à gestão dos respectivos recursos. A Organização das Nações Unidas compromete-se a levar a efeito as suas actividades por forma a fazer respeitar o regime estabelecido na Convenção e no Acordo para os Mares e Oceanos.

2 - A Organização das Nações Unidas reconhece que, por força do disposto na Convenção e no Acordo, a Autoridade é uma organização internacional autónoma com a qual manterá as relações de trabalho definidas no presente Acordo.

3 - A Autoridade reconhece as responsabilidades assumidas pela Organização das Nações Unidas nos termos da Carta e de outros instrumentos internacionais, em especial em domínios como a paz e a segurança internacionais, o desenvolvimento humanitário, cultural, social e económico, a protecção e a preservação do ambiente.

4 - A Autoridade compromete-se a desenvolver a sua actividade de acordo com os objectivos e os princípios enunciados na Carta, por forma a favorecer a paz e a cooperação internacional, e de acordo com a política seguida pela Organização das Nações Unidas para alcançar tais objectivos e fazer triunfar tais princípios.

Artigo 3.º
Cooperação e coordenação
1 - A Organização das Nações Unidas e a Autoridade consideram desejável a coordenação das actividades da Autoridade com as da Organização e das instituições especializadas, a fim de se evitarem duplicações.

2 - Desejosas de zelarem pelo melhor cumprimento das suas responsabilidades, a Organização das Nações Unidas e a Autoridade comprometem-se a cooperar estreitamente entre si e a consultarem-se sobre questões de interesse mútuo.

Artigo 4.º
Assistência ao Conselho de Segurança
1 - A Autoridade coopera com o Conselho de Segurança fornecendo-lhe, a pedido deste, as informações e a assistência de que possa necessitar para desempenhar as suas funções no tocante à manutenção e ao restabelecimento da paz e da segurança internacionais. O Conselho de Segurança respeita o eventual carácter confidencial das informações que lhe são fornecidas.

2 - A convite do Conselho de Segurança, o Secretário-Geral da Autoridade pode assistir a sessões do Conselho, para fornecer informações ou prestar qualquer outra forma de assistência nos domínios que relevam da competência da Autoridade.

Artigo 5.º
Tribunal Internacional de Justiça
Sob reserva das disposições contidas no presente Acordo relativas ao carácter confidencial de certos documentos, dados e informações, a Autoridade compromete-se a fornecer quaisquer informações que o Tribunal Internacional de Justiça lhe solicitar em conformidade com o seu estatuto.

Artigo 6.º
Representação recíproca
1 - Sem prejuízo da Resolução 51/6, de 24 de Outubro de 1996, na qual a Assembleia Geral concedeu à Autoridade o estatuto de observador, e sob reserva das decisões que poderão vir a ser tomadas relativamente à participação de observadores nas reuniões, a Organização das Nações Unidas convida a Autoridade a enviar representantes às reuniões e conferências dos outros órgãos competentes, sob reserva do regulamento interno e da prática de tais órgãos, sempre que sejam analisadas questões do seu interesse.

2 - Sem prejuízo das decisões que possam vir a ser tomadas pelos seus órgãos competentes relativamente à participação de observadores nas respectivas reuniões, a Autoridade convida a Organização das Nações Unidas a enviar representantes a todas as suas reuniões e conferências, sob reserva do regulamento interno e da prática de tais órgãos, sempre que sejam analisadas questões do seu interesse.

3 - O Secretariado da Autoridade garante a distribuição, a todos os membros do órgão ou órgãos interessados da Autoridade, das comunicações escritas apresentadas pela Organização das Nações Unidas, em conformidade com o regulamento interno aplicável. O Secretariado da Organização das Nações Unidas garante a distribuição a todos os membros do órgão ou órgãos interessados da Organização das comunicações escritas apresentadas pela Autoridade, em conformidade com o regulamento interno aplicável. As comunicações serão distribuídas na quantidade e nas línguas em que foram recebidas.

Artigo 7.º
Cooperação entre os dois secretariados
O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas e o Secretário-Geral da Autoridade efectuarão consultas mútuas periódicas sobre as responsabilidades que lhes estão atribuídas por força da Convenção e do Acordo. Consultar-se-ão, em especial, sobre os procedimentos administrativos que permitam às duas organizações um melhor desempenho das suas funções e a instauração de uma cooperação eficaz entre os respectivos secretariados.

Artigo 8.º
Troca de informações, dados e documentos
1 - A Organização das Nações Unidas e a Autoridade tomarão decisões que visem a troca de informações, publicações e relatórios de interesse comum.

2 - A fim de assumirem as responsabilidades que lhes foram confiadas nos termos do artigo 319.º, n.º 2, alíneas a) e b), da Convenção e as responsabilidades decorrentes da Resolução 37/66 da Assembleia Geral, de 3 de Dezembro de 1982, o Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas apresenta, periodicamente, à Autoridade um relatório sobre as questões de carácter geral que tenham surgido no âmbito da aplicação da Convenção e notifica regularmente a Autoridade das ratificações, confirmações formais e adesões à Convenção e respectivas alterações, bem como das denúncias da Convenção.

3 - A Organização das Nações Unidas e a Autoridade colaborarão no sentido de obter dos Estados partes na Convenção exemplares de cartas ou listas de coordenadas geográficas que indiquem as linhas de limite exterior da plataforma continental a que se refere o artigo 84.º da Convenção e trocarão entre si exemplares das listas de coordenadas ou, se possível, das cartas.

4 - Sempre que as linhas de limite exterior da zona de jurisdição de um Estado Parte correspondam às linhas de limite exterior da zona económica exclusiva, a Organização das Nações Unidas fornecerá à Autoridade exemplares das listas das coordenadas geográficas ou, se possível, das cartas que indicam a localização das linhas de limite exterior da zona económica exclusiva do Estado Parte que tenham sido depositados junto do Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas, em conformidade com o artigo 75.º, n.º 2, da Convenção.

5 - Na medida do possível, a Autoridade efectua os estudos especiais ou fornece as informações que a Organização das Nações Unidas lhe solicitar. A comunicação de tais relatórios, estudos e informações fica sujeita às condições enunciadas no artigo 14.º

6 - A Organização das Nações Unidas e a Autoridade ficam sujeitas às restrições impostas pelo carácter confidencial dos documentos, dados e informações que lhes sejam fornecidos pelos seus membros ou que provenham de outras fontes. Sob reserva do disposto no artigo 4.º, n.º 1, nenhuma disposição do presente Acordo poderá ser interpretada como vinculando a Organização das Nações Unidas ou a Autoridade a comunicar documentos, dados e informações, cuja divulgação entendam constituir uma violação da confiança nelas depositada pelos seus membros ou por quem lhos tenha fornecido ou que, de qualquer modo, possa obstruir o decurso dos seus trabalhos.

Artigo 9.º
Serviços de estatística
A Organização das Nações Unidas e a Autoridade, preocupadas em estabelecer a maior cooperação possível em matéria de estatística e em reduzir ao mínimo o encargo dos governos e de outras organizações junto dos quais as informações são recolhidas, comprometem-se a evitar qualquer duplicação na recolha, análise e publicação de estatísticas e acordam em proceder a consultas mútuas, com vista a garantir, nesse campo, a utilização mais correcta dos seus recursos e do seu pessoal técnico.

Artigo 10.º
Assistência técnica
A Organização das Nações Unidas e a Autoridade comprometem-se a cooperar entre si com vista à prestação de assistência técnica em campos que sejam do interesse para a pesquisa científica marinha na Área, à transmissão de técnicas e à prevenção, redução e controlo da poluição causada pelas actividades empreendidas na Área. Em especial, acordam em adoptar as medidas necessárias para garantir, entre si, uma coordenação eficaz no quadro do actual sistema de coordenação da assistência técnica, tendo em consideração o papel e as responsabilidades atribuídos não apenas à Organização das Nações Unidas e à Autoridade, em virtude dos respectivos actos constitutivos, mas também a outras organizações que participem em actividades de assistência técnica.

Artigo 11.º
Providências relativas ao pessoal
1 - Pretendendo garantir a harmonização das normas aplicáveis a nível internacional, a Organização das Nações Unidas e a Autoridade acordaram em elaborar, sempre que possível, normas, disposições e métodos comuns em matéria de gestão de pessoal, a fim de evitar diferenças injustificadas de condições de trabalho e facilitar a sua mobilidade, com vista a beneficiar ao máximo dos respectivos serviços.

2 - Para esse fim, a Organização das Nações Unidas e a Autoridade acordam em:
a) Se consultar, sempre que necessário, sobre questões de interesse comum relativas às condições de trabalho do pessoal, a fim de as uniformizarem na medida do possível;

b) Proceder, sempre que o entendam apropriado, ao intercâmbio de pessoal, a título temporário ou permanente, salvaguardando sempre a antiguidade e o direito à reforma;

c) Cooperar na criação e no funcionamento de um mecanismo apropriado para a resolução de diferendos relativos ao emprego e questões conexas.

3 - Em aplicação da Decisão ISBA/A/15 da Assembleia da Autoridade, de 15 de Agosto de 1996, e sob reserva de aprovação da Assembleia Geral das Nações Unidas, a Autoridade será filiada na Caixa de Pensões do Pessoal das Nações Unidas, em conformidade com os estatutos da Caixa, e reconhecerá a competência do Tribunal Administrativo das Nações Unidas para conhecer de qualquer queixa relativa à inobservância destes estatutos.

4 - As condições em que a Organização das Nações Unidas e a Autoridade se concedem facilidades ou prestam serviços nos campos enunciados no presente artigo serão objecto, se for caso disso, de acordos subsidiários especiais.

Artigo 12.º
Serviços de conferência
1 - Salvo decisão em contrário da Assembleia Geral das Nações Unidas, após comunicação atempada à Autoridade, a Organização das Nações Unidas colocará à disposição da Autoridade, mediante reembolso, as facilidades e os serviços necessários à realização das suas reuniões, incluindo serviços de tradução e de intérprete, bem como serviços de documentação e de conferência.

2 - As condições em que a Organização das Nações Unidas e a Autoridade se concedem facilidades ou prestam serviços mútuos nos campos referidos no presente artigo serão objecto, se for caso disso, de acordos especiais distintos.

Artigo 13.º
Questões orçamentais e financeiras
A Autoridade considera desejável a instauração de uma cooperação estreita com a Organização das Nações Unidas, nos campos orçamental e financeiro, por forma a poder beneficiar da experiência adquirida pela Organização nesses mesmos campos.

Artigo 14.º
Financiamento dos serviços
O financiamento das despesas decorrentes da prestação dos serviços previstos no presente Acordo será objecto de acordos distintos entre a Autoridade e a Organização das Nações Unidas.

Artigo 15.º
Livre-trânsito das Nações Unidas
Sem prejuízo do direito de a Autoridade emitir os seus próprios documentos de viagem, os funcionários da Autoridade gozam do direito, nos termos dos acordos especiais concluídos pelo Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas e pelo Secretário-Geral da Autoridade, de utilizar o livre-trânsito das Nações Unidas como documento de viagem, sempre que tal documento seja considerado válido por força do Protocolo Relativo aos Privilégios e Imunidades da Autoridade ou de qualquer outro acordo relativo aos privilégios e imunidades da Autoridade.

Artigo 16.º
Execução do Acordo
O Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas e o Secretário-Geral da Autoridade podem concluir quaisquer acordos subsidiários que entendam desejáveis com vista à execução do presente Acordo.

Artigo 17.º
Modificações
A Organização das Nações Unidas e a Autoridade podem acordar na introdução de modificações ao presente Acordo. Qualquer modificação acordada entre as Partes entrará em vigor logo após a sua aprovação pela Assembleia Geral das Nações Unidas e pela Assembleia da Autoridade.

Artigo 18.º
Entrada em vigor
1 - O presente Acordo entrará em vigor logo após a sua aprovação pela Assembleia Geral das Nações Unidas e pela Assembleia da Autoridade.

2 - O presente Acordo será aplicado com carácter provisório pela Organização das Nações Unidas e pela Autoridade logo após ter sido assinado pelo Secretário-Geral da Organização das Nações Unidas e pelo Secretário-Geral da Autoridade.

Em fé do que, os abaixo assinados, representantes devidamente autorizados da Organização das Nações Unidas e da Autoridade Internacional dos Fundos Marinhos, assinaram o presente Acordo.

Assinado em Nova Iorque, aos 14 de Março de 1997, em dois originais redigidos em língua inglesa.

Pela Organização das Nações Unidas:
O Secretário-Geral, Kofi A. Annan.
Pela Autoridade Internacional dos Fundos Marinhos:
O Secretário-Geral, Satya N. Nandan.